Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 mars 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Georges-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Sarthe

Commune de Saint-Georges-du-Bois

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024

Date de convocation et

d’affichage : 16/03/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 26 mars à dix-huit heures et quarante-

cinq minutes

Nombre de conseillers

En exercice : 18

Présents : 14

Votants : 17

le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 mars 2024 s’est réuni

à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, maire

PRESENTS : MMES et MM ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY Jacques, LEBOUC Jacky, L’HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN Murielle, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François

ABSENTS ET EXCUSES

M. LELASSEUX Patrick qui donne pouvoir à M. BRETEAU, M. PRE Julien qui donne pouvoir à M. GANDON, Mme ROPARS Martine qui donne pouvoir à M. ANNIC, M. LEFFRAY

Mme MEUNIER est élue secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2024

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du dernier conseil municipal.

II. LE MANS METROPOLE : TRANSFERT DE LA POLICE DE LA PUBLICITE

Le pouvoir de police de la publicité comprend :

- Les autorisations individuelles d’installations d’enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires (articles L581-9, L581-18 et L581-44 du code de l’environnement)

- Les arrêtés réglementaires édictés en la matière

- Les arrêtés portant mise en demeure ou amende administrative en cas d’installation irrégulière (L581- 26 à L581-33 du code de l’environnement)

Ce pouvoir est actuellement exercé par le maire.

En revanche, au vu de la complexité de la matière et sa proximité avec les règles d’urbanisme, le conseil municipal a accepté, par délibération du 17 janvier 2023, de confier aux services de Le Mans Métropole l’instruction des autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence car le maire reste compétent pour signer les arrêtés d’autorisation ou de refus.

Toutefois, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu un transfert automatique de cette compétence à la Métropole à compter du 1er juillet 2024, sauf si une délibération prise avant le 30 juin 2024 s’y oppose. Ce transfert de compétence impliquerait que toutes les autorisations et arrêtés seraient signés par le président de Le Mans Métropole et non plus par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de s’opposer au transfert de la compétence de la police de publicité.2

III. LE MANS METROPOLE : CONVENTION POUR L’ACQUISITION DE DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION

Dans le cadre de la mise en œuvre des missions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), Le Mans Métropole et les communes membres ont mené une réflexion sur une coopération en matière de vidéoprotection. Cette concertation a amené Le Mans Métropole à décider d’assister les collectivités qui le souhaitent dans le déploiement d’un programme de vidéoprotection, au titre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Sur la base de l’article L132-14 du Code de la Sécurité Intérieure, cette proposition de coopération consiste en l’acquisition, l’installation, l’entretien, la maintenance de dispositifs de vidéo protection qui sont mis à la disposition des communes.

Les communes conservent, par ailleurs, la possibilité d’acquérir des dispositifs de vidéoprotection complémentaires, en respectant les caractéristiques techniques des caméras acquises par la Métropole. La maintenance des caméras ainsi acquises par les communes pourra être assurée par le prestataire de la Métropole moyennant refacturation.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de convention fixant le cadre et les modalités de cette coopération entre Le Mans Métropole et ses communes membres.

IV. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

En introduction, M. Rigaud, conseiller aux décideurs locaux de la Direction départementale des finances publiques, présente l’analyse financière de la collectivité pour 2023.

Les ressources de fonctionnement sont en moyenne de 775 € par habitant (contre 993 € pour les autres communes similaires de la strate). Les dépenses de fonctionnement sont en moyenne de 665 € par habitant (contre 825 € pour les autres communes similaires de la strate).

Le ratio de rigidité est de 47.78%. La médiane nationale est de 44 %. La commune est légèrement au-dessus de la moyenne mais sans que cela soit inquiétant.

La capacité d’autofinancement est en moyenne de 110 € par habitant, contre 168€ pour les autres communes de la strate.

