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Acte - DP 27 11 2025
Déliberation - 2025 D 27
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 D 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
+ #e VILLENEUVE + A SAINT-GEORGES |
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES INSTITUEE DANS LE CADRE
DES ACTIVITES MUNICIPALES D'ARTS PLASTIQUESÀ LA MAISON DES ARTISTES FRIDA KHALO/ MICRO FOLIE
- ‘ - RMO2» »
2025-D- 27
Le Maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ VU les arlcles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, -
- VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à |a gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22,
® -VUle décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - . @t modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
= VU la délibération N° 25.1.5 du 08 février 2025 autorisant le maire à créer (modifier ou Supprimer) des régles
communales en application de l'article L.2122-22 al.7 du code général
des collectivités territoriales, |
- VU ls décision N°2018-D-108 du 26 octobre 2018 instituant une régie d'avances et de
recettes dans le cadre des activités municipales d'arts plastiques à la maison des artistes Frida
KHALO, modifié par les décisions N°2022-D-129 du 21 juin 2022 et N°2023-D-103 du 30 juin
2023, |
- VU l'arrêté municipal N°2022-A-090 du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame
RIVAGORDA Isabélle régisseur titulaire, pour la régle d'avances et de recettes dans le cadre des
activités municipales d'arts plastiques à la maison des artistes Frida KHALO/Micro-Folie, |
- VU l'avis conforme du Comptable Public ssslgnataire en date du À 8/07 [Le z S
- CONSIDERANT que, pour le‘ban fonctionnement de la régle, Il convient de modifier la régle
mixte, en régle de recettes, et de fermer la régle d'avances des activités municipales d'arts
plastiques à la malson des artistes Frida KHALO/Micro-Falie, A
. DECIDE Article ler :
à compter du 28 février 2025, la régie mixte des activités municipales d'arts
‘Plastiques est modifiée. La partie avances de cette régle est supprimée et
elle fonctionnera désormais exclusivement en régle de recettes.
|
Article 2 : Le Maire et le comptable public assignétaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision... .
Article 3 : Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du Consdi
on + en on eme mncs
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250312-2025-D-27-AI
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Article 4 : Rappelle que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle-77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Sité internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la ville et ampliation sera transmise à :
Le comptable public assignataire
- La Direction de la culture
La direction des ressources humaines
Aux intéressés pour notification
Fait à Villeneuve Saint Georges, le
Kristell NIASME
Pour Avis conforme, Pour Acceptation,
Le Comptable Public, Le Régisseur,
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
< Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
ses
f
fées Publiques ù
(4
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250312-2025-D-27-AI
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025