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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202665-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

DELIBERATION N° 24/141 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISATION LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ACTANT LE TRANSFERT À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE DES CRÉDITS D'ETAT POUR LE PÔLE CAPENERGIES ANNÉE 2024

CHÌ AUTORIZEGHJA A SIGNATURA DI A CUNVENZIONE DI TRASFERIMENTU À A CULLETTIVITÀ DI CORSICA DI I CREDITI DI U STATU PER U POLU CAPENERGIES ANNATA 2024

_____

REUNION DU 23 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois octobre, la Commission Permanente, convoquée le 15 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 107 et 108,

VU le règlement CE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis,

VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202665-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE le 26 juin 2014,

VU le régime cadre exempté n° SA40391 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, prise sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

VU le régime d’aides exempté n° SA.40453, point 6.2, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,

VU le régime d’aide exempté n° SA.40207, relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,

VU le régime d’aide exempté n° SA.40207, relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,

VU les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides de l’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01),

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, et notamment son article 17,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 3 codifié dans le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code général des collectivité territoriales, et notamment son article L. 1511-2-I et son titre II, livre IV, IVème partie, et particulièrement ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I),

VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation,

VU la délibération n° 20/177 AC de l’Assemblée de Corse du 6 novembre 2020 approuvant la régionalisation de la gouvernance et le financement des pôles de compétitivité dans le cadre de la phase IV,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202665-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 21/144 CP de la Commission Permanente du 28 mai 2021 approuvant la convention actant le transfert à la Collectivité de Corse des crédits d’État destinés au Pôle CAPENERGIES pour la deuxième année consécutive (2021),

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la délibération n° 22/077 CP de la Commission Permanente du 29 juin 2022 approuvant la signature de la convention actant le transfert à la Collectivité de Corse des crédits d’État au Pôle CAPENERGIES pour l’année 2022,

VU la délibération n° 23/202 CP de la Commission Permanente du 19 décembre 2023 approuvant la signature de la convention actant le transfert à la Collectivité de Corse des crédits d’État pour le Pôle CAPENERGIES pour l’année 2023 dans le cadre de la régionalisation des pôles de compétitivité,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRÈS avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202665-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à compléter et signer la convention annexée à la présente délibération qui prévoit le transfert des crédits Etat de 20 199 euros à la Collectivité de Corse pour le pôle de compétitivité CAPENERGIES.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à individualiser la somme de 20 199 euros au titre de l’année 2024 au bénéfice du Pôle de Compétitivité CAPENERGIES, et l’imputer au budget de l’action économique de la Collectivité de Corse (programme 2131).

ARTICLE 4 :

DIT que cette somme est destinée à compenser les crédits désormais utilisés par la Collectivité de Corse pour abonder le financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES en lieu et place de l’Etat en vertu du transfert de compétences de l’Etat vers les régions et la Collectivité de Corse.

ARTICLE 5 :

DIT que l’Agence de Développement Economique de la Corse, membre porteur du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, est chargée de la mise en œuvre de ce transfert ainsi que du suivi de l’utilisation de cette contribution financière.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 23 octobre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/252/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 23 OCTOBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

REGIUNALIZAZIONE DI I POLI DI CUMPETITIVITÀ -

SIGNATURA DI A CUNVENZIONE DI TRASFERIMENTU À

A CULLETTIVITÀ DI CORSICA DI I CREDITI DI U STATU

PER U POLU CAPENERGIES ANNATA 2024

RÉGIONALISATION DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ -

SIGNATURE DE LA CONVENTION ACTANT LE

TRANSFERT À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE DES

CRÉDITS D'ETAT POUR LE PÔLE CAPENERGIES ANNÉE

2024

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

1- Contexte

Par délibération n° 05/266 AC en date du 15 décembre 2005, l’Assemblée de Corse a approuvé la mise en œuvre du volet corse du pôle de compétitivité CAPENERGIES consacré aux énergies non génératrices de gaz à effet de serre et aux énergies renouvelables et en a confié le portage à l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC).

