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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1052025GRH Actualisation temps partiel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1052025GRH Actualisation temps partiel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Système de retraite,
onfluent vCoteaux
de
Prayssas
=
areas Vases
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
06
octobre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
30/09/2025 30/09/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six octobre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Saint
Médard
à
Clermont
Dessous,
sur la convocation
qui
leur
à
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°105-2025
—
Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Actualisation
'
tem
iel
après
le dépôt
en
tualis
de
l'exercice
du
temps
part
_
en
e
1t
OCT.
2075
Publication
:
14
OCT,20%5
d| 5
|
"
Commune
Nom
- Prénom
£
2 |
Observation
2
ü
$)
| 3
à|<
lale
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AISUJAEON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à
DUCOS
Laurence
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CirNGONTDÉÉSOUS
CAUSERO
J-Plèrre
X
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
Arrivée
à
18h12-
délibération
101-2025
FREGIMONT
PALA DIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
x
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
[Pouvoir à ARMAND
José
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
Délibération
105-2025
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1052025-DE Reçu le
14/10/2025 MADAILLAN
ibpe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline!
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
PORIPTEMARE
ARCAS Elsabelh
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FES
RUGGERI AÏdo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Suppléé
par
RAFFAELLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
41
12
3
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nathalie
Buger
Délibération
n°105-2025
-
Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Actualisation
de
l'exercice
du
temps
partiel
après
le
dépôt
en
Préfecture
:
41
(ÛT.202
Publication
:
{4
PCT.
Le
Président
informe
l'assemblée,
Le
temps
partiel
est
une
modalité
d'accomplissement
du
service
qui
permet
à
un
agent
territorial
de
consacrer
une
durée
moindre
à
son
activité
professionnelle.
| appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
temps
partiel
en
fonction
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
des
services,
ainsi
que
des
possibilités
d'aménagement
de
l'organisation
du
travail,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
afrorer
nEY
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(Articles
Lé12-1
à
Lé12-8
et
Lé12-12
à
Lé12-14
;
L123-8
et
articles
R123-14
à
R123-16,
Vu
la
loi
n°
2003-775
du
21
août
2003
portant
réforme
des
retraites,
Vu
le décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2006-403
du
4
avril
2006
qui
modifie
le
taux
représentatif
de
la
contribution
employeur
à
la
charge
du
fonctionnaire
qui
fait
le
choix
de
surcotiser
pour
acquérir
des
droits
à
la
retraite
à
temps
plein
lors
de
la
liquidation
de
sa
pension,
Vu
le
décret
n°
2006-1284
du
19
octobre
2006
modifiant
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2008-152
du
20
février
2008
modifiant
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
4 février
2020
relatif
aux
contrôles
déontologiques
dans
la
fonction
publique,
Délibération
105-2025
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1052025-DE Reçu le
14/10/2025 VU TT
END ET OMIONT TI T0 7 207
00
717
juillet
2017,
instaurant
l'exercice
du
temps
de
travail
à
temps
partiel,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
23
septembre
2025,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Décide
que
le temps
partiel
s'exercera
dans
les
conditions
suivantes :
LE
TEMPS
PARTIEL DE
DROIT
-
le temps
partiel
de
droit
est
organisé
dans
le
cadre
hebdomadaire
;
-
la
durée
de
l'autorisation
d'accomplir
un
temps
partiel
de
droit
est
fixée
à
1 an
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans. À
l'issue
de
ces
trois
ans,
la
demande
de
renouvellement
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresse
;
LE
TEMPS
PARTIEL
SUR
AUTORISA
DES
MOTIFS
DE
CONVENANCE(S)
PERSONNELL
-
le temps
partiel
sur
autorisation
est
organisé
dans
le
cadre
hebdomadaire
;
-
les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
comme
suit
:
+
Pourles
agents
occupant
un
emploi
à
temps
complet
:
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées,
au
cas
par
cas,
entre
50
%
et
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
+
Pour
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet :
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à
80%
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
-
les
services,
emplois
ou
catégories
admis
au
bénéfice
du
temps
partiel
sur
autorisation
sont
tous
ceux
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas ;
-
la
durée
de
l'autorisation
d'accomplir
un
temps
partiel
pour
des
motifs
de
convenance(s)
personnelle(s)
est
fixée
à
1
an
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans.
À
l'issue
de
ces
trois
ans,
la demande
de
renouvellement
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et d'une
décision
expresse
;
LE
TEMPS
P
L POUR
ION
LA
REPRISE
D'UNE
ENTREPRISE
DES
PANT
UN
EMPLOI
A
TEMPS
COMPLET
-
le
temps
partiel
pour
la
création
ou
la
reprise
d'une
entreprise
est
organisé
dans
le
cadre
mensuel
ou
annuel ;
-
les
quotités
de
temps
partiel
pour
la
création
ou
la
reprise
d'une
entreprise
sont
fixées
comme
suit
:
Les
quotités
de
temps
partiel
pour
la création
ou
la reprise
d'une
entreprise
seront
fixées,
au
cas
par
cas,
entre
50
%
et
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
-
les
services,
emplois
ou
catégories
admis
au
bénéfice
du
temps
partiel
pour
la création
ou
la
reprise
d'une
entreprise
sont
tous
ceux
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Délibération
105-2025
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1052025-DE Reçu le
14/10/2025 l'autorisation
d'accomplir
Un
service
à
temps
partiel
pour
création
ou
reprise
d'une
entreprise
est
accordée
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
pour
une
durée
d'un
an,
à
compter
de
la
création
ou
de
la
reprise
de
cette
entreprise.
Toute
demande
de
renouvellement
doit
être
effectuée
Un
mois
au
moins
avant
le
terme
de
la
première
période.
L'agent
ayant
bénéficié
d'une
autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise
ne
peut
solliciter
une
nouvelle
autorisation
au
titre
de
la
création
ou
de
la
reprise
d'une
entreprise
avant
l'écoulement
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
fin
du
précédent
cumul.
DISPOSITIONS
COMMUNES
Pour
le
temps
partiel
de
droit,
ou
sur
autorisation
pour
des
motifs
de
convenance(s)
personnelle(s)
:le
délai
préalable
de
demande
d'autorisation
ou
de
renouvellement
de
temps
partiel
est
de
3
mois
avant
la
date
souhaitée
;
Pour
le
temps
partiel
pour
création
ou
reprise
d'une
entreprise
:
toute
demande
de
renouvellement
doit
être
effectuée
un
mois
au
moins
avant
le
terme
de
la
première
période
;
L'autorité
territoriale
devra
répondre
dès
réception
de
la
demande
dans
un
délai
d'1
mois
:(2
mois
maximum
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L.
231-4
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
selon
lequel,
le
silence
gardé
par
l'administration,
à
la
demande
de
temps
partiel
d'un
agent,
pendant
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet)
Les
autorisations
sont
délivrées
individuellement
par
le
Président
;
Ces
autorisations
prendront
effet
à
compter
du
18
novembre
2025.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Préside
José
Arma
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buger
Délibération
105-2025
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1052025-DE Reçu le
14/10/2025