Convocation - 20150706

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Convocation - 20150706 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Mexy. Lien du pdf (Convocation - 20150706)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2015

L’an deux mille quinze, le six juillet, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MEXY (Mthe-et- Melle), étant assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre FIZAINE, Maire.

Etaient présents :

Mmes Fabienne AGLAT – Danielle GUILLAUME – Maryse PETER – Céline RACADOT MM. Noël BELLI – Christian BORELLI – Christophe COCQUERET – Pierre FIZAINE – Fabrice FRANCHINA – Saverio MURGIA – Oscar SCROCCARO – Mario TODESCHINI – Frédéric WILMIN Excusés et représentés :

Mme Carine ANGELOVSKI par Pierre FIZAINE

M. Jean-Pierre BIANCHI par Frédéric WILMIN

M. Madjid HADJADJ par Christophe COCQUERET

Mme Corinne REYTER par Danielle GUILLAUME

Mme Elisabeth THIRY par Céline RACADOT

Absente :

Mme Céline BAUDIN

Il a été procédé, conformément à l’article 29 du Code de l’Administration Communale, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Danielle GUILLAUME a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1) Instruction des Permis de construire ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1er juillet 2015, la DDT n’instruit plus les autorisations du droit des sols. Ainsi, la Communauté de Communes de l’Agglomération de Longwy propose de créer un service d’instruction mutualisé. La Communauté de Commune recrutera un agent pour instruire les demandes d’urbanisme. Le coût pour la commune s’élèverait le 2 331,58 €. Une convention serait signée avec la CCAL pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de déléguer l’instruction des autorisations du droit des sols à la CCAL ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention inhérente à ce service

2) Bail du Sauci Fossé ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été décidé de créer des maisons pour personnes âgées et à mobilité réduite sur la parcelle communale située au dessus du Sauci Fossé.

Logi Est apporte deux solutions pour la parcelle située sur la tranche ferme du lotissement. La première serait l’achat du terrain à la commune par Logi Est pour la somme de 100 000 €. La seconde serait la rédaction d’un bail emphytéotique de 50 ans. En optant pour cette dernière solution, la commune resterait propriétaire du terrain et des maisons construites sur ce terrain et recevrait un loyer de 88 000 € pour la totalité du bail, payable dès la signature du bail.

Le Conseil Municipal à 2 voix contre et 16 voix pour :

- Décide d’opter pour la solution du bail emphythéotique proposé par Logi Est ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

3) Tarifs salle des fêtes ;

Monsieur le Maire dit qu’il serait souhaitable de modifier le tableau des tarifs de location de la salle des fêtes pour l’année 2016.Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’établir les tarifs de location de la salle des fêtes pour l’année 2016 tels que présentés dans le tableau annexé.

TARIFS LOCATION SALLE

DES FÊTES

ANNÉE 2016

Organisateur travaillant

pour son profit Associations ou

personnes extérieures à la

commune

Contribuables de la commune ou Associations reconnues d’utilité

publique et d’intérêt général

W.E 2 000 € 900 € 420 € Grande salle

Semaine 800 € 350 € 170 €

W-E 700 € 370 € 180 € Petite salle

Semaine 500 € 280 € 140 €

Supplément vaisselle : de 0 à 50 personnes 40,00 €

de 50 à 100 personnes 45,00 €

de 100 à 200 personnes 55,00 €

de 200 à 300 personnes 65,00 €

de 300 à 400 personnes 75,00 €

Supplément tables rondes : 10 € par table (avec un maximum de 20 tables)

CAUTION EXIGEE POUR CHAQUE OCCUPATION PAYANTE 1 000 €

4) Ouverture de crédit ;

Suite à la modification du bail de location du logement communal situé au dessus de l’école maternelle, il convient d’ouvrir les crédits suivants :

- en dépenses de fonctionnement à l’article 165 pour un montant de 1 500 € - en recettes de fonctionnement à l’article 165 pour un montant de 1 500 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte cette ouverture de crédit

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5) Suppression de la participation aux centres de loisirs extérieurs ;

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait l’habitude d’accorder une participation financière aux parents dont les enfants fréquentaient les centres de loisirs des communes avoisinantes.Aujourd’hui, la Capucine étant ouverte pendant les petites vacances et durant tout l’été, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne plus financer les centres de loisirs des communes avoisinantes.

