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Arrêté - a 2022 208 pm anne de bretagne 1
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 208 pm anne de bretagne 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-208-PM
Objet : Autorisation de poursuite de l’activité de l’hôtel restaurant « Anne de Bretagne » 163
boulevard de la Tara. {Visite périodique de sécurité E R P du 19 maï 2022)
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 123.1 à R 123.55 du code de la construction et de l’habitation et les dispositions du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public.
Considérant la visite périodique de sécurité de l’hôtel-restaurant « Anne de Bretagne » effectuée le 19 mai 2022
Considérant l'avis favorable formulé en Sous-préfecture le mercredi 20 juillet 2022 par les
membres de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté référencé PM 100/2019 en date du 19 mars 2019 est abrogé.
Article 2 : La poursuite de l’activité de l’hôtel restaurant « Anne de Bretagne » situé 163 boulevard
de la Tara à La Plaine sur Mer est autorisée à compter du 25 juillet 2022.
Article 3 : La capacité d’accueil de l'établissement mentionné dans l’article 1°’ du présent arrêté est
fixée à 410 personnes au total. (Public et personnels de l’établissement).
Article 4 : L'établissement hôtel restaurant « Anne de Bretagne » répond au classement de type O, N, L- Catégorie : 3°7°
Article S : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l’exécution du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Publié le 02.08.2022 Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire
-Monsieur le Commandant du Groupement PREVENTION du SDIS 44
Monsieur le Commandant de la Compagnie de GENDARMERIE de Pornic
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Proximité de GENDARMERIE de Pornic
-Monsieur le Responsable du service de POLICE MUNICIPALE de La Plaine sur Mer
-Monsieur le Directeur de l’établissement « Anne de Bretagne »
La Plaine-sur-Mer, le 29 juillet 2022
Séverine MARCHAND
Maire
Notifié le
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire E Acte certifié éxécutoire
044-214401267-20220801-1-AR | K re |
Réception par le Sous-Préfet : 01-08-2022 LS
Publication le _ 01-08-2022 Séverine MARCHAND