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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 062 av 1 conv optim CVAE visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 062 av 1 conv optim CVAE visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
H À U Eo R R F ZE oo à 2000887 44 29220808. DE C2028062 A
COMMUNAUTE JNE>
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-062 du 09 juin 2023
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 7.10
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président;
Vu la décision n°2021-128 du 16 juillet 2021 approuvant la convention d'accompagnement et d'assistance en vue d'analyser et d'optimiser les impositions à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avec la société ECOFINANCE
Vu la convention d'accompagnement et d'assistance en vue d'analyser et d'optimiser les impositions à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en date du 22 juillet 2021;
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention d'accompagnement et d'assistance en vue d'analyser et d'optimiser les impositions à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avec la société ECOFINANCE - 5, avenue Albert Durand — 31702 Blagnac.
Cet avenant porte sur la modification de la rémunération de la société ECOFINANCE, suite à la non-transmission par l'administration fiscale du fichier CVAE 2023, qui ne porte plus sur le produit fiscal supplémentaire perçu mais sur la rémunération forfaitaire suivante :
- 2023 :5 500,00 € HT
- _2024:5 500,00 €
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à madame la trésorière d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 09 juin 202
Le président,
Pierre Chevalie