Le pôle de compétitivité CAPENERGIES est constitué en association loi 1901 et cofondé par trois membres porteurs : EDF, le Commissariat à l’Énergie Atomique et l’ADEC.

Le soutien de la Collectivité de Corse au fonctionnement et à l’animation du pôle s’inscrit dans le cadre de la politique de structuration de filières.

Cette volonté a été exprimée par l’Assemblée de Corse par la délibération n° 14/089 AC en date du 17 juillet 2014 approuvant le contrat de performance du pôle de compétitivité CAPENERGIES pour 2013-2018, réaffirmant le soutien financier de la Collectivité de Corse pour sa gouvernance et son animation.

Cet engagement est depuis inscrit dans le Schéma Régional du Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I) qui préconise l’implication et le soutien de l’ADEC, qui assure le rôle d’interface avec le pôle CAPENERGIES.

2 -Régionalisation des Pôles de compétitivité

La politique des Pôles de compétitivité, initiée par l’État et co-pilotée depuis ses débuts avec les Régions, s’inscrit dans le cadre d’une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l’innovation.

Les pôles de compétitivité ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche à travers l’émergence de projets R&D collaboratifs ayant des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, emplois, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières et d’écosystèmes territoriaux.

La marque « pôle de compétitivité » est un label national, créé en 2004, délivré par l’État à des structures privées concentrant sur un territoire délimité (une ou plusieurs régions) des acteurs industriels, scientifiques, et académiques sur une thématique

2donnée (automobile, agriculture, énergie, eau etc…). Ce label est octroyé sur la base d’un cahier des charges, dont l’objectif principal est l’émergence de projets de R&D collaboratifs.

Dans le cadre de la phase V (2023 - 2026), l’État a souhaité réaffirmer la pertinence de leur modèle au sein du paysage de l’innovation et renforcer la dynamique en sélectionnant et en labellisant les pôles de compétitivité, via un appel à candidature dont les résultats ont été annoncés par le Ministre délégué en charge de l’ industrie le 27 mars 2023.

Dans la poursuite de la phase IV qui avait instauré une meilleure articulation des interventions respectives de l’État et des Régions en matière économique, et une régionalisation complète de la gouvernance et du financement de la politique des pôles de compétitivité, l’État continuera de verser annuellement à chaque Région la part correspondante des crédits de gouvernance de l’État, fixés conformément à la trajectoire prévue par le cahier des charges de la phase V : 9 millions d’euros par an de 2023 à 2026, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances.

La régionalisation de la gouvernance et du financement sera fluidifiée dans le cadre de la phase V des pôles de compétitivité. L’État concentrera son activité sur la délivrance du label (en garantissant notamment l’unicité et la qualité du label) et travaillera, en lien avec les Régions, avec les pôles de compétitivité via les contrats stratégiques de filières (CSF) sur la structuration des filières et l’accompagnement des entreprises aux dispositifs européens de financement ainsi qu’aux dispositifs nationaux d’innovation dans le cadre du plan France 2030.

Dans le cadre de la coordination État - Régions en matière de politique économique et industrielle, l’État travaillera, en étroite concertation avec les Régions, acteurs majeurs du développement économique bien que l’État n’intervienne plus dans la gouvernance des pôles au niveau local. À ce titre, l'État continuera de s'appuyer sur les écosystèmes territoriaux dans le cadre des politiques nationales d’innovation et de filières, au premier rang desquels le plan France 2030, et les Régions veilleront à la mobilisation des pôles dans le cadre de leur mise en œuvre sur les territoires.

3 - Reconduction de la labellisation en phase V (2023 -2026)

L’ADEC a soutenu la candidature du Pôle de Compétitivité CAPENERGIES pour la phase V.

Le bilan de la phase IV du pôle et la nouvelle feuille de route en réponse à l’appel à candidature de l’Etat au titre de la phase V ont permis au Pôle de compétitivité CAPENERGIES d’obtenir une reconduction de la labellisation.

Dans la période de crise de prix et d’approvisionnement en énergie actuelle, dont le caractère est à la fois conjoncturel et structurel, il apparait nécessaire d’accompagner un mouvement significatif vers la sobriété et l’efficacité énergétique, y compris en recourant à l’innovation sur certains aspects.

