Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 317 du 23 octobre 2026pdf

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 317 du 23 octobre 2026pdf Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 317 du 23 octobre 2026pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-317

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé

27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES

AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES

DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE AMBULANCES", LA

SARL «EVREUX AMBULANCES», LA SAS "VYV AMBULANCES" (9 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0567

RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION

D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES,

DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, CORROSIFS, INFLAMMABLES

OU EXPLOSIFS, DANS PLUSIEURS COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE

L'EURE (4 pages) Page 13

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2026-10-16-00005

DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT

DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE

MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE

TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE

AMBULANCES", LA SARL «EVREUX

AMBULANCES», LA SAS "VYV AMBULANCES"

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT UNE AUTORISATION

SUPPLEMENTAIRE DE MISE EN SERVICE D’UN VEHICULE DE TRANSPORT

SANITAIRE A LA SAS LYRE AMBULANCES, ZONE D'ACTIVITE LES

HOUSSIERES, 27330 LA VIEILLE LYRE

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L.

6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;

VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R. 6312-

23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 15 avril 2026 nommant Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de

l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 27 avril 2026 ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du

département de l’Eure, à 294 véhicules, à l’exclusion des véhicules exclusivement affectés aux

transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ;

VU la décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de santé de Normandie ;

VU l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l’Eure du 9 avril 2026 concernant les

priorités pour l’attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de

transports sanitaires dans le département de l’Eure ;

VU l’appel à candidatures de l’agence régionale de santé de Normandie, publié le 21 avril 2026 sur le

site internet de l’ARS de Normandie et dans le journal d’annonces légales Paris Normandie, pour

l’attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, à

savoir cinq véhicules sanitaires légers (VSL), dans le département de l’Eure ;

VU le dossier déposé auprès de l’ARS de Normandie le 13 mai 2026, par la SAS » LYRE

AMBULANCES », zone d'activité les Houssières, 27330 LA VIEILLE LYRE, représentée par Monsieur

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 4Christophe MESLAY, Président et Monsieur Jonathan CALLEWAERT, Directeur général, pour une

demande d’autorisation de mise en service d’un véhicule sanitaire léger (VSL) dédiée aux

transports sanitaires sur la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure ;

VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l’Eure qui s’est réuni le 14 octobre

2026 ;

ARRETE

Article 1 :

Une autorisation est délivrée à l’entreprise de transports sanitaires suivante :

SAS « LYRE AMBULANCES », zone d'activité les Houssières, 27330 LA VIEILLE LYRE

pour la mise en service d’un véhicule de transports sanitaires,

de catégorie : D : véhicule sanitaire léger (VSL)

sur le lieu d’implantation : LA VIEILLE LYRE

et dédié aux transports sanitaires effectués sur prescription médicale.

Article 2 :

Conformément à l’article R. 6312-39 du code de la santé publique, la mise en service effective du

véhicule intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la présente décision.

A défaut de mise en œuvre de l’autorisation de mise en service du véhicule présenté à l’article 1 de la

présente décision, la caducité est prononcée.

Article 3 :

Suite à cette mise en service, le parc automobile de la SAS « LYRE AMBULANCES », sera composé comme

suit :

. 27330 LA VIEILLE LYRE, zone d'activité les Houssières :

. 3 ambulances

. 1 ambulance hors quota (HQ)

. 5 VSL

Article 4 :

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53

avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 5présente décision par l’intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif

peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .

Article 5 :

Le Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Fait à Caen, le 16 octobre 2026

Le Directeur général,

Mathias OTT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DEUX AUTORISATIONS

SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULE DE TRANSPORT

SANITAIRE A SARL « EVREUX AMBULANCES », 480 RUE NUNGESSER ET

COLI, ZAC DU LONG BUISSON 2, 27930 GUICHAINVILLE

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L.