6) Subvention TAP ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie rejette les mandats fait aux associations pour leur participation aux Temps d’Activité Périscolaire. Il convient de notifier par délibération le montant de la subvention par association par période.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide attribuer : ⇒ Pour la 4ème période de TAP (du 23 février au 10 avril 2015) les sommes suivantes - 142 € (28 € x 4 séances + 30 €) à l’AGEM

- 226 € (28 € x 7 séances + 30 €) au Handball Club

- 226 € (28 € x 7 séances + 30 €) au Football Club

- 226 € (28 € x 7 séances + 30 €) au Judo

⇒ Pour la 5ème période de TAP (du 27 avril au 3 juillet 2015) les sommes suivantes - 226 € (28 € x 7 séances + 30 €) à l’AGEM

- 310 € (28 € x 10 séances + 30 €) au Handball Club

- 282 € (28 € x 9 séances + 30 €) au Football Club

- 226 € (28 € x 7 séances + 30 €) au Judo

7) Création d’une régie d’avance ;

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'avis de Monsieur le trésorier de Longwy ;

Considérant la nécessité de créer une régie d’avances ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Article 1. Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : - menues dépenses fêtes et cérémonies

- carburant.

Article 2. Cette régie est installée à la Mairie de MEXY.

Article 3. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 5. Le régisseur sera désigné par Monsieur le Maire sur avis conforme du comptable.

Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.Article 7. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de Longwy, selon la réglementation en vigueur.

Article 8. Monsieur le Maire et le trésorier principal de Longwy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

8) Demandes de subvention ;

a) Demande de subvention au SDE

Le Maire rappelle aux Conseillers que le montant des travaux d’enfouissement des réseaux secs du lotissement du Sauci Fossé a été estimé à 116 535,50 € HT.

Monsieur le Maire suggère de faire une demande de subvention auprès du SDE 54.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve ce projet pour un montant total de 116 535,50 € HT et sollicite une subvention au titre de la Redevance R2 ;

• Décide de leurs réalisations en 2015,

• S’engage à inscrire cette dépense en section de fonctionnement du budget annexe du lotissement du Sauci Fossé, à assurer le financement complémentaire à l’intervention du SDE et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d’entretien,

• S’engage à informer les services du SDE de toute modification susceptible d’intervenir lors de la mise en œuvre du projet (coût, contenu du projet…).

b) Demande de subvention au titre de la Dotation transitoire

Le Conseil Municipal vient de finir l’aménagement d’un parc de jeux pour les enfants. Le coût du projet s’est élevé à 24 005 € HT. Monsieur le Maire propose de demander une subvention auprès du conseil départemental au titre de la dotation transitoire.

Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• sollicitent auprès du Conseil Départemental une subvention au titre de la dotation transitoire pour l’année 2015 pour l’aménagement d’un parc de jeux d’un montant de 24 005 € HT (entreprise IMAJ). • certifient que la dépense correspondante est imputée en section d’investissement de l’exercice budgétaire 2015.

9) Participation aux organismes extérieurs ;

a) Participation au Fonds d’Aide aux Jeunes

Le Maire fait lecture du courrier du Conseil Général concernant la participation communale au Fonds d’Aide aux Jeunes.

La cotisation 2015 s'élève à 574,50 euros (Cinq cent soixante quatorze euros et cinquante centimes) soit 0,25 euros par habitant.

Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent la demande du Conseil Départemental

- décident de verser la participation de 574,50 €

- disent que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2015.

b) Cotisation au CAUE

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de renouveler l’adhésion au CAUE de Meurthe-et-Moselle.La cotisation 2015 s’élève à 200 €.

Les Conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent cette cotisation

- disent que cette dépense sera inscrite au Budget Prévisionnel 2015.

c) Participation à Domi réseau

Le Maire rappelle aux Conseillers que la Commune adhère à Domi Réseau.

Au titre de l’année 2015, la cotisation de la commune est fixée à 0,25€ par habitant âgé de plus de 60 ans soit une participation de 156,25 €.

Monsieur MURGIA fait connaître sa décision de ne pas participer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- donne son accord pour cette cotisation,

- dit que la somme est prévue au BP 2015.

d) Participation au Fil Bleu

Le Maire rappelle que la Municipalité adhère depuis de nombreuses années au SIVU le fil bleu.

Pour 2015, la participation de la commune s’élève à 16 919 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette proposition.

10) Indemnité au comptable ;

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Pascal HEITZ-MAYEN, comptable public

11) Rémunération des emplois saisonniers ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison de l'ouverture du centre de Loisirs « La Capucine » pendant les périodes de vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide de rémunérer les emplois saisonniers sur la base d’un forfait hebdomadaire brut selon le tableau ci-dessous :

- 18 ans + 18 ans

Aide Animateur 171 € 175 €

Animateur stagiaire 210 € 235 €

Animateur 235 € 275 €

Une indemnité supplémentaire de 50 € brut sera octroyée aux emplois saisonniers de plus de 18 ans, par nuit passée pour les besoins du centre.

12) Subventions aux associations ;

a) Subvention au Pétanque Club de Mexy

L’adjoint délégué aux sports fait lecture de la demande de subvention du Pétanque Club de Mexy.

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’octroyer à ce club la subvention de 1 200 €.

b) Subvention au Football Club de Mexy

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier du football club de Mexy sollicitant une subvention exceptionnelle à la Mairie.

Monsieur BELLI fait connaître sa décision de ne pas participer au vote.

Les Conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décident d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Football Club de Mexy, - disent que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2015

13) Convention de télé relève GRDF ;

GRDF souhaite développer le projet de relevé à distance.

Le projet « compteurs Communicants Gaz » est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, avec pour objectifs :

- le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;

- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

La mise en oeuvre de ce service nécessite :

- le remplacement et/ou l’appairage avec un module radio des compteurs gaz existants ; - l’installation d’un concentrateur (« Equipement Technique ») sur un point haut de la commune ; - la mise en place de nouveaux systèmes d’information pour recevoir et traiter les index de consommation en mètres cube.Pour ce faire, il convient de signer une convention avec GRDF. Cette dernière a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition de GRDF un emplacement pour l’installation de l’Equipement Technique sur la salle polyvalente située rue de Lorraine 54135 MEXY

GRDF s’engage à verser une redevance annuelle de 50 € HT pour le site équipé en contrepartie de l’hébergement de l’équipement.

La convention est prévue pour une durée de vingt ans à compter de son entrée en vigueur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à 3 voix contre, 2 abstentions et 13 voix pour, autorise Monsieur le Maire à signer la Convention concernant l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relève en Hauteur avec GRDF.

14) Motion de l’Union des Maires ;

Suite à l’annonce du gouvernement de diminuer d’environ 30 % les dotations de l’État aux collectivités locales sur la période 2014/2017 et aux débats relatifs au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le Conseil Municipal de Mexy souhaite se mobiliser pour maintenir les services publics locaux et l’activité économique et pour préserver l’identité communale et la proximité des prestations.

Le Conseil Municipal a conscience de la nécessité de participer à l’effort de redressement des finances publiques, de rationaliser et mutualiser les dépenses de fonctionnement, mais il refuse de supporter ces restrictions budgétaires alors même que leur a été imposé des transferts de charges non compensés (instruction du droit des sols, temps d’activités périscolaire…) et des contraintes administratives et normatives coûteuses et chronophages.

Le Conseil Municipal refuse particulièrement que les administrés, déjà en proie à bien des difficultés, ne voient leur situation s’aggraver avec la baisse de l’activité économique et le déclin de nombreux services publics pourtant essentiels à la préservation du « bien vivre ensemble ».

Aussi, le Conseil Municipal de Mexy demande avec force aux députés (lors du débat en seconde lecture sur le projet de loi NOTRe) et au Gouvernement d’écouter ses revendications indispensables au maintien de l’équilibre économique et social de notre pays.

1) La baisse drastique annoncée des dotations de l’Etat aux collectivités locales doit être adaptée en volume et en calendrier afin de ne pas mettre en péril l’équilibre budgétaire de nombreuses collectivités et d’éviter une chute brutale de l’investissement public ainsi qu’une détérioration des services de proximité dont les répercussions seraient redoutables pour les entreprises comme pour la population. Il est en outre indispensable que soient révisés les mécanismes obscurs de péréquation horizontale et verticale entre collectivités locales qui ont tendance à pénaliser les bons gestionnaires.

2) L’élection de délégués communautaires au suffrage universel direct, intégrée dans le projet de loi NOTRe, doit être abandonnée, comme le propose le Sénat, car elle menace l’existence même des communes en créant une nouvelle collectivité territoriale de plein exercice alors qu’est par ailleurs régulièrement affichée la volonté d’alléger le « millefeuille territorial ».

