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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
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Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 077
OBJET: Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Environnement - Attribution d'une subvention au Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Pays d'Aix pour l’animation et le développement du label Commerce Engagé en Pays d’Aix - Approbation d'une convention annuelle d'objectifs
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané - CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François — DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier - GERARD Jacky - GRANIER Hervé -— GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger - PENA Marc — ROVARINO Isabelle —- RUIZ Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MALLIÉ Richard donne pouvoir à GRANIER Hervé — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain —- BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — GACHON Loïc — PAOLI Stéphane - TERME Françoise —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Vincent LANGUILLE donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_077-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Environnement
H Séance du 3 mars 2022
06_1_03
m Attribution d'une subvention au Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Pays d'Aix pour l’animation et le développement du label Commerce Engagé en Pays d’Aix - Approbation d'une convention annuelle d'objectifs
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Les commerces de proximité jouent un rôle fondamental dans la dynamique et l'animation d’une ville,
d'un village. Le Plan Climat et la Charte vers un Développement Durable ont identifié les acteurs de ce
secteur comme une cible particulière vers qui engager des actions spécifiques, notamment en matière
de réduction et de tri des déchets, d'économie d'énergie, d'utilisation de produits locaux, etc.
Le label « Commerce Engagé® », dispositif d'intérêt public et conduit à l'échelle d'un territoire,
accompagne la mutation nécessaire dans les habitudes des consommateurs. Ce label permet d'identifier
les commerçants qui s'inscrivent dans une perspective de responsabilité écologique, économique et
sociale.
Depuis 8 ans, le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (ci-après CPIE) du Pays d'Aix et
Ecoscience Provence dépositaire du label, développent cette démarche sur le Pays d'Aix avec le soutien
de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix. Aujourd'hui, 13 Communes du
Territoire sont inscrites dans le dispositif : Rousset, Fuveau, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Venelles,
Gréasque, Cabriès, Aix-en-Provence, Coudoux, Lambesc, Simiane, Le Tholonet et Bouc-Bel-Air.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_077-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La labellisation active (depuis avril 2015) a permis à plus d'une centaine de commerçants de s'engager
concrètement en faveur du Développement Durable.
Le CPIE du Pays d'Aix porte et anime le dispositif en lien avec Ecoscience Provence car sa
connaissance des acteurs de terrain, sa capacité d'animation et son implication de longue date sur le
Territoire, constituent une référence et apportent une compétence précieuse pour cette initiative.
Le CPIE du Pays d'Aix travaille pour mobiliser et accompagner les commerçants dans l'évolution de
leurs pratiques (propositions de solutions dans la réduction et la valorisation des déchets, suppression
des sacs plastiques, actions d'économie d'énergie, proposition de produits locaux.…..).
L'essaimage du Commerce Engagé sur le Territoire du Pays d’Aix, depuis 2014, a permis la réalisation
du diagnostic initial, de trois cahiers des charges (2015-2017 ; 2018-2020 et 2021), dont la dernière
version a été élaborée en fonction des différentes typologies de commerces (plus d’une vingtaine), et du
déploiement de la labellisation (2015-2021).
e 150 commerçants labellisés à ce jour ;
e des événements publics de communication avec articles de presse dans chaque Commune
partenaire ;
e la dynamisation des associations de commerçants au travers de la démarche.