C’est pourquoi le pôle a choisi de revoir ses DAS (Domaine d’Activité Stratégique) pour la période 2023-2026 (phase V) pour mettre en exergue cet enjeu spécifique, présent depuis son origine :

3 Intensifier la sobriété et l’efficacité énergétique

 Décarboner les usages : mobilités, industrie (dont numérique), bâtiment, agriculture

 Optimiser les infrastructures et les réseaux énergétiques

 Produire de l’énergie et de l’hydrogène bas-carbone

Le plan de financement pour la période 2023-2026 a été établi en cohérence avec les nouvelles ambitions de la feuille de route.

4- Mise en œuvre de la régionalisation en Corse

Concernant le transfert de la politique des Pôles de compétitivité de l’État à la Collectivité, il convient de souligner que la Corse bénéficie d’une situation particulière puisque l’ADEC est membre porteur du Pôle CAPENERGIES, et ce depuis sa création en 2005, ainsi que mentionné en partie 1.

Le Président de l’ADEC, Conseiller exécutif de Corse est de droit Vice-président du Pôle, et le pilotage du volet corse du Pôle CAPENERGIES est assuré par l’ADEC, via une délégation territoriale (arrêté n° 23/311CE du Conseil exécutif de Corse en date du 23 mai 2023).

Le pôle CAPENERGIES couvre deux territoires (Région Sud et Corse) et, en Corse, les actions du Pôle se déploient autour de trois idées fortes au cœur des enjeux actuels de relance de l’économie :

- Animation de l’écosystème (entreprises du secteur des EnR, centres de formation, Université) ;

- Soutien aux projets de R&D et aux projets innovants dans le domaine des énergies non génératrices de gaz à effet de serre ;

- Participation, promotion, pilotage de projets structurants.

À ce titre le bilan annuel de l’activité du Pôle CAPENERGIES (et notamment son volet insulaire) figure au rapport d’activité de l’ADEC transmis chaque année à la Direction de la Tutelle de la Collectivité de Corse.

Dans ce contexte de régionalisation des Pôles, ce sont donc les crédits État, alloués précédemment via la DIRECCTE de Corse (DREETS actuelle) à CAPENERGIES qui sont désormais transférés à la Collectivité de Corse puis alloués à CAPENERGIES, sachant que l’ADEC en sa qualité de membre fondateur apporte déjà une partie du financement pour les actions ci-dessus mentionnées.

Ce transfert est encadré via une convention dont la maquette ainsi que les montants sont proposés par la DGE du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Comme pour les années précédentes, à savoir depuis 2020 (année au cours de laquelle a été déployé le dispositif de régionalisation - délibération n° 20/177 AC de l’Assemblée de Corse du 6 novembre 2020), le modèle a été personnalisé afin de tenir compte des spécificités statutaires de la Collectivité de Corse.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée de Corse :

41 - D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à compléter et signer la convention qui prévoit le transfert des Crédits État d’un montant de 20 199 € à la Collectivité de Corse pour le pôle de compétitivité CAPENERGIES au titre de l’année 2024 et de procéder à cette signature ;

2 - D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à individualiser la somme de 20 199 € au titre de l’année 2024, au bénéfice du Pôle de compétitivité CAPENERGIES et d’imputer cette somme au budget de l’action économique de la Collectivité de Corse (programme 2131).

3 - De dire que cette somme est destinée à compenser les crédits désormais utilisés par la Collectivité de Corse pour abonder le financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES aux lieux et place de l’Etat en vertu du transfert de compétence de l’État vers les régions et la Collectivité de Corse.

Je vous prie de bien en vouloir délibérer.

