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Procès Verbal - d321fc 1c35128e245d4efdbd3de1001c5cd14a
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Procès Verbal - d321fc
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Règle.
Lien du pdf (Procès Verbal - d321fc)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Justice et droit,
-"
République Française
Département d'indre- et- Loire
Canton d'Amboise
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Date de la convocation L'an 2023, le 25 septembre 2023 à 19 heures 00,
19/09/2023 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT- REGLE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi,
Date d'affichage salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Miche! CASSABÉ,
19/09/2023 adjoint, pour !e Maire empêché.
Présents : M. CASSABE Michel, Mme BELLEFILLE Claudine, Mme GUILBERT Laure, Nombre de membres
Mme BARBIER Patricia, M. CHARCELLAY Hervé, M. GABORIT Gérard, M. SANTUCCI
François Xavier. En exercice : 13
Excusés ayant donné procuration : Mme BENOIT Isabelle donne pouvoir à Présents: 7
Claudine BELLEFILLE, M. LAPOINTE Cyril donne pouvoir à Michel CASSABE. Pouvoirs: 2
Excusés: Mme FAUQUET Christine, Mme COSSU Sabrina, Mme FINOT Céline, M. Votants: 9
OURY Jérôme.
Absents : néant
Secrétaire de séance: Mme BELLEFILLE Claudine.
1UIs]IIJiYÀl
Monsieur le 1er adjoint au Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint,
il ouvre la séance à 19h30.
VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023
Monsieur le 1er adjoint au Maire demande l'avis des membres de l'assemblée délibérante
concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2023.
Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité par les
membres du Conseil Municipal.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le 1er adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'aucune
décisions du Maire n'a été prise depuis le 30juin 2023.
[s]1i]1P1IJ[iII1
1. Admission en non-valeur des créances irrecouvrables
2. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de
l'exercice 2024 COMMUNE DE SAINT- REGLE PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25SEPTEMBRE2023
3. Mandat donné au Centre de Gestion d'indre- et- Loire pour la mise en concurrence du
contrat groupe d'assurance statutaire
4. Avis sur le premier arrêt de projet du troisième Programme Local de l'Habitat de la
Communauté de communes du Val d'Amboise
5. Solidarité avec la population marocaine suite au séisme de septembre 2023
6. Désignation des représentants de la Commune au sein de la Commission Locale des
Charges Transférées (CLECT)
Subvention 2023 versée à la coopérative scolaire
Questions diverses
DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS
) DELIBERATION 2023-09-01 Admission en non-valeur des créances irrecouvrables
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu l'état des présentations et admissions en non-valeur n°5606610231 arrêtée par le
Comptable Publique le 09juin 2023;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un
recouvrement;
Monsieur le 1er adjoint présente au Conseil Municipal plusieurs demandes d'admission en
non-valeur des créances irrecouvrables des exercices précédents (2017, 2018 et 2019) pour
un montant global de 507.10 ¬.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en
oeuvre, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes de
la liste n°5606610231.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
) DÉCIDE l'admission en non-valeur les titres de recettes inscrit sur l'état des présentations et admissions en non-valeur n°5606610231 pour un versement global
de 507.10 ¬ sur le budget principal.
) PRÉCISE que cette écriture comptable sera inscrite au budget général 2023, à l'article 6541- Créances admises en non-valeur.
