Procès Verbal - PV DU 16 NOVEMBRE 2020

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Procès Verbal - PV DU 16 NOVEMBRE 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Environnement, Investissement et développement économique, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 16 NOVEMBRE 2020 A 19H00

L’an deux mille vingt et le seize novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire

ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRÈRE Michel, PALAS Jérôme,

AGRAZ Joëlle, DUFAU Frédéric, BORDES Didier, HAGET Catherine, ADAM Jean Pascal, BAGOLLE Yvette, ILLANDE Cathy, AMESTOY Daniel

ETAIT ABSENT : LANNERETONNE Michel

Secrétaire de séance : BAGOLLE Yvette

Date de la convocation : 09/11/2020

Date d’affichage : 18/11/2020

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 10

Le procès-verbal de la séance du 09/09/2020 est lu et adopté à l’unanimité. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 1/6

N°16112020/001 : Voirie : signature de l’accord à bons de commande

Le Maire expose qu’il souhaite lancer, en application des articles

L.2123-1 et R. 2123-1 et s. du Code de la Commande Publique, une consultation en procédure adaptée afin de choisir l’entreprise pour l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021 – 2024.

Le Maire rappelle que par délibération du 3 juin 2020, le Conseil Municipal lui a donné délégation pour signer les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT.

Il indique que le montant pour la durée de l’accord-cadre sera au minimum de 0 € HT et au maximum 100 000 € HT par an, soit un montant supérieur à celui de sa délégation générale précitée.

En application de l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut charger le Maire de passer un marché ou un accord-cadre déterminé par délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Le Maire propose donc à l'Assemblée de l’autoriser dès à présent à conclure le marché public nécessaire à la réalisation de l’opération précitée.

Il rappelle que par délibération du 9 septembre 2020 le Conseil Municipal a donné mandat au coordonnateur du groupement pour signer l’accord-cadre pour le compte des membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, AUTORISE la signature de l’accord-cadre précité,

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces qui y seraient relatives, en ce compris les modifications de l’accord-cadre dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.

RAPPELLE que la signature du contrat sera effectuée par le coordonnateur du groupement mandaté en ce sens.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 2/6

N°16112020/002 : Forêt communale- Etat d’assiette des coupes 2021

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. RomainGRELET de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir dans la forêt communale relevant du Régime Forestier en 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’État d’Assiette des coupes de l’année 2021 suivantes :

Parcelle Surface Propositions ONF Destination proposée

20 U 2.30 ha report Vente bois sur pied en totalité

28 U 1.50 ha report Vente bois sur pied en totalité

29 U 1.30 ha report Vente bois sur pied en totalité

27 U 1.70 ha report Vente bois sur pied en totalité

13 U 6.85 inscription Vente bois sur pied en totalité

14 U 5.67 inscription Vente bois sur pied puis affouage

15 U 3.17 inscription Vente bois sur pied en totalité

16 U 5.80 inscription Vente bois sur pied en totalité

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites

DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 3/6

N°16112020/003 : Forêt communale - Coupe partiellement destinée à

l’affouage

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une coupe est prévue en forêt

communale parcelles 14_U, et qu’il y a lieu de décider de sa destination.

Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE de délivrer les tiges non vendues, les houppiers, aux affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestique.

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe en réalisant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.

DÉCIDE d’affecter au partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de

l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux et domestiques,

DÉCIDE d’effectuer le partage des produits délivrés par foyer.

DÉCIDE que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.241.16 du Code Forestier et choisis par le Conseil Municipal à savoir :

- Jérôme PALAS

- Michel LANNERETONNE

- Cathy ILLANDE

DONNE pouvoir à l’Office National des Forêts de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot seront considéré comme y ayant renoncé.

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette opération.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 4/6

N°16112020/004 : Exploitation et commercialisation des bois issus de chablis en forêt communale de GéronceSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 16 NOVEMBRE 2020 A 19H00

Après avoir délibéré, le conseil municipal de Géronce décide, à l’unanimité,

I. Vente de bois façonnés :

Les bois de qualité de feuillus durs et tendres seront mis en vente façonnés bord de route.

1. Les bois de feuillus durs et tendres de qualité secondaire en vente dans le cadre des contrats d’approvisionnement passés entre l’ONF et diverses entreprises de transformation.

