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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 104 2023 DESIGNATION DEONTOLOGUE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 104 2023 DESIGNATION DEONTOLOGUE)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2083
Reçu en orétecture le 29/09/2033
Publié le
ID: 666-200027027-20230926-DELIB 104 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-trois
e le 26 septembre à dix-huit heure trente,
ar sud À Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Go tag he Salle Richelieu de La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de
reatirorse 0-4 g on Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : M. Patrick BEILLON, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel
CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle
DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard
GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
21 SEPTEMBRE 2023
DATE de PUBLICATION
2 OCTOBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS : Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Christian BILLY, - Jean-
En exercice : 38 François BREGER, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Présents : 24 Mme Muriel CLERY, - MM. Guillaume FREDET, - Bruno HUBERT, - Mmes Nicole KORN,
- Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, -
Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Jean-François BREGER donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Alain MOREAU
Votants : 31
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°104-2023 — RESSOURCES HUMAINES — DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE
POUR LES ELUS LOCAUX
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des Ressources Humaines rappelle que la loi n° 2022-217
du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local
peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
H indique que les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par
le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, les
missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Les missions de référent
déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des
collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus
depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de
conflit d'intérêt avec celles-ci. Il précise que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour
leurs élus par délibérations concordantes.
A ce titre, après concertation avec les communes membres de la Communauté de Communes,
M. Guy DAVID, propose de désigner par délibérations concordantes et suite à son accord,
Mme Corinne HERVE jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra
être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À sa demande, elle
pourra mettre fin à ses fonctions.
Pour information, Mme Corinne HERVE, retraitée à ce jour de la Fonction Publique Territoriale est
titulaire d’un DESS de Droit public interne et collectivités territoriales. Elle a exercé en qualité de
DGS, DGA de collectivités ainsi que de déontologue pour le Centre de Gestion du Morbihan.
M. Guy DAVID, précise les modalités de saisine du référent :
Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu communautaire de la collectivité,
par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue —
ARC SUD BRETAGNE - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil, s’il le
souhaite.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il
ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et non susceptibles
de recours.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par
dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Les questions les plus
complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de
vacations.
Si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement était nécessaire, les frais seront pris en
charge selon les barèmes applicables aux personnels de de la fonction publique territoriale.
£
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DESIGNE :
o Mme Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus communautaires
jusqu’à l'expiration du mandat en cours,
o Un collège de référents déontologues figurant dans la liste des référents ci-annexée,
sollicités par l'association des Maires de France, en cas de question complexe et à
l'initiative de Mme Corinne HERVE,
- FIXE les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus, AUTORISE le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80 € par dossier traité par
référent,
PROPOSE aux communes membres de délibérer de manière concordante pour désigner le
même référent déontologue. |
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le 2H 2022
Le Président,