) DELIBERATION 2023-09-02 Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 à compter de l'exercice 2024
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de larticle 106 de
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU lavis favorable du comptable, en date du 27/06/2023
Considérant
- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la
lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux;
- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières
dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics
(CNoCP);
- qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales
devrait intervenir au 1e janvier2024;
- qu'en l'absence d'un texte réglementaire officialisant cette obligation, une délibération reste
nécessaire;
- que conformément à l'article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune
a sollicité l'avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Mme le Comptable
du Service de Gestion Comptable de Loches en date du 27juin 2023);
li est proposé au Conseil Municipal d'approuver le passage de la commune de Saint- Règle à la
nomenclature M 57 à compter de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité:
d'autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à
compter de l'exercice 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et
comptable M14 de la commune de Saint- Règle,
La collectivité appliquera la M57 abrégée
) d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
) DELIBERATION 2023-09-03 Mandat donné au Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour la mise en concurrence du contrat groupe d'assurance statutaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;
Monsieur le 1er adjoint informe le Conseil Municipal
) que le conseil d'administration du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire a décidé de
relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et
établissements du département un « contrat groupe d'assurance statutaire »
garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de
l'application des textes régissant leurs obligations à l'égard de leur personnel en cas
de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non
au service;
) que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en
vertu de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à lTunanimité que:
) La Commune de Saint- Règle charge le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire d'organiser,
pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à
adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 auprès d'une entreprise
d'assurance agréé et se réserve la faculté d'y adhérer sans devoir en aucune manière
justifier sa décision.
) La Commune de Saint- Règle précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir les
risques suivants:
- Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accidents ou maladies imputables au
service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée,
maternité/paternité/adoption.
- Personnel affilié à I'I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents
contractuels): Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie,
maternité/paternité/adoption.
Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes:
- Durée du contrat: quatre ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat: capitalisation.
La Commune de Saint- Règle s'engage à fournir au Centre de Gestion les éléments
nécessaires à la détermination de la cotisation d'assurance. Et prend acte que les
prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il
puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat- groupe d'assurance souscrit
par le Centre de Gestion à compter du 1e janvier 2025.
DELIBERATION 2023-09-04 Avis sur le premier arrêt de projet du troisième Programme
Local de l'Habitat de la Communauté de communes du Val d'Amboise
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n°91-662 du 13juillet 1991 d'orientation pour la ville a en fait un outil programmation
articulant aménagement urbain et politique de l'habitat avec pour but le logement des plus
démunis;
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Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 'Solidarité et renouvellement urbain" (dite loi
SRU);
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les
exclusions;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi
ALUR);
Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (loi EC);
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (loi FLAN);
Vu la loi 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience (dite loi climat et résilience)
Vu la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (dite loi 3DS) et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R.302-8 à R302-11
relatifs à la procédure d'approbation du PLH;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Val d'Amboise;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val
d'Amboise n°2019-06-17 du 14 novembre 2019 décidant l'engagement de la procédure
d'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat;
Vu la délibération n°2019-07-06 du 19 décembre 2019 portant prorogation du Programme
Local de l'Habitat (PLH) en vigueur;
Vu la délibération n°2023-06-16 du 1er juin 2023 arrêtant un premier projet de PLH 3 sur la
période 2024-2029;
Vu le premier arrêt de projet du PLH 2024-2029 annexé à la présente délibération;
Considérant que le projet de PLH doit être soumis au vote du Conseil Municipal de la
Commune de Saint- Règle;
Le deuxième Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes du Val
d'Amboise (CCVA), adopté en septembre 2015, est arrivé à échéance en novembre 2021, puis
a été prorogé jusqu'en décembre 2022. Afin de conforter sa stratégie en matière d'habitat, la
CCVA a décidé d'engager une procédure volontaire d'élaboration d'un troisième PLH par
délibération le 14 novembre 2019.
Le PLH définit la politique locale de l'habitat. Son élaboration comprend un diagnostic de
l'habitat et des besoins en logement des habitants, ainsi qu'un travail de concertation et de
participation associant collectivités territoriales, services de l'Ftat, bailleurs sociaux,
associations locales, professionnels de l'immobilier, habitants, etc. Le PLH prévoit un
programme d'actions d'une durée six ans pour répondre aux enjeux identifiés par le
diagnostic.
Le projet de PLH comprend 3 parties, annexées à la présente délibération
) Un diagnostic sur le marché local du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire;
) Un document d'orientations donnant les principes et objectifs du programme;
) Un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire.
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Les résultats du diagnostic mettent en évidence les principaux enjeux en matière d'habitat,
sur lesquels le document de programmation se base pour définir les orientations stratégiques
du PLH. La mise en oeuvre opérationnelle du PLH est détaillée dans le programme d'actions.
