Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 189

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 189 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 189)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-189

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDTM GIRONDE / SUAT

33-2022-09-20-00006 - Avis défavorable du 20/09/2022 émis par la CDAC

du 14/09/2022 refusant à la SNC MR SAINT GERVAIS la création d'un

commerce de détail sous l'enseigne BUT de 1692 m² de surface de vente

situé rue du Grand Chemin RD 137 à SAINT-GERVAIS (33240) (4 pages) Page 3

33-2022-09-20-00005 - Avis favorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du

14/09/2022 autorisant à la SCI MAZERIO l'extension d'un ensemble

commercial par création d'un centre auto sous l'enseigne "L'Auto

E.LECLERC" de 790,01 m² de surface de vente situé au Parc d'Activités du

Pays de Langon rue des Frênes à MAZERES (33210). (4 pages) Page 8

33-2022-09-21-00001 - Avis favorable du 21/09/2022 émis par la CDAC du

14/09/2022 autorisant à la SARL LES JARDINS D'ALEXANDRE la création

d'une jardinerie sous l'enseigne "LES JARDINS D'ALEXANDRE" d'une surface

de vente de 1753,84 m² située dans la zone d'activités économiques de la

Meule Chemin de la Meule à LACANAU (33680) (4 pages) Page 13

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2022-09-20-00004 - Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté n° 130/2020 du 20

octobre 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces

végétales protégées et de leurs habitats : parc photovoltaïque de Mios -

EVEO WATTS 4 (3 pages) Page 18

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2022-09-22-00001 - Arrêté d'approbation de la liste des usagers du

service prioritaire de l'électricité en Gironde (2 pages) Page 22

2DDTM GIRONDE

33-2022-09-20-00006

Avis défavorable du 20/09/2022 émis par la

CDAC du 14/09/2022 refusant à la SNC MR

SAINT GERVAIS la création d'un commerce de

détail sous l'enseigne BUT de 1692 m² de surface

de vente situé rue du Grand Chemin RD 137 à

SAINT-GERVAIS (33240)

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00006 - Avis défavorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 refusant à la SNC MR SAINT GERVAIS la création d'un commerce de détail sous l'enseigne BUT de 1692 m² de surface de vente situé rue du Grand Chemin 3Ex PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

"COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Commune de SAINT-GERVAIS

Création d’un magasin sous lenseigne BUT d’une surface de vente de 1692 m°

AVIS n°2022/09

La Préfète de la Gironde

VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 etL 2122-18,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé- rique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dé- partementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 31août 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménage-

ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande,

VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement com- mercial en date du 13 septembre 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant rectification de l'arrêté de composition du 31 août 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'exa-

men de la présente demande,

VU la demande de permis de construire présentée par la SNC MR SAINT GERVAIS dont le siège social est situé 26 Avenue Jean Perrin Centre Administratif But à MERIGNAC (33700), représentée par M. Cédric MA- GREZ, enregistrée en Mairie de Saint-Gervais le 31 mai 2022 sous le PC n°03341522J0014, reçue le 10 juin 2022 au secrétariat de la Commission et enregistré le 29 août 2022 au secrétariat de la Commission, pour la création d'un commerce de détail sous l'enseigne BUT de 1692 m? de surface de vente situé rue du Grand Chemin RD 137 à SAINT-GERVAIS (33240) ;

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 16 août 2022 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 14 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SNC

MR SAINT GERVAIS dont le siège social est situé 26 Avenue Jean Perrin Centre Administratif But à MERI- GNAC (33700), représentée par la SAS CM-Invest sa gérante elle-même représentée par M. Cédric MA-

GREZ son Président, agit en qualité de propriétaire du futur magasin,

CONSIDERANT. que le projet se situe rue du Grand Chemin, le long de la RD137 sur la commune de SAINT-GERVAIS. qu'il concerne la création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne « BUT » d’une surface de vente de 1 692 m°, qu'il sera implanté sur un terrain actuellement en friche situé à proximité d'un conces-

sionnaire de camping-cars, une société de matériaux, la RD115 à l'Est, la RD137 et des terres viticoles à l'Ouest,

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00006 - Avis défavorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 refusant à la SNC MR SAINT GERVAIS la création d'un commerce de détail sous l'enseigne BUT de 1692 m² de surface de vente situé rue du Grand Chemin 4CONSIDERANT que le foncier comporte actuellement un bâtiment vacant, qui sera destiné à des activités artisanales et tertiaires non soumises à autorisation d'exploitation commerciale.

CONSIDERANT qu'au regard du SCoT du Cubzaguais approuvé le 12 janvier 2011 le projet ne respecte pas les dispositions du DOG (document d'orientations généralés) qui indique en page 71 la possibilité de recevoir des activités artisanales de proximité à cet endroit de la commune de Saint-Gervais mais n’a pas prévu la réalisation de zone commerciale qui viendrait concurrencer les commerces des centres-bourgs alentours,

CONSIDERANT que le PAS (projet d'aménagement stratégique) du futur SCoT du Grand Cubzaguais en cours d'élaboration vient confirmer et préciser la volonté des élus en indiquant « le développement d'une offre commerciale nouvelle en périphérie, notamment au sein du Parc d'Aquitaine, et dans une moindre mesure à Cavignac, a permis de réduire le niveau d'évasion commerciale observé sur le territoire de la Haute-Gironde. Le territoire n’a en ce sens pas vocation à développér de nouvelles zones commerciales de périphérie ».

CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune de Saint-Gervais approuvé le 11 juillet 2011, le projet se situe en zone 1AUy à vocation d'activités locales, que le règlement du PLU indique que « les nouveaux accès sur les routes départementales de 1ère catégorie (RD137 et RD669) sont interdits. », qu'il est également indiqué dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation que « aucun nouvel accès ne sera réalisé sur la RN137. La partie Est aura un accès groupé sur le chemin des sorties »,

CONSIDERANT que le projet n'est donc pas compatible avec les documents d'urbanisme applicables,

CONSIDERANT que le choix d'implantation n'est pas cohérent avec les orientations locales de développement urbain au regard des documents d'urbanisme applicables et également au regard des orientations prévues dans le SCoT en cours d'élaboration,

CONSIDERANT. __ que l'unité foncière est actuellement imperméabilisée à 33,4 % (4103 m°) par la présence d'un bâtiment non commercial, qu'après réalisation du projet, les surfaces imperméables représenteront 72,3 % du foncier soit 8870 m°'et que la surface des espaces verts sera réduite de 5540 m,

CONSIDERANT. . que ce projet ne s'inscrit pas dans une gestion économe de l'espace puisqu'il entraîne une consommation excessive d'espace par augmentation des surfaces imperméables et une forte réduction d'espaces verts,

CONSIDERANT que ce projet va à l'encontre de la stratégie d'aménagement du territoire qui pré- voyait dans ce secteur 1AUy des activités artisanales locales, notamment pour permettre aux artisans locaux

de s'implanter ou de s’agrandir, que cette partie du territoire de Saint-Gervais jouxte la ZAC Parc D'Aquitaine sur Saint-André-de-Cubzac, vaste espace où demeurent encoré des potentialités à même d'accueillir cette enseigne, dans une logique de facilité d'accès pour la clientèle, parkings mutualisés, en lui permettant de vi- siter de nombreuses enseignes sans se déplacer en voiture entre lés divers lieux d'implantation,

CONSIDERANT que la commune de Saint-André-de-Cubzac, commune limitrophe de la commune d'implantation du projet est signataire de la Convention Petites Villes de demain, que le projet ne s'inscrit pas dans cette logique de revitalisation des centres-bourg et qu'il risquerait de concurrencer les activités locales existantes,

CONSIDERANT qu'il est prévu la création d'un accès entrant depuis la RD 137 ce qui n'est pas per- mis par le PLU et, la sortie s'effectuera sur la RD 115,

CONSIDERANT - que la voie publique desservant le site n’est pas équipée de trottoirs ni de pistes cy- clables, qu'il n'existe pas de réseau de transports en commun desservant l'agglomération du Cubzaguais, qu'un arrêt situé à 833 mètres du site (12 minutes à pied) est desservi par trois lignes du réseau de trans- ports de la Région Nouvelle Aquitaine, que le projet induit donc un usage exclusif de la voiture,

CONSIDERANT que l'étude d'impact indique, sans développer plus précisément, que le projet n'aura

pas d'impact sur les commerces de centre-ville situés à l'intérieur de la zone de chalandise, que cette en-

seigne propose des meubles, de la literie et également de l'électroménager, TV, HiFi, qu’elle pourrait donc entrer en concurrence avec les enseignes « Darty » et « la compagnie du lit » situées dans la zone Ecoparc d'Aquitaine à Saint-André-de-Cubzac,

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00006 - Avis défavorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 refusant à la SNC MR SAINT GERVAIS la création d'un commerce de détail sous l'enseigne BUT de 1692 m² de surface de vente situé rue du Grand Chemin 5CONSIDERANT que la construction projetée n'offre pas une insertion paysagère de qualité, que le

volet paysager est très faible, qu'il prévoit uniquement la plantation de six arbres et quelques arbustes,

CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chaiandise du projet sont

Saint-André-de-Cubzac, Prignac-et-Marcamps, Saint-Laurent-d’Arce et Virsac, que le centre-ville de la com-

mune de Saint-Gervais connaît un taux de vacance commercial de 28,6 % soit 2 locaux vacants sur 7 com-

merces recensés, que le centre-ville de la commune de Saint-André-de-Cubzac connaît un taux de vacance

commercial de 17 % représentant 26 locaux vacants sur 168 commerces recensés, que le centre-ville de la

commune de Saint-Laurent d'Arce connaît un taux de vacance commercial de 20 % soit 1 local vacant sur 5

commerces recensés, que le taux de vacance commercial sur les centres-ville étudiés est de 16,5 % supé-

rieur au taux de vacance national de 11 %,

CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis défavorable à la demande de permis de construire

valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un commerce

de détail sous l’enseigne BUT de 1692 m° de surface de vente situé rue du

Grand Chemin RD 137 à SAINT-GERVAIS (33240), présentée par la SNC MR

SAINT GERVAIS dont le siège social est situé 26 Avenue Jean Perrin Centre

Administratif But à MERIGNAC (33700), représentée par M. Cédric MAGREZ.

