unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 57 2026 DEONTOLOGUE ELUS

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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 57 2026 DEONTOLOGUE ELUS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 57 2026 DEONTOLOGUE ELUS)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 4/05/2026

Reçu en préfecture le D4/08/2026

Publié le

ID: 666-200027027-20260428-DELIR 57 2096- DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril à 18 heures 30,

e Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Salle Richelieu à La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.

arc sud reétagnne

DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :

22 AVRIL 2026 Mme Annick ADVENARD, - M. Patrick BEILLON, - M. Eric BLANCHO), - M.

Jérôme BLINO, - M. Eric BOSQUILLON DE JENLIS, - M. Jean-François DATE DE PUBLICATION : BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Aurore CELARD), - M. Julien 4 MAT 2026 CHESNIN, - Mme Nadia CHRISTMANN, - M. Jean-Marie COLOMBEL, - Mme

Lauriane DEGRES, - M. Julien DEMETTRE, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel NOMBRE DE CONSEILLERS: FERET, - M. Dominique FILLOUX, - M. Patrick GERAUD, - M. Denis En exercice : 38 HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - Mme Béatrice KEËERLE, - M. Marc Présents : 33 LAMOUR, - Mme Stéphanie LANOE ROUBAUT, - M. Bruno LE BORGNE, -

Votants : 37 Mme Nathalie LE BOULCH-VILLERS, - Mme Christine LE CADRE, - M. Pierre-Yves LE JALLE, - M. Denis LE RALLE, - M. Didier LOYER, - M. Bernard MONT, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN

Étaient Absents Excusés:

Mme Sylvie NEVES

Mme Audrey BERTET donne pouvoir à M. Julien DEMETTRE

M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON M. Sylvain GUEDAS donne pouvoir à Mme Annie DRENO

Mme Géraldine TABART donne pouvoir à M. Samuel FERET

Formant la majorité des membres en exercice.

M. Dominique FILLOUX a été élu Secrétaire

DÉLIBÉRATION N°057_ 2026 - RESSOURCES HUMAINES - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

M. Noël PAUL Vice-président en charge des Ressources Humaines rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Il indique que les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au

sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Il précise que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

A ce titre, après concertation avec les communs membres de la Communauté de Communes, le Vice-Président propose de désigner par délibérations concordantes et suite à son accord, Mme Corinne HERVE jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À sa demande, elle pourra mettre fin à ses fonctions.Envoyé en préfecture le 4/05/2026

Reçu en préfecture le D4/08/2026

Publié le

ID : 666-200027027-20260428-DELIR 57 2026-DE

Pour information, Mme Corinne HERVE, retraitée à ce jour de la Fonction Publique Territoriale est titulaire d’un DESS de Droit public interne et collectivités territoriales. Elle a exercé en qualité de DGS, DGA de collectivités ainsi que de

déontologue pour le Centre de Gestion du Morbihan.

Le Vice-Président précise les modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu communautaire de la collectivité, par voie écrite, de préférence par maïl précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — ARC SUD BRETAGNE -—

Confidentiel »,

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et

rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à

l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil, s’il le souhaite.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité, A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et non susceptibles de recours. Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité,

conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de vacations.

Si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement était nécessaire, les frais seront pris en charge selon les barèmes applicables aux personnels de de la fonction publique territoriale.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

- DE DESIGNER :

0 Mme Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus communautaires jusqu’à l’expiration

du mandat en cours,

0 Un collège de référents déontologues figurant dans [a liste des référents ci-annexée, sollicités par l’association des Maires de France, en cas de question complexe et à l’initiative de Mme HERVE,

- DE FIXER les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus,

- D’AUTORISER le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80€ par dossier traité par référent,

- DE PROPOSER aux communes membres de délibérer de manière concordante pour désigner le même référent

déontologue.

Pour Extrait Certifié Conforme,

À Muzillac, le CU \OS\2026