5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

CONVENTION 2024

N° EJ :

Entre,

L’État, représenté par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, représenté par Thomas COURBE, Directeur général des entreprises,

Ci-après désigné « l’État »,

D’une part,

La Collectivité de Corse, dont le siège est situé Cours Grandval à Ajaccio, SIRET n° 200 076 958 000 12 représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI dûment habilité par la délibération n° 21/117 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2021,

Ci-après désigné « la Collectivité de Corse »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) tel que modifié par les règlements (UE) de la Commission n° 2017/1084 du 14 juin 2017, n° 2020/972 du 2 juillet 2020, n° 2021/1237 du 23 juillet 2021 et n° 2023/1315 du 23 juin 2023,

Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu le régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026,

Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales à compter de 2023 (C(2022) 9120),

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4211-1,IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Les enjeux et objectifs de la politique des pôles de compétitivité sont fixés par l’État et les Régions. Ils s’inscrivent dans le cadre d’une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l’innovation. Les pôles de compétitivité ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche à travers l’émergence de projets de R&D collaboratifs ayant des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, emplois, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières et d’écosystèmes territoriaux.

La marque « pôle de compétitivité » est ainsi un label national, créé en 2004, délivré par l’État à des structures privées concentrant sur un territoire délimité (une ou plusieurs régions) des acteurs industriels, scientifiques et académiques sur une thématique donnée (automobile, agriculture, énergie, eau etc.). Ce label est octroyé sur la base d’un cahier des charges, dont l’objectif principal est l’émergence de projets de R&D collaboratifs.

Depuis 2004, les pôles ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et la recherche publique, à renforcer la capacité des PME à innover, et ainsi à soutenir leur croissance et leur compétitivité. Leurs actions et leurs compétences contribuent ainsi au développement économique du territoire dans lesquels ils sont implantés, aux politiques régionales d’innovation et à la structuration des filières nationales.

Dans le cadre de la phase V (2023-2026), l’État a souhaité réaffirmer la pertinence de leur modèle au sein du paysage de l’innovation et renforcer la dynamique dans la phase V en sélectionnant et en labellisant les pôles de compétitivité, via un appel à candidature dont les résultats ont été annoncés par le Ministre délégué en charge de l’Industrie le 27 mars 2023.

Le cahier des charges de l’appel à candidatures de la phase V fixe pour la période 2023-2026 les objectifs suivants :

- Faire émerger des écosystèmes plus forts, mieux interconnectés et en capacité

de répondre aux défis tant nationaux que régionaux grâce à des rapprochements.

- Renforcer le développement de l’action des pôles au niveau européen, pour

confirmer les succès de la phase qui s’achève dans ce domaine et amplifier le rayonnement international de nos écosystèmes d’innovation en mobilisant les financements européens (programme Horizon Europe).

- Soutenir les PME et startups françaises dans leurs transformations et leur

développement, en accompagnant des projets d’innovation et d’industrialisation technologiquement exigeants et structurants pour les filières industrielles, en cohérence avec les priorités nationales et régionales.

Dans la poursuite de la phase IV qui avait instauré une meilleure articulation des interventions respectives de l’État et des Régions en matière économique, et une régionalisation complète de la gouvernance et du financement de la politique des pôles de compétitivité, l’État continuera de verser annuellement à chaque Région la part correspondante des crédits de gouvernance de l’État, fixés conformément à latrajectoire prévue par le cahier des charges de la phase V : 9 millions d’euros par an de 2023 à 2026, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances.

La régionalisation de la gouvernance et du financement sera fluidifiée dans le cadre de la phase V des pôles de compétitivité. L’État concentrera son activité sur la délivrance du label (en garantissant notamment l’unicité et la qualité du label) et travaillera, en lien avec les Régions, avec les pôles de compétitivité via les contrats stratégiques de filières (CSF) sur la structuration des filières et l’accompagnement des entreprises aux dispositifs européens de financement ainsi qu’aux dispositifs nationaux d’innovation dans le cadre du plan France 2030

Dans le cadre de la coordination État - Régions en matière de politique économique et industrielle, l’État travaillera, en étroite concertation avec les Régions, acteurs majeurs du développement économique bien que l’État n’intervienne plus dans la gouvernance des pôles au niveau local. À ce titre, l'État continuera de s'appuyer sur les écosystèmes territoriaux dans le cadre des politiques nationales d’innovation et de filières, au premier rang desquels le plan France 2030, et les Régions veilleront à la mobilisation des pôles dans le cadre de leur mise en œuvre sur les territoires.