Ont voté favorablement :

- Monsieur Patrice GALLIER Maire de Saint-Gervais,

- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde.

Ont voté défavorablement :

- Madame Valérie GUINAUDIE Présidente de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais,

- Madame Célia MONSEIGNE Présidente du SCoT du Cubzaguais de Nord Gironde,

- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,

- Monsieur Louis CAVALEIRO Conseiller Départemental du Canton de l’Estuaire représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,

- Madame Elizabeth DURAND Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection

des Consommateurs du département de la Charente-Maritime,

- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des

Consommateurs du département de la Gironde,

- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et

Aménagement du Territoire du département de la Gironde,

- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde. .

Bordeaux, le ? H SEP. été?

Pour la préfète et par délégation,

Le Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires e:

de la Mer de la Gironde

F0 Benoît HERLEMONT

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00006 - Avis défavorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 refusant à la SNC MR SAINT GERVAIS la création d'un commerce de détail sous l'enseigne BUT de 1692 m² de surface de vente situé rue du Grand Chemin 6DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00006 - Avis défavorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 refusant à la SNC MR SAINT GERVAIS la création d'un commerce de détail sous l'enseigne BUT de 1692 m² de surface de vente situé rue du Grand Chemin 7DDTM GIRONDE

33-2022-09-20-00005

Avis favorable du 20/09/2022 émis par la CDAC

du 14/09/2022 autorisant à la SCI MAZERIO

l'extension d'un ensemble commercial par

création d'un centre auto sous l'enseigne "L'Auto

E.LECLERC" de 790,01 m² de surface de vente

situé au Parc d'Activités du Pays de Langon rue

des Frênes à MAZERES (33210).

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00005 - Avis favorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SCI MAZERIO l'extension d'un ensemble commercial par création d'un centre auto sous l'enseigne "L'Auto E.LECLERC" de 790,01 m² de surface de 8ŒE PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'AMENAGEMENT COMMERCIAL

| Commune de MAZERES

Extension d’un ensemble commercial par la création d’un centre auto

d’une surface de vente de 790,01 m°

AVIS n°2022/11

La Préfète de la Gironde

VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé-

rique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dé- partementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'amé-

nagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande,

VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement com- mercial en date du 13 septembre 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant rectification de l'arrêté de composition du 02 septembre

2022 fixant la composition de la commission départementale d’ aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande,

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI MAZERIO dont le siège social est situé au

Centre Commercial Moléon à LANGON (33210) représentée par M. Alain LAFFORGUE son gérant, enregis-

trée en Mairie de Mazères le 27 juin 2022 sous le PC n°033 279 22 P 0006, reçue le 05 juillet 2022 au secré-

tariat de la Commission et enregistrée le 30 août 2022 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d'un

ensemble commercial E. LECLERC par la création d'un centre auto sous l'enseigne « L’Auto E. LECLERC »

d’une surface de vente de 790,01 m? situé au Parc d'Activités du Pays de Langon rue des Frênes à MA- ZERES (33210);

VU le rapport de la Direction départementale des territoires.et de la mer du 05 septembre 2022 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 14 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SCI MAZERIO dont le siège social est situé au Centre Commercial Moléon à LANGON (33210) représentée par M. Alain LAFFORGUE son gérant, agit en qualité de propriétaire du futur magasin,

CONSIDERANT que le projet se situe au sein du parc d'activités du Pays de Langon, rue des Frênes

sur la commune de Mazères et s'inscrit au sein d’un ensemble commercial comprenant les activités commer-

ciales suivantes : Brico-Jardi E.Leclerc (10 905 m2), Bâti-Leclerc (6 100 m?), Flam' Aquitaine, Karo déco, La-

bat motoculture, Comptoir lumière, Chausson matériaux, Cash piscines et Quality piscines,

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00005 - Avis favorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SCI MAZERIO l'extension d'un ensemble commercial par création d'un centre auto sous l'enseigne "L'Auto E.LECLERC" de 790,01 m² de surface de 9CONSIDERANT que la présente demande concerne la construction d’un centre auto sous l'enseigne

« L'Auto E.Leclerc » d'une surface de vente de 790,01 m? (600,58 m° de surface intérieure et 189,43 m2 de

surface extérieure pour l'expo-vente de remorques), qui sera complété par la construction d'un second bâti-

ment qui comprendra un centre de contrôle technique pour les automobiles (non soumis à CDAC),

CONSIDERANT qu'il s'agit pour le porteur de projet de transférer l’activité du centre auto existant sur

la zone commerciale de Moléon à Langon situé à moins de 10 minutes en voiture entre les deux sites, que le

bâtiment du centre auto existant sera rénové et modernisé, afin d'y intégrer un concept autour des loisirs

(type paddle/squash),

CONSIDERANT qu'au regard du SCoT du Sud Gironde approuvé le 18/02/2020, le projet est compatible avec les dispositions du DOO (Document d'orientation et d'objectif),

CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune de Mazères approuvé le 19/03/2014, le projet

se situe en zone UY principalement destinée à un usage commercial, industriel et artisanal,

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme opposables,

CONSIDERANT le choix d'implantation du projet est cohérent avec les orientations locales de dévé- loppement urbain, qu'il contribuera à la diversification de l'offre proposée au sein de cette zone d'activités,

CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation d’un parc de stationnement de 49 places dont 46 réalisés en revêtement perméable comprenant une place équipée d'une borne de recharge électrique et 8 places pré-cablées, dont 3 dédiées aux PMR comprenant une place équipée d'une borne de recharge élec- trique et la création d’un emplacement couvert dédié aux vélos d'une capacité de 16 vélos,

CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions de la loi Alur en termes de compacité des bâti- ments et d'optimisation des aires de stationnement avec un coefficient de 0,74 inférieur au coefficient légal de 0,75,

CONSIDERANT que cette nouvelle activité aura pour effet de renforcer l'offre commerciale de ce pôle

principalement dédié à l'équipement de la maison, le bricolage et les matériaux,

CONSIDERANT que le site du projet sera desservi par deux accès entrées/sorties depuis la rue des Frênes dont l’un des accès sera réservé exclusivement aux véhicules de livraison, que la rue des Frênes constitue l'une des voies internes du Parc d'Activités du Pays de Langon qui est accessible depuis la RN 524, qui relie Langon à Eauze via Bazas, via un giratoire ainsi que par un accès entrée/sortie situé à l'inter- section de la RN 524 et la rue des Troënes,

CONSIDERANT que le projet n'aura que très peu d'impact sur les flux de circulation automobile, il de- vrait représenter un flux routier de 363 véhicules/jour/sens supplémentaires dont 298 nouveaux sur le réseau à proximité,

CONSIDERANT que le projet prévoit une aire de livraison située à l'arrière du bâtiment, que les poids lourds y accéderont depuis la rue des Frênes par un accès qui leur est dédié, que les livraisons intervien- dront en dehors des heures d'ouverture du magasin qui sera livré chaque semaine par 2 semi-remorques et 15 petits camions, que les échangeurs de l'A 62 situés à proximité du site faciliteront son accès et permet- tront aux poids lourds d'éviter de traverser des zones d'habitat,

CONSIDERANT. que le site du projet est desservi par un arrêt de transports en commun l'arrêt « Zone d'Activités » situé à environ 300 mètres du projet, desservi par la ligne 512 du réseau de transports de la Nouvelle Aquitaine,

CONSIDERANT que le parc d'Activités du Pays de Langon dispose de trottoirs et de passages pié- tons, qu’une portion de la rue des Frênes est dotée d'une voie piétonne centrale, que le site du projet sera équipé de cheminements piétons sécurisés,

CONSIDERANT que le projet. aura peu d'impact sur le trafic des transports en commun et modes doux COMPIENS tenu du fait qu'il s'adresse essentiellement à une clientèle motorisée dont le taux est estimé à 97 D,

CONSIDERANT. qu'aucun coût indirect supporté par la Collectivité n'est envisagé, que les travaux de

voirie réalisés sur l'assiette foncière du terrain seront pris en charge par le demandeur,

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00005 - Avis favorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SCI MAZERIO l'extension d'un ensemble commercial par création d'un centre auto sous l'enseigne "L'Auto E.LECLERC" de 790,01 m² de surface de 10CONSIDERANT qu'en termes de performance énergétique, le nouveau magasin respectera à minima

les critères de la RT2012,

CONSIDERANT qu'il ressort des pièces du dossier que dans le strict respect de la réglementation ap-

plicable 30 % de la surface de toiture des deux bâtiments réalisés seront équipés de panneaux photovol-

taïques, soit 611,75 nm et qu’une cuve de 10 m* sera installée afin de récupérer les eaux pluviales de toiture

pour l’arrosage des espaces verts et le lavage des sols,

CONSIDERANT que les bâtiments seront réalisés en bardage métallique n'offrant pas une insertion

architecturale de grande qualité, que le projet prévoit l'abattage des 25 arbres existants et la plantation de 28

nouveaux arbres de haut développement, que des arbustes et des plantes viendront compléter la palette vé-

gétale,

CONSIDERANT que le porteur de projet indique en séance que la surface de panneaux photovol-

taïque sera doublée et qu'il Sera prévu la plantation de 60 arbres,

CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou sonores, |

CONSIDERANT que les habitations les plus proches sont situées dans le bourg de Mazères et dé Coimères à environ 800 m. du projet,

CONSIDERANT que le projet offrira un cadre d'achat moderne et confortable, qu'il sera complémen- taire avec les activités existantes sur le site et les activités en lien avec l'automobile implantées dans la zone et à proximité et qu'il sera complété par un centre de contrôle technique offrant ainsi davantage de services

aux automobilistes,

CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la

biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000),

CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 3 nouveaux emplois,

CONSIDERANT que la Zone de chalandise compte 66 communes du département de la Gironde, que

la progression démographique de cette zone entre 2009 et 2019 représente +8,32 %.

