Compte-Rendu - 7 decembre 21

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Compte-Rendu - 7 decembre 21 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Lussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 decembre 21)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française

Ne

Commune de Lussac

PROCES VERBAL DE LA

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 NOVEMBRE 2021

Conseillers municipaux présents : Catherine RAYNAUD, Delphine CERTAL, Alain

BERNARD, Emmanuelle CAVICHINI, Sébastien JOLIVET, Bastien MAGRET,

Romain POURRAGEAU et Danielle TINARD.

Absents représentés: René LARQUEMIN est représenté par Alain BERNARD ;

Alexandre CASAGRANDE est représenté par Emmanuelle CAVICHINI.

Absents excusés : Sylvie FERRARI

Secrétaire de séance : Emmanuelle CAVICHINI

Date de convocation : 23 novembre 2021

Ordre du jour :

Ÿ Décision modificative n°1 ;

*’_ Subvention voyage scolaire — Ecole Guy NEPOUX à Nieuil (1 6); * Subvention voyage scolaire — Ecole Anne-Marie MARTEL à La-Rochefoucauld-en- Angoumois (16) ;

Attribution de subventions aux organismes privés ;

Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses ;

Tarifs de la mise à disposition de la salle des fêtes - Année 2022 ;

Tarifs des concessions au cimetière - Année 2022 ;

Suppression des régies de recettes ;

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2022 ;

Achat d’un nouveau logiciel professionnel ;

Approbation de la modification des statuts du SIVOS Lussac-Nieuil ; Approbation du transfert d’un agent de la commune de Lussac au SIVOS Lussac-Nieuil

et suppression du poste correspondant ;

Mise à disposition de Madame Aline FAURIE auprès du SIVOS Lussac-Nieuil :

Mise en œuvre de la durée du temps de travail (1607 h) ;

Informations et questions diverses.

KKKKKKKKK

SK

CEE EN

Adoption du compte-rendu de séance

Le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2021 a été transmis par courriel en date du 20 octobre 2021.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu

de séance.

| Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Ajout d’un sujet à l’ordre du jour

Madame le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal d’aborder un sujet nonprévu à l’ordre du jour de cette réunion :

Y Installation d’un éclairage public — Rue du Verger.

| Pour: 10 | Contre : | Abstention :

Installation d’un éclairage public —- Rue du Verger (DE-2021-043)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa décision n°DE_ 2021 035 du 12 octobre 2021 de mettre à sens unique la Rue de l’Alambic et la Rue du Verger. Or la Rue du Verger ne bénéficie d’aucun éclairage public.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet établi par le Syndicat Départemental d’Flectricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16). Celui-ci comprend l'installation de 4 mâts cylindro-coniques de 4 m et de 5 lanternes LED, l’une d’elle étant fixée sur un poteau bois déjà existant.

Le plan de financement estimatif est établi comme suit :

ECLAIRAGE PUBLIC Montants

Annexe À — Travaux sur le réseau 12 026.84 Annexe B — Travaux d’installation 5141.14 Annexe C — Travaux de géoréférencement 93.86 Annexe D — Economies d’énergie — Développement durable : travaux 2 401.27 Montant total HT 19 663.11 TVA 20.00 % 3 932.62 Total général TTC en € 23 595.73

FINANCEMENT DES TRAVAUX Montants Financement du SDEG 16 — travaux sur le réseau (100% montant HT) 12 026.84 Financement du SDEG 16 — travaux d’installation (35% montant HT) 1 799.40 Financement du SDEG 16 — travaux de géoréférencement (100% montant HT) 93.86 Financement du SDEG 16 — économies d’énergie (50% montant HT) 1 200.64 TVA récupérée par le SDEG 16 (100%) 3 932,62

Financement pris en charge par le SDEG 16 19 053.36

Contribution de la commune de LUSSAC 4 542.37

Madame le Maire précise que ces montants sont garantis jusqu’au 31 décembre 2021, tant au niveau du coût des travaux qu’au niveau de la prise en charge par le SDEG 16. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : > APPROUVER le projet d'installation d’un éclairage public sur la Rue du Verger;