Le programme d'actions du projet de PLH 3 se construit autour des 3 axes suivants
) Animer, suivre et piloter le PLH, guide de la politique de l'habitat intercommunale
) Proposer une offre de logements qui réponde aux besoins des habitants
) Intervenir sur le bâti et remobiliser le parc existant
Au total, le PLH 3 de la CCVA prévoit 40 actions sur ses 6 années d'application, à partir de
2024.
Le réseau d'acteurs de l'habitat, du logement et de l'action sociale sera mobilisé pour
poursuivre le développement d'une offre de logements répondant aux besoins des habitants
et adaptée aux publics vulnérables.
Le PLH 3 interviendra sur le bâti et mobilisera le parc existant. En parallèle des objectifs de
réduction du parc vacant, le programme d'actions prévoit notamment la mise en place de
dispositifs communaux d'encadrement du marché locatif privé et des locations touristiques
meublées.
Le principe général du programme d'actions du PLH 3 de la CCVA porte sur l'animation de la
politique locale de l'habitat, le confortement des synergies au sein du réseau partenarial, et
le renforcement des actions déjà menées dans le cadre du PLH 2.
Le projet de PLH fixe des objectifs de programmation de logements sur la période 2024-2029
à hauteur de 78 logements neufs par an en moyenne, dont 15 logements locatifs sociaux, sur
l'ensemble du territoire de la CCVA. Ces objectifs de programmation sont déclinés à l'échelle
communale, et prévoient la construction de 2 logements par an en moyenne, dont 0,4
logements locatifs sociaux, sur le territoire de la Commune de Saint- Règle.
Ce projet de PLH a été arrêté par le Conseil communautaire du 1er juin 2023. Conformément
au Code de la Construction et de l'Habitation, le Président de la CCVA a transmis pour avis le
projet de PLH aux communes membres de la CCVA et au Syndicat Mixte en charge du Schéma
de Cohérence Territoriale des Communautés de Communes de l'Amboisie, du Blérois et du
Castelrenaudais (SCOT ABC), qui ont à se prononcer dans les 2 mois suivants la transmission
du projet.
Au vu des avis exprimés, le Conseil Communautaire de la CCVA délibérera de nouveau sur le
projet de PLH, puis le transmettra au Préfet d'Indre-et-Loire. Ce dernier le communiquera au
représentant de l'Etat de la Région Centre- Val de Loire afin qu'il en saisisse pour avis le Comité
Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH). Celui-ci disposera d'un délai de deux mois
pour se prononcer. Son avis sera transmis au Préfet d'Indre-et-Loire. Le projet de PLH,
éventuellement modifié, sera approuvé par le Conseil communautaire de la CCVA, puis diffusé
pour information aux personnes morales associées à son élaboration. Une fois approuvé, le
programme d'actions sera mis en oeuvre, et le Comité de pilotage du PLH se réunira
annuellement pour en faire le bilan.
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'- mairie.saintregle@wanadoo.fr www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- REGLE PV DU CONSEILMUNICIPAL DU 25SEPTEMBRE2023
Le Conseil Municipal, après délibération, émet l'avis suivant à la majorité:
La Commune de Saint- Règle demande que soit pris en compte la possibilité de
construire un lotissement de 10 maisons, dans le cadre d'une révision du PLUi.
) DELIBERATION 2023-09-05 Solidarité avec la population marocaine suite au séisme de septembre 2023
Vu l'article L 1115-l du code général des collectivités territoriales,
Vu l'urgence de la situation,
Monsieur le 1er adjoint expose
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours le Maroc, l'AMF a appelé les
communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine
touchée. Le Gouvernement et l'ensemble des associations humanitaires sont également
mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
Sensibles aux drames humains de ce séisme, la commune de Saint- Règle tient à apporter son
soutien et sa solidarité au peuple marocain.
