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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 082 CONV gestion TS Bugeat CCV2M HCC visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 082 CONV gestion TS Bugeat CCV2M HCC visee)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le CET
H À U Es R R É ZE ID : 019-200066744-20230901-DEC2023082-AI
COMMUNAUTE JINE>
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-082 du 1er septembre 2023
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 7.1.5
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président ;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président;
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 16 et 20 décembre 2022 signé par les préfets de la
Corrèze et de la Creuse autorisant le retrait de la commune de Bugeat et la réduction du
périmètre de Haute-Corrèze Communauté et portant extension du périmètre de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources par adhésion de la commune de Bugeat,
Vu la délibération n°2022-03-17 du conseil communautaire du 08/06/2022 modifiant les
tarifs applicables de la taxe de séjour pour 2023 sur le territoire de la communauté de
communes Haute-Corrèze Communauté ;
Considérant que l'article 123 de la loi de finances pour 2021 ne prévoit plus qu'une seule
date limite de délibération concernant la taxe de séjour. Les communes et leurs
groupements doivent adopter leurs délibérations avant le 1er juillet pour une application
à compter du Ter janvier de l'année suivante.
Considérant que la commune de Bugeat, pour les professionnels du tourisme, reste
rattachée à la communauté de communes Haute Corrèze Communauté par délibération
du 8 juin 2022 pour la collecte de la taxe de séjour au titre de l'année 2023.
DÉCIDE
Est approuvée la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Vézère
Monédières Millesources relative à la gestion de la Taxe de Séjour de la commune de
Bugeat entre les deux communautés de communes pour l'exercice 2023.
La gestion comprend la collecte, les relances et le suivi, l'encaissement et la rétrocession de celle-ci.
Autorise la signature de ladite convention. Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
ann nement mens nn nn emma nn nn nee sp emem nm ones nee renmneneneneooneneneesnns Publié le
ARTICLE 3 ID : 019-200066744-20280901-DEC2023082-AI
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 1er septembre 2023
Le président,
Pierre Chevalier