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Déliberation - 25 11 142 convention avec le secours aerien francais relative aux secours heliportes pour la saison 2025 2026
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 11 142 convention avec le secours aerien francais relative aux secours heliportes pour la saison 2025 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 ER ®
V ID : 073-217303064-20251127-25 11 _142-DE
VALLOIRE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
SALIRIER COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION N° 25-11-142
Convention avec le Secours Aérien Français relative aux secours héliportés
pour la saison 2025-2026
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre à 19 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Date de convocation : 17 novembre 2025
Date d'affichage : 17 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie -
POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie
Représentés : 4
RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - RIVAS Natacha (donne
procuration à MAGNIN Carine) - RETORNAZ André (donne procuration à ROUGEAUX Jean-
Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Absents : 3 GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas
Secrétaire de séance :
MAGNIN Carine
Rapporteur:
Jean-Pierre Rougeaux, Maire
Délibération n°25-11-142 - Page 1 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11 Ÿ Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire © www.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
? Publié le 01/12/2025 ER
ID : 073-217303064-20251127-25_11_142-DE
VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
Conformément à l'Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire est autorisé à refacturer les
missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés
sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux
lois, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles
définies par ces textes législatifs.
Le dispositif suivant a été arrêté pour la saison 2025/2026 :
> La mise en alerte depuis la base de Courchevel:
= deux hélicoptères équipés de treuil du 20 décembre 2025 au 14 mars 2026,
= 1 hélicoptère équipé de treuil en début de saison (début décembre) ainsi qu’en fin de saison
(du 15 mars au 26 avril)
Ces aéronefs permettent l’emport en personnel de :
> 2 secouristes
> 1 médecin
> Une victime
Le tarif facturé à la minute est de 77.47 € HT.
La facturation sera établie sur la base « décollage patin/posé patin», un forfait de 6
mn « technique » sera appliqué à chaque démarrage.
En cas d’absence totale de treuil, il sera appliqué une minoration du tarif de 4.00 € HT / mn
soit un tarif de 73.47 € HT la minute de vol.
La commission finances, administration générale, développement durable et communication,
réunie le 24 novembre 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Délibération n°25-11-142 - Page 2 sur 3
+
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire © www.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Recu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 ET
VV? ID : 073-217303064-20251127-2511 142-DE
VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 24 novembre 2025,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver le tarif de 77.47 € HT la minute de vol + forfait « technique » de 6 minutes, ou
en cas d'absence totale de treuil, un tarif de 73.47 € HT la minute de vol, facturation selon les
modalités prévues dans la convention, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite
convention avec le SAF.
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : Copie conforme Se
nr Publication : Lo Jean-Pierre ROUGEAUX —
Valloire, le Lo ee 2
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération n°25-11-142 - Page 3 sur 3
+ Mairie de Valloire RO ETC
Éle-Nel RENE IIS © mairie@valloire.net
73450 Valloire wWww.mairie-valloire.fr
01/12/2025
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