La commune de Saint- Règle souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle
dispose, dans l'élan de solidarité international qui se met en place.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes du séisme, dans la mesure
des capacités de la collectivité, de la manière suivante
) Faire un don, par exemple:
- Au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le
Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en
luifaisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie
postale (30 rue de Malville BP 54007 - 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la
délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et
l'affectation des fonds, en l'espèce le Maroc;
- à la Protection civile,
- à la Croix Rouge Française
- au fonds de solidarité de Cités Unies France,
) D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
Faire un don d'un montant de 200,00 ¬ la Croix Rouge Française
) D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
) Cette écriture comptable sera inscrite au budget 2023 à l'article 6748 - Autres subventions exceptionnelles
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) DELIBERATION 2023-09-06 Désignation des représentants de la Commune au sein de la
Commission Locale des Charges Transférées (CLECT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Val d'Amboise n°2014-06-02 en date
du 19juin 2014 portant création de la commission locale d'évaluation de transfert de charges,
Considérant que l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts dispose qu'il est créé
entre l'établissement public de coopération intercommunale à EPU et les communes
membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Considérant que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public.
Considérant que cette commission est composée du Président de l'établissement public et de
membres des conseils municipaux des communes concernées.
Lors de sa création, il a été décidé que la CLECT serait composée de 15 membres:
Le Président de la Communauté de communes du Val d'Amboise,
Pour chacune des communes membres, un représentant titulaire et un représentant
suppléant.
Il convient donc que le Conseil Municipal de Saint- Règle désigne un représentant titulaire et
un représentant suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
De désigner Madame Isabelle BENOIT représentante titulaire de la CLECT
) De désigner Madame Christine FAUQUET représentante suppléante de la CLECT
) DELIBERATION 2023-09-07 Subvention 2023 versée à la coopérative scolaire
Monsieur le 1e adjoint expose:
La coopérative scolaire a besoin d'une subvention afin de mettre en oeuvre les actions
culturelles en faveur des élèves de la Commune de Saint- Règle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
) D'attribuer une subvention de 2000,00 ¬ à la coopérative scolaire
La dépense sera inscrite au budget général 2023 à l'article 6574 Subv. Fonct.
Association, personnes privées
QUESTIONS DIVERSES
Installation d'un miroir en bas de la route des Arpentis à demander au Service
Territorial d'Aménagement au niveau du croisement avec la D23 car il y a un manque
de visibilité pour les véhicules qui tournent à gauche en direction du bourg.
LEVEE DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
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mairie.saintregle@wanadoo.fr U www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- REGLE PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25SEPTEMBRE 2023
LISTE DES DELIBERATIONS PRISES
OBJET
2023-09-01 Admission en non-valeur des créances irrecouvrables Approuvée
2023-09-02 Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable Approuvée M57 à compter de l'exercice 2024
2023-09-03 Mandat donné au Centre de Gestion d'indre- et- Loire pour la Approuvée . mise en concurrence du contrat groupe d'assurance statutaire
Avis sur le premier arrêt de projet du troisième Programme
2023-09-04 Local de l'Habitat de la Communauté de communes du Val Approuvée
d'Arn boise
2023-09-05 Solidarité avec la population marocaine suite au séisme de Approuvée septembre 2023
2023-09-06 Désignation des représentants de la Commune au sein de la Approuvée Commission Locale des Charges Transférées (CLECT)
2023-09-07 Subvention 2023 versée à la coopérative scolaire Approuvée
LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS
NOM Prénom
M. CASSABE Michel
Mme BELLEFILLE Claudine
Mme GUILBERT Laure
Mme BARBIER Patricia
M. CHARCELLAY Hervé
M. GABORIT Gérard
M. SANTUCCI François Xavier
Madame le Maire,
Christine FAUQUET
Qualité
Premier adjoint
Deuxième adjointe
Troisième adjointe
Conseillère municipale
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
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La secrétaire de séance,
Claudine BELLEFILLE
2 Place Saint- Louis- 37530 Saint- Règle 02 47 5741 21
mairie.saintregle@wanadoo.fr www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- REGLE PV DU CONSEIL MUNICIPALDU 25SEPTEMBRE2023
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kt wwwmairiesaintregle.fr i Commune de Saint Règle