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Arrêté - 304 boucherie kocel occ domaine public vente a emporter rue sadi carnot 24 12 23
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 304 boucherie kocel occ domaine public vente a emporter rue sadi carnot 24 12 23)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan
) MiREV L ARRETE DU MAIRE + |
COREIEENEENENET
| OBJET : VENTE À EMPORTER BOUCHERIE KOCEL
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/304
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992,
Vu la demande de Monsieur Jean-Claude KOURIL gérant de la société BOUCHERIE KOCEL, d'occuper le
domaine public par la disposition de 3 tables à l’aplomb de son commerce, côté rue Sadi Carnot et
d'installer un dispositif de fermeture de la dite rue, le dimanche 24 décembre 2023,
Considérant que pour le bon déroulement de cette manifestation, il convient de prendre les mesures
nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants, du public et des riverains,
ARRÊTE
Article 1 : Autorise Monsieur Jean-Claude KOURIL à occuper le domaine public, au niveau de l’accès à
son commerce rue Sadi Carnot, le dimanche 24 décembre 2023 de 5h00 à 14h00 afin de procéder à la
vente à emporter, à disposer 3 tables.
Article 2 : Réglemente la circulation, pendant et à hauteur de la manifestation située rue Sadi Carnot
devant la Boucherie KOCEL à Mireval (34110), par une interdiction de circuler, le dimanche 24 décembre
2023 de 5h00 à 14h00.
Article 3 : Autorise les riverains et les services de secours à emprunter la rue Sadi Carnot par le Boulevard
Pasteur en sens interdit.
Article 3 : La signalisation réglementaire est mise à disposition par les services techniques de la commune
sur site. Il reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, à la fin de l'animation.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le responsable des services techniques municipaux, le chef
de la police municipale, le commandant de la brigade de gendarmerie de Villeneuve-lès-Maguelone sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Fait à Mireval, cet acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours : 4 : : :
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Le dix-neuf décembre Deux mille vingt-trois,
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Le Maire,
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr
Affichage le 21/12/2023
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr