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Arrêté - 045 tagliarino occ domaine public emmenagement rue sadi carnot 24 02 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 045 tagliarino occ domaine public emmenagement rue sadi carnot 24 02 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24/DA/045
ACHRÉVAL ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
EMMÉNAGEMENT
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de Monsieur TAGLIARINO Sylvain d'organiser son emménagement au 2 rue Sadi Carnot
à MIREVAL (34110), le 24/02/2024 de 10h00 à 18h00.
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout accident, de réglementer le stationnement ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur TAGLIARINO est autorisé à occuper le domaine public, d'y stationner sa camionnette
de 12m° de afin d'effectuer son emménagement au 2 rue Sadi Carnot à MIREVAL (34110) à charge pour
lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : La circulation sera interdite rue Sadi Carnot, le 24/02/202, de 10H à 18H, dès lors que la barrière
sera positionnée à l'entrée de la rue.
Article 3 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l’accès.
Article 4 : Signalisation des chantiers: Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de leur
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux Publics) sur la
signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le site.
il reste à la charge du demandeur de la retirer, le jour concerné.
Article 5 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le Responsable des
Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
e Maire, Certifie sous sa responsabilité le TE RU de cet Fait à Mireval,
acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour . , . .
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans Le vingt février Deux mille vingt-quatre un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours .
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Maire,
Christophe DURAND,
Affiché le 21/02/2024
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr