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Compte-Rendu - Délib. 2025 65 Signature d'un bail commercial en état futur d'achèvement avec la SAS Carrefour Proximité France pour l'occupation du local situé 2 place André Bourrette
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2025 65 Signature d'un bail commercial en état futur d'achèvement avec la SAS Carrefour Proximité France pour l'occupation du local situé 2 place André Bourrette)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
te
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2025
aIIssS
Publié le
S'LOS
ID
: 026-212601702-20251106-25CM7DEL65-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
COMMUNE
DE
MALISSARD
Délibération
du
Conseil
Municipal
Séance
du
06
novembre
2025
Date
de
convocation
: 31/10/2025
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
:
23
- présents :
13
- votants :
15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
06
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-
Marc
VALLA,
Maire.
Présent.e.s:
Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN
JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIERE,
Evelyne
CHALEAT,
Florence
BRES-DUFOUR,
Gérard
JOURDAN,
Isabelle
BLASSENAC,
Cédric
COUR,
Sylviane
DUPRET,
Yann
ESCOFFIER,
Francine
GAILLARD,
Malika
MEITER. Absent.e.s
ayant
donné.e.s
pouvoir
: Laurent
BARRAL
à $.
DUPRET,
Nicole
FERREIRA
à
F.
BRES -
DUFOUR. Absent
excusé
: Laurent
JOUD
Absent.e.s:
Fabienne
ESPOSITO,
Céline
FERREIRA
VALLA,
Lionel
DUSSERT,
Séverine
MAITRE,
Laurence
ROUVEYROL,
Eric
BARSCZUS,
Willy
GILHARD.
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
Jean-Marc
SOUCIET
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2025-65
SIGNATURE
D'UN
BAIL COMMERCIAL
EN
ÉTAT
FUTUR
D'ACHÈVEMENT
AVEC
LA SAS
CARREFOUR
PROXIMITÉ
FRANCE
POUR
L'OCCUPATION
DU
LOCAL
SITUÉ
2
PLACE
ANDRÉ
BOURRETTE Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
expose
:
La
commune
de
Malissard
est
propriétaire,
en
son
domaine
privé,
d’un
immeuble
situé
2
place
André
Bourrette.
La
Commune
a
décidé
de
la
construction
de
ce
bâtiment
communal
qu’elle
entendait
ensuite
mettre
à
disposition
d’un
opérateur
privé,
seul
chargé
de
son
exploitation,
via
la
conclusion
d’un
bail
commercial.
A cet
effet,
par
délibération
n°2025-03
en
date
du
27 janvier
2025,
le Conseil
municipal
a approuvé
la
désignation
de
Carrefour
Proximité
France
en
qualité
de
lauréat
de
l'appel
à
projet
pour
la
location
du
local
commercial
municipal
précité.
Il est
proposé
à l'assemblée
municipale
de
conclure
un
bail
commercial
en
état
futur
d'achèvement
aux
conditions
suivantes
sur
ledit
local
commercial :
—
Désignation
du
bien
:
sur
un
terrain
sis à MALISSARD
(26120)
- 2 place
André
Bourrette,
cadastré
section
AM
numéro
194
pour
une
contenance
de
14
a
30
ca,
un
local
commercial
en
rez-de-chaussée
légèrement
surélevé
de
70
cm,
composée
d'une
surface
de
vente
d'environ
252
m?
avec
un
espace
de
réserve
de
87
m2,
avec
une
dalle
dont
la
résistance
devra
être
d’une
tonne
au
m?
et
un
local
technique
accolé
au
sud
du
bâtiment
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
07/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2025
Publié
le
TT
ID
: 026-212601702-20251106-25CM7DEL65-DE
V4
lesdits
locaux
sont
livrés
doublage
des
cloisons
effectué
brut
de
béton,
hors
d’eau
hors
d'air,
fluides
en
attente,
avec
menuiseries
extérieures
Ÿ
Tous
les
travaux
nécessaires
à
l’installation
du
Preneur
seront
à
sa
charge
exclusive
—
Durée
du
bail
:
Le
bail
est
conclu
pour
une
durée
initiale
de
neuf
années
entières
consécutives,
à
compter
de
la
prise
de
possession
des
lieux
par
le
Preneur.
À
défaut
de
congé
ou
de
demande
de
renouvellement,
le
bail
se
prolonge
tacitement
au-delà
du
terme
fixé
par
le contrat.
—
Conditions
financières :
Conformément
au
dossier
d'appel
à
projet,
le
montant
du
loyer
annuel
est
fixé
à
quarante-deux
mille
euros
hors
taxes
(42
000€
HT.).
A
titre
exceptionnel,
en
considération
des
importants
travaux
d'aménagement
qui
seront
réalisés
par
le preneur,
une
franchise
de
loyers
équivalente
à trois
mois
de
location
sera
accordée
à compter
de
l’entrée
en
jouissance.
Pour
la première
période
triennale,
il est
convenu
que
le loyer
annuel
sera
égal :
Ÿ
la
première
année,
à Trente
Cinq
Mille
euros
hors
taxes
(35
000
€
HT.),
Ÿ”
la deuxième
année,
à Trente
Huit
mille
cinq
cent
hors
taxes
(38
500
€
HIT.),
Ÿ_
la
troisième
année,
à
Quarante
Deux
mille
euros
hors
taxes
(42
000
€
HT.).
Ce
loyer
sera
payable
par
mois
et
d'avance,
au
plus
tard
le 5
de
chaque
mois,
au
domicile
du
Bailleur
ou
de
son
mandataire,
par
virement
bancaire,
sur
présentation
d’un
avis
des
sommes
à
payer
établi
en
bonne
et
due
forme.
Le
Preneur
versera
au
Bailleur,
avec
le
premier
appel
de
loyer,
à
titre
de
dépôt
de
garantie,
une
somme
de
Dix
Mille
Cinq
Cents
Euros
(10
500
€).
—
Indexation:
Le
loyer
sera
indexé
triennalement
à
la date
anniversaire
de
prise
d'effet
du
présent
contrat
(soit
à
compter
de
la quatrième
année),
selon
la variation
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
(ILC)
publié
trimestriellement
par
l'INSEE,
et ce
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
ou
demande.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
relatif
à
ses
attributions
;
VU
le
Code
de
commerce,
et
notamment
ses
articles
L.145-1
et
suivants ;
VU
la
délibération
n°
2025-03
du
27
janvier
2025
relative
à
la
désignation
du
lauréat
à
l’appel
à
projet
du
local
commercial
;
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Malissard
est
propriétaire,
en
son
domaine
privé,
d’un
bâtiment
désigné
supra ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
:
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le
bail
commercial
entre
la
Commune
et
la
SAS
Carrefour
Proximité
France
située
ZI
route
de
Paris
14120
MONDEVILLE,
ou
avec
toute
personne
morale
appartenant
au
groupe
CARREFOUR
ou
franchisée
de
ce
dernier,
la
substitution
pouvant
intervenir
durant
la durée
du
bail
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
07/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20251106-25CM7DEL65-DE
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
opération —
IMPUTE
cette
recette
sur
le budget
annexe
«
Local
commercial
» de
la Commune,
chapitre
75,
article
752.
Pour
:
45
Contre
:
0
Abstention
: O
Malissard,
le
07
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
SOUCIET
Le
Maire,
Jean-Marc
VALLA
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Malissard,
les jours,
mois
et an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la
saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
07/11/2025