Article 1 Définition

Par « Convention », on entend la présente convention, y compris ses annexes.

Par « Pôle de compétitivité », on entend les structures labélisées dans le cadre de la phase V de la politique des pôles de compétitivité.

Article 2 Objet de la convention

La Convention a pour objet le versement par l’Etat des crédits pour l’année 2024 à la Collectivité de Corse afin de financer le fonctionnement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES.

Article 3 Financement et durée de l’action

L’État accorde à la Collectivité de Corse la somme de 20 199 € destinée à financer le fonctionnement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES qu’elle soutient et auquel elle contribue également financièrement.

La Collectivité de Corse individualise ces crédits auprès de CAPENERGIES via l’ADEC, membre fondateur du Pôle et dont le Président est Vice-président du Pôle, par conventionnement, selon des modalités qui lui sont propres. Elle détermine librement les modalités d’attribution des crédits. Elle peut appliquer les critères de performance proposés dans le cadre de la phase V ou des critères propres.

La subvention sera consacrée au financement du fonctionnement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES pour l’année 2024. Une nouvelle convention, conditionnée à l’inscription des crédits au budget de l’Etat par la Représentation nationale, sera signée chaque année.

Article 4 Versements

Le versement de la totalité des crédits sera effectué, à la signature de la Convention, sur le compte n° 3001 0019 C22000000000 78

IBAN FR73 3000 1001 09V2 000 000 078BIC BDFEFRPPCCT

ouvert au nom du titulaire COLLECTIVITÉ DE CORSE - PAIERIE DE CORSE à la Banque de France, avec les imputations budgétaires :

Chapitre : 906

Article : 1311

Sous-Programme : 2130

avec les imputations budgétaires suivantes :

Année d’imputation : 2024

Centre financier : 0134-CDGE-C001 Compte Budgétaire : 63 Domaine Fonctionnel : 0134-23 Compte Général /PCE 6531210000 Activité : 013421080102 Groupe Marchandise : 10-01-01

Le comptable assignataire chargé des paiements sera le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel placé auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 5 Engagements de la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse s’engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action prévue ;

- à utiliser les crédits que lui verse l’État aux seules fins de financer le fonctionnement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, en fonction des deux types de missions - A et B - pouvant prétendre à un financement public telles que détaillées en annexe (Annexes 1 et 2) ;

- à établir, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la présente convention, un conventionnement avec le Pôle de compétitivité CAPENERGIES, financé dans un calendrier assurant un engagement et un versement des crédits. Ce conventionnement précisera le montant de la part Etat dans le financement du pôle ;

- à informer l’Etat sur l’utilisation et la répartition des crédits de l’État dédié au financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, conformément à l’annexe 4 de la Convention avant le 30 septembre 2025 ;

- à exiger du pôle CAPENERGIES qu’il complète annuellement l’annexe 3 de la Convention, qui devra être fournie à la première demande de l’État ou d’une Collectivité territoriale en cas de contrôle ou d’audit.

Dans la mesure où la performance du Pôle de compétitivité CAPENERGIES sera un élément déterminant d’une nouvelle labellisation, la Région veillera à ce que les actions des Pôles financés soient évaluées.

Article 6 Respect de la législation européenne encadrant les aides publiques à destination des pôles de compétitivité

La Collectivité de Corse distribue les crédits de l’État au Pôle de compétitivité CAPENERGIES dans le respect des textes européens relatifs à la règlementation des aides publiques, notamment à l’aide de la classification des différentes missions du Pôle de compétitivité, présentée en annexe de la Convention (Annexe 2).La Collectivité de Corse conserve les informations relatives à l’aide attribuée dans le cadre de cette convention pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide.

La Collectivité de Corse s’engage à publier les informations pertinentes concernant chaque aide individuelle de plus de 100 000 € (informations requises à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014) et de plus de 10 000 € dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche (informations requises du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 et du règlement (UE) n° 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 respectivement) dans l’outil informatique de collecte et de publication de la Commission européenne (Transparency Award Module) dans les 6 mois suivant la date d’octroi de l’aide.