CONSIDERANT que la commune de Mazères connaît une évolution démographique de +17,78 %

entre 2009 et 2019 avec une population de 775 habitants en 2019,

CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de la croissance démographique de la

zone de chalandise et à l'évolution des modes de vie et de consommation de la clientèle,

CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du projet sont

Aubiac, Cazats, Coimères, Langon, Le Nizan et Roaillan, que le taux de vacance sur ces communes repré-

sente 10,4 % soit 18 cellules vacantes recensées dont 17 à Langon qui connaît une baisse du nombre de lo-

caux vacants en 2021 par rapport à 2020 -1,3 %, et 1 cellule vacante à Coimères, qu'il s’agit d'un taux infé-

rieur à la moyenne nationale de 11 % en rue marchande en 2021, que les communes de Aubiac, Cazats, Coi-

mères, Mazères et Le Nizan n’ont pas de centre-ville commerçant ne possèdent que des commerces implan-

tés de manière diffuse, que le centre-ville de Roaillan dispose d'un niveau d'attractivité faible de part son offre

commerciale de proximité et le centre-ville de Langon dispose d'un niveau d'attractivité moyen disposant

d'une offre commerciale plus dense et diversifiée,

CONSIDERANT que quatre friches commerciales sont recensées à Langon, qu'aucune friche en péri-

phérie n'est susceptible d'accueillir le projet,

CONSIDERANT que le projet ne sera pas de nature à impacter l'équilibre commercial existant ni l’'em- ploi dans la mesure où aucun concurrent dans le secteur de la réparation automobile et la vente d'équipe- ment n'a été recensé dans les centre-villes des communes étudiées,

CONSIDERANT . que le projet de création d’un centre-auto contribuera à densifier l’offre commerciale

présente dans le Parc d'Activités du Pays de Langon, sera complémentaire avec cette offre et préservera

l'offre de proximité des centre-villes des communes étudiées,

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00005 - Avis favorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SCI MAZERIO l'extension d'un ensemble commercial par création d'un centre auto sous l'enseigne "L'Auto E.LECLERC" de 790,01 m² de surface de 11EN CONSEQUENCE. la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial E. LECLERC par la création d’un centre auto sous l’enseigne « L'Auto E. LECLERC » d'une surface de vente de 790,01 m° situé au Parc d'Activités du Pays de Langon rue des Frênes à MAZERES (33210), présentée par la SCI MAZERIO représentée par M. Alain LAFFORGUE son gérant.

Ont voté favorablement :

- Monsieur Michel ARMAND Maire de Mazères,

- Monsieur Didier LAULAN Vice-Présidént de la Commuauté de Communes Sud Girondé en charge du développement économique et du tourisme représentant le Président de la Communauté de Communes Sud Gironde,

- Monsieur Colin SHERIFFS Vice-Président du SCoT Sud Gironde représentant le Président du SCoT Sud Gironde,

- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départementai,

- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,

- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde.

Ont voté défavorabiement :

- Monsieur Louis CAVALEIRO Conseiller Départemental du Canton de l'Estuaire représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,

- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,

- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

Bordeaux, le 2 8 SEP 2027

Pour la préfète et par délégation,

Le Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

de la Mer de la Gironde

F0 Benoît HERLEMONT

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-20-00005 - Avis favorable du 20/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SCI MAZERIO l'extension d'un ensemble commercial par création d'un centre auto sous l'enseigne "L'Auto E.LECLERC" de 790,01 m² de surface de 12DDTM GIRONDE

33-2022-09-21-00001

Avis favorable du 21/09/2022 émis par la CDAC

du 14/09/2022 autorisant à la SARL LES JARDINS

D'ALEXANDRE la création d'une jardinerie sous

l'enseigne "LES JARDINS D'ALEXANDRE" d'une

surface de vente de 1753,84 m² située dans la

zone d'activités économiques de la Meule

Chemin de la Meule à LACANAU (33680)

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-21-00001 - Avis favorable du 21/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SARL LES JARDINS D'ALEXANDRE la création d'une jardinerie sous l'enseigne "LES JARDINS D'ALEXANDRE" d'une surface de vente de 1753,84 13Eu PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de LACANAU

Création d’une jardinerie sous l’enseigne « Les Jardins d'Alexandre »

d’une surface de vente de 1753,84 m°

AVIS n°2022/10

La Préfète de la Gironde

VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé- rique ; L

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dé- partementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'amé- nagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande,

VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement com-

mercial en date du 13 septembre 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant rectification de l'arrêté dé composition du 02 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande,

VU la demande de permis de construire présentée par la SARL LES JARDINS D'ALEXANDRE dont le siège

social est situé 6 Chemin de la Meule à LACANAU (33680) représentée par M. Alexandre ARBOGAST et M. Jérémy. LAURETET ses gérants, enregistrée en Mairie de Lacanau le 31 mai 2022 sous le n°PC03321422S0066, reçue le 23 juin 2022 au secrétariat de la Commission et enregistrée le 30 août 2022 au secrétariat de la Commission, pour la création d'une jardinerie sous l'enseigne « LES JARDINS D'ALEXANDRE » d'une surface de vente de 1753,84 m? située dans la Zone d'activités économiques de la Meule Chemin de la Meule à LACANAU (33680) ;

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 05 septembre 2022,

Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 14 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SARL LES JARDINS D'ALEXANDRE dont le siège social est situé 6 Chemin de la Meule à LACANAU (33680) re- présentée par M. Alexandre ARBOGAST et M. Jérémy LAURETET ses gérants, agit en qualité d'exploitant de la future jardinerie,

CONSIDERANT que le projet se situe dans la zone d'activités de la Meule, Chemin de la Meule à LA- CANAU, qu'il concerne la création d'une jardinerie à l'enseigne « les jardins d'Alexandre » de 1 753,84 m° de surface de vente, que la future jardinerie disposera d'une surface de vente intérieure de 683,84 m? et une pé- pinière extérieure de 1 070 m’,

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-21-00001 - Avis favorable du 21/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SARL LES JARDINS D'ALEXANDRE la création d'une jardinerie sous l'enseigne "LES JARDINS D'ALEXANDRE" d'une surface de vente de 1753,84 14CONSIDERANT que le projet consiste au transfert de la jardinerie que la société «les jardins d'Alexandre » exploite depuis 2018 à Lacanau, comprenant un local vente de 90 m°, une serre de 150 m° et une surface extérieure de 350 m° soit 550 m° au total, que le projet s'inscrit dans l'extension de la zone d'activités de la Meule pour 10 lots, qui est en cours d'autorisation,

CONSIDERANT . que l'extension de la jardinerie existante n'étant pas réalisable sur le site actuel, son transfert est demandé à 200 mètres de l'existante et sur le même axe, que la jardinerie existante cessera son activité de vente au détail et sera entièrement affectée à l'activité paysagiste,

CONSIDERANT que le SCoT des lacs médocains actuellement applicable sur le territoire de la com- mune de Lacanau, approuvé depuis le 6 avril 2012, est actuellement en cours de révision avec un périmètre élargi (SCoT Médoc Atlantique), que la prescription du SCoT Médoc Atlantique a été effectuée le 3 août 2017, et le PADD a été présenté en conseil communautaire le 29 juillet 2021,

CONSIDERANT que le projet respecte les prescriptions du SCoT étant donné quel'implantation de ce projet sur la ZA de la Meule est particulièrement privilégié pour une optimisation de son offre en matière d'ac- cueil économique (page 21 du DOG), donc il est compatible au SCOT,

CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune de Lacanau approuvé le 11/05/2017, le projet se situe en zone UYa correspondant au secteur d'activités artisanales et industrielles de là Meule que la zone UYa correspond à la zone de la Meule où les commerces non liés aux activités artisanales ou industrielles sont interdits, qu’au regard de l'arrêté du 10 novembre 2016, définissant les destinations et les sous- destinations, l'activité de paysagiste relève de la sous destination activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

CONSIDERANT que le porteur de projet indique en séance que c'est une activité artisanale de

paysagiste, que son entreprise est inscrite à la chambre des métiers en tant que telle,

CONSIDERANT que le projet prend place sur l'extension de la zone d'activités artisanales ou indus-

trielles de la Meule (lot n°1),

CONSIDERANT que le projet prévoit la création d'un parking de 13 places dont 12 seront réalisées en revêtement perméable de type evergreen ou similaire parmi lesquelles une place sera dotée d'une borne de recharge électrique et une précâblée et une place dédiée aux personnès à mobilité réduite et la création d'un parking vélo de 12 places,

CONSIDERANT ‘que le projet prévoit une surface plancher de 898,47 m° et une surface parking de

345,20 m2, le ratio surface parking/surface plancher ALUR est alors de 0 ,38, soit bien inférieur au plafond de

0,75,

CONSIDERANT que le projet constitue la création d'un pôle commercial sur une zone d'activités en

cours d'agrandissement constituée d'activités économiques principalement artisanales et d'espaces boisés et

située en dehors du centre bourg de la commune de Lacanau, qu'il occupera un terrain en bordure de la

RD3, à l'Est de celle-ci à l'intersection avec le chemin de la Meule,

CONSIDERANT que le projet prévoit la création de deux accès entrée/sortie aménagés sur le chemin

de la Meule dont un accès sera réservé exclusivement aux véhicules de livraison, que le Chemin de la Meule

est connecté à la D3 route qui relie Lacanau au Porge,

CONSIDERANT que le projet n'aura que très peu d'impact sur les flux de circulation automobile, il de-

vrait représenter un flux routier supplémentaire de 11 véhicules/jour,

CONSIDERANT _ que le projet prévoit une aire de livraison située à l'Est des réserves et locaux so-

ciaux, que les poids lourds y accéderont depuis le chemin de la Meule par un accès qui leur est dédié, que

les livraisons interviendront en dehors des heures d'ouverture du magasin qui sera livré hors saison chaque

semaine par 2,5 à 3,5 camions et en pleine saison entre 4 à 5 camions,

CONSIDERANT que le projet aura peu d'impact sur le trafic des transports en commun et modes

doux compte tenu du fait qu'il s'adresse essentiellement à une clientèle motorisée dont le taux est estimé à

