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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 139 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 139 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-139
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2018-10-10-001 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP (4 pages) Page 4
78-2018-10-09-001 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE (4 pages) Page 9
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2018-10-05-001 - Arrêté temporaire pour travaux de rénovation de chaussée sur RN12
et collectrice de l autoroute A12 (3 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE
78-2018-09-28-005 - Arrêté de prorogation du délais d'instruction de l'autorisation
environnementale concernant le projet d'aménagement Zone du Vivier à
Saint-Nom-la-Bretèche (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR
78-2018-10-03-009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot
cadastré AM 1214 de la ZAC "des Chevries" à AUBERGENVILLE (2 pages) Page 21
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général
78-2018-10-02-007 - Arrêté subdélégation DRAC - 78 - 02102018 (3 pages) Page 24
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2018-10-09-004 - Société Valomat à Triel sur Seine Arrêté astreinte journalière (2
pages) Page 28
78-2018-10-09-003 - Storengy SA à Beynes Arrêté de mise en demeure (2 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-08-002 - AP n° DDCS 2018-139 portant composition de la composition
départementale d'Aide Sociale des Yvelines (2 pages) Page 34
78-2018-10-04-006 - Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale - DRIEA
IDF (1 page) Page 37
78-2018-10-08-001 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valentine MEYER (2
pages) Page 39
78-2018-10-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à
l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens
d’espèces animales protégées accordée à l’OPIE (6 pages) Page 42
78-2018-10-01-011 - Arrêté n°MCP2018/10 délégation de signature (1 page) Page 49
78-2018-10-05-002 - Arrêté portant approbation du Plan zonal de mobilisation (PZM) (1
page) Page 51
78-2018-09-21-004 - Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement des propriétés
privées À Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 53
78-2018-10-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Ponthévrard (2 pages) Page 57
78-2018-10-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE,
Directrice départementale des territoires des Yvelines (6 pages) Page 60
2 78-2018-10-04-004 - Décision portant délégation de signature à M. Yahia BEHLOULI (2
pages) Page 67
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections
78-2018-09-21-005 - AOT EOLE (3 pages) Page 70
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt (28 pages) Page 74
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la
Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2018-09-25-006 - délégation de signature circuit simplifié des frais de justice (3 pages) Page 103
78-2018-09-25-004 - Délégation de signature en matière administrative (4 pages) Page 107
78-2018-09-25-005 - Délégation de signature pour chorus (4 pages) Page 112
78-2018-09-25-007 - délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 117
78-2018-09-25-008 - délégation de signature pour le titre 2 (2 pages) Page 122
3 ARS - Département autonomie
78-2018-10-10-001
Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-001 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 4 ar. © > Agence Régionale de Santé Île-de-France DECISION TARIFAIRE N°2402 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP - 75081582]
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - CENTRE LES HEURES CLAIRES - 780801650
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS LES HEURES CLAIRES - 780801684
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD GRAINE D ETOILE DU CESAP - 7808213583
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1"
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°1104 en date du 03/07/2018.
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CESAP (750815821) dont le siège est situé 62, R DE LA GLACIERE, 75013, PARIS 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 8 059 427.12€, dont -52 675.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-001 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 5 - personnes handicapées : 8 059 427.12 €
(dont 8 059 427.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT et SI SI EXT Aut |! Aut 2 Aut 3 SSIAD
780801650 | 5 605 046.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7180801684 | 1 552 366.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7 .
TRARLERS 0.00 0.00 902 014.24 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1! Aut 2 Aut 3 SSIAD
780801650 409.07 409.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TBO801684 | 5 82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7 ñ
7SO821585 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 671 618.93€.
(dont 671 618.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 8 112 102.12€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 112 102.12 €
(dont 8 112 102.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
TSOROIGSD: | SG GUESS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1)
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-001 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 6 1780801684 1 605 041.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOBAISSS 0.00 0.00 902 014.24 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT âuit Aut 2 Aut_3 SSIAD
FOUTU oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
80801684 | >, 94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EEE) bon 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à VERSAILLES,
Par délégation |
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'établit à 676 008.51€
(dont 676 008.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CESAP (750815821) et aux structures concernées.
