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Déliberation - deliberation 19 12 115 convention avec le saf secours aerien francais relative aux secours heliportes pour la saison 2019 2020
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 12 115 convention avec le saf secours aerien francais relative aux secours heliportes pour la saison 2019 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
[
| Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
| Affiché le 10/12/2019 ER
| 1D :073-217303064-20191205-19_12_115-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
PT 34 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 5 DECEMBRE 2019
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés :5
Absents excusés : 2
Date de convocation : 28 novembre 2019
Date d'affichage : 28 novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le cinq décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Dominique RETORNAZ - Stéphanie FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Odile MAGNIN - Jean-Marie MARTIN - Laurence CLEMENT-GUY - Jacques PRAT
Étaient représentés: Jean-Claude ROUGET (donne procuration à Jean-Pierre ROUGEAUX) - Béatrice BAILLY (donne procuration à Stéphanie FEUTRIER) - Éric GIRAUD (donne procuration à Jean-Marie MARTIN) - Patrick LE GUENNEC (donne procuration à Laurence CLEMENT-GUY) - Corine FALCOZ (donne procuration à Jacques PRAT)
Étaient absents excusés : Pascal CLAPPIER - Maud GOBERT
Monsieur Dominique RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 19-12-15
Objet : Convention avec le SAF (Secours Aérien Français) relative aux secours héliportés pour la saison 2019-2020
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Conformément à l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire est autorisé à refacturer les missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits
conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.
Afin d’appliquer ces dispositions législatives, je vous présente la convention relative aux secours héliportés en Savoie pour l’année 2019-2020 proposée par le SAF. Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Affiché le 10/12/2019
ID : 073-217303064-20191205-19_12_115-DE
Le tarif proposé est pour la saison 2019/2020 de 56.90 € TTC la minute de vol.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouf l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE:
> d'approuver le tarif de 56.90 € TTC la minute de vol,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SAF.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : Jo { AT | 19
Affichage : Joli 2 [A ä
Valboire,le Lo (42 | ÂQ
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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