2. Les bois de feuillus durs et tendres de première qualité en vente publique par appel d’offre.

3. Les tiges non destinées au bois d’œuvre et les houppiers résultant de l’exploitation seront délivrés à la commune et mis à disposition bord de route via l’exploitation bois façonnés.

II. Frais d’exploitation :

L’exploitation des bois façonnés est confiée à des prestataires de service.

Les frais d’exploitation seront payés directement par l’Office National des Forêts, permettant ainsi à la commune d’éviter de faire l’avance de ces frais. La commune confie à l’Office National des Forêts la maitrise d’œuvre du chantier comprenant l’encadrement et la surveillance de ce dernier, le cubage et le classement des bois et la mise en vente des bois.

III. Frais financiers :

La commune accepte que, dans le cadre où les produits seraient vendus en contrat d’approvisionnement, le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de l’ONF qui reversera à la commune le quote-part ainsi établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés par l’ONF. Le virement à chaque propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l’encaissement effectif des sommes versées par l’acquéreur du lot regroupé.

Le conseil Municipal autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à ces ventes et exploitations.

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La délibération concernant le tarif de l’affouage en bord de route est retiré de

l’ordre du jour.

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Délibération 5/6

N°16112020/005 : Subvention exceptionnelle association « Le Chemin » Le Maire informe le conseil municipal qu’une nouvelle association vient de voir le jour à Géronce : Le Chemin. Cette association a été créée par Mme Bernadette BORDES afin de donner des cours de Qi Gong

Afin d’aider cette association à démarrer, Monsieur le Maire propose de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 300 €.

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE à l’association Le Chemin une subvention exceptionnelle de 300 € PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont disponibles à l’article c/6574CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Délibération 6/6

N°16112020/006 : Motion contre le projet de méga scierie florian

Considérant que le projet Florian d’implantation de scierie industrielle sur le plateau de Lannemezan demande un approvisionnement à l’entrée de l’usine de 50 000 m3/an de grumes de bois d’œuvre de hêtre de bonne qualité provenant très majoritairement des forêts communales de la chaîne Pyrénéenne, sur une durée de 10 ans ;

Considérant qu’ainsi le massif forestier béarnais est potentiellement impactable par les prélèvements requis pour la réalisation de ce projet ;

Considérant que ces prélèvements pourraient porter dégradation importante de nos hêtraies, subséquemment dégradation de la biodiversité des écosystèmes forestiers, allant à l’encontre d’une gestion durable de la forêt, fondée sur sa multifonctionnalité ;

Considérant que la grande échelle économique de projet potentiellement monopolistique, est de nature à déstabiliser la filière bois sur notre territoire sans aucune assurance de création nette d’emplois ;

Considérant que l’investissement de ce projet serait financé majoritairement par les collectivités publiques ;

Ouï cet exposé le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

PREND POSITION contre la réalisation dudit projet

S’OPPOSE le cas contraire échéant, à tout prélèvement de bois de hêtres lié à la réalisation de cette scierie sur ses forêts communales.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

AFFAIRES DIVERSES :

- Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal lui a donné délégation pour se prononcer sur l’exercice du droit de préemption urbain.

Dans le cadre de cette délégation, il informe le conseil que le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur les parcelles suivantes :

- Parcelle B 822 (1286 m²), sise 5 impasse du Bourda

- Parcelles A 435, 436, 437 et 434 (1934 m²), sise 10 rue Saint Laurent

- Parcelles ZB 177 et 178 (1100 m²), sise 8 chemin d’Urein

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h20

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

La séance a fait l’objet de six (6) délibérations ainsi numérotées :

N°16112020/001 : Voirie : signature de l’accord à bons de commande

N°16112020/002 : Forêt communale- Etat d’assiette des coupes 2021SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 16 NOVEMBRE 2020 A 19H00

N°16112020/003 : Forêt communale - Coupe partiellement destinée à

l’affouage

N°16112020/004 : Exploitation et commercialisation des bois issus de chablis en forêt communale de Géronce

N°16112020/005 : Subvention exceptionnelle association « Le Chemin » N°16112020/006 : Motion contre le projet de méga scierie florian

Nom Prénom Signature

ADAM Jean-Pascal

AGRAZ Joëlle

AMESTOY Daniel

BAGOLLE Yvette

BORDES Didier

CONTOU- CARRÈRE Michel

DUFAU Frédéric

HAGET Catherine

ILLANDE Cathy

PALAS Jérôme