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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 102 2026 ACTIONS CRC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en orétecture le 10/07/2026
Pubtié le
ID: 666-200027027-20260707-DELIR 102 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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DATE DE CONVOCATION :
30 JUIN 2026
DATE DE PUBLICATION :
10 JUILLET 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 30
Votants : 32
L'an deux mille vingt six, le sept juillet à 10 heures 00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Complexe Michel Le Chesne à Arzal en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
Étaient Présents :
Mme Annick ADVENARD, - M. Patrick BEILLON, - M. Jérôme BLINO, - M. Eric BOSQUILLON DE JENLIS, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie- Thérèse CABON, - Mme Aurore CELARD, - Mme Nadia CHRISTMANN, - M. Jean-Marie COLOMBEL,, - M. Julien DEMETTRE, - Mme Annie DRENO), - M.
Samuel FERET, - M. Dominique FILLOUX, - M. Patrick GERAUD), - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - Mme Béatrice KEERLE, - M. Marc LAMOUR, - Mme Stéphanie LANOE ROUBAUT, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Nathalie LE BOULCH-VILLERS, - M. Pierre-Yves LE JALLE, - M. Denis
LE RALLE, - M. Didier LOVER, - M. Bernard MONTI, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN, - Mme Géraldine TABART
Étaient Absents Excusés:
Mme Audrey BERTET, - M. Eric BLANCHO), - M. Julien CHESNIN, - M. Michel
CRIAUD, - M. Sylvain GUEDAS, - Mme Christine LE CADRE
Mme Lauriane DEGRES donne pouvoir à M. Jean-François BREGER Mme Sylvie NEVES donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Géraldine TABART a été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°102 2026 - ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES À LA SUITE DES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN MAI 2025
Le Président informe des actions entreprises à la suite des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.243-6 et L.243-9 ;
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes notifié à la Communauté de communes le 13 mai 2025 ;
Vu la délibération n°067_2025 du 2 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a pris acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes et du débat qui s'en est suivi ; Vu le rapport annexé à la présente délibération retraçant les actions entreprises par la Communauté de communes à la suite des recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes ;
Considérant que l'article L.243-9 du Code des juridictions financières prévoit que, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le président de l'établissement présente un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations formulées par la Chambre régionale des comptes.
Le rapport annexé à la présente délibération présente l'état d'avancement des actions engagées par la Communauté de communes en réponse aux recommandations de la Chambre régionale des comptes. Envoyé en préfecture le 19/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 666-200027027-20260707-DELIR 102 2026-DE
Les recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes étaient les suivantes :
Recommandation n°1
Compléter le règlement intérieur afin :
+ de le mettre en conformité avec les règles relatives à la publicité des décisions du conseil communautaire : + de prévenir les situations de conflits d'intérêts.
Actions engagées :
+ Révision du règlement intérieur ;
* Intégration des dispositions relatives aux conflits d'intérêts ;
+ Mise à jour des règles de publicité des actes.
État d'avancement : Réalisée
Recommandation n°2
Élaborer et adopter un projet de territoire.
Actions engagées :
* Lancement de la démarche stratégique ;
* _ Concertation avec les communes membres ;
* _ Élaboration du document-cadre.
État d'avancement : En cours
Recommandation n°3
Élaborer et adopter un pacte fiscal et financier.
Actions engagées :
* _ Diagnostic financier partagé ;
* __ Définition des objectifs de solidarité financière ;
+ Élaboration du projet de pacte.
État d'avancement : Non engagée
Recommandation n°4
Se rapprocher du comptable public afin de fiabiliser l'inventaire comptable au regard de l'état de l'actif. Actions engagées :
. Mise en place d'un groupe de travail avec le comptable public ;
. Vérification et actualisation de l'inventaire ;
. Rapprochement comptabilité / inventaire physique.
État d'avancement : Réalisée
Recommandation n°5
Définir dans le règlement de consultation des sous-critères permettant d'objectiver l'évaluation de la valeur technique des offres.
Actions engagées :
* _ Révision des modèles de dossiers de consultation ;
* Formalisation des sous-critères de jugement ;
* Harmonisation des pratiques de la commande publique.
État d'avancement : Réalisée Envoyé en préfecture le 19/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 666-200027027-20260707-DELIR 102 2026-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE : 31 pour,
1 abstention,
M. Pierre-Yves LE JALLE
* DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations et recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes,
* DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat intervenu au sein du Conseil Communautaire sur les suites données à ces recommandations,
* _ D’AUTORISER le Président à transmettre à la Chambre Régionale des Comptes le rapport de suivi annexé à la présente délibération, conformément aux dispositions de l'article L.243-9 du Code des juridictions financières,
* D’AUTORISER le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le. 1CO10 2026
Le Président,