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Procès Verbal - a 2024 370 pm
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - a 2024 370 pm)
Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité publique, Logement,
Publié le 27.06.2024
æ MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
= LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine sr-mer
Arrêté n° 2024-370-PM
Objet : Autorisation de poursuite de l’activité de la maison de retraite « Accueil Côte de Jade ».
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 610-5 et 131-13 du code pénal
Vu les articles R 123.1 à R 123.55 du code de la construction et de l'habitation et les dispositions du
Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Considérant la visite périodique de sécurité de la maison de retraite « Accueil Côte de jade »
effectuée le vendredi 03 mai 2024
Considérant l'avis favorable formulé en Préfecture le 29 mai 2024 par l’ensemble des membres de la
Commission Départementale, pour la poursuite de l’activité de l'établissement. (PV de la réunion du
mercredi 29 mai 2024.)
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté référencé PM n° 79/2021 en date du 07 avril 2021 est abrogé.
Article 2 : La poursuite de l’activité de la maison de retraite « Accueil Côte de Jade » 4 allée de la
Piraudière à La Plaine sur Mer est autorisée à compter du 29 mai 2024.
Article 3 : La maison de retraite dénommée dans l’article 1er du présent arrêté répond au classement
de type J +hébergement - 4ème Catégorie.
Article 4 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
-Monsieur le Commandant du groupement PREVENTION du SDISS 44
-Monsieur te Commandant de la Compagnie de GENDARMERIE de PORNIC
-Monsieur le Brigadier-Chef Principal de POLICE MUNICIPALE
-Monsieur le Directeur de l'établissement « Accueil Côte de Jade ».
Arrêté n° 2024-370-PM