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Déliberation - 21 11 117 convention avec le saf secours aerien francais relative aux secours heliportes pour la saison 2021 2022
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 11 117 convention avec le saf secours aerien francais relative aux secours heliportes pour la saison 2021 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021 ler
Affiché le 03/12/2021 EM
ID : 073-217303064-20211130-21_11_117-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ValIIoire
ne 53 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
€ DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU MARDI 30 NOVEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 24 novembre 2021
Date d’affichage : 24 novembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le trente novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - BAILLY Béatrice (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie - GRANGE
Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame RIVAS Natacha est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-11-17
Objet: Convention avec le SAF (Secours Aérien Français) relative aux secours héliportés
pour la saison 2021-2022
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Conformément à l'Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire est autorisé à refacturer les
missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours
héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions
de ces deux lois, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront
conformes à celles définies par ces textes législatifs.
Par ailleurs, l’évolution réglementaire en vigueur depuis 2021 implique l’emport obligatoire
d’un assistant de vol sur les missions de secours en montagne (agrément SMUH),
Ce personnel occupant une place supplémentaire dans la cabine de l'hélicoptère oblige à
substituer à l’EC 135 un modèle EC 145 plus ergonomique, plus puissant et permettant un
emport plus important. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
Affiché le 03/12/2021 ss
ID : 073-217303064-20211130-21_11_117-DE La transition suivante a été retenue :
Saison 2021-2022:
°__un hélicoptère EC 145 (appareil identique à ceux exploités par la Gendarmerie
Nationale et la Sécurité Civile en montagne) ;
+ un hélicoptère EC 135 équipé d'un treuil.
Le tarif Unique à la minute de 70,73 Euros TTC qui sera appliqué pour la saison 2021-2022
se situe à mi-chemin
entre celui du 135 et du 145.
Il'est à noter que la société SAF ne sera pas décisionnaire quant au choix du type
d’hélicoptère envoyé sur les missions de secours.
Ce choix sera assuré par le 15 ou le déclencheur de la mission en fonction du besoin.
Saison 2022 - 2023
+ deux appareils EC 145 dont un équipé d’un treuil.
Le tarif plein sera appliqué à partir de la saison 2022/2023.
Afin d’appliquer ces dispositions législatives, je vous présente la convention relative
aux secours héliportés
en Savoie pour l’année 2021-2022 proposée par le SAF,
Le tarif proposé est pour la saison 2021-2022 de 70.73 € TTC la minute de vol.
La commission finances, administration générale, développement durable
et communication,
réunie le 18 novembre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur
cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et communication
en date du 18 novembre 2021,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
> d’approuver le tarif de 70.73 € TTC la minute de vol, et d'autoriser Monsieur
le Maire à signer la convention avec le SAF.
Acte certifié exécutoire sn eu
, sion en Préfecture :€92, | su Ont signé au registre les membres présents | T2nsmission en Préfecture :€52 [A2 (2
Copie conforme Affichage: S3 (UT (TES)
Le Maire, Valloire, le O3 (12
(STI Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.