Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 11 142 convention avec le secours aerien franca
Déliberation - 23 12 128 convention avec le secours aerien franca
Déliberation - 21 11 117 convention avec le saf secours aerien f
unknown - 22 11 128 convention avec le secours aerien franca
Déliberation - deliberation 20 11 115 convention avec le saf sec
Déliberation - deliberation 19 12 115 convention avec le saf sec
unknown - 10 PJ Convention avec le SAF secours heliportes 20
Compte-Rendu - 91 convention relative aux secours heliportes
Déliberation - 10 Convention Commune SAF pour les secours helipor
Déliberation - 2025121201 Convention secours héliportés saison
Déliberation - 24 11 129 convention avec le secours aerien francais relative aux secours heliportes pour la saison 2024 2025
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 11 129 convention avec le secours aerien francais relative aux secours heliportes pour la saison 2024 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Aviation,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024
ID : 073-217303064-20241129-24_11_129-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloir Ê a
32 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 2
Absents :5
Date de convocation : 25 novembre 2024
Date d’affichage : 25 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à 19 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-
Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
— RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Étaient absents : RETORNAZ André - GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal —- KWIATKOWSKI
Johann - GRANGE Annick
Monsieur MARTIN Jean-Marie est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-11-129
Objet : Convention avec le Secours Aérien Français relative aux secours héliportés pour la
saison 2024-2025
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Conformément à l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire est autorisé à refacturer les
missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours
héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions
de ces deux lois, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront
conformes à celles définies par ces textes législatifs.
Je vous rappelle l’évolution réglementaire en vigueur depuis 2021 qui implique l’emport
obligatoire d’un assistant de vol sur les missions de secours en montagne (agrément SMUH).
Ce personnel occupant une place supplémentaire dans la cabine de l'hélicoptère oblige à
substituer à l’EC 135 un modèle EC 145 plus ergonomique, plus puissant et permettant un
emport plus important.
Del 24-11-129 Page 1 sur 2 Le dispositif suivant a été arrêté pour la saison 2024/2025 :
> La mise en alerte depuis la base de Courchevel:
un hélicoptère EC 145 C2 présent tout au long de la saison jusqu’au 27 avril 2025,
avec un second appareil supplémentaire disponible durant les vacances scolaires, soit
2er
pendant 8 semaines au total.
> Ou en cas d’impossibilité de disposer de deux treuils :
un hélicoptère EC 145 lisse et d’un EC 145 treuil. >
Ces aéronefs permettent l’emport en personnel de :
> 2 secouristes
> 1 médecin
> Une victime
La commission finances, administration générale,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Recu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024
ID : 073-217303064-20241129-2411 129-DE
développement durable et
communication, réunie le 22 novembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 22 novembre 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver le tarif de 76.42 € HT la minute de vol + forfait « technique » de 6 minutes,
facturation selon les modalités prévues dans la convention, et d'autoriser Monsieur le Maire
a signer ladite convention avec le SAF.
Del 24-11-129
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture :
Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Page 2 sur 2
02/12/2024
02/12/2024
02/12/2024