> VALIDER le projet établi par le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16) comprenant l'installation de 4 mâts cylindro-coniques de 4 m et de 5 lanternes LED, l’une d’elle étant fixée sur un poteau bois déjà

existant ;

>» VALIDER le plan de financement estimatif présenté ci-dessus ;

> INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6554 du budget 2022 ; > AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

| Pour: | Contre : | Abstention : il

Le Conseil Municipal s’accorde sur la forme (rectangulaire) et la couleur des luminaires (gris anthracite — Ref : 7016).Décision modificative n°1 (DE-2021-044)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que certains crédits inscrits au budget primitif de 2021 seront insuffisants pour faire face aux dernières dépenses de l’année. Afin de remédier à cette situation, elle propose d’adopter les ouvertures de crédits suivantes

Dépenses

Section | Chap. | Compte | Op. Nature Montant

F 011 6061 Fournitures non stockables +10 000€

F 012 6411 Personnel titulaire + 1500€

I 041 2151 212 Réseaux de voirie + 9160€

+ 20 660 €

Recettes

Section | Chap. | Compte | Op. Nature Montant F 013 6419 Remboursements sur rémunérations +10 000€

F 70 7067 Redevances et droits services périscolaires | + 1 500€ I 041 132 OFI Subventions d’investissement + 9160€

+ 20 660 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

> AUTORISER Madame le Maire à procéder aux ouvertures de crédits telles que

présentées ci-dessus.

| Pour : 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Subvention voyage scolaire — Ecole Guy NEPOUX à Nieuil (16) (DE-2021-045)

Madame le Maire informe l’assemblée que l’école Guy NEPOUX de Nieuil (16) a

adressé à la mairie une demande de subvention pour un séjour autour de la préhistoire,

pour les élèves des classes de GS, CP, CEI et CE2. Ce voyage aura lieu à Montignac-

Lascaux (24) du 23 au 25 mai 2022.

Sept élèves domiciliés sur la commune doivent y participer. Le coût total du séjour

s'élève à 6 405 €. Il est demandé une subvention de 50 € par enfant, soit 350 € au total.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

>. ACCORDER une subvention d’un montant de 50 euros par enfant à l’école Guy

NEPOUX à Nieuil (16) pour un séjour autour de la préhistoire à Montignac-

Lascaux (24), du 23 au 25 mai 2022, soit un montant maximal de 350 euros ;

> INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6573 du budget 2022.

| Pour : 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Subvention voyage scolaire — Ecole Anne-Marie MARTEL à La-Rochefoucauld-en-

Angoumois (16) (DE-2021-046)

Madame le Maire informe l’assemblée que l’école Anne-Marie MARTEL de La- Rochefoucauld-en-Angoumois (16) a adressé à la mairie une demande de subvention pour un séjour en classe de découverte. Ce voyage aura lieu à St Lary Soulan (65) du 31

janvier au 4 février 2022.

Un élève domicilié sur la commune doit y participer. Le coût du séjour pour les familles s’élève à 261 € par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

# ACCORDER une subvention d’un montant de 60 euros par enfant à l’école

Anne-Marie MARTEL à La-Rochefoucauld-en-Angoumois (16) pour une classe découverte à St Lary Soulan (65) du 31 janvier au 4 février 2022, soit unmontant maximal de 60 euros ;

> INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6573 du budget 2022.

| Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Attribution de subventions aux organismes privés (DE-2021-047)

Madame le Maire souhaite soutenir les actions de l’Association des Parents d° Éèves Nieuil-Lussac, par l’achat de sapins de Noël, et le cinéma de Chasseneuil, à travers l'association Cinéveil 16, par l’achat de places de cinéma.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

> ATTRIBUER une subvention aux organismes privés suivants :

o Association des Parents d’Elèves Nieuil-Lussac 71€

o Association Cinéveil 16 169€

> INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6574 du budget 2021.

[ Pour : 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses (DE-2021-048)

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations

communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement, compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constituer une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 681 — Dotation aux amortissements et aux provisions — Charges de fonctionnement courant.

Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 781 — Reprise sur amortissements et provisions — Produits de fonctionnement courant — pour dépréciation des actifs circulants, si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.Afin d’évaluation le plus précisément possible le montant de la provision, Madame le

Maire propose d’adopter le principe basé sur l’ancienneté de la créance non recouvrée, à

savoir :

- 15 % des créances non-recouvrées datant de 2 à 3 ans ;

- 50 % des créances non-recouvrées datant de 4 à 5 ans ;

- 100 % des créances non-recouvrées datant de 6 ans et plus ;

Pour l’année 2021, le montant de cette provision est estimé à 210,43 € correspondant

principalement à des restes à recouvrer de services périscolaires (cantine et bus scolaire), auquel s’ajoutent 2 325,00 € correspondant aux Comptes Epargne Temps du personnel.

Il est nécessaire de prévoir une ouverture de crédits :

Dépenses

Section | Chap. | Compte | Op. Nature Montant

Dotations aux amortissements et aux

F 011 681 provisions — Charges de fonctionnement | +2 535,43 €

courant

+2 535,43 €

Recettes

Section | Chap. | Compte | Op. Nature Montant F 73 73223 Fonds de péréquation des ressources +2 535,43 €

communales et intercommunales

+2 535,43 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

> ACCEPTER la création d’une provision pour créances douteuses ;

» ADOPTER le principe d’évaluation de la dette basé sur l’ancienneté de la

créance non-recouvrée, à savoir :

- 15 % des créances non-recouvrées datant de 2 à 3 ans ;

- 50 % des créances non-recouvrées datant de 4 à 5 ans ;

- 100 % des créances non-recouvrées datant de 6 ans et plus ;

> FIXER le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte

681 — Dotation aux amortissements et aux provisions — Charges de

fonctionnement courant — à 210,43 € correspondant principalement à des restes à

recouvrer de services périscolaires (cantine et bus scolaire), auquel s'ajoutent

2 325,00 € correspondant aux Comptes Epargne Temps du personnel ;

>. AUTORISER les ouvertures de crédits suivantes :

Dépenses

Section | Chap. | Compte | Op. Nature Montant

Dotations aux amortissements et aux

F 011 681 provisions — Charges de fonctionnement | +2 535,43 €

courant

+2 535,43 €

Recettes

Section | Chap. | Compte | Op. Nature Montant F 73 73223 Fonds de péréquation des ressources +2 535,43 €

communales et intercommunales

+2 535,43 €

> AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette provision.

[Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0Tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes —- Année 2022 (DE-2021-049)

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes pour l’année 2022 :

Particuliers | Particuliers Hors | Associations Associations

Commune Commune Commune Hors commune

Salle des fêtes 1 jour 130 180 65 90 complète 2 jours 170 230 85 115

Grande salle 1 jour 90 150 45 75 uniquement 2 jours 120 170 60 85

Salle de réunion seule Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Salle de réunion | 1 jour 60 130 50 80 + cuisine 2 jours 100 150 70 110

> PRECISE que, pour les associations de la commune uniquement, la première location annuelle sera gratuite, que la deuxième sera à demi-tarif et que les suivantes seront à tarif plein ;

> PROPOSE de louer la vaisselle, uniquement à la population communale, en dehors de toute location de salle, au tarif de 1 euros par couvert (hors verres) ; > PROPOSE de prêter les grandes tables et les bancs, uniquement à la population communale, contre une caution de 10 euros l’une ;

>» PRECISE que ces tarifs seront reconduits tacitement jusqu’en 2026.

| Pour :10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Tarifs des concessions au cimetière — Année 2022 (DE-2021-050)

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des concessions au cimetière pour l’année 2022 :

> PRECISE que ces tarifs seront reconduits tacitement jusqu’en 2026.

Cimetière Columbarium

Temporaire Non proposée 350€

(15 ans)

Trentenaire 25 € le m° 600 €

| Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Suppression des régies de recettes (DE-2021-051)

Madame le Maire rappelle que, par délibération n°DE_2021_ 032 en date du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a adhéré au service de paiement en ligne des recettes publiques locales, afin de satisfaire à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne prévue par le décret n°2018-689

du 1% août 2018.