Article 7 Contrôle de l’utilisation des fonds

Pendant toute la durée de l’exécution de la présente convention, la DGE se réserve le droit de demander les pièces justificatives relatives à la consommation de la dotation allouée à la Région.

La Collectivité de Corse s’engage, dans le cadre de la présente convention, à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité.

Article 8 Protection des données personnelles

Dans le cadre de la convention et du projet, la Collectivité de Corse est le responsable de traitement.

Les parties se conformeront à la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (dit « RGPD »), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France. Les parties s'engagent également à respecter toute évolution de la législation ou de la réglementation française ou européenne dans ce domaine. Elles mettront en place toutes les procédures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données et fichiers issus de la convention.

Article 9 Lutte contre la fraude

Les parties s'engagent à respecter l'ensemble des réglementations anti-corruption, des réglementations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des réglementations sanctions.

Pour les besoins du présent article, les termes « réglementations anti-corruption », « réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » et « réglementations sanctions » seront définis comme suit :

• réglementations anti-corruption signifie l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III « Des atteintes à l'autorité de l'État » et Titre IV « Des atteintes à la confiance publique » du Code pénal, ainsi que dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à latransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

• réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme signifie l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi qu’au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier. • réglementations sanctions signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT).

Les parties et, à leurs connaissances, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, réglementations sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les réglementations sanctions.

Article 10 Communication

Sauf demande contraire de l'État, toute communication de la Collectivité de Corse faisant référence aux actions de la convention doit mentionner que le travail a été réalisé avec le soutien du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises.

Cette mention doit être faite, que la communication soit orale (conférence, séminaire, etc.) ou écrite. Pour les communications écrites, leurs logos respectifs, dans le respect de la charte graphique, seront apposés dans les documents.

Article 11 Reversement de la subvention

Le Collectivité de Corse s’interdit de réserver tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.

Les sommes non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la Convention, et de la feuille de route présentée par le Pôle de compétitivité dans le cadre de l’appel à candidature pour la labellisation des pôles de compétitivité pour la phase V seront immédiatement exigibles. Si la Convention est résiliée, le Collectivité de Corse reverse à l’État les sommes non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la Convention. En l’absence de reversement amiable par la Collectivité de Corse, l’Etat procédera à l’émission d’un titre de perception pour en obtenir le recouvrement.

En cas de reversement, le comptable assignataire est le Chef du département budgétaire et comptable ministériel.

Article 12 Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements respectifs inscrits dans la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettrerecommandée avec accusé de réception. Dans ce délai, la Collectivité de Corse notifiera, le cas échéant, le décompte définitif, en présentant les justificatifs des dépenses déjà payées au titre des actions concernées par la résiliation, après examen conjoint de ce décompte.

La résiliation emporte l’émission d’un ordre de recouvrer par la DGE à l’encontre de la Collectivité de Corse des crédits non utilisés ou d’utilisation non conforme à leur destination, conformément à la réglementation en vigueur, pour reversement au budget général de l’État.

Article 13 Règlement des litiges

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à épuiser toutes les voies d’un règlement à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.

Article 14 Durée de la convention

La présente convention prend l’effet à la date de la dernière signature des deux parties.

Son terme est fixé au 31 décembre 2025.

Article 15 Modification de la Convention

Toute modification apportée à la Convention fera l’objet d’un avenant.

Article 16 Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles, dont le titulaire reconnait avoir pris connaissance, sont la Convention et ses annexes, à savoir :

- Annexe 1 - liste des catégories de dépenses éligibles

- Annexe 2 - tableau des régimes d’aides par type de mission

- Annexe 3 - modèle de compte-rendu budgétaire d’un pôle de compétitivité - Annexe 4 - modèle de compte-rendu annuel régional

Fait en deux exemplaires à Paris,

Pour l’État Pour la Collectivité de Corse

Le Directeur Général des Entreprises Le Président du Conseil exécutif de Corse

M. Gilles SIMEONIANNEXE 1 : CATÉGORIES DES DÉPENSES ÉLIGIBLES PAR CATÉGORIE DE MISSIONS

Les dépenses admissibles, pouvant faire l’objet d’un financement public, sont les frais de personnel et les frais administratifs (frais généraux compris) liés aux activités suivantes :