L'année 2021 a permis :
+ de déployer le dispositif dans 4 nouvelles Communes volontaires du Pays d'Aix ;
e de développer des actions concrètes de développement durable mobilisant les
commerçants ;
e d'assurer le suivi et l'accompagnement des commerces labellisés ;
e d'assurer le suivi des indicateurs d'évaluation ;
e de pérenniser le cahier des charges par typologie de commerces (24 au total) ;
° de communiquer autour du dispositif (articles de presse, site internet du Commerce Engagé,
réseaux sociaux, événements...) ;
e de réaliser de nouveaux supports de communication pour les commerçants (supports à
destination des clients, documents d'information par thématique, fiches méthodologiques
correspondant aux besoins des commerçants...) ;
e _ d'accentuer les actions de mise en réseau des commerçants (économie circulaire, circuits
courts, produits locaux) ;
e _ d'expérimenter une nouvelle action de vente en vrac (opération test « secouons-nous le
bocal » concluante sur 5 Communes).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_077-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
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Pour l'année 2022, le CPIE du Pays d'Aix propose :
e de poursuivre l'accompagnement individuel des commerçants, dans les 13 Communes du
Pays d'Aix (conseils aux commerçants, cahier des charges spécifique à chaque activité,
proposition de solutions opérationnelles, actions exemplaires, communication, événements.) ;
e de réaliser le diagnostic initial, le démarchage et l'accompagnement des commerçants sur
la Commune de Bouc-Bel-Air ;
e de pérenniser l'opération « secouons-nous le bocal » et de l'étendre aux autres Communes ;
e _ d'expérimenter de nouvelles actions : label restaurant engagé, action anti-mégots ;
e d'approfondir / de développer de nouvelles actions : déploiement de la consigne en
Provence en collaboration avec Ecoscience Provence, bilan énergétique et diagnostic
déchets, mise à jour des fiches techniques « Points d’Apports Volontaires » sur chaque ville.
Coût de l'action et participation du Territoire du Pays d'Aix
2020 2021 2022
Territoire du Pays d'Aix 49.000 € 66.500 € 66.500 €
Sce DECHETS apport en nature (sacs) - - -
Participation Communes - 22.200 € 31.800 €
Autofinancement 6.425 € 5.838 € 4.803 €
Total 55.425 € 94.538 € 103.103 €
Depuis 2021, les Communes accompagnées depuis plus d’un an par le CPIE participent au financement
de l'opération, à hauteur de 200 € par commerces labellisés. Cela permet de maintenir une demande de
subvention stable pour le Pays d'Aix en 2022.
Pour la réalisation de l'opération « commerce engagé », le CPIE du Pays d'Aix sollicite auprès de la
Métropole - Territoire du Pays d'Aix, GU n°00000569, un montant de subvention de 66.500 €
correspondant à 64,50 % du montant total du projet.
Il est proposé d'attribuer, au CPIE du Pays d'Aix, pour 2022, le montant sollicité, c'est à dire 66.500 €.
Le montant de la subvention est partagé entre les crédits gérés par la direction du Développement
Economique et le service Ecologie Urbaine du Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_077-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n° FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 16 février 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Les objectifs environnementaux du Territoire du Pays d'Aix.
e La nécessité de soutenir les commerces de proximité.
e L'atteinte des objectifs et les résultats obtenus les années précédentes et l'intérêt pour le Territoire de maintenir ce dispositif.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'attribution d'une subvention à l'Association CPIE du Pays d'Aix (Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement) - Atelier de l'Environnement d’un montant total de 66.500 euros pour l'animation et le développement du dispositif « Commerce Engagé ».
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec l'association Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Pays d'Aix.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant est autorisé à signer cette convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 74.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_077-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Aiÿ< Æ MARSEILLE GPAE PROVENCE RE
Q M an PAYS D'AIX
METROPOLE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS N°...
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix ; Hôtel Boadès,
8 place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence ; représentée par son Président en exercice
ou son représentant, régulièrement habilité à signer la présente convention, ci-après désigné « la
Métropole » ou le « Territoire du Pays d'Aix »
ET
L'Atelier de l'Environnement du Pays d'Aix — Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement ;
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 représentée par son Président, Monsieur Hervé
DOMENACH sise Domaine du Grand Saint Jean, 855 chemin du Grand Saint Jean, 13540 Puyricard,
Aix-en-Provence, ci-après désigné « CPIE du Pays d'Aix ».
PREAMBULE
Les commerces de proximité jouent un rôle fondamental dans la dynamique et l'animation d’une ville, d'un village. Le Plan Climat et la Charte vers un Développement Durable ont identifié les acteurs de ce Secteur comme une cible particulière vers qui engager des actions spécifiques, notamment en matière de réduction et de tri des déchets, d'économie d'énergie, d'utilisation de produits locaux, etc.
Le label « Commerce Engagé® », dispositif d'intérêt public et conduit à l'échelle d’un territoire, accompagne la mutation nécessaire dans les habitudes des consommateurs. Ce label permet d'identifier les commerçants qui s'inscrivent dans une perspective de responsabilité écologique, économique et sociale.
