Procès Verbal - PV DU 19 JUILLET 2021

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Procès Verbal - PV DU 19 JUILLET 2021 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19 JUILLET 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 19 JUILLET 2021 A 19H00

L’an deux mille vingt et un et le dix-neuf juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire

ETAIENT PRESENTS : Michel CONTOU-CARRÈRE, Joëlle AGRAZ, Fréderic DUFAU, Jérôme PALAS, Catherine HAGET, Didier BORDES, Cathy ILLANDE, Jean-Pascal ADAM, Yvette BAGOLLE, Daniel AMESTOY

ETAIT ABSENT : Michel LANNERETONNE

Secrétaire de séance : Didier BORDES

Date de la convocation : 09/07/2021

Date d’affichage : 21/07/2021

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 10

Le procès-verbal de la séance du 02/06/2021 est lu et adopté à l’unanimité.

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N°19072021/001 : Programme Isolation des combles perdus de bât.

communaux 2021 - Affaire n° 21ISO036

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Isolation logement communal 8 rue saint Laurent.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Isolation des combles perdus de bât. communaux 2021 ", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux H.T. 938,00 €

- T.V.A 51,59 €

- montant des travaux T.T.C 989,59 €

Le montant de ces travaux est susceptible de varier à la marge, compte tenu de l’actualisation du prix du marché non connue au moment de la présente

délibération.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- part de subvention liée à la récupération des

primes CEE

846,80 €

- F.C.T.V.A. 51,59 €- participation de la commune aux travaux à

financer sur fonds libres

91,20 €

- participation de la commune aux frais de

gestion (à financer sur fonds libres)

0,00 €

TOTAL 989,59 €

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DECIDE de vendre le lot n°2 du lotissement communal « Le Camp Romain » à Géronce à M. BERROUET Eric et Mme LARDIEG Chloé.

PRECISE que les frais de notaire, de mutations et divers restent à la charge de l’acquéreur.

DESIGNE l’office notarial FABRE-RIGAL-DUC à Oloron Ste Marie, notaire de la Commune, pour procéder à la vente.

CHARGE Monsieur le Maire de le représenter et de signer toutes les pièces nécessaires au dossier

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N°19072021/002 : Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

Le Maire indique au conseil municipal que lors de leur conseil d’administration du 24 juin 2021, la Fédération nationale des Communes forestières a pris une motion contre les mesures envisagées par le gouvernement avec notamment l’augmentation de la contribution des Communes forestières ou encore la suppression de 500 emplois dans le futur contrat Etat-ONF

Le Maire lit au conseil cette motion,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE et SOUTIENT la motion de la Fédération nationale des Communes forestières ci-annexée

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 3/6

N°19072021/003 : Retrait des 6 communes du secteur nord du syndicat AEP de Soule

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le Comité Syndical du

Syndicat AEP du Pays de Soule a délibéré favorablement pour accepter le retrait des Communes de Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute et Tabaille-Usquain dans sa séance du 30 juin 2021.

Une note d’impact a été présentée expliquant ce retrait et les modalités

suivantes ont été approuvées :

1. Partage du résultat en fonction des recettes (clé hybride en fonction du nombre d’abonnés et des volumes consommés) de :

64% pour le Nord et

36 % pour l’Est avec Esquiule 32 %, Ance-Féas 2 %, Géronce 2 %

2. Partage de l’actif (biens) en fonction du linéaire de réseau :

43 % pour le Nord et

57 % pour l’Est avec Esquiule 48 %, Ance-Féas 4 % et Géronce 5 %

3. Personnel : il est précisé que le SAEP résiduel n’a plus de personnel, celui- ci ayant été transféré à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la convention de mise à disposition de la Responsable Administrative estSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 19 JUILLET 2021 A 19H00

annuelle et se terminera le 31.12.2021.

4. Les deux emprunts CRCA auront été transférés à la CAPB dans le cadre du protocole (CAPB/SAEP résiduel).

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’approuver le retrait des Communes de Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute et Tabaille-Usquain du Syndicat AEP du Pays de

Soule à compter du 1er janvier 2022.

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président du Syndicat. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 4/6

N°19072021/004 : Retrait de la commune de Géronce du syndicat AEP de Soule

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Géronce adhère depuis le 21 janvier 1982 au Syndicat AEP du Pays de Soule pour ses écarts (hameau du Lacé).

Il expose que la Communauté d’Agglomération du Pays Basque a pris la compétence eau au 1er janvier 2018 et s’est substituée aux 29 communes du Syndicat de son territoire. Par délibération du 29 septembre 2018 elle a décidé de se retirer du SAEP du Pays de Soule au 1er janvier 2019 et Mr le Préfet des Pyrénées- Atlantiques a pris un arrêté de réduction du périmètre le 20 décembre 2018. Le Syndicat résiduel ne comporte plus que 9 communes : Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute, Tabaille (Secteur Nord) et Esquiule, Ance-Féas, Géronce (Secteur Est).

Les 6 communes du Secteur Nord seront à terme rattachées à la Communauté du Béarn des Gaves et les 3 communes du Secteur Est à la Communauté du Haut Béan et le SAEP du Pays de Soule sera totalement dissout.

Les 6 communes du Secteur Nord ont demandé à sortir du SAEP du Pays de Soule et à adhérer au SIAEP du Saleys et des Gaves.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la procédure de retrait, Monsieur le Maire propose de décider le principe du retrait de la Commune de Géronce du Syndicat AEP du Pays de Soule.