Les dépenses d’investissement sont en hausse de 2.1% par rapport à 2022. Elles s’élèvent à 263 € par habitant (contre 245€ pour les communes de la strate). Les recettes sont de 330 € (contre 351€ pour les communes de la strate).

Le fonds de roulement représente la trésorerie de la collectivité, à laquelle on ajoute la différence entre actif et passif de la collectivité. Le fonds de roulement peut être analysé au vu du nombre de jours qu’il représente pour couvrir les charges réelles : il est de 150 jours en 2023 contre 284 en 2021. Cela témoigne du fait que la collectivité a réalisé la Maison d’assistantes maternelles sur fonds propres et sans recourir à l’emprunt. Pour être correct, le fonds de roulement doit couvrir au minimum 60 jours de fonctionnement.

S’agissant de l’endettement : en 2023, l’encours de la dette est de 1.613 M€, les charges financières (remboursement des intérêts) sont de 46 825€. La capacité de désendettement (nombre d’années de fonctionnement constant pour rembourser la dette) est de 6.6 années en 2023. Il convient d’être vigilant dans les années à venir pour dégager un résultat de fonctionnement qui permet de rester autour de 6 ans.3

Mme HUBERT présente ensuite le compte administratif de 2023 qui fait apparaître les résultats suivants :

Résultat de la section de fonctionnement :

DEPENSES 1 532 261.47 RECETTES 2 322 389.28 EXCEDENT : + 790 127.81

Résultat de la section d’investissement :

DEPENSES + restes à réaliser dépenses : 992 675.13 RECETTES + restes à réaliser recettes : 921 825.55 DEFICIT : - 70 849.58

Après que le maire se soit retiré de la salle du conseil en application de l’article 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte administratif.

V. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

VI. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

L’excédent de fonctionnement d’un montant de 790 127.81 € sera affecté : - En recettes d’investissement pour combler le déficit de 2023 : 70 849.58 € - En recettes de fonctionnement pour le solde : 719 278.23 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat de fonctionnement.

VII. VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Le maire rappelle le montant des taux de 2023 :

- Taxe foncière (bâti) : 30.70%

- Taxe foncière (non bâti) : 19.24%

- Taxe d’habitation : 12.20%

Il est proposé au conseil municipal d’augmenter la taxe foncière (bâti) d’un demi-point (31.20%) ce qui implique une augmentation corrélée de la taxe d’habitation qui s’élèvera à 12.37 %.

Après en avoir débattu, par 15 votes « pour », 1 vote « contre » et 1 abstention, le conseil adopte les taux suivants :

- Taxe foncière (bâti) : 31.20%

- Taxe foncière (non bâti) : 19.24%4

- Taxe d’habitation : 12.37%

Par ailleurs, le conseil municipal décide à l’unanimité de faire usage de la possibilité d’exonération de la taxe d’habitation ouverte par l’article 146 de la loi de finances pour 2024 en faveur : - des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales ;

- des œuvres ou les organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de mise en valeur du patrimoine artistique, de défense de l’environnement naturel, de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Cette exonération bénéficiera à l’ADAPEI au titre du Foyer des Cèdres et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.

VIII. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE 2024

Le budget suivant est proposé à l’approbation du conseil municipal :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2024

11 - Charges générales 491 100,00 € 12- Personnel 983 065,10 € 14 - Atténuations de produits 5 500,00 € 65 - Autres charges gestion courante 373 535,64 € 66 - Charges financières 50 000,00 € 67 - Charges spécifiques 8 000,00 € 68 - Dotations provisions semi-budgétaires 500,00 € Dépenses imprévues (supprimé en M57)

TOTAL DEPENSES REELLES 1 911 700,74 €

023 - Virement section investissement 544 562,29 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 11 450,00 € 043 - Opérations d'ordre intérieur de la section 0,00 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE 556 012,29 €

