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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 165 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 165)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Budget, Territoire Métropole Aix-

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 28 AVRIL 2022 :

PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ

2022 CT2 165

OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution de subventions aux

opérateurs du Pays d'Aix œuvrant dans le champ de l'Insertion et de l'Emploi : Aide aux dispositifs d'insertion par l'activité économique ( Axe 2 ) - Approbation d'une convention

Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC

- Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard —- AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François - CRISTIANI Georges - DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-

Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé —

SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian —- CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale - RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — TERME Françoise

Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

Développement économique et emploi

Emploi et formation

M Séance du 28 avril 2022

05_3_04

M Attribution de subventions aux opérateurs du Pays d'Aix œuvrant dans le champ de l'insertion et de l'Emploi - Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique (Axe2) - Approbation d’une convention

Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Sur le Territoire du Pays d'Aix, différentes structures développent des projets spécifiques dans le champ de l'insertion et de l'Emploi.

Depuis le début des années 2000, le Territoire du Pays d'Aix mène une politique volontariste de soutien aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté.

Ce soutien s'exprime à travers le dispositif d'accompagnement à l'emploi des participants du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (ci-après PLIE), soutenu et renforcé par la création et le maintien de différentes étapes de parcours d'insertion adaptées. Elles permettent aux personnes en parcours de remédier à leurs difficultés, de surmonter leurs différents freins à l'emploi grâce à des actions de qualité : mobilité, remobilisation, formation, mise en situation professionnelle.

Une offre diversifiée et pertinente est proposée pour tous les profils de demandeurs d'emploi et accessible grâce à un maillage territorial étudié en fonction des besoins et des spécificités du Territoire.

Cette politique s'inscrit dans le cadre des 4 axes d'intervention réaffirmés et délibérés en Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 avril 2021 :

I. Aide aux dispositifs institutionnalisés d'accueil, d'information et d'orientation des demandeurs d'emploi ;

Il. Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique ;

II. Aide aux dispositifs destinés à faciliter la mobilité des personnes en recherche d'emploi ;

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

IV. Aide aux dispositifs destinés à faciliter le rapprochement entre les offres et les demandes d'emploi.

Le présent rapport porte sur l'axe II, l’aide aux dispositifs d'insertion par l'activité économique. A ce titre, deux opérateurs sollicitent la participation du Territoire du Pays d'Aix pour des aides financières destinées à la création et au maintien d'étapes de parcours d'insertion.

Il est proposé d'attribuer des subventions pour un montant total de 50.000 € aux deux opérateurs suivants :

- ELAN JOUQUES

- DE FIL EN AIGUILLE

H ÉLAN JOUQUES

Objectif :

Action :

Élan Jouques est conventionné dans le cadre du projet national expérimental Territoire Zéro Chômeur. Cette expérimentation a pour but de créer des activités non- concurrentielles répondant aux besoins du Territoire en embauchant en CDI les chômeurs de longue durée de la Commune.

Élan Jouques a d'ores et déjà embauché environ 50 demandeurs d'emploi de longue durée originaires de la Commune de Jouques.

Son but et de poursuivre son ambitieux programme d'embauches à travers le développement des différents pôles proposant de nombreuses activités : travail du bois, agroforesterie, agriculture, location et réparation de vélo, laverie, tourisme...En 2022, Elan Jouques souhaite créer au moins 6 emplois supplémentaires (bilan 2021 en cours).

M DE FIL EN AIGUILLE

Objectif :

Action :

L'association de Fil en Aiguille œuvre sur le Territoire du Pays d'Aix depuis de nombreuses années. Avec l'appui d'une activité de couture et d'activités de ressourcerie, la structure accompagne les publics en difficulté socioprofessionnelle vers un emploi durable, dans le cadre d’Ateliers Chantiers d'Insertion.

La demande concerne le financement des deux chantiers d'insertion de l'association : Le chantier Couture de Peyrolles qui compte 12 postes et le chantier Ressourcerie de Pertuis qui en compte 24. Ces chantiers prodiguent un accompagnement socioprofessionnel des salariés éligibles au CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion).