• Missions de catégorie A, qui relèvent de l’exercice de l’autorité publique et qui sont exercées par le pôle :

◦ activités d’élaboration, d’actualisation et de suivi de la stratégie du pôle de compétitivité,

◦ activité de labellisation des projets collaboratifs de R&D et les travaux préparatoires associés,

◦ activités de reporting exigées par les pouvoirs publics (État et collectivités), ◦ missions de nature institutionnelle exercées par le pôle de compétitivité, sur la sollicitation expresse de l’État ou des collectivités territoriales.

Le financement pour la mise en œuvre de ces missions n’apporte aucun avantage économique aux pôles de compétitivité et aux entreprises membres des pôles et échappent à l’application des règles en matière d’aides d’État.

• Missions de catégorie B, exercées au bénéfice de l’ensemble des membres du pôle et relevant du fonctionnement d’un pôle d’innovation au sens du RGEC1 : ◦ les actions collectives relevant de l’« usine à projets », exercées par le pôle pour stimuler l’innovation, favoriser la recherche et le développement collaboratif entre les entreprises (notamment les PME) et les laboratoires et aider la valorisation des résultats des projets de R&D ;

◦ l’animation de la communauté des membres du pôle de compétitivité ; ◦ l’animation du réseau des pôles de compétitivité (interclustering) ; ◦ De manière générale, les actions touchant l’ensemble des entreprises (adhérentes au pôle2) de manière similaire.

Les missions dites de « catégorie C » ne sont pas financées par la présente convention. Ces missions consistent en des actions individualisées au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires ciblés.

Les missions dites de « catégorie D » qui consistent en des prestations commerciales ne relevant pas n’ont pas vocation à être aidées par les pouvoirs publics.

Les missions dites de « catégorie E » concernent les financements accordés par l’Union Européenne.

1 Au sens du RGEC (point 92 article 2), un pôle d’innovation est «une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes

(jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en partageant des équipements ou des connaissances et du savoir-faire et/ou en promouvant un tel partage, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle. Les pôles d’innovation numérique [y compris les pôles européens d’innovation numérique financés au titre du programme pour une Europe numérique géré au niveau central et institué par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil] sont des entités dont l’objectif est de stimuler l’adoption à grande échelle des technologies numériques telles que l’intelligence artificielle, le cloud, le traitement des données à la périphérie et le calcul à haute performance et la cybersécurité par l’industrie (en particulier les PME) et les organisations du secteur public. Les pôles d’innovation numérique peuvent être considérés en tant que tels comme des pôles d’innovation aux fins du présent régime. » (définition du pôle d’innovation figurant également en annexe 1 du régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) période 2024-2026.)

2 Selon les dispositions de l’article 27.3 du RGEC, reprises dans le régime SA n°111723 (pôles d’innovation), « L’accès aux

locaux, aux installations et aux activités de pôle est ouvert à plusieurs utilisateurs et est accordé sur une base transparente et non discriminatoire. ».ANNEXE 2 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉGIMES D’AIDE PAR TYPE DE MISSION

À titre indicatif :

Mission Références à utiliser

A : Missions relevant de

l’exercice de l’autorité

publique, exercées par le pôle

Pas d’aide d’État

B : Missions exercées au

bénéfice de l’ensemble des

membres du pôle

Se référer également à la note méthodologique

relative au financement des actions collectives

et/ou des actions individualisées en faveur

d’entreprises.

Régime SA.111723 relatif aux aides à la RDI,

conditions générales + point 5.2.4 « aides aux

pôles d’innovation » et son successeur

C : Missions conduites en

faveur d’un ou plusieurs

bénéficiaires ciblés et qui ne

sont pas proposées à

l’intégralité des adhérents au

pôle

Se référer également à la note méthodologique

relative au financement des actions collectives

et/ou des actions individualisées en faveur

d’entreprises.