TOTAL DEPENSES 2 467 713,03 €

RECETTES BP 2024

013 - Atténuations de charges 90 498,00 € 70 - Produits services, domaine (cantine, accueil périscolaire) 160 200,00 € 73 - Impôts et taxes (sauf 731) 423 479,00 € 731 - Fiscalité locale 594 466,00 € 74 - Dotations 457 889,70 € 75 - Autres produits gestion courante (loyers) 16 402,10 € 76 - Produits financiers 0,00 € 77 - Produits spécifiques 0,00 € 78 - Reprises amort, dépréciations, prov semi budgétaires 500,00 € TOTAL RECETTES REELLES 1 743 434,80 €

042 - Opération d'ordre transfert en section 5 000,00 € 043 - Opérations d'ordre intérieur de la section

TOTAL RECETTES D'ORDRE 5 000,00 €

002 - Excédent fonctionnement reporté (N-1) 719 278,23 €

TOTAL RECETTES 2 467 713,03 €5

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2024

20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204) yc opérations 0,00 € 21 - Immobilisations corporelles 328 586,25 € Opérations d'équipement 434 893,29 € TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 763 479,54 €

16 - Emprunts 73 000,00 € 27 - Autres immobilisations financières 0,00 € TOTAL DEPENSES FINANCIERES 73 000,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 836 479,54 €

040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE 5 000,00 €

Solde négatif reporté N-1 188 459,81 €

TOTAL DEPENSES 1 029 939,35 €

RECETTES BP 2024

13 - Subventions d'investissement (sauf 138) 305 067,52 € TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 305 067,52 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 98 009,96 € 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 70 849,58 € TOTAL RECETTES FINANCIERES 168 859,54 €

TOTAL RECETTES REELLES 473 927,06 €

021 - Virement de la section fonctionnement 544 562,29 € 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 11 450,00 € 041 - Opérations patrimoniales 0,00 € TOTAL RECETTES D'ORDRE 556 012,29 €

TOTAL RECETTES 1 029 939,35 €

Principales dépenses d’investissement :

En opérations :

- Acquisitions foncières et réalisation de chemins : 19 893.29 €

- Construction d’une maison d’assistantes maternelles : 5 000 €

- Rénovation et extension de la salle associative : enveloppe réservée à hauteur de 410 000€

Total des opérations : 434 893.29 €.

En dehors des opérations : 269 541 €

NOUVEAUX PROJETS 2024

SECTEUR OBJET MONTANT Dépenses courantes "petits investissements du quotidien" 51 948 Ecole Maternelle : lavabos du couloir (2) 2 000 Maternelle : peinture des 2 couloirs (évaluation) 1 500

Renouvellement PC + vidéoprojecteur+écran 9 000

Restaurant scolaire Tables et chaises anti-bruit 2 000 Peinture des murs 6 000

Mairie Ecran vidéoprojecteur sous-sol 300 Fenêtres oscillo-battantes sous-sol 1 5006

Accueil périscolaire Petit mobilier 1 500 Réfrigérateur 600

Espace culturel Petit mobilier 1 500 Commande annuelle de livres 3 500

Eglise Réfection du beffroi 15 600 Réfection illumination du clocher (évaluation) 10 000

Paratonnerre 11 600

Rénovation façade église et toiture 3 500

Logements communaux Presbytère : changement des huisseries 3 800 6 rue de Souligné : remise en état 25 000

Espaces extérieurs Réfection de cheminements : Pruillé 14 040 Renaturation plateau scolaire (retrait enrobé) 25 000

Végétalisation d'espaces urbains (tranche 2) 20 000

Panneaux lieux-dits 2 600

Mobilier urbain (pots de fleurs) 3 000

Mur rue des Fontaines (en + de la provision) 5 000

Services techniques Sécateur électrique 2 500 Récupérateur d'eau la Blanchardière 2 000

Réparation fenêtre buvette 6 053

Robot de tonte 38 500

TOTAL 2024 269 541

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget prévisionnel 2024.

IX. ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

Le maire présente la liste des subventions proposées.