3) Le seuil minimum de 20 000 habitants envisagé dans le projet de loi NOTRe pour la constitution des EPCI constitue une règle artificielle sans aucun lien avec les réalités locales et ne peut permettre l’élaboration d’un véritable projet communautaire. Il doit être supprimé, comme l’a décidé le Sénat lors de la seconde lecture du texte, afin de rendre aux élus locaux l’autonomie qui leur revient en ce domaine, tout en laissant la commission départementale de coopération intercommunale continuer à remplir le rôle de conciliation qu’elle est capable d’assumer en cas de difficultés locales.

4) De la même façon, la suppression de l’intérêt communautaire et le transfert obligatoire de certaines compétences (eau, assainissement, déchets) aux intercommunalités ne peuvent être acceptés car ils remettent en cause des systèmes de gestion qui ont fait leur preuve.Les 550 000 conseillers municipaux qui animent la vie locale, de façon quasiment bénévole, constituent une force extraordinaire au service de la population, un lien social de proximité auquel il serait criminel de porter atteinte en cette période difficile et troublée. Les élus locaux ne peuvent gérer efficacement les collectivités dont ils ont la charge, alors que les contraintes financières sont de plus en plus fortes, dans un contexte de changement perpétuel et de remise en cause de leurs attributions, en dehors de toute concertation.

Le Conseil Municipal de Mexy demande aux parlementaires et au gouvernement de leur faire confiance, à entendre la voix du bon sens et de l’intérêt général en préservant la capacité d’investissement des collectivités locales, l’identité communale et les libertés locales, valeurs auxquelles les élus locaux, comme la population qu’il représente, sont profondément attachés et qui constitue un socle de stabilité et de vitalité dont notre pays a plus que jamais besoin

Motion adoptée par le Conseil Municipal de Mexy à 2 voix contre et 16 voix pour.

15) Accessibilité ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées, la commune doit rédiger, avant le 27 septembre 2015, un agenda comportant une analyse des actions nécessaires pour répondre aux exigences et prévoyant un programme et le calendrier des travaux et des financements correspondants.

Monsieur le Maire informe que Monsieur BIANCHI est en charge de la rédaction de cet Ad’AP.

16) Attribution du marché de restauration scolaire ;

Dans le cadre de la consultation lancée pour le marché de « Fourniture et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire de Mexy», il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise API Restauration.

Après analyse des offres, l’entreprise présentant l’offre ayant le meilleur rapport qualité/prix est l’entreprise API Restauration.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise API Restauration de Maxeville pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2015 au prix de 3,89 € par repas livraison comprise. - Dit que les crédits sont ouverts au BP 2015.

17) Aide aux sportifs de haut niveau ;

L’adjoint aux sports informe le Conseil Municipal que plusieurs jeunes Mexéens sont inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau.

Ces jeunes athlètes doivent faire face à des dépenses importantes liées aux déplacements ou à l'acquisition de matériel. Par ailleurs, ceux-ci représentent la Commune lors des compétitions nationales, voire internationales.

Ainsi, il est envisagé d’attribuer une aide individuelle à ces sportifs d’un montant de 300 € afin de les accompagner dans leur pratique sportive et les frais restant à la charge des familles.

L’attribution de cette subvention serait conditionnée au respect des critères suivants : • Habiter Mexy

• Etre licencié dans un club de la région lorraine,

• Etre inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau (partenaire, espoir, jeune, élite) établie par le Ministère de la Santé et des Sports.

Afin de pouvoir étudier chaque demande, un dossier de candidature devra être demandé au secrétariat de la Mairie et déposé dûment complété avant le 15 novembre de chaque année.Monsieur COCQUERET fait part de sa décision de ne pas participer au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le versement de la somme de 300 € aux jeunes sportifs de haut niveau qui remplissent les conditions d’attribution,

- Dit que les crédits seront prévus sur le budget principal à l'article 6574 «Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

18) Vente terrain à M. MAZZOCCA, contigu à sa parcelle ;

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 9 septembre 2014, il avait été décidé de vendre la parcelle AE 211 à M. et Mme MAZZOCCA Franck. Aujourd’hui, ils souhaiteraient acquérir une partie de la parcelle AE 23 (plan joint), parcelle qui jouxte la parcelle AE 211.

