Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32975&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32980&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32974&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32981&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32977&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32979&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=38994&path=DCA 2024 04 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=41220&path=DCA 2025 03 31 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39222&path=DCA 2024 05 31 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=33864&path=DCA 2022 11 14 1
Déliberation - cms 2022 09 29 1
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 09 29 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Démocratie,
Centre COTTIm unal Conseil d'Administration du 29 septembre 2022
d'action sociale
www.chambery.fr Délibération
L'an deux mille vingt-deux et le jeudi vingt-neuf septembre à 16 heures 30, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, FAVETTA SIEYES, GARCIN, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes LEUROT-VIROT, MARCHAND, RAMBAUD (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), VERDU MM BERENDSEN, DE BOISRIOU
1. CADRE REGLEMENTAIRE
1.4 DELEGATION DE POUVOIR CONSENTIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Vu l'article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le conseil
d'administration à déléguer tout ou en partie pour la durée de son mandat, les
compétences ci-après à son Président et à son Vice-Président :
« Attribution des prestations dans des conditions définies par Le conseil
d'administration
« Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant
* Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
: Conclusion de contrats d'assurance ;
« Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gêre ;
- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
« Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou en
défense dans Les actions intentées contre lui, dans les cas définis par Le conseil
d'administration ;
« Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnés à l'article L264-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Uu l’article R123-22 du CASF,
Uu la délibération du conseil d'administration n°1.2 du 29 septembre 2022 procédant à l'élection du Vice-Président du CCAS,
Uu la délibération du conseil d'administration n°1.4 du 20 août 2020 portant sur l'adoption du règlement intérieur des instances délégataires,
Uu La délibération du conseil d'administration n°3.2 du 31 août 2021 portant modification du règlement intérieur des instances délégataires,
+ Résolution :
article 1 :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés délègue son pouvoir de décision dans les matières ci-après au vice-président du CCAS :
1.1 Attribution des prestations ci-après dans des conditions définies par le règlement intérieur des instances délégataire adopté par le conseil d'administration du 20 août 2020 :
o livraison des repas à domicile,
o prestations du service d'aides à domicile,
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20220929-22_00057-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Affiché le 04/10/2022 prestation E
prestation de travaux à domicile,
prestation de service de soins à domicile,
prestation du service de l'équipe spécialisé à domicile
attribution des aides financières d'urgences.
Service de transport Dynamobil O0
O0
0000
Concernant les autres prestations décrites ci-après, c'est la commission permanente qui a La pouvoir de décision et dans le respect des critères décrits dans Le règlement intérieur des instances délégataires :
o entrée en résidence autonomie,
entrée en EHPAD,
attribution des aides financières facultatives,
entrée à la résidence sociale des Epinettes,
entrée à Chrysalide,
entrée à la Maison Relais Calypso,
accueil de Jour,
hébergement temporaire Corolle O
OO
O0
O
O
O
1.2 Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant : la délégation porte sur l'ensemble des documents nécessaires à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés concernés.
1.3 Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
1.4 Conclusion de contrats d'assurance ;
1.5 Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et des services qu'il gère ;
1.6 Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
1.7 Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou en défense dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration : la délégation porte sur l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance, qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont Les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d’une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure en référé ou de la décision de désistement d’une action.
Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix ;
1.8 Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnés à l'article L264-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Vice-Président, la délégation est consentie dans les mêmes termes au Président,
article 3 :
Conformément aux prescriptions de l'article R123-22 du Code de l'action sociale et des familles, Les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le Vice-président, à l'exception de celles qui concernent les attributions décrites à l'article 1.1 et 1.8.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20220929-22_00057-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 En effet, en application de sa 2, et danb un souci de mettre en œuvre
plus rapidement les décisi | : ] reçoit délégation de signature pour
tout ce qui concerne les documents relatifs à l'attribution des prestations décrites à l'article 1.1 et à l’article 1.8.
article 4 :
Le Président et le Vice-Président devront, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans Les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
article 6 :
Le directeur du CCAS et Le receveur municipal de Chambéry seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations,
Vote : Pour: 12 Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S. Contre :
Abstention :
Thierry REPENTIN
Par délégation
Gilles BAUDOIN
Directeur-ki-66 AS
SK —
=
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20220929-22_00057-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20220929-22_00057-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022