Régime SA 111723 relatif aux aides à la RDI,

conditions générales + 5.2.5 « aides à

l’innovation en faveur des PME » ; 5.2.1 « aides

aux projets de recherche et de

développement » et « aides aux études de

faisabilité » et 5.2.6 « aide en faveur de

l’innovation de procédé et d’organisation »

Régime SA.111728 relatif aux aides en faveur

des PME :

6.2 « services de conseil en faveur des PME »

6.3 « aides à la participation des PME aux

foires ».

6.5 « aides en faveur des jeunes pousses ».

Régime SA.111722 relatif aux aides à la

formation.

Règlement UE n° 2023/2831 du 13 décembre

2023 relatif à l’application des articles 107 et

108 du traité sur le fonctionnement de

l’Union Européenne aux aides de minimis

D : Prestations commerciales

n’ayant pas vocation à être

subventionnées

Aucune aide publique

E : Actions financées par

l’Union européenne

Pas de notion d’aide d’État pour les projets

soutenus directement par des programmes

de l’Union européenne de type Cosme,

Horizon Europe, Interreg…Fonds structurels : cf. missions A, B ou CANNEXE 3 : MODÈLE DE COMPTE-RENDU BUDGÉTAIRE DU PÔLE

POLE XXXX

en € 2023 2024 2025 2026 Conventionné Exécuté Conventionné Exécuté Conventionné Exécuté Conventionné Exécuté Dépenses :

Budget pôle 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Répartition par type de dépenses

dont : Frais de

personnel

dont : Autres

dépenses

Répartition par type de mission

dont : Missions A

dont : Missions B

dont : Missions C

dont : Missions D

dont : Missions E

Recettes :

Financement

privé 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € dont :

Cotisations

dont :

Valorisation

contribution en

nature d'origine

privée

dont :

Prestationsdont : Autres

ressources

privées

Financement

public 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € État - via

Région 1

État - via

Région 2

CR 1

CR 2

CR

CR

Fonds

structurels

Valorisation

contribution en

nature d'origine

publique

Autres

financeurs

publics

Programmes

européens

(Horizon

Europe, Cosme,

Interreg,…)

Dépenses

RecettesANNEXE 4 : MODÈLE DE COMPTE-RENDU ANNUEL RÉGIONAL

*La part État correspond à la fraction de la somme faisant l’objet de la présente convention entre l’État et la Région qui a été attribuée au pôle de compétitivité concerné.

**La part Région correspond aux seuls financements accordés par la Région, partie de la présente convention, à l’exclusion de toutes les autres Régions ayant pu participer au financement du pôle de compétitivité concerné. *** Ce taux d’aide est calculé en prenant en compte l’assiette éligible et l’ensemble des financements publics mobilisés sur la dépense (financements par l’État, la ou les Région(s) soutenant le pôle, financements issus d’autres collectivités territoriales, etc.) ****Le total correspond à la somme des deux colonnes « Aide part État », c’est-à-dire à l’ensemble des montants attribués au pôle pour son fonctionnement au titre des crédits faisant l’objet de la présente convention.

Montants

conventionnés Montants soldés

Pôles Total Mission A : Intérêt général Mission B : RDI Total****

Assiette

éligible

Aide

part

État*

Aide

part

Région**

Taux

d’aide***

Assiette

éligible

Aide

part

État*

Aide

part

Région**

Taux

d’aide***

Nom du pôle

1

Nom du pôle

2

…

TOTAL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 % 0 € 0 € 0 € 0 % 0 €TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION

Programme Libellé / objet de l’opération

Code

affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 et plus

L'operation s'inscrit t--

elle dans cadre du plan

Salvezza & Rilanciu

(O/N)

L'opération fait-elle

l'objet d'un

cofinancement

(O/N)

PEI (%

cofinancement)

FEDER/FSE (%

cofinancement)

PTIC

(% cofinancement)

CPER (%

cofinancement)

PRIC

(% cofinancement)

DCT

(% cofinancement)

Autre

(à préciser)

2131

FONCT

Transfert des crédits Etat

à CAPENERGIES (2024)

20 199 € 20 199,00 € N N