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Document publié le Mercredi 21 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0192896A-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
DELIBERATION N° 24/117 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION-CADRE ÉTAT/COLLECTIVITÉ DE CORSE RELATIVE À UNE ATTRIBUTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT DANS LE CADRE DE LA DÉCENTRALISATION DE LA GESTION DES SITES "NATURA 2000" EXCLUSIVEMENT TERRESTRES
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE QUATRU STATU/CULLETTIVITÀ DI CORSICA RILATIVA À UN'ATTRIBUZIONE FINANZIARIA DA U STATU IN U QUATRU DI A DICENTRALIZAZIONE DI A GESTIONE DI I SITI "NATURA 2000" TERRANI UNICAMENTE
_____
REUNION DU 24 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre juillet, la Commission Permanente, convoquée le 16 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT ET AVAIT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 414-1 et L. 414-2,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0192896A-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/144 AC de l’Assemblée de Corse du 30 novembre 2023 approuvant la mission d’accompagnement confiée à l’Office de l’Environnement de la Corse pour le déploiement du réseau Natura 2000 terrestre,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention-cadre État/Collectivité de Corse relative à une attribution financière de l’État dans le cadre de la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Il convient de préciser que l’article 3 « Engagements du Ministère » de cette convention-cadre stipule :
« 3.1 « Année 2024 » : La contribution de l’État est fixée par la loi et s’élève à 177 924 € (cent soixante-dix-sept mille neuf cent vingt-quatre euros) pour l’année 2024. Ce montant constitue la limite maximale de l’engagement ferme du Ministère.
3.2 « Années 2025, 2026 et 2027 » : Conformément aux dispositions de l’article 172 II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la dotation annuelle de l’État, à compter de 2023 et jusqu’en 2027, s’élèvera à 177 924 € (cent soixante-dix-sept mille neuf cent vingt-quatre euros) pour la Collectivité de Corse.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0192896A-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
Elle sera arrêtée dans le cadre d’une notification annuelle, prise par le Ministère, en application de la présente convention-cadre.
Elle sera transmise à la Collectivité de Corse dans un délai de trois mois après le vote de la loi de finances de l’année en cours. »
et AUTORISE la signature de celle-ci, ainsi que de tout autre document s’y rapportant, par le Président du Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 juillet 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/146/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 JUILLET 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI A CUNVENZIONE QUATRU
STATU/CULLETTIVITÀ DI CORSICA RILATIVA À
UN'ATTRIBUZIONE FINANZIARIA DA U STATU IN U
QUATRU DI A DICENTRALIZAZIONE DI A GESTIONE DI I
SITI "NATURA 2000" TERRANI UNICAMENTE
APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE
ÉTAT/COLLECTIVITÉ DE CORSE RELATIVE À UNE
ATTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT DANS LE CADRE
DE LA DÉCENTRALISATION DE LA GESTION DES SITES
"NATURA 2000" EXCLUSIVEMENT TERRESTRES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de présenter la convention-cadre État/Collectivité de Corse relative à une attribution financière de l’État dans le cadre de la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres (cf. annexe) proposée par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Par délibération n° 23/144 AC de l’Assemblée de Corse du 30 novembre 2023, a été confié à l’Office de l’Environnement de la Corse, l’accompagnement du Président du Conseil exécutif de Corse dans la mise en œuvre des missions relevant de la programmation et du suivi des actions, de l’ingénierie administrative et financière, de la coordination et de l’animation des partenaires, ou encore de la communication dans le cadre du transfert de compétences lié à la gestion du réseau Natura 2000 terrestre issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Cette loi décentralise en effet la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres au profit des régions, collectivités cheffes de file en matière de biodiversité et ce depuis le 1er janvier 2023.
Rappelons que le réseau Natura 2000, constitué d’un ensemble de sites naturels terrestres et marins, vise à assurer la préservation à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. La démarche du réseau Natura 2000 privilégie la recherche collective d’une gestion équilibrée et durable des espaces, qui tienne compte des préoccupations économiques et sociales locales.
Dans ce cadre, les services de l’État, au travers du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont adressé à la Collectivité une convention-cadre visant à attribuer une aide financière à hauteur de 177 924 € (cent soixante-dix-sept mille neuf cent vingt-quatre euros) pour l’année 2024, ce montant constituant la limite maximale de l’engagement ferme de l’État. La dotation financière fera l’objet d’un versement dans les 30 jours suivants la signature de la convention- cadre.
Conformément aux dispositions de l’article 172 II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, par la suite, la dotation annuelle de 177 924 € sera arrêtée jusqu’en 2027 dans le cadre d’une notification annuelle, prise par le Ministère, en application de la présente convention-cadre. Elle sera transmise à la Collectivité de Corse dans un délai de trois mois après le vote de la loi de finances de l’année en cours.
2 Cette recette sera rattachée au programme 3210 de l’Office de l’Environnement de la Corse.
En contrepartie, la Collectivité s’engage à utiliser les dotations financières du Ministère pour des missions de gestion et de suivi des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
Ainsi, doivent être soutenues :
- les actions d’élaboration, d’actualisation ou de révision des Documents d’objectifs ; - les actions d’animation des Documents d’objectifs ;
- les actions relatives aux contrats ni-agricoles ni-forestiers et forestiers ; - les études en appui au dispositif Natura 2000.
Il est compris par « études en appui au dispositif Natura 2000 », le financement des Conservatoires botaniques nationaux, des actions de gestion en lien avec les Plans nationaux d’actions, des inventaires, des suivis scientifiques, des études sur la connaissance de certaines espèces et sur l’efficacité des mesures de gestion (animation des sites), des actions de communication et de sensibilisation et des projets relatifs à l’animation des Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) dans les sites Natura 2000.