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

BUDGET TAUX CONV é ACTION SUBV° SUBV° SUBV° ,

N°GU L'ASSOCIATION | SUBVENTIONNEE | N-1 SÉOBAL | SoLLICITÉE | PROPOSÉE | D'NTERVEN | OUI ION NON

Axe 2 : Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique

ELAN Fonctionnement u 0422 JOUQUES dobal 20.000 € |1.283.407 € 42 500 € 20.000 € 1,56 % NON

DE FIL EN Ateliers Chantier 5 0541 AIGUILLE Fer - 1.271.365 € 30.000 € 30.000 € 2,36 % OUI

TOTAL 72.500 € 50.000 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,

Vu

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir- mation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approu- vant le Règlement Budgétaire et Financier ;

e La délibération n°’FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

e L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi, agriculture du 14 avril 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Sont attribuées deux subventions dans le champ de l'insertion et de l'Emploi aux opérateurs suivants pour un montant total de 50.000 € répartis comme suit :

- ELAN JOUQUES : 20 000 €

- DE FIL EN AIGUILLE : 30 000 €

Article 2 :

Est approuvée la convention annuelle d'objectifs 2022 à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'opérateur DE FIL EN AIGUILLE.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

Article 3 :

Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT DOSSIER N°2022_0541

Entre La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par le Vice-Président du Territoire du Pays d'Aix, Monsieur Roger PELLENC, dûment habilité par la délibération n° 2022_CT2_XXX du 28 avril 2022 ;

Ci-après dénommée « le Pays d'Aix »

D'une part,

Et DE FIL EN AIGUILLE, dont le siège est situé à LA TOUR D'’AIGUES Représenté par sa Présidente, dûment habilitée à cet effet, Madame Louiza LAKEHAL

Ci-après dénommé : le « bénéficiaire »

D'autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir l'objet, le montant, les conditions d'utilisation et les modalités de paiement de la subvention attribuée par le Pays d'Aix au bénéficiaire.

ARTICLE II : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION

Le Pays d'Aix attribue une subvention d'un montant maximal de 30.000 €, soit 2,36 % du coût total prévisionnel, au bénéficiaire DE FIL EN AIGUILLE, qui s'engage à réaliser l'opération suivante :

L'atelier chantier d'insertion Couture de Peyrolles qui compte 12 postes, L'atelier chantier d'insertion Ressourcerie de Pertuis qui compte 24 postes.

Le montant subventionnable de ces deux ateliers chantier d'insertion s'élève à 1.271.365 € correspondant aux dépenses éligibles prévues dans le dossier de demande de subvention présenté au Pays d'Aix.

Il convient de noter qu’outre la subvention sus-indiquée, l’opérateur sollicite une autre subvention auprès du Pays d'Aix sur l’exercice 2022, à savoir 22.200 € au titre de l’appel à projet « Réemploi en déchèterie ».

ARTICLE II! : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser les sommes attribuées par le Pays d'Aix conformément à l’objet de la subvention décrit dans le dossier de demande de subvention présenté au Pays d'Aix.

ARTICLE _IV: MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT

Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante : - Un acompte de 80% après délibération et notification de la convention attributive de la subvention. Cet acompte est déductible des versements suivants ;

- Le solde sera versé l’année suivante au regard de la production des éléments suivants, au plus tard le 31 mars 2023 : Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022- Les derniers bilans et comptes de résultat connus de l'association certifiés par le Président et le Trésorier de l'association,

- Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action conventionnée

- Le compte de résultat final de l’action conventionnée, signé et certifié par le Président et le Trésorier de l'association,

Un état définitif des factures acquittées pourra être demandé.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles. (Article 12.3.3

du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).

ARTICLE V : DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement spécifique dispose d'un délai d'un an à compter du vote de celle-ci pour présenter les pièces justificatives.

ARTICLE VI : MODALITÉS DE CONTRÔLE

Le Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.

Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres. - Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire au Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.

ARTICLE VII : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire : - Ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention ; - Doit rembourser les sommes indûment perçues.

Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par le Pays d'Aix conduisent le Pays d'Aix à constater la non-exécution totale ou partielle de l'opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d'une disposition du Règlement Budgétaire et Financier, le bénéficiaire :

- Ne peut prétendre au versement du solde de la subvention ;

- Doit rembourser les sommes indûment perçues.

ARTICLE VIII : DEVOIR D'INFORMATION

Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute modification importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de dénomination sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d'adresse, etc.). Toute modification de l’objet de la subvention, doit être acceptée par le Pays d'Aix et doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention.

