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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 301)
Thèmes du document : Environnement, Assurance, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 .
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 301
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Collecte et traitement des déchets - Approbation d'une convention entre ISOWAT et le Territoire du Pays d'Aix
pour l'utilisation de cartons dans le cadre d'une expérimentation
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — BUCHAUT Romain - CESARI Martine - CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange —- CORNO Jean-François - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric - GERARD Jacky -GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — PAOLI Stéphane -— PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA
Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à GACHON Loïc - BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CRISTIANI Georges - GRANIER Hervé — GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — RUIZ Michel — SANNA Valérie - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_301-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Collecte et traitement des déchets
# Séance du 22 juin 2022
06_3_06
# Approbation d'une convention entre ISOWAT et le Territoire du Pays d'Aix pour l’utilisation de cartons dans le cadre d'une expérimentation
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
De nombreuses actions existent et se développent en matière de recherche de nouvelles filières de recyclage des déchets dans une logique d'économie circulaire.
En effet, les derniers objectifs règlementaires en matière de valorisation de matière dans la loi pour l'économie circulaire et dans le Plan Régional poussent de nouvelles entreprises à développer des dispositifs pour améliorer le taux de recyclage et incitent à la création de nouvelles boucles locales pour l'essor de filières de recyclage en circuit court.
Dans ce contexte, la société ISOWAT, disposant d'un savoir-faire en matière de fabrication de ouate de cellulose à partir de papiers / cartons, a été retenue dans le cadre d'un projet de rénovation du bâtiment en partenariat avec l'établissement public Euroméditerranée pour assurer l'isolation thermique de bâtiments situés à Gardanne et à Marseille.
Participer à ce projet d'isolation est la garantie pour la société ISOWAT de pouvoir déployer des isolants bio-sourcés à partir de déchets fibreux et à terme, fort des résultats concluants obtenus, la garantie d'une vitrine pour répondre à l'appel à projet de l'ADEME relatif à « l'industrialisation de Produits et Systèmes Constructifs bois et autres biosourcés » en déposant un dossier pour développer la fabrication de ouate de cellulose à une échelle industrielle.
Par conséquent, la société ISOWAT sollicite le Territoire du Pays d'Aix pour l'utilisation de 20 tonnes de fibreux. La convention qu'il est proposé de conclure avec ISOWAT s'inscrit dans le cadre du soutien de la collectivité au déploiement de projets d'économie circulaire, notamment pour des solutions innovantes permettant de créer de nouvelles filières de valorisation de matière.
Elle fixe les conditions de participation du Territoire Pays d'Aix pour la mise à disposition de 20 tonnes de fibreux et les modalités de participation financière de ISOWAT pour couvrir le rachat de la matière utilisée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_301-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ainsi, une participation financière de 112€ TTC par tonne sera demandée à la société ISOWAT (prix moyen 2021 de vente des produits fibreux papiers et cartons) soit une recette prévisionnelle de 2.240€ TTC pour le Territoire du Pays d'Aix.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; + La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 7 juin 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver la convention de partenariat entre le Territoire du Pays d'Aix et la société ISOWAT Provence
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la mise à disposition d'un gisement de fibreux à la société ISOWAT Provence, avec une contribution financière, dans le cadre de l'expérimentation d'un dispositif innovant de transformation des cartons/papiers collectés en ouate de cellulose pour l'isolation de bâtiment situé sur le Territoire du Pays d'Aix.
Article 2 :
Est approuvée la convention de partenariat à conclure avec la société ISOWAT Provence.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée sur le budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Métropolitains, en section de Fonctionnement : chapitre 70, imputation 70688, fonction 7212.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_301-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole AÏix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Approbation d'une convention entre ISOWAT et le Territoire
du Pays d'Aix pour l’utilisation de cartons dans le cadre
d'une expérimentation
Les derniers objectifs règlementaires en matière de valorisation
de matière dans la loi pour l'économie circulaire et dans le Plan Régional poussent
de nouvelles entreprises à développer des dispositifs pour améliorer le taux de
recyclage et incitent à la création de nouvelles boucles locales
pour l'essor de filière de recyclage en circuit court.
Dans ce contexte, la société ISOWAT, disposant d'un Savoir-faire
en matière de fabrication de ouate de cellulose à partir de Papiers / cartons, a été
retenue dans le cadre d'un projet de rénovation du bâtiment en partenariat avec
l'établissement public Euroméditerranée Pour assurer l'isolation
thermique de bâtiments situés à Gardanne et à Marseille.
Pour cela, la société ISOWAT Sollicite le Territoire du Pays
d'Aix pour l'utilisation de 20 tonnes de fibreux. La convention qu'il est proposé
de conclure fixe les conditions de participation du Pays d'Aix pour la mise à disposition
des 20 tonnes de fibreux ainsi que les modalités de participation
financière de ISOWAT pour couvrir le rachat de la matière utilisée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_301-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION DE PA-
PIERS/CARTONS DANS LE CADRE D’UNE EXPÉRIMENTATION INNOVANTE
Entre les soussignées,
La Métropole Aix-Marseille-Provence agissant par Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, ayant son Siège Hôtel de Boades, 8 place Jeanne d'Arc — CS 40868 — 18626 Aix-en-Provence, représentée par son Vice-Président en exercice, Monsieur Guy BARRET,
Ci-après dénommée la « Collectivité »
Et
ISOWAT Provence, SAS au capital de 19 600 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 837568419 00019, domiciliée au Technopole de l'Arbois, avenue Louis Philibert, 13 100 Aix en Provence, représentée par Monsieur Cyril Coillot, Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « ISOWAT»
Ci-après dénommées ensemble la ou les «Parties ».