6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;

VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R. 6312-

23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 15 avril 2026 nommant Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de

l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 27 avril 2026 ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du

département de l’Eure, à 294 véhicules, à l’exclusion des véhicules exclusivement affectés aux

transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ;

VU la décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de santé de Normandie ;

VU l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l’Eure du 9 avril 2026 concernant les

priorités pour l’attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de

transports sanitaires dans le département de l’Eure ;

VU l’appel à candidatures de l’agence régionale de santé de Normandie, publié le 21 avril 2026 sur le

site internet de l’ARS de Normandie et dans le journal d’annonces légales Paris Normandie, pour

l’attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, à

savoir cinq véhicules sanitaires légers (VSL), dans le département de l’Eure ;

VU le dossier déposé auprès de l’ARS de Normandie le 30 avril 2026, par la SARL « EVREUX

AMBULANCES », 480 rue Nungesser et Coli, ZAC du Long Buisson 2, 27930 GUICHAINVILLE,

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 7représentée par Messieurs Guillaume MORISSE et Jérémy HAVIOTTE, gérants, pour des demandes

d’autorisations de mise en service de trois véhicules sanitaires légers (VSL) dédiées aux transports

sanitaires sur la communauté d’agglomération Evreux Porte de Normandie ;

VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l’Eure qui s’est réuni le 14 octobre

2026 ; après tirage au sort, conformément article R6312-35 ;

ARRETE

Article 1 :

Deux autorisations sont délivrées à l’entreprise de transports sanitaires suivante :

SARL « EVREUX AMBULANCES »,

480 rue Nungesser et Coli, ZAC du Long Buisson 2, 27930 GUICHAINVILLE

pour la mise en service de deux véhicules de transports sanitaires,

de catégorie : D : véhicule sanitaire léger (VSL)

sur le lieu d’implantation : GUICHAINVILLE

et dédiés aux transports sanitaires effectués sur prescription médicale.

Article 2 :

Conformément à l’article R. 6312-39 du code de la santé publique, la mise en service effective du

véhicule intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la présente décision.

A défaut de mise en œuvre de l’autorisation de mise en service des véhicules présentés à l’article 1 de la

présente décision, la caducité est prononcée.

Article 3 :

Suite à cette mise en service, le parc automobile de la SARL « EVREUX AMBULANCES », sera composé

comme suit :

. 27930 GUICHAINVILLE, 480 rue Nungesser et Coli, ZAC du Long Buisson 2 :

. 2 ambulances

. 1 ambulance hors quota (HQ)

. 2 VSL

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 8Article 4 :

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53

avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la

présente décision par l’intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif

peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .

Article 5 :

Le Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Fait à Caen, le 16 octobre 2026

Le Directeur général,

Mathias OTT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT UNE AUTORISATION

SUPPLEMENTAIRE DE MISE EN SERVICE D’UN VEHICULE DE TRANSPORTS

SANITAIRES, A LA SAS VYV AMBULANCE, 535 RUE ROLAND GARROS,

27930 GUICHAINVILLE

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L.

6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;

VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R. 6312-

23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 15 avril 2026 nommant Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de

l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 27 avril 2026 ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du

département de l’Eure, à 294 véhicules, à l’exclusion des véhicules exclusivement affectés aux

transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ;

VU la décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de santé de Normandie ;

VU l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l’Eure du 9 avril 2026 concernant les

priorités pour l’attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de

transports sanitaires dans le département de l’Eure ;

VU l’appel à candidatures de l’agence régionale de santé de Normandie, publié le 21 avril 2026 sur le

site internet de l’ARS de Normandie et dans le journal d’annonces légales Paris Normandie, pour

l’attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, à

savoir cinq véhicules sanitaires légers (VSL), dans le département de l’Eure ;

VU le dossier déposé auprès de l’ARS de Normandie le 20 mai 2026, par la SAS « VYV AMBULANCE »,

535 rue Roland Garros, 27930 GUICHAINVILLE, représentée par Monsieur Régis FERRAND,

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 10Directeur régional, pour des demandes d’autorisations de mise en service de deux véhicules

sanitaires légers (VSL) dédiées aux transports sanitaires sur la communauté d’agglomération

Evreux Porte de Normandie ;

VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l’Eure qui s’est réuni le 14 octobre

2026 ; après tirage au sort, conformément article R6312-35 ;

ARRETE

Article 1 :

Une autorisation est délivrée à l’entreprise de transports sanitaires suivante :

SAS « VYV AMBULANCE », 535 rue Roland Garros, 27930 GUICHAINVILLE

pour la mise en service d’un véhicule de transports sanitaires,

de catégorie : D : véhicule sanitaire léger (VSL)

sur le lieu d’implantation : GUICHAINVILLE

et dédié aux transports sanitaires effectués sur prescription médicale.

Article 2 :

Conformément à l’article R. 6312-39 du code de la santé publique, la mise en service effective du

véhicule intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la présente décision.

A défaut de mise en œuvre de l’autorisation de mise en service du véhicule présenté à l’article 1 de la

présente décision, la caducité est prononcée.