Depuis 8 ans, le CPIE du Pays d'Aix et Ecoscience Provence dépositaire du label, développent cette démarche sur le Pays d'Aix avec le soutien de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix. Aujourd'hui, 13 Communes du Territoire sont inscrites dans le dispositif : Rousset, Fuveau, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Venelles, Gréasque, Cabriès, Aix-en-Provence, Coudoux, Lambesc, Simiane, Le Tholonet et Bouc-Bel-Air.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_077-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 m
La labellisation active (depuis avril 2015) a permis à plus d'une centaine de commerçants de s'engager concrètement en faveur du Développement Durable.
Le CPIE du Pays d'Aix porte et anime le dispositif en lien avec Ecoscience Provence car sa connaissance des acteurs de terrain, sa capacité d'animation et son implication de longue date sur le Territoire, constituent une référence et apportent une compétence précieuse pour cette initiative.
Le CPIE du Pays d'Aix travaille pour mobiliser et accompagner les commerçants dans l'évolution de leurs pratiques (propositions de solutions dans la réduction et la valorisation des déchets, suppression des sacs plastiques, actions d'économie d'énergie, proposition de produits locaux.….).
L'essaimage du Commerce Engagé sur le Territoire du Pays d'Aix, depuis 2014, a permis la réalisation du diagnostic initial, de trois cahiers des charges (2015-2017 ; 2018-2020 et 2021), dont la dernière version a été élaborée en fonction des différentes typologies de commerces (plus d'une vingtaine), et du déploiement de la labellisation (2015-2021).
e 150 commerçants labellisés à ce jour ;
e des événements publics de communication avec articles de presse dans chaque Commune
partenaire ;
e la dynamisation des associations de commerçants au travers de la démarche.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
e poursuivre l'accompagnement individuel des commerçants, dans les 13 Communes du
Pays d'Aix (conseils aux commerçants, cahier des charges spécifique à chaque activité,
proposition de solutions opérationnelles, actions exemplaires, communication,
événements...) ;
e réaliser le diagnostic initial, le démarchage et l'accompagnement des commerçants sur la Commune de Bouc-Bel-Air ;
e pérenniser l'opération « secouons-nous le bocal » et l'étendre aux autres Communes ;
e expérimenter de nouvelles actions : label restaurant engagé, action anti-mégots ;
e approfondir / de développer de nouvelles actions : déploiement de la consigne en Provence
en collaboration avec Ecoscience Provence, bilan énergétique et diagnostic déchets, mise
à jour des fiches techniques « Points d’Apports Volontaires » sur chaque ville.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme, au plus tard,
au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions, notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole,
l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite
de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances
créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année, toutes les informations et tous documents
utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent
être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à:
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile et, en
particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes
sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel,
notamment en matière salariale.
Pour la mise en œuvre de ce programme d'actions, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à:
- Diffuser toutes informations utiles à la réalisation du programme d'actions
- Participer aux comités de pilotage et technique mis en place dans le cadre de cette convention
et des actions particulières
- Informer de toute modification des orientations qui pourraient avoir une incidence sur les actions
- Verser une subvention dont le montant est prévu à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
Le coût total prévisionnel de l'action est d'un montant de 103 103 euros.
4.2 Participation de la Métropole:
La participation du Territoire du Pays d'Aix est fixée à de 66.500 euros, soit 64,50 % du coût total
prévisionnel.
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités
nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur,
sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération
n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
Un acompte de 80 % sera versé après signature de la convention par les deux parties sur demande du
bénéficiaire ;
Le solde de 20% sera versé sur présentation :
- d'un compte rendu financier de l’action signé et certifié par le président et le trésorier de
l'association. Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel
de l'association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes au
fonctionnement de l'association.
- d'un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
- des derniers bilans et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un commissaire
aux comptes ou un expert-comptable.
Le versement du solde doit être demandé durant l'année N, et ceci avant les opérations de clôture
budgétaire du Territoire du Pays d'Aix.
Le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit, avant d'accorder le versement du solde, de demander
une copie des factures afférentes dans la limite des dépenses réelles retracées dans le bilan de
l'opération.