Au plan procédural, il précise que le retrait d’une commune d’un SIVU est décidé par le comité syndical. La délibération de ce dernier est ensuite notifiée aux communes membres qui disposent de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le retrait.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable. Le retrait ne peut intervenir que si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, l’approuve. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale. Un arrêté préfectoral approuve enfin le retrait de la commune du SIVU. Les conditions, notamment financières, de ce retrait ont été négociées avec la Présidente du Syndicat et les clés de répartitions ont été définies.1. Partage du résultat en fonction des recettes (clé hybride en fonction du nombre d’abonnés et des volumes consommés) de :

65% pour le Nord et

35 % pour l’Est avec Esquiule 31 %, Ance-Féas 2 %, Géronce 2 %

2. Partage de l’actif (biens) en fonction du linéaire de réseau :

43 % pour le Nord et

57 % pour l’Est avec Esquiule 48 %, Ance-Féas 4 % et Géronce 5 %

3. Personnel : il est précisé que le SAEP résiduel n’a plus de personnel, celui-ci ayant été transféré à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la convention de mise à disposition de la Responsable Administrative est annuelle et se terminera le 31 décembre 2021.

4. Les deux emprunts CRCA auront été transférés à la CAPB dans le cadre du protocole (CAPB/SAEP résiduel).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE du principe du retrait de la Commune de Géronce du Syndicat AEP du Pays de Soule.

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter l’accord du Syndicat.

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Délibération 5/6

N°19072021/005 : Adhésion de la commune de Géronce au syndicat AEP du Vert pour l’ensemble de son territoire

Le Maire expose au Conseil Municipal tout l’intérêt qu’aurait la Commune de Géronce, suite à la prochaine dissolution du syndicat AEP de Soule, à adhérer au Syndicat du Vert compétent en matière d’eau potable qui dessert déjà le bourg du village.

Il précise qu’en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales l’adhésion d’une commune à un syndicat est décidé par le comité syndical. La délibération de ce dernier est ensuite notifiée aux communes membres qui disposent de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur l’adhésion. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. L’adhésion ne peut intervenir que si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, l’approuve. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale. Un arrêté préfectoral approuve enfin l’adhésion de la commune du SIVU. Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’opportunité de demander l’adhésion de la Commune au Syndicat du Vert pour l’ensemble de son territoire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir très largement délibéré, à l’unanimité

DEMANDE l’adhésion de l’ensemble du territoire de la Commune au Syndicat du Vert.

CHARGE le Maire de faire part de cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat afin que soit engagée une procédure d’extension du périmètre du SIAEP. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Délibération 6/6SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 19 JUILLET 2021 A 19H00

N°19072021/006 : SYNDICAT D’AEP DU PAYS DE SOULE RAPPORT D’ACTIVITE 2020

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité de l’année 2020 du Syndicat D’eau potable du Pays de Soule. Ce rapport présente l’organisation, la structure du syndicat, ses compétences, son organisation ainsi que toutes les actions menées en 2020.

Ouï l’exposé de son Maire, après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND acte du rapport ainsi présenté.

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AFFAIRES DIVERSES :

 Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal lui a donné délégation pour se prononcer sur l’exercice du droit de préemption urbain.

Dans le cadre de cette délégation, il informe le conseil que le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur les parcelles suivantes :

• ZB98 (2871m²), sise 7bis chemin d’Urein

• A922 (113m²), sise rue Saint Laurent

• B823 (1484m²), sise 8 impasse du Bourda

 M. Laberrondo a déposé un courrier à la mairie le 7 juillet 2021 concernant la sécurité du chemin de Belacre. Ce courrier étant destiné à l’ensemble des conseillers municipaux, il leur a été transmis le jour même. Après lecture de ce courrier, le conseil municipal à l’unanimité :

- S’offusque du ton du courrier et des insinuations de prises d’intérêt

- Précise que la sécurité a toujours été au cœur de ses préoccupations

- Maintient qu’une révision du chemin sera faite à l’issue des travaux étant précisé que le constat d’huissier établit que le chemin est tout à fait praticable.

- Décide de ne pas donner suite aux demandes de M. Laberrondo dans un premier temps car le trafic engendré par les travaux est exceptionnel et temporaire.

- Décide d’attendre le début de l’exploitation de l’élevage afin de déterminer si des aménagements seront nécessaires avec le nouveau trafic lié à l’exploitation (bien inférieur à celui des travaux de construction).

- Charge M. le Maire de rédiger un courrier réponse en ce sens à M. Laberrondo

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h21

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

La séance a fait l’objet de six (6) délibérations ainsi numérotées :

N°19072021/001 : Programme Isolation des combles perdus de bât.

communaux 2021 - Affaire n° 21ISO036

N°19072021/002 : Motion de la Fédération nationale des Communes forestières N°19072021/003 : Retrait des 6 communes du secteur nord du syndicat AEP de SouleN°19072021/004 : Retrait de la commune de Géronce du syndicat AEP de Soule

N°19072021/005 : Adhésion de la commune de Géronce au syndicat AEP du Vert pour l’ensemble de son territoire

N°19072021/006 : SYNDICAT D’AEP DU PAYS DE SOULE RAPPORT D’ACTIVITE 2020

Nom Prénom Signature

ADAM Jean-Pascal

AGRAZ Joëlle

AMESTOY Daniel

BAGOLLE Yvette

BORDES Didier

CONTOU- CARRÈRE Michel

DUFAU Frédéric

HAGET Catherine

ILLANDE Cathy

PALAS Jérôme