Ainsi, pour liquider leurs créances de cantine scolaire et de location de la salle des fêtes, les usagers disposent de différents moyens de paiement: prélèvement automatique, chèque adressé directement au Centre des Finances Publiques, espèces chez un buralisteagréé et le site internet des Finances Publiques : www.payfip.gouv.fr

De fait, les régies de recettes créées pour l’encaissement des produits de la cantine scolaire et de la location de la salle des fêtes sont devenues caduques. Madame le Maire propose leur suppression.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

VU Parrêté en date du 16 juillet 1987 instituant une régie de recettes pour

l’encaissement des produits de la cantine scolaire ;

VU l'arrêté n°AI 2014 019 en date du 6 janvier 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine scolaire : VU l'arrêté en date du 7 janvier 2011 instituant une régie de recettes pour

l’encaissement des locations de salle des fêtes ;

VU arrêté n°AI_ 2014 020 en date du 6 janvier 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes pour l’encaissement des locations de salle des fêtes ; Considérant que la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine

scolaire ne fonctionne plus depuis septembre 2021 ;

Considérant que la régie de recettes pour l’encaissement des locations de salle des fêtes

ne fonctionne plus depuis septembre 2021 ;

>. SUPPRIMER la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine scolaire ;

#. SUPPRIMER la régie de recettes pour l’encaissement des locations de salle des fêtes ;

> AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette délibération.

| Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 (DE-2021-052)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Particle 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article

106 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République ;

VU Pavis favorable du comptable public en date du 20 septembre 2021 sur la mise en

œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 ;

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour

permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics

locaux ;

CONSIDERANT que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

CONSIDERANT qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de

collectivités locales devrait intervenir au 1% janvier 2024 ;

CONSIDERANT qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance au 1° janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

CONSIDERANT qu’il apparait pertinent, pour la commune de LUSSAC, compte-tenu, d’une part, de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée et, d’autre part, d’adopter la nomenclature M57 au 1° janvier 2022 ou, en cas de report au 1% janvier 2023 ;CONSIDERANT que, conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du comptable public et que cet avis est favorable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : > APPLIQUER, à partir du 1° janvier 2022 ou, en cas de report, à partir du 1* janvier 2023, l'instruction budgétaire et comptable M57 développée par nature ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

[Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Achat d’un nouveau logiciel professionnel (DE-2021-053)

Madame le Maire informe l’assemblée que la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 nécessite l’achat d’un logiciel compatible. Madame le Maire présente le devis établi par l’ Agence Technique Départementale de la Charente (ATD16) ainsi détaillé :

— Achat de logiciels 2 889,00 €

— Accompagnement au démarrage 800,00 €

— Maintenance annuelle (à partir de la 2è année) 936,00 €

Madame le Maire précise que le logiciel proposé, comme l’actuel acquis en 2015, est composé de différents modules :

— Comptabilité budgétaire ;

— Gestion de la dette ;

— Gestion des biens (inventaire) ;

— Paie des agents et indemnités des élus ;

— Gestion électorale et résultats électoraux ;

— Gestion des formulaires administratifs ;

— Population et recensement militaire.

Madame le Maire ajoute que cet achat nécessite un ajustement du budget 2021 et propose le virement de crédits suivants :

Crédits à ouvrir

Section | Chap. | Compte | Op. Nature Montant

I 20 2051 205 Concessions et droits similaires +1850€ +1850€

Crédits à réduire

Section | Chap. | Compte | Op. Nature Montant I 21 2151 212 Réseaux de voirie +1850€ +1 850€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

>. APPROUVER l’achat d’un nouveau logiciel professionnel ;

> VALIDER le devis établi par l’Agence Technique Départementale de la Charente (ATD16) ;

> AUTORISER Madame le Maire à procéder au virement de crédits tel que présenté ci-dessus ;

> AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

[Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0 |Approbation de la modification des statuts du SIVOS Lussac-Nieuil (DE-2021-054)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de modification des statuts du

SIVOS Lussac-Nieuil. Cette modification implique le transfert de la totalité de la

compétence «scolaire et périscolaire », jusque-là exercées conjointement par les

communes de Nieuil et de Lussac et le SIVOS Lussac-Nieuil, au seul syndicat.