En conséquence, il vous est proposé d’approuver la convention-cadre État/Collectivité de Corse relative à une attribution financière de l’État dans le cadre de la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres d’un montant de 177 924 € pour l’année 2024 et d’autoriser la signature de celle-ci, ainsi que de tout autre document s’y rapportant, par le Président du Conseil exécutif de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 1
Convention-cadre n°2
relative à une attribution financière dans le cadre de la décentralisation
de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux Conseils régionaux
Entre :
L’État, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, situé Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92055 La Défense, représenté par le Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, ci-après dénommé « le Ministère » ;
D’une part,
La Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier, située 22 cours Grandval - 2000 Ajaccio, enregistré sous le numéro SIRET n°200 076 958 00012, représenté par le Président du Conseil exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI, ci-après dénommé « la Collectivité de Corse » ;
D’autre part.
Vu :
- l’article 33 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ou DADDUE) ;
- l’article 61 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (ou 3Ds) ;
- l’article 172 II de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
- la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
- les articles L. 4422-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
- la délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président ;
- la délibération n°21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 « Objet » :
En application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, une attribution financière est allouée par l’État à la Collectivité de Corse pour l’accompagner dans l’exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414-2 du Code de l’environnement. 2
Pour rappel, au titre du transfert de compétences relatif à l’instruction et au cofinancement des mesures hors surface de la Politique agricole commune aux Conseils régionaux, le versement de la dotation État, y compris pour Natura 2000, est assurée par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 2 « Durée » :
Conformément aux dispositions du II de l’article 172 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la présente convention-cadre est conclue pour une durée de quatre ans et se terminera au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 3 « Engagements du Ministère » :
3.1 « Année 2024 » :
La contribution de l’État est fixée par la loi et s’élève à 177 924€ (cent soixante-dix-sept mille neuf cent vingt-quatre euros) pour l’année 2024. Ce montant constitue la limite maximale de l’engagement ferme du Ministère.
3.2 « Années 2025, 2026 et 2027 » :
Conformément aux dispositions de l’article 172 II de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la dotation annuelle de l’État, à compter de 2023 et jusqu’en 2027, s’élèvera à 177 924€ (cent soixante-dix-sept mille neuf cent vingt-quatre euros) pour la Collectivité de Corse.
Elle sera arrêtée dans le cadre d’une notification annuelle, prise par le Ministère, en application de la présente convention- cadre.
Elle sera transmise à la Collectivité de Corse dans un délai de trois mois après le vote de la loi de finances de l’année en cours.
Article 4 « Modalités de mise à disposition de la dotation financière » :
4.1 « Imputation budgétaire » :
La dotation financière mentionnée à l’article 3 « Engagements du Ministère » relève des crédits budgétaires ouverts au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le Programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » - PEB :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d’activité
0113-07-31 0113-PEBC-AGCM ALNSDET092 011301MB0403
4.2 « Comptable assignataire » :
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Contrôleur budgétaire et comptable du Ministère (CBCM 945000). En application de la loi n°81.1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises il convient que les cessions et nantissement lui soient notifiées (le cas échéant).
4.3 « Modalités de règlement » :
La dotation financière du Ministère fera l’objet d’un versement dans les 30 jours qui suivront la signature de la présente convention.
Il se libère des sommes dues par virement administratif du comptable assignataire mentionné à l’article 2.2 « Comptable assignataire » au compte ouvert au nom de la Collectivité de Corse sous les coordonnées suivantes :
Titulaire Paierie régionale de Corse Domiciliation Corse
IBAN FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078 3
BIC/SWIFT BDFEFRPCCT
Un relevé d’identité bancaire peut également être transmis par la Collectivité de Corse à la signature de la présente convention.
Article 5 « Obligations de la Collectivité de Corse » :
La Collectivité de Corse s’engage à utiliser les dotations financières du Ministère pour des missions de gestion et de suivi des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
Ainsi, doivent être soutenus :
- les actions d’élaboration, d’actualisation ou de révision des Documents d’objectifs ; - les actions d’animation des Documents d’objectifs ;
- les actions relatives aux contrats ni-agricoles ni-forestiers et forestiers ;
- les études en appui au dispositif Natura 2000.
Il est compris par « études en appui au dispositif Natura 2000 », le financement des Conservatoires botaniques nationaux, des actions de gestion en lien avec les Plans nationaux d’actions, des inventaires, des suivis scientifiques, des études sur la connaissance de certaines espèces et sur l’efficacité des mesures de gestion (animation des sites), des actions de communication et de sensibilisation et des projets relatifs à l’animation des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) dans les sites Natura 2000.
Pour rappel, au titre du transfert de compétences relatif à l’instruction et au cofinancement des mesures hors surface de la Politique agricole commune aux Conseils régionaux, la dotation État versée aux Régions chaque année permet d’assurer le financement des activités de gestion des sites mixtes en contrepartie des fonds européens (élaboration, révision et animation des Documents d’objectifs et contrats).
Article 6 « Modification de la convention » :
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les signataires, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent remettre substantiellement en cause les objectifs et principes généraux de la convention définis aux articles 1 et 5.
Article 7 « Résiliation de la convention » :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée dans ses droits, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non tenus.
Article 8 « Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète » :
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable toute contestation qui trouverait son origine dans l’interprétation ou dans l’exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté, par la partie la plus diligente, devant le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise, seul compétent pour en connaître.
Article 9 « Pièces constitutives » :
La présente convention est établie en un seul exemplaire détenu par le Ministère.
Elle est constituée du présent document et de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes.
Fait à Paris, le 4
Le directeur général de l’aménagement,
du logement et de la nature,
Le Président du
Conseil exécutif de Corse,