98 %,

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-21-00001 - Avis favorable du 21/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SARL LES JARDINS D'ALEXANDRE la création d'une jardinerie sous l'enseigne "LES JARDINS D'ALEXANDRE" d'une surface de vente de 1753,84 15CONSIDERANT qu'aucun coût indirect supporté par la Collectivité n'est envisagé, que les travaux de

voirie réalisés sur l'assiette foncière du terrain seront pris en charge par le demandeur,

CONSIDERANT que la surface de la toiture d'une superficie de 1 018,07 m? sera optimisée par l'amé-

nagement d'une centrale photovoltaïque de 310,03 m? destinée à l'autoconsommation, soit environ 30% de la

toiture, qu'avec cette réalisation, le projet respecte la réglementation en vigueur prévue par l'article L111-18-1

du code de l'urbanisme qui impose une obligation représentant 30% de la toiture du bâtiment,

CONSIDERANT que le projet arborera une écriture architecturale sobre et élégante s'intégrant parfai-

tement dans son environnement immédiat, que le porteur a adopté une charte architecturale privilégiant le

bois et la végétation, que les espaces verts seront valorisés par la plantation de 18 arbres de haut dévelop-

pement et complétés par des arbustes et des massifs fleuris à l'entrée du parking,

CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou

sonores,

CONSIDERANT que les habitations les plus proches sont situées au sein de la zone d'activités de la

Meule, rue de la Petite Lande à environ 70 m. du projet et des quartiers résidentiels sont situés environ à 300

m. au Nord du projet,

CONSIDERANT que le projet offrira une nouvelle gamme de produits (terreaux, poteries, matériel et

accessoires de jardinage) dans un bâtiment neuf ainsi qu'un cadre d'achat moderne et confortable pour la

clientèle et adapté pour les salariés, tout en alliant son activité de paysagiste (conseils, conception, réalisa-

tion, entretien) à celle de vente au détail,

CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la

biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000),

CONSIDERANT que l'enseigne développera des partenariats avec des producteurs locaux et

régionaux dans le cadre du projet,

CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 3,3 nouveaux emplois en équivalent temps plein,

CONSIDERANT que La zone de chalandise compte 5 communes du département de la Gironde, que

la progression démographique de cette zone entre 2009 et 2019 représente +14,25 %.

CONSIDERANT que la commune de Lacanau connaît une évolution démographique de +14,91 %

entre 2009 et 2019 avec une population de 3803 habitants en 2019, |

CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de la croissance démographique de la

zone de chalandise et à l'évolution des modes de vie et de consommation de la clientèle,

CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du projet sont

Carcans, Brach, Sainte-Hélène, Saumos et Le Porge, que le taux de vacance sur ces communes représente

6,6 soit 6 cellules vacantes recensées dont 4 à Lacanau qui connaît un taux de vacance de 10 %, dont 2

locaux vacants à Carcans qui connaît un taux de vacance de 6,6 %, qu'il s’agit d’un taux inférieur à la

moyenne nationale de 11 % en 2021, que les centres-villes des communes de Carcans Sainte-Hélène et

Brach disposent d'un niveau d’attractivité faible de part leur offre commerciale de proximité, que le centre-

ville de Lacanau dispose d’un niveau d'attractivité moyen de parle pôle structurant de type centre-bourg qu'il

représente,

CONSIDERANT que les centres-villes des communes limitrophes ont une vocation résidentielle et

disposent d'une offre commerciale de proximité,

CONSIDERANT que l'étude d'impact indique que 3 commerces de moins de 300 m°? (2 fleuristes et 1

quincaillerie) pourraient être impactés par ce projet, que l'impact calculé représente 0,41 commerces fragili-

sés et 0,53 emplois menacés dans l'hypothèse la plus pessimiste, et dans l'hypothèse la plus réaliste 0,2

commerces fragilisés et 0,27 emplois fragilisés,

CONSIDERANT que deux friches commerciales sont recensées dans l’environnement proche du pro-

jet, qu'aucune friche en périphérie n'est susceptible d'accueillir le projet,

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-21-00001 - Avis favorable du 21/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SARL LES JARDINS D'ALEXANDRE la création d'une jardinerie sous l'enseigne "LES JARDINS D'ALEXANDRE" d'une surface de vente de 1753,84 16CONSIDERANT que le projet permettra de maintenir une offre en jardinerie dans la zone de chalan- dise, offrira un service complémentaire avec l'offre des centre-villes et contribuera à la préservation des centres-villes étudiés qui proposent une offre de proximité, .

EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'une jardinerie sous l’enseigne « LES JARDINS D’ALEXANDRE » d’une surface de vente de 1753,84 m? située dans la Zone d'activités économiques de la Meule Chemin de la Meule à LACANAU (33680), présentée par la SARL LES JARDINS D'ALEXANDRE représentée par M. Alexandre ARBOGAST et M. Jérémy LAURETET ses gérants.

Ont voté favorablement :

- Monsieur Laurent PEYRONDET Maire de Lacanau,

- Monsieur Louis CAVALEIRO Conseiller Départemental du Canton de l'Estuaire représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,

- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,

- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde.

- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,

- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

Bordeaux, le 2 1 SEP. 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires e

de la Mer de la Gironde

RC Benoît HERLEMONT

DDTM GIRONDE - 33-2022-09-21-00001 - Avis favorable du 21/09/2022 émis par la CDAC du 14/09/2022 autorisant à la SARL LES JARDINS D'ALEXANDRE la création d'une jardinerie sous l'enseigne "LES JARDINS D'ALEXANDRE" d'une surface de vente de 1753,84 17DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2022-09-20-00004

Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté n° 130/2020 du

20 octobre 2020 portant dérogation à

l'interdiction de destruction d'espèces végétales

protégées et de leurs habitats : parc

photovoltaïque de Mios - EVEO WATTS 4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-09-20-00004 - Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté n° 130/2020 du 20 octobre 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats : parc photovoltaïque de Mios - EVEO 18PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté n° 130/2020 du 20 octobre 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats

Parc photovoltaïque de Mios – EVEO WATTS 4

Réf. DBEC : n° 094/2022

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.110-1, L. 163-1, L.171-1 et suivants, L.411-1, L.411 - 2, L.415-1 à .415-6 et R.411-1 à R.411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,

VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté n° 33-2022-08-29-00003 du 31 août 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la EVEO WATTS 4 en date du 8 juin 2020,

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 24 août 2020,

VU la consultation du public menée du 8 au 28 septembre 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,

VU l’arrêté préfectoral n° 130/2020 du 20 octobre 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-09-20-00004 - Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté n° 130/2020 du 20 octobre 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats : parc photovoltaïque de Mios - EVEO 19VU la demande de prolongation de l’arrêté préfectoral de dérogation au régime de protection des espèces n°130/2020 en date du 20 octobre 2020, déposée par EVEO WATTS 4 le 07 septembre 2022,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction des espèces végétales concernées,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 07 septembre 2022 ne constituent pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement et ne modifient donc pas les conditions d’octroi de la dérogation initialement délivrée le 20 octobre 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

L’arrêté préfectoral n°130/2020 en date du 20 octobre 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Mios (33) est modifié comme suit :

ARTICLE 1 : Objet de la modification

L’article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2020 visé, est modifié, comme suit :

« Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2023 ».

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

2/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-09-20-00004 - Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté n° 130/2020 du 20 octobre 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats : parc photovoltaïque de Mios - EVEO 20Le Chef du Service

Patrimoine Naterel

Fabrice CYTERMANN

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :

- Monsieur le Maire de la commune de Mios,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SAFDR),

- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,

- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.

Bordeaux, le 20 septembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale

et par subdélégation

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-09-20-00004 - Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté n° 130/2020 du 20 octobre 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats : parc photovoltaïque de Mios - EVEO 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-09-22-00001

Arrêté d'approbation de la liste des usagers du

service prioritaire de l'électricité en Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-22-00001 - Arrêté d'approbation de la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en Gironde 22Cabinet de la préfète

| Direction des sécurités

E = Service interministériel de défense et de protection civile

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 2 SEP. 4022

portant approbation des listes d'usagers prioritaires du réseau électrique et de

relestage prioritaire établies pour le plan de service prioritaire

de l'électricité dans le département de la Gironde

La préfète de la Gironde

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L732-6,

Vu le code de l'énergie et notamment les articles L143-1 et R323-36,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 1990 modifié, fixant les .consignes générales de délestage sur les réseaux

électriques,

Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et.du délestage

de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à

l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable, |

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant aprobation des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité dans je département de la Gironde,

Vu les propositions émises par les services consultés,

Vu la validation par Enedis en date du 21 septembre 2022 de la liste des abonnés prioritaires, quant à la

faisabilité technique et l'efficacité du déléstage,

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de Paménagement et du logement Nouvelle-

Aquitaine adressée le 8 septembre 2022,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-22-00001 - Arrêté d'approbation de la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en Gironde 23ARRÊTE

Article 1: Les listes d'usagers annexées au présent arrêté sont approuvées dans le cadre du plan de service

prioritaire de l'électricité dans le département de la Gironde, d’une part pour le maintien de l'alimentation

électrique en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, et d'autre part pour ceux pouvant bénéficier

d'une priorité de relestage, en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié.

Sont ainsi arrêtées, conformément aux documents ci-annexés :

- la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire (Annexe 1),

- la liste des usagers à relester en priorité suite à un délestage et selon la puissance disponible du

distributeur (Annexe 2).

En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent supprimer

toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les

installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.

Article 2 : Ces listes se substituent aux listes approuvées par arrêté préfectoral susvisé du 4 octobre 2021,

abrogé par le présent arrêté.

Article 3: Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, les organismes et

établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus

longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.

Article 4 : Le présent arrêté sera révisé à minima tous les deux ans.

Article 5: La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, la déléguée départementale de la Gironde de l'agence régionale de santé, la directrice territoriale d'Enedis de la Gironde, les distributeurs d'énergie électrique intéressés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde (hormis son annexe classifiée) et dont un exemplaire leur sera notifié.

La préfète,

: ET

Fabienne BUCGIO

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