Article 3 :

Suite à cette mise en service, le parc automobile de la SAS « VYV AMBULANCE », sera composé comme

suit :

. 27930 GUICHAINVILLE ; 535 rue Roland Garros :

. 13 ambulances

. 13 VSL

Article 4 :

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53

avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 11présente décision par l’intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif

peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .

Article 5 :

Le Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Fait à Caen, le 16 octobre 2026

Le Directeur général,

Mathias OTT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-10-16-00005 - DECISIONS DU 16 OCTOBRE 2026 ACCORDANT DES AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES (VSL) A LA SAS "LYRE 12Préfecture de l'Eure

27-2026-10-22-00002

ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0567 RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET

L'UTILISATION D'ARTIFICES DE

DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES

PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE

PRODUITS CHIMIQUES, CORROSIFS,

INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS, DANS PLUSIEURS

COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'EURE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0567 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 13| E Cabinet du préfet

pe Direction des sécurités

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0567 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES

PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,

CORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,

DANS PLUSIEURS COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'EURE

LE PRÉFET

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

-WWW.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0567 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 14Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 :

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 01 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur

Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié

par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant les violences et débordements constatés sur le territoire national en marge du

mouvement social opéré le samedi 17 et dimanche 18 octobre avec des épisodes de pillage de

magasins, de dégradations de bâtiments publics, de mobilier urbain et de violences contre les

forces de l'ordre ;

Considérant la reconduction des appels à rassemblements pour le samedi 24 octobre pouvant

laisser craindre de nouveaux épisodes de violences aux abords et en marges des rassemblements ;

la survenue de troubles graves à l’ordre public du fait d'actions ciblées de manifestants et

d'individus isolés infiltrés dans les rassemblements ; l'usage détourné et les tirs des mortiers

d'artifices à l'encontre des forces de l'ordre et de secours ;

Considérant les incendies de mobilier urbain et de bâtiment générés par l'usage détourné des

mortiers d'artifices et contre les forces de sécurité intérieure ; la mobilisation importante de

l'ensemble des forces de sécurité intérieure :

Considérant les épisodes de violences urbaines et de prise à partie des forces de l’ordre survenus à

Evreux et aux Andelys lors du week-end du 17 et 18 octobre 2026 en marge des rassemblements

liés aux revendications sociales ;

- WWW.eure.£gOUv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0567 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 15Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants,

de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs de manière inappropriée sur la voie

publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible

de provoquer des alertes inutiles des forces et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;

qu'il résulte de leur usage inconsidéré, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les

désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une

foule ou sur les forces de l'ordre et de secours ; que toutes les mesures doivent être prises pour

prévenir le risque très élevé de départ et de propagation des feux inhérents à l'usage détourné

d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants, de produits chimiques,

corrosifs, inflammables ou explosifs ;

Considérant que dans ces circonstances, une mesure réglementant temporairement le transport et

l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants, de produits

chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, est seule de nature à préserver l'ordre public et

protéger les biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1 : Du samedi 24 octobre 06h00 au lundi 26 octobre 2026 06h00, sont interdits la détention,

le transport pédestre ou routier, et l'utilisation de carburants, de produits chimiques, corrosifs,

inflammables ou explosifs sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant

transportable, à l'exception des bouteilles de gaz à usage domestique, sur la voie publique ou en

direction de l'espace public, dans les communes suivantes du département de l'Eure : Bernay,

Brionne, Douains, Evreux, Gisors, Guichainville, Les Andelys, Louviers, Pont-Audemer, Val de Reuil,

Verneuil d'Avre et d'Iton et Vernon.

Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux professionnels disposant des

agréments et habilitations requis.

Article 3 : Du vendredi 23 octobre 18h au lundi 26 octobre 2026 6h, sont interdits la détention, le

transport pédestre ou routier et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3

figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de

l'espace public, dans les communes suivantes du département de l'Eure : Bernay, Brionne, Douains,

Evreux, Gisors, Guichainville, Les Andelys, Louviers, Pont-Audemer, Val de Reuil, Verneuil d'Avre et

d'Iton et Vernon.

Article 4 : Les dispositions de l’article 3 ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un

spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010

modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

— aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu

d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

7 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0567 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 16Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 6: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -

Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de

Rouen -— 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de

l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le directeur

départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Eure et les maires de l’ensemble des communes concernées du

département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Évreux, le 22 octobre 2026

Le préfet,

wWww.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0567 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 17