ARTICLE IX : RESPONSABILITÉ DU PAYS D'AIX

L'aide financière apportée par le Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.

ARTICLE X : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC

En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état 47 Midas dis Baue d'Aiv mar Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l’apposition du logo du Territoire du Pays d'Aix.

ARTICLE XI : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention est exécutoire à sa notification par le Pays d'Aix au bénéficiaire de l'aide. La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l'aide, par la résiliation de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la résiliation unilatérale et de plein droit par le Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.

Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention.

La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.

Le Représentant du bénéficiaire Roger PELLENC

Vice-Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix

Délégué au développement économique, commerce,

Nom : Louiza LAKEHAL artisanat, emploi, formation et Insertion Qualité : Présidente

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « ENTREPRISE LOCALE

TOTAL DEPENSES 1 283 407,00 €

» 7

ë A by + . Fr °

: MARSEILLE ACTIVITÉS NOUVELLES JOUQUES » : PROVENCE Q MN na

DEPENSES RECETTES

60 - ACHATS 80 560,00 € 70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS 260 000,00 €

DE SERVICES d

Achats stockés (matières premières, autres appro) 8 000,00 €

Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 260 000,00 € Achats d'études et de prestations de services

73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION

Achats de matériel, équipements et travaux 46 000,00 €

Dotations et produits de tarification

Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 16 560,00 €

74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 958 998,00 € Achats de marchandises 10 000,00 €

Etat (Précisez le ministère sollicité): Contribution Développement de 176,00 €

Autres achats l'emploi conventionnés FAN ATE

61 - SERVICES EXTÉRIEURS 22 320,00 € Etat (Précisez le ministère sollicité): Contribution Développement de 19 455,00 €

Sous traitance générale 1 000,00 € l'emploi non conventionnés

Rsdavances de crédit hall Etat (Précisez le ministère A de ne 129 367,00 €

Locations mobilières et immobilières 1 920,00 € Etat (Précisez le ministère sollicité)

Charges locatives et de copropriété Région(s)

Entretien et réparation 8 200,00 € Déparamentis)

Primes d'assurance 10 200,00 € ot

Divers (études/ recherches, documentation, colloques ..) 1 000,00 € Qrgsnismes sactaux

62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 46 568,00 € Fondé européens

Personnel extéri PROS RENE L'agence de services et de paiement

Rémunération d'intermédiaires et honoraires 29 568,00 € Autres HDI ENE HUbS

Publicité, information et publications 3 000,00 € Aides privées V

Transports de biens et transports collectifs du personnel EPCI [autres que Métropole Aix Marseille Provence)

Déplacement, missions et réceptions 5 000,00 € pi 1 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 42 500,00 €

Frais t t de télé icati 7 000,00 € PÉTER PERSAN Métropole Aix Marseille Provence (Echelon central)

Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...) 2 000,00 € Seniraé Marcel Provence

63 - IMPÔT : ÔTS ET TAXES Prus Territoire du Pays d'Aix 42 500,00 €

Impôts et taxes sur rémunération 33 525,00 € Tétritoifé dû PAVÉ Salürialé

Aut impôts ett , MSIE PONS SKSONSS te Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 000 679,00 € taritiolre BREL Dbé Prés

Rémunération du personnel 891 699,00 € Yerritélre du Pays de Martigues

Charges sociales 59 366,00 €

ê 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT 70,00 €

Autres charges de personnel 49 614,00 € COTISATIONS)

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Autres produites de gestion courante

Autres charges de gestion courante Dont cotisations 70,00 €

66 - CHARGES FINANCIÉRES 6 657,00 € 76- PRODUITS FINANCIERS 12,00 €

Charges financières 6 657,00 € Produits financiers 12,00 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 800,00 €

Charges exceptionnelles Produits exceptionnels 8 800,00 €

68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET 5 Sa 06 é 78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES ! Reprises sur amortissements et provisions

Dotation aux amortissements, provisions et engagenements 87 241,00 € 79 - TRANSFERT DE CHARGES 13 027,00 €

69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES 57,00 € Trait dE tiers 13 027.00 €

Impôts sur les bénéfi 57,00 € PR RPRARINRS 87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE béñéiélat