Préambule
La présente Convention s'inscrit dans le cadre du soutien de la Métropole Aix-Marseille-Provence au déploiement de projets d'économie circulaire, notamment pour des solutions innovantes permettant de créer de nouvelles filières de valorisation de matière. À ce litre, deux courriers ont été adressés en date du 29 juin 2021 et du 3 février 2022 à la société ISOWAT attestant du portage du projet innovant à l'échelle de la Métropole.
La société ISOWAT dispose d’un savoir-faire en matière de développement de filière de recyclage des fibreux et ce, suite à la réalisation d'essais industriels pour la transformation du papier/carton en ouate de cellulose. ISOWAT a pour projet à terme de développer une nouvelle boucle locale de valorisation en favorisant le circuit Court entre l'origine de la matière source, son exploitation industrielle et son utilisation dans le cadre d'isolation dans le bâtiment. C'est dans ce contexte que ISOWAT va répondre à l'Appel à projet de l'ADEME relatif à « l'industrialisation de Produits et Systèmes Constructifs bois et autres bio-sourcés » en déposant un dossier pour développer la fabrication de ouate de cellulose à une échelle industrielle.
En attendant et pour parfaire son savoir-faire, ISOWAT a été retenue dans le cadre d'un projet de rénovation du bâtiment en partenariat avec Euroméditerranée pour assurer l'isolation thermique sur un projet situé à Gardanne et à Marseille.
Dans le cadre de ce projet, ISOWAT a besoin de la mise à disposition de 20 tonnes de produits fibreux issus de la collecte sélective du Territoire du Pays d'Aix, le projet de chantier d'Euroméditerranée commençant à compter du 15 juillet 2022.
Le présent préambule fait partie intégrante de la Convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions de la collaboration des Parties ainsi que leurs droits et obligations pour la mise à disposition de 20 tonnes de papiers/cartons pour l'année 2022.
Elle définit également les modalités de contribution financière de la mise à disposition des tonnes permettan de couvrir le coût de rachat de la matière envers le Territoire du Pays d'Aix, prdf 3e
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_301-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 collectée.
prélever sur l'année 2022 la quantité
de 20 tonnes de Papiers/cartons sur
le centre de tri Suez situé au Jas de Rhodes aux Pennes-Mirabeau Le prélèvement se fera en une fois et le gisement sera Composé
de 50 % de
la sorte 1.11 et 50% de la sorte 5.02.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à la date
de la signature et Permet le prélèvement
des 20 tonnes de fibreux nécessaires.
ARTICLE 3 : MISSIONS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité S'engage à informer le
centre de tri du Jas de Rhodes de l'autorisation
donnée à ISOWAT du prélèvement des tonnages.
ARTICLE 4 : MISSIONS DE ISOWAT
La société ISOWAT s'engage à Organiser
le transport des tonnes demandées en
affrétant un camion dédié. Elle s'engage à fournir la date précise du prélèvement, à fournir les contenants de lype big bag et à respecter
l'est convenu entre la Collectivité et
ISOWAT que le transfert de Propriété
à ISOWAT des tonnes de matières fibreuses ainsi prélevées est effectif au moment du remplissage par le centre de tri des big bags fournis
par
ISOWAT.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
ISOWAT S'engage à contracter toutes
les polices d'assurances nécessaires
pour ÿarantir sa responsabilité Civile lors du prélèvement des tonnes effectuées sur le centre de tri et s'engage à répéter les conditions
de
Sécurité du site industriel et notamment
garantir la Collectivité contre tous les
sinistres dont elle pourrait être responsable.
ISOWAT paiera les primes et les Cotisations
de ses aSSurances de façon à ce que
la Collectivité ne puisse en aucun cas être inquiétée.
ARTICLE 7 : PHASE RETOUR EXPERIMENTATION
Un bilan du Projet sera effectué par ISOWAT
et présenté à la Collectivité pour cidt
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_301-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 8 : REFERENTS TECHNIQUES
DU PROJET
Pour ISOWAT : Monsieur Cyril Coillot
Pour la Collectivité : Monsieur Christophe
Bonnet
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
La présente Convention est régie par le droit
français.
La Partie qui prend l'initiative de demander
une conciliation le fera par lettre recommandée
avec accusé de réception (LRAR) adressée à l'autre Partie. La date de réception de cette lettre vaut date d'introduction de la procédure de conciliation.
Fait à Aix en Provence L ANEROMERIRS En
double exemplaire.
Pour Isowat Provence
Pour le Territoire du Pays d’Aix
Métropole Aix Marseille Provence Monsieur Cyril COILLOT, Président
Monsieur Guy BARRET, Vice-Président
&- Pr PAYS
D'AIX
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_301-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 CT2 301
Abstentions
Blancs et nuls
Majorité absolue
Ne prennent pas part au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et
le transforme en délibération.
RATIO Je 4
O7 & Je ND Ce Ont signé le Président etlés mémbres\d Conseil
de Territoire présents
Gér rc . : LE
Signé, le _Z 3 JUIN 207?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_301-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022