Madame le Maire précise que les nouveaux statuts ont été approuvés en Conseil

Syndical le 19 octobre 2021 et par le Conseil Municipal de Nieuil le 9 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

>. APPROUVER la modification des statuts du SIVOS Lussac-Nieuil.

| Pour : 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Approbation du transfert d’un agent de la commune de LUSSAC au SIVOS Lussac-

Nieuil et suppression du poste correspondant (DE-2021-055)

Par délibération en date du 19 octobre 2021, le Syndicat Intercommunal à Vocation

Scolaire (SIVOS) Lussac-Nieuil a entériné la modification de ses statuts.

En conséquence, conformément à l’article L.5211-4-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de la compétence «scolaire et

périscolaire » au SIVOS Lussac-Nieuil entraine le transfert du personnel chargé de la

mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui exercent cette

compétence sont transférés au syndicat dans les conditions de statuts et d’emploi qui

sont les leurs.

Il appartient donc au conseil municipal de déterminer les suppressions de poste et les

transferts de personnel au SIVOS Lussac-Nieuil à compter du 1% janvier 2022.

Considérant l’article L.5211-4-1 du CGCT ;

Considérant que, par conséquent, les agents qui exercent la compétence «scolaire et

périscolaire » sont transférés au SIVOS Lussac-Nieuil, dans les conditions de statuts et

d’emploi qui sont les leurs ;

Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis

individuellement en matière de rémunération et de retraite, qu’ils continuent de

bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n°2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la collectivité d’origine (article 111 de la loi

n°84-53 modifié par la loi n°2007-209 et son article 111-1) ;

Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune de LUSSAC et du SIVOS Lussac-Nieuil, prise après avis du comité

technique ;

Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’un arrêté nominatif

portant transfert de l’agent concerné ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les suppressions de

poste de la commune et les transferts de personnel relevant de ce groupe de compétence

au SIVOS Lussac-Nieuil à compter du 1% janvier 2022 ;

Considérant que Madame le Maire propose de transférer l’agent suivant au SIVOS Lussac-Nieuil :

Grade Fonction Quotité Adjoint technique stagiaire Agente des services polyvalente en 33h/35

milieu rural

Considérant que Madame le Maire propose de modifier, à compter du 1° janvier 2022, le tableau des effectifs comme suit :Référence 2e Nombre | Temps de délibération E ce HER de postes travail

Filière administrative

N° DE _2021_ 015 Rédacteur Principal

du 23/03/2021 | P de 24" classe Sebrétaie de RinHe 1 35/35è

Filière technique

Lo : Agent des interventions Délibération du Adjoint Technique . |

16/04/2002 C Territorial techniques polyvalent en 1 35/35è

milieu rural

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE le transfert de l’agent suivant au SIVOS Lussac-Nieuil :

Grade Fonction Quotité

Adjoint technique stagiaire Agente des services polyvalente en 33h/35 milieu rural

>. MODIFIE, à compter du 1° janvier 2022, le tableau des effectifs comme suit :

Référence 4 Nombre | Temps de délibération es ÉRle MS de postes travail

Filière administrative

N° DE 2021 015 Rédacteur Principal ë ss à du 23/03/2021 B de 25m classe Secrétaire de mairie 1 35/35è

Filière technique

Le à à à Agent des interventions Délibération du Adjoint Technique : | 16/04/2002 C Territorial techniques polyvalent en 1 35/35è milieu rural

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

[ Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Mise à disposition de Madame Aline FAURIE auprès du SIVOS Lussac-Nieuil (DE-

2021-056)

Madame le Maire expose au conseil municipal que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet d’une mise à disposition au profit de collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Compte tenu de l’élargissement des compétences du SIVOS Lussac-Nieuil, il s’avère nécessaire de mettre Madame Aline FAURIE, Rédacteur principal de 2è classe, à la disposition du Syndicat à raison de 3h par semaine.