Le conseil municipal, après avoir entendu ces propositions, décide d’attribuer les subventions de la manière suivante :

- Aux associations :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT PROPOSE

FOOTBALL CLUB SAINT-GEORGES PRUILLE 2 000 €

ASSOCIATION SPORTIVE DE PETANQUE BOISGEORGIENNE 300 €

L'ILOTCOT 2 000 €

AKILTOOR 450 €

GROUPE CHANTANT 100 €

SAINT-GEORGES BIEN-ETRE 450 €

DYNAMIQUES BOISGEORGIENS 430 €

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE TROMPE-SOURIS

(1 000 € fonctionnement, 600 € carnaval) 1 600 €

ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LE MARIN 100 €

MONTANT TOTAL 7 430 €

- A la coopérative scolaire : 2 800 €. Ce montant permet de financer le fonctionnement annuel de la coopérative pour un montant de 1 100€, et d’accorder une aide pour le voyage scolaire de 1 700€. - Au RASED (soutien aux élèves en difficulté) : 100 €

- Au CCAS : 5 000€7

X. AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE A SOLIHA (7500€) SUR 5 ANS

La subvention d’équipement versée à SOLIHA en 2022 (7 500 €) pour la réhabilitation du logement du 8bis rue

de Sablé, conformément à la délibération du 16 février 2021, doit faire l’objet d’un amortissement.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’amortir cette subvention sur une durée de 5 ans, soit 1 500€ par an.

Cet amortissement fera l’objet d’une inscription :

- En dépense de fonctionnement, au compte 681 (dotations aux amortissements, dépréciations et

provisions)

- En recette d’investissement, au compte 280422 (bâtiment et installations).

XI. ACQUISITION DES PARCELLES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE LA RONDE VERTE (VAL DE L’ORNE)

Des négociations ont été menées avec M. Moulin concernant l’acquisition des parcelles A1358, A1360, A1361,

A1362, A1365, A 1367, A1369, A1370, A1371, A571, et la constitution d’une servitude sur la parcelle A1326, afin

de poursuivre l’aménagement du cheminement de la « ronde verte » le long de l’Orne Champenoise.

L’acquisition amiable des parcelles va pouvoir être réalisée au prix de 15 000€ auxquels s’ajouteront les frais de

notaire à la charge de la commune.

La servitude de passage créée sur la parcelle A1326 est évaluée à 150 €.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider l’acquisition des parcelles A1358, A1360, A1361, A1362, A1365, A 1367, A1369, A1370, A1371, A571

pour un montant de 15 000€ et d’accepter le bénéfice d’une servitude sur la parcelle A1326 pour un montant

de 150€ ; auxquels s’ajouteront les frais de notaire ;

- d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint au maire dans l’ordre du tableau, à signer l’acte

authentique à intervenir ainsi que tout acte afférent à cette affaire.

XII. ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - ESPACES VERTS

Les travaux d’entretien des espaces verts sont accrus durant la période estivale. Il est nécessaire de renforcer

l’équipe des agents communaux, dans le secteur technique durant la période estivale.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de recruter, dans le cadre d’un contrat temporaire d’accroissement

saisonnier d’activité, deux personnes à temps complet, pour une durée maximale de 6 mois chacune,

rémunérées en fonction de la grille d’adjoint technique à l’échelon 1.

XIII. CREATION D’UN POSTE TEMPORAIRE PREALABLEMENT AU RECRUTEMENT D’UN(E) ATSEM A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024

Mme YZEUX-YON, adjoint technique qui occupe des fonctions d’ATSEM à l’école maternelle Trompe-Souris, fera valoir ses droits à retraite à compter du 1er novembre 2024.

Afin d’anticiper son remplacement, et considérant les difficultés de recrutement sur un tel poste en cours d’année scolaire, le conseil municipal approuve à l’unanimité la création d’un poste d’ATSEM à temps non8

complet de 33h hebdomadaires à compter du 1er septembre 2024. Le doublon permettra d’assurer une période de tuilage.