Secours en nature " Prestation en nature

Mise à disposition gratuite de biens et prestations ls

Personnel bénévole TOTAL RELI 7,00 €

Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant légal

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « DE FIL EN AIGUILLE »

RECETTES

70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS

DE SERVICES 333 800,00 €

Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 333 800,00 €

73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION

Dotations et produits de tarification

74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 863 991,00 €

Etat (Précisez le ministère sollicité): DDETS Vaucluse Aide aux postes 501 347,00 €

Etat (Précisez le ministère sollicité): DDETS Bouches du Rhône Aide

aux postes 159 357,00 €

Etat (Précisez le ministère sollicité): Modulation 33 000,00 €

Etat (Précisez le ministère sollicité): DDETS Vaucluse FDI 25 125,00 €

Région(s) 55 000,00 €

Département(s): CD Vaucluse : 60.900 euros

CD Bouches du Rhone : 21.000 euros 81 900,00 €

Communes

Organismes sociaux

Fonds européens

L'agence de services et de paiement 8 262,00 €

Autres établissements publics

Aides privées

EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence)

SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 52 200,00 €

Métropole Aix Marseille Provence (Echelon central)

Territoire Marseille Provence

Territoire du Pays d'Aix: Financement IAE : 30.000 euros

Appel a projet Réemploi en déchèterie : 22.200 euros 52 200,00 €

Territoire du Pays Salonais

Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Territoire Istres - Ouest Provence

Territoire du Pays de Martigues

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT

COTISATIONS) 15 000,00 €

Autres produites de gestion courante 15 000,00 €

Dont cotisations

76- PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

Produits exceptionnels

78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6 374,00 €

Reprises sur amortissements et provisions 6 374,00 €

79 - TRANSFERT DE CHARGES

Transfert de charges

87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

Bénévolat

Prestation en nature

Dons en nature

: AI

: MARSEILLE

: PROVENCE QD AN Au

DEPENSES

60 - ACHATS 45 239,00 €

Achats stockés (matières premières, autres appro)

Achats d'études et de prestations de services 15 000,00 €

Achats de matériel, équipements et travaux 13 209,00 €

Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 13 720,00 €

Achats de marchandises 3 310,00 €

Autres achats

61 - SERVICES EXTÉRIEURS 117 036,00 €

Sous traitance générale

Redevances de crédit-bail 12 500,00 €

Locations mobilières et immobilières 70 995,00 €

Charges locatives et de copropriété 0,00 €

Entretien et réparation 12 463,00 €

Primes d'assurance 12 078,00 €

Divers (études/ recherches, documentation, colloques ….) 9 000,00 €

62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 60 072,00 €

Personnel extérieur 4 500,00 €

Rémunération d'intermédiaires et honoraires 44 024,00 €

Publicité, information et publications 1 000,00 €

Transports de biens et transports collectifs du personnel

Déplacement, missions et réceptions 1 500,00 €

Frais postaux et de télécommunications 4 772,00 €

Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...) 4 276,00 €

63 - IMPÔTS ET TAXES 6 500,00 €

Impôts et taxes sur rémunération 5 300,00 €

Autres impôts et taxes 1 200,00 €

64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 006 295,00 €

Rémunération du personnel 885 699,00 €

Charges sociales 107 596,00 €

Autres charges de personnel 13 000,00 €

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Autres charges de gestion courante 0,00 €

66 - CHARGES FINANCIÉRES 4 528,00 €

Charges financières 4 528,00 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

Charges exceptionnelles

68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET

ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES ÉPRRPOR

Dotation aux amortissements, provisions et engagenements 31 695,00 €

69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES

Impôts sur les bénéfices

86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE

Secours en nature

Mise à disposition gratuite de biens et prestations

Personnel bénévole

TOTAL DEPENSES 1271 365,00 €

TOTAL AE 365,00 €

Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant légal

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/20222022 CT2 165

OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution de subventions aux opérateurs du Pays d'Aix œuvrant dans le champ de l'insertion et de l'Emploi : Aide aux dispositifs d'insertion par l'activité économique ( Axe 2 ) - Approbation d'une convention

Vote sur le rapport

Inscrits 58 Votants 51

Abstentions 0

Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 5] Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.

Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE

W a

Signé, le 1 9 MAI 7077

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220428-2022_CT2_165-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022