Une convention prévoyant le remboursement de la rémunération de l’agent, ainsi que les cotisations et contributions afférentes sera conclue entre la commune de Lussac et le SIVOS Lussac-Nieuil, pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE la mise à disposition de Madame Aline FAURIE auprès du SIVOS Lussac-Nieuil, en application notamment des dispositions du décret n°2008-580,relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales

et aux établissements publics administratifs locaux ;

>. AUTORISE Madame le Maire à élaborer et signer tout document y afférent.

| Pour: 10 | Contre : 0 ['Abstention : 0 :

Mise en œuvre de la durée du temps de travail (1607 h) (DE-2021-057)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

notamment son article 47 ;

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article

7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du 30 novembre 2001 mettant en œuvre le passage à 35h du

personnel communal ;

CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; CONSIDERANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées

délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect

des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des

agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la

durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Madame le Maire informe l’assemblée :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 j

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104;

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25j

Jours fériés - 8j

Nombre de jours travaillés =228)j

Nombre d’heures travaillées : Nombre de jours x 7 heures =159%6h ° arrondi à

1 600h

+ Journée de solidarité + 7hTotal en heures 1607h

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

e De fixer la durée hebdomadaire du temps de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de LUSSAC est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).

e De déterminer le ou les cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, l’organisation du travail, pour tous les agents de la commune de LUSSAC, est fixée en cycle hebdomadaire.

e De déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité La journée de solidarité instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, seront effectuées par le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels, et réparties tout au long de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

> ADOPTER les modalités d’organisation du temps de travail telles que proposées ;

> PRECISER que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2022.

[ Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0

Informations et questions diverses

Ÿ Téléthon

La commune de LUSSAC, associée à 7 autres communes, participe à l’organisation du Téléthon. Dans ce cadre, une représentation théâtrale, en partenariat avec le CAT de St Claud, est organisée le 11 décembre à la salle des fêtes de Lussac.

Ÿ _ Situation sanitaire à l'école

Un cas de la covid-19 a été détecté à l’école. Par mesure de sécurité, les regroupements avec l’école de Nieuil, prévus les 3 et 10 décembre, ont été annulés.Ÿ Chantier éolien

Un bilan des travaux à la fin novembre a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Les entreprises doivent faire face à des problèmes de vol (carburant, matériels, matériaux...)

Ÿ Elagage de deux tilleuls

Madame le Maire présente un devis d’un montant de 1 996,80 euros, établi par Monsieur Nicolas AUDONNET, pour l’élagage de deux tilleuls situés, pour l’un, sur la

place de la salle des fêtes, pour l’autre, le long de la Rue des Chaïlloux. Elle recherche

d’autres prestataires pouvant établir d’autres devis.

Ÿ Cloche de l'église

La cloche de l’église dysfonctionne. Elle a interdit à qui que ce soit de monter à l'échelle pour refaire le réglage. Elle fera appel à une entreprise spécialisée.

Ÿ_ Conseil communautaire

Depuis septembre, la Communauté de Communes de Charente Limousine invite des conseils municipaux à une présentation de son établissement. En cas d’indisponibilité, il sera possible de fixer un nouveau rendez-vous.

Ÿ Enlèvement des containers d'ordures ménagères

Un nouveau rendez-vous avec CALITOM est fixé au 7 décembre pour finaliser la location des containers à laisser en place. Il faut trouver un moyen de fermer les containers de la salle des fêtes.

Ÿ Réparation du tracteur-tondeuse

La mairie est en attente d’un devis pour la réparation du tracteur-tondeuse. Selon le montant, il faudra peut-être envisager son remplacement.

Ÿ Fête de la randonnée

La Communauté de Communes de Charente Limousine va lancer un appel à candidature pour l’organisation de la fête de la randonnée 2022. En fonction du cahier des charges, Madame le Mairie propose de déposer la candidature de la commune.

La séance est levée à 22h15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Emmanuelle CA VICHINI Catherine RAYNAUD