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Déliberation - cms 2024 05 31 1
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 05 31 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Démocratie,
Centre comm unal Conseil d'administration du 31 mai 2024
d'action sociale
www.charnbery.fr Délibération
L'an deux mille vingt-quatre et le vendredi trente et un mai à 17 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée le 27 mai 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS
Mmes ALVERNHE, BOUROU, BONILLA, COLIN-JORE, FAUETTA SIEYES
MM GACHET, NOBLECOURT, PERROTTON
Etaient excusé(e)s :
Mme COLIN-COCCHI (donne pouvoir à M. PERROTTON), MYARD-DALMAIS (donne pouvoir à Mme BOUROU), KREUTER, PERRENES (donne pouvoir à Mme FAUETTA SIEYES), RAMBAUD, VERDU (donne pouvoir à M. NOBLECOURT) MM BERENDSEN, DE BOISRIOU (donne pouvoir à C. BONILLA)
1. CADRE REGLEMENTAIRE
1.5 DELEGATION DE POUVOIR CONSENTIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS AU PRESIDENT, UICE PRESIDENT ET UICE PRESIDENT DELEGUE.
Conformément à l'article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir pour la durée de son mandat, à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :
« Attribution des prestations dans des conditions définies par Le conseil
d'administration
« Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de Leur montant
* Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
» Conclusion de contrats d'assurance ;
« Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
* Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
« Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou en défense dans Les actions intentées contre lui, dans Les cas définis par Le conseil d'administration ;
« Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnés à l'article L264-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Uu l'article R123-22 du CASF,
Uu la délibération du conseil d'administration n°1.2 du 31 mai 2024 procédant à l'élection du Vice-Président du CCAS,
Vu la délibération du conseil d'administration n°1.3 du 31 mai 2024 procédant à l'élection du Vice-Président délégué du CCAS,
Vu la délibération du conseil d'administration n°1.4 du 20 août 2020 portant sur l'adoption du règlement intérieur du conseil d'administration, Vu la délibération du conseil d'administration n°3.2 du 31 août 2021 portant modification du règlement intérieur des instances délégataires,
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240531-24_00557-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024
Publication le 06/06/2024 + Résolution :
article 1 :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés délègue son pouvoir de décision dans les matières ci-après au vice-président du CCAS :
1.1 Attribution des prestations ci-après dans des conditions définies par le rêglement intérieur des instances délégataire adopté par le conseil d'administration du 20 août 2020 :
livraison des repas à domicile,
prestations du service d'aides à dornicile,
prestation du service animation,
prestation de travaux à domicile,
prestation de service de soins à domicile,
prestation du service de l'équipe spécialisé à domicile
attribution des aides financières d'urgences.
Service de transport Dynamobil O0
0000000
Concernant les autres prestations décrites ci-après, c'est la commission permanente qui a La pouvoir de décision et dans le respect des critères décrits dans Le règlement intérieur des instances délégataires :
o entrée en résidence autonomie,
entrée en EHPAD,
attribution des aides financières facultatives,
entrée à la résidence sociale des Epinettes,
entrée à Chrysalide,
entrée à la Maison Relais Calypso,
accueil de Jour,
hébergement temporaire Corolle O
O
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Concernant l'attribution des aides d'urgence, ces dernières sont traitées par la commission d’aide d'urgence institué par la délibération 1.3 du 31 mai 2024 et dans le cadre des critères définis par le règlement des instances délégataires dont la dernière version a été adoptée par délibération du 31 août 2024.
1.2 Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant : La délégation porte sur l’ensemble des documents nécessaires à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés concernés.
1.3 Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
1.4 Conclusion de contrats d'assurance ;
1.5 Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et des services qu'il gère ;
1.6 Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240531-24_00557-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 1.7 Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou en défense dans les actions intentées contre lui, dans Les cas définis par Le conseil
d'administration : La délégation porte sur l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance, qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont Les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure en référé ou de la décision de désistement d'une action.
Il pourra se faire assister par l'avocat de son Choix ;
1.8 Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnés à l'article L264-2 du Code de l'action sociale et des familles.
article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Vice-Président, la délégation est consentie dans les mêmes termes au vice-présidence délégué, et en l'absence de ce dernier au
Président.
article 3 :
Conformément aux prescriptions de l’article R123-22 du Code de l'action sociale et des familles, Les décisions prises dans les matières déléguées seront signées
personnellement par le Président ou le Vice-président ou le vice-président délégué, à l'exception de celles qui concernent les attributions décrites à l'article 1.1 et 1.8.
En effet, en application de l'article R123-22 alinéa 2, et dans un souci de mettre en œuvre plus rapidement les décisions prises : Le directeur reçoit délégation de signature pour tout ce qui concerne les documents relatifs à l'attribution des prestations décrites à l'article 1.1 et à l’article 1.8.
article 4 :
Le président, le Vice-Président et Vice-président délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur Le fondement de la présente délégation.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans Les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240531-24_00557-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
article 6:
Le directeur du CCAS et Le receveur municipal de Chambéry seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour extrait, certifié conforme au
Registre des délibérations,
Monsieur le Maire, Président du C.C.AsS.
Nombre d'administrateurs
en exercice : 17
Présents : 9
pouvoir : 5 Fe,
2\Thierru REPENTIN lt] rs RE Vote : Pour: 14
Contre: O
Abstention : O Par délégation du Président, Le Directeur du CCAS
sB IN
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073-267310050-20240531-24_00557-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024