Le bilan définitif des opérations, le budget ainsi que le compte de résultat de l'année N (signé par le
Président et le Trésorier) devront être fournis au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1.
Le versement de la subvention sera crédité au compte communiqué lors de la demande de subvention,
selon les procédures comptables en vigueur.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution
de la convention, sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des
avances el autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n'est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée
au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
4.5 Participation de la Métropole au titre d'autres actions :
L'association a également déposé des demandes de subventions auprès de la Métropole dans le cadre
d’autres actions qui devraient être votées à la session de mars 2022, ci-après :
N°0000570- Action DIAMS pour un montant de 12.000 €
N° 0000849 et N°00000607 — Actions SARE pour un montant de 90.000 € et 442.500 €
N° 0000848 et N°0000606- Actions Ingénierie pour la transition énergétique pour un montant de 20.000 € et 66.060 €.
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 F
Ainsi que la demande N°00000568 - Action : mobilité durable avec Déclic Ecomobil@ pour un montant de 7.000 € qui est en cours d'instruction.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute
pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la
production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement et de déroulement
de l’action définie à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
Le programme d'actions, les bilans d'activité et les plans de financement, sont élaborés
dans le cadre de comités techniques semestriels
auxquels participeront les instances du Pays d'Aix.
Un comité de pilotage spécifique est institué et présidé par un représentant du Pays d'Aix. Il
donne les orientations, dresse le bilan des
opérations et fixe les nouvelles priorités.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole au cours
des comités de pilotage et après analyse des rapports d'activités remis au terme de l'action.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes
d'explication par le Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement
total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs
(courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte
rendu financier de l'emploi de
la subvention Signé par le Président ou toute personne habilitée :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable
relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et fournir lesdits Comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l'exercice.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_077-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 mn
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de
l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions
annuelles sont Supérieures à Soixante-quinze mille euros (75.000
euros) ou représentent plus de 50 % du budget total de l'association,
le président s'engage à:
- Certifier la conformité des comptes annuels ;
- Communiquer à la Métropole les rapports d'activité de
l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale
et toute modification intervenue dans la Composition du Conseil
d'Administration et du Bureau de l'association :
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée
utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de
la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 2003-706
du 1er août 2003, pour un montant Supérieur à cent cinquante-trois
mille euros (153.000 euros) de subventions publiques, l'association
:
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- 6St soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle
par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle
exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage
à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans
les délais utiles.
À Compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance
du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations
ayant reçu annuellement un total de Subventions ou de
dons excédant la somme de 153.000 euros, ont l'obligation
d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et
rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les
transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels
dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par
l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association
S'engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association S'engage à apposer, sur tous les Supports de communication
relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant
la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation
financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs
attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'association S'engage également à Communiquer sur le partenariat
avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire
participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui
sera mis à sa disposition sur demande expresse.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_077-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 7
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole
se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION
ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit
par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception,
en cas de dissolution ou de liquidation de l'association
Ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant
dans le champ de la Compétence ayant motivé le soutien
de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la
Métropole sera fondée à exiger la restitution des sommes perçues,
soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités
d'exécution de la présente convention, définie d'un Commun accord
par les deux parties, fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention
sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs
généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses
et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle
qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
Comme une modification ou Suppression des clauses et Conditions de
la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu perSonae»,
l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 12 : RECOURS
Pour le CPIE Pour la
Métropole Aix-Marseille-Provence
Agissant par le Conseil de Territoire
du Pays d’Aix
Le Président
Hervé Domenach
Le Vice-président du Conseil de Territoire
délégué Environnement, Développement
Durable, Energie, Qualité de l'Air et
Lutte contre le Bruit,
Vincent Languille
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 077 OBJET
: Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle
de l'eau - Environnement - Attribution d'une subvention
au Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement
du Pays d'Aix pour l'animation et le développement du label Commerce Engagé en Pays d’Aix - Approbation d'une convention annuelle
d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
NU fgmbres du Consel de Territoire présents
érard BRAMOULLÉ À Xi n*) | ca Æ f E 29 { A4) ©.
Ont signé le Président et |
Ê Re VAE
* À 4)
Signé, le 0 9 MARS 2077
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Date de réception préfecture : 11/03/2022