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Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Géronce.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 01 2026 20260427143339)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Économie et finances,
COMMUNE DE GÉRONCE
registre des délibérations
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GÉRONCE DU 19 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix-neuf janvier à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE,
s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sur la convocation de Monsieur CONTOU-CARRÈRE
Michel, Maire, affichée le 14 janvier 2026 et transmise par voie électronique le même jour, et sous la présidence de ce dernier.
ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRÈRE Michel, DUFAU Frédéric, AGRAZ Joëlle, ILLANDE
Cathy, BAGOLLE Yvette, HAGET Catherine
ETAIENT ABSENTS: BORDES Didier, AMESTOY Daniel, PALAS Jérôme, ADAM Jean-Pascal, LANNERETONNE Michel
Secrétaire de séance : AGRAZ Joëlle
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :
1- Forêt communale : état d'assiette 2026
2- Affaires diverses
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 26 novembre 20285 à l'unanimité.
1. DELIBERATION N°19012026/001 : Forêt communale — état d’assiette 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des
coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant :
La proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 03/12/2025 pour l'exercice 2026, avec
les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2012- 2031, consultable dans l'aménagement
en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'inscription à l'état d’assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF
procédera à la désignation, comme suit :
- Coupes proposées de l'aménagement : Surf. à V.
Ge] ae F Just. Type Coupe | Dés. | Total É (ha) (m3)
Coupe rase
9 2026 | 2026 Dépérissement sanitaire 1.40 X Coupe rase
11 2026 | 2026 Dépérissement sanitaire 6.26 X Coupe rase
12 | 2026 | 2026 Dépérissement sanitaire 7.62 X
- Orientations de mise en marché
Dénomina | Produits Bois façonnés Bois sur pied
tion du
chantier Contrat | Vente Délivr | Vente Délivr
forestier d’appro | simple ance simple ance
Pin laricio non non non oui non
de Corse
- Coupes supprimées :
Mode de
Surf. vente V.
UG EE a Justif. ae à Dés. des Total
© (ha) | produits | (m3)
vendus
ONF Raison
15 U| 2026 |suppression| , SYMicole— | Définiti|, 40 / 192 — Acquisition du ve
renouvellement
- Coupes reportées :
Mode de V
Prop Nvelle Surf. à vente Tota
UG O- a Justif. Type Coupe Dés. des I
sition | (ha) | produits (m3) vendus
ONF Raison Amélioration 15_U | 2026 | 2031 | sylvicole — Niveau Ne h 1.12 / 33.6
. . indifférenciée du capital forestier
ONF Raison 116
21_U | 2026 | 2030 | sylvicole — Niveau | Deuxième éclaircie | 5.83 / 6 °
du capital forestier
ONF Raison
22_U| 2026 | 2030 | sylvicole — Niveau | Deuxième éclaircie | 0.95 / 19.0
du capital forestier
ONF Raison 152
23_U| 2026 | 2029 | sylvicole — Niveau Secondaire 1.90 / 0 °
du capital forestier
ONF Raison er .
2a_U| 2026 | 2029 | sylvicole- Niveau | AMÉliOration 4.14 y |? . . indifférenciée 6 du capital forestier
ONF Raison ce .
o_u | 2026 | 2028 | sylvicole- Niveau | Amélioration 8.87 7 |766: . . indifférenciée 1 du capital forestier COMMUNE DE GÉRONCE
registre des délibérations
2. DELIBERATION N°19012026/002 : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens
d'agir des communes
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Géronce partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre collectivité ;
L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune de Géronce s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :
Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;
Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en tèrmes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les
projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance. 3. DELIBERATION N°19012026/003 : Convention de co-maitrise d'ouvrage avec le département pour des aménagements de sécurité dans le village
Le Maire rappelle que la Commune a fait appel aux services du département afin de réaliser une étude pour des aménagements de sécurité sur les routes départementales traversant le village afin de réduire la vitesse dans le centre bourg.
Le département propose une convention de comaitrise d'ouvrage et prendra en charge une partie des
investissements.
Le Maire lit au conseil le projet de convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire a signé la convention de co-maitrise d'ouvrage ci-jointe ainsi que tous les
éventuels avenants à venir dans le cadre de ces aménagements de sécurité.
4. AFFAIRES DIVERSES
Aucune autre question n'étant soulevée la séance est close
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de n° 19012026/001 à n°
19012026/003
Liste des membres présents :
- CONTOU-CARRÈRE Michel
- DUFAU Frédéric
- AGRAZ Joëlle
- ILLANDE Cathy
- BAGOLLE Yvette
- HAGET Catherine
Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :
CC