Parallèlement, le poste d’adjoint technique qu’occupait l’agent qui fera valoir ses droits à la retraite le 1er novembre 2024 sera supprimé à cette date.

XIV. AUGMENTATION HORAIRE DU POSTE DE RESPONSABLE DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Le poste de responsable de l’accueil périscolaire, créé par délibération du 8 juin 2021, prévoyait un volume horaire de 19.6 heures hebdomadaires annualisées (représentant 25h de travail effectif en semaine scolaire).

Ce poste n’a pas pu être pourvu par un fonctionnaire titulaire, une responsable a donc été recrutée par contrat d’un an renouvelé deux fois à compter du 30 août 2021.

Au terme d’un délai de trois ans, il convient d’ouvrir à nouveau ce poste aux candidatures. Toutefois, avec un recul de trois années de fonctionnement, il est apparu que la quotité horaire initialement prévue était insuffisante. La responsable effectue un nombre récurrent d’heures complémentaires.

Pour tenir compte de ce fait, et augmenter l’attractivité du poste, le conseil municipal valide à l’unanimité une augmentation horaire du poste à hauteur de 25h hebdomadaires annualisées (représentant 32h de travail effectif en semaine scolaire) à compter du 29 août 2024.

XV. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MANDAT AU CENTRE DE GESTION

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

Ainsi, les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, la participation des employeurs publics territoriaux devra prévoir une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.9

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

En fonction du résultat de l’appel d’offre, la commune demeurera libre de souscrire au contrat proposé.

XVI. ADHESION A L’ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DU MANS

Le Président du syndicat mixte du Pays du Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l’échelle du Pays, un service de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC).

A ce titre, une consultation en date du 1er juin 2023 a été réalisée auprès de l’ensemble des Maires et Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Pays du Mans, suivie d’un séminaire le 18 octobre 2023 à La Chapelle-Saint-Aubin afin que chacun puisse mesurer l’intérêt de la création d’un tel espace pour sa collectivité ou son EPCI.

Par délibérations n° 20230705_1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des 5 juillet 2023 et 18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l’Espace Conseil Energie Climat ont été créés pour anticiper d’éventuels difficultés de recrutement.

Par délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de créer ledit espace à l’échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1er janvier 2024 avec une mise en service au plus tard au 1er juillet 2024 ainsi que son budget lequel prendra la forme d’un budget annexe en rappelant les missions dédiées :

Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités

- Économiser l’énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies renouvelables,

- Aider à la recherche de financements,

- Sensibiliser et former aux usages,

- Échanger, partager et former.

Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé - Favoriser les nouveaux modes de construction et d’habitat,

- Économiser l’énergie et passer aux énergies renouvelables,10

- Échanger, partager et former.

sous réserve des conditions suivantes :

- Adhésion par délibération à l’Espace Conseil Energie Climat (EC²) via le versement d’une cotisation de 1.40 €/habitant/an pour les communes et 0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d’une convention dont un projet est annexé à la présente délibération.

- Durée de l’adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),

- Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales), - Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du budget principal du Pays vers son budget annexe EC² en 2024.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer à l’Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du 1er janvier 2024 ; - d’accepter l’ensemble des conditions susvisées sachant que l’appel à cotisations 2024 se fera pour une année complète,

- d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se rapportant à cette affaire

XVII. PRESENTATION DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS EN 2023

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la présentation aux conseillers municipaux, chaque année, « d’un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. »

Le tableau récapitulatif des indemnités est présenté en séance.

XVIII. DECISIONS DU MAIRE

- Virement de crédit au sein de la section de fonctionnement et au sein de la section d’investissement (1 500€) pour le 1er amortissement de la subvention d’équipement versée SOLIHA

XIX. AFFAIRES DIVERSES

La séance est levée à 21h09

LE MAIRE,

Franck BRETEAU

LA SECRETAIRE,

Nathalie MEUNIER