Le service des domaines estime la valeur de cette parcelle à 33,33 € le m² hors droits et taxes.

Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle à 35 € le m² hors droits et taxe avec une servitude de passage afin d’envisager le rejet des eaux pluviales du lotissement dans la canalisation de la rue du château d’eau.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte la vente d’une partie de la parcelle AE 23 selon le plan joint à M. et Mme MAZZOCCA au prix de 35 € le m² ;

- dit que les frais de bornage ou autres frais annexes devront être supportés par M. et Mme MAZZOCCA ;

- dit que cette parcelle sera dotée d’une servitude pour la canalisation des eaux pluviales ; - autorise Monsieur le Maire a signé tous documents concernant cette vente.

19) Virements de crédits ;

a) Virement de crédit pour l’aménagement du sentier nature

Monsieur le Maire informe que suite à la consultation pour l’aménagement du sentier nature, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit :

- Du chapitre 020 « dépenses imprévues » pour un montant de 20 000 € - à l’article 2113 opération 2230 « Aménagement d’un parcours de santé » pour un montant de 20 000 €

Les conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent ce virement de crédit

b) Virement de crédit pour la révision du PLU

Monsieur le Maire informe que suite à la signature de l’avenant n° 4 pour la révision du PLU avec l’AGAPE, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit :

- Du chapitre 020 « dépenses imprévues » pour un montant de 10 000 € - à l’article 202 opération 2214 « Modification du POS » pour un montant de 10 000 €

Les conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent ce virement de crédit

Ajout à l’ordre du jour, à l’unanimité, de la question suivante

20) Rapport pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire. La Collectivité a notamment l’obligation de produire le rapport sur le pris et laqualité du service (article L2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).

Concernant l’élimination des déchets ménagers et assimilés, la CCAL doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’élimination des déchets ménagers et assimilés (RPQS) avant le 30 juin de l’année n+1. Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.

Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCI, le ou les rapports annuels reçus du ou des EPCI en question doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - accepte ce rapport annuel comme rédigé,

- charge le Maire d’en assurer l’information.

21) Questions diverses.

- Monsieur le Maire informe de la baisse de la fréquentation de la Poste et de la diminution de l’amplitude horaire d’ouverture de ce bâtiment.

- Monsieur COCQUERET dresse le bilan satisfaisant des TAP suite à la réunion du 9 juin du comité de pilotage de PEDT. Quelques détails restent cependant à régler. Au total ce sont 120 activités qui ont été proposées aux 150 enfants participants à ces temps.

Lors de la réunion du dernier conseil d’école, certains travaux ont été demandés par l’équipe enseignante. La commune a d’ores et déjà répondu à ces attentes, notamment en installant des barres anti-paniques sur les portes des différents bâtiments scolaires. De plus, une classe mobile sera installée à la prochaine rentrée scolaire. La commune dotera, également, l’école primaire d’un TBI et d’un nouvel ordinateur pour son directeur.

Le déplacement au stade de France, à l’initiative de Jeunes en Action, a été un succès. L’association prévoit d’organiser plusieurs activités durant l’été, notamment lors de la fête patronale où les jeunes en action mettront en place une tombola. Comme l’année précédente, l’opération nettoyage de la commune sera réalisée avec une sortie de lendemain, à Europapark en Allemagne, moyennant une participation de 20 €.

- Madame RACADOT annonce qu’un filet pare ballon a été posé sur le city stade. Un second filet sera mis en place prochainement pour éviter que les ballons soient envoyés dans la cours de l’école primaire. Par ailleurs, une aire de jeux pour les enfants a vu le jour, mais celle-ci a été vandalisée ce week-end. La commune espère que ce genre d’incivilité ne se reproduira pas.

- Dans le cadre de la mise en place du Plan Canicule, Madame GUILLAUME annonce que la Mairie a téléphoné aux personnes de plus de 80 ans afin de leur prodiguer les gestes à adopter pour éviter les coups de chaleur.

- Monsieur FRANCHINA donne l’état d’avancement des différents travaux. Les travaux de salle Kislowski ont démarré. La réfection de la rue des écoles est prévue pour la fin de cette semaine et une opération pour la signalisation horizontale est programmée.

- Monsieur BORELLI rappelle que beaucoup d’automobilistes roulent à vive allure dans les rues de Mexy.