Le 03/10/2018
e Délégué Départemental
Agence régignale de santé lle-de-France
temental des Yvelines
Dr Marc PULIK
373
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-001 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 7 ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-001 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 8 ARS -Département autonomie
78-2018-10-09-001
Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE
Arrêté de tarification
ARS -Département autonomie - 78-2018-10-09-001 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2393 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE VOISINS LE BRETONNEUX - 780013199
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS JEANNE CHEVILLOTTE - 780018222
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE - 780018230
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780018255
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780021424
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE BEL AIR - 780610010
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT EURYDICE - 780820395
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°1257 en date du 11/07/2018.
ARS -Département autonomie - 78-2018-10-09-001 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 10 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) dont le siège est situé 9, AV JEAN JAURES, 78000, VERSAILLES, a été fixée à 9 889 220.24€, dont 228 668.28€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 889 220.24 €
(dont 9 889 220.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
78001319! Go 0.00 000 |'%12#8081| Goo 0.00 0.00
780018222|1 013 774.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7180018250! 550 0.00 0.00 607 111.56 0.00 0.00 0.00
FOIS ji 453 438.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOOT v00 oo || 000 0.00 0.00 0.00
FOIE) mn SSATISE | Go 0.00 0.00 0.00 0.00
78082039 1 60 865 802.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808240740 bo 0.00 0.00 RER ER 755 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
1800181881 G:00 0.00 0.00 148.15 0.00 0.00 0.00
LD) un
ARS -Département autonomie - 78-2018-10-09-001 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 11 FORUIRERE| p59:443:70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78001830! 500 0.00 0.00 160.61 0.00 0.00 0.00
FOUT) Go 294.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOOW2AT pop 0.00 305.44 0.00 0.00 0.00 0.00
7806810010! 550 180.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOOESSS| o:00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TO824074 | os 0.00 0.00 141.09 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 824 101.69€.
(dont 824 101.69€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 9 799 156.17€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 799 156.17 €
(dont 9 799 156.17€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7800013199 1277 741.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780018222 |1 013 774.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7600182380! 550 0.00 0.00 606 277.69 0.00 0.00 0.00
FOGIEES | :jo0 385 246.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOO do con |'ÉSES64ST 0.00 0.00 0.00
ARS -Département autonomie - 78-2018-10-09-001 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 12 780610010| 500 FRRSSALTS || op 0.00 0.00 0.00 0.00
TO082089 | 841 095.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ERA) 0:00 0.00 non ESS) 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
78001319 1 Log 0.00 0.00 144.23 0.00 0.00 0.00
FOURS | Les 44370 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SE) | 0.00 0.00 160.39 0.00 0.00 0.00
1600182! 550 250.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FCO op 0.00 347.54 0.00 0.00 0.00 0.00
FOSEPE) gi 175.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
16082089! oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SR) 0.00 0.00 137.41 0.00 0.00 0.00
Article 3
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 816 596.35€
(dont 816 596.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Fait à Versailles,
Par délégation le Dfaué Départer ental | ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) et aux structures concernées.
Le 02/10/2018
: nce
.velines
4/5
ARS -Département autonomie - 78-2018-10-09-001 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 13 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2018-10-05-001
Arrêté temporaire pour travaux de rénovation de chaussée
sur RN12 et collectrice de l autoroute A12
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-05-001 - Arrêté temporaire pour travaux de rénovation de chaussée sur RN12 et collectrice de l autoroute A12 14 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté temporaire pour travaux de rénovation de chaussée sur RN12W et collectrice (8b) de l'autoroute A12.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code de la route et notamadament son article R.225,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de monsieur BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu la décision de monsieur BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines, en date du 27 juin 2018, de
nommer madame Chantal CLERC Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par in- térim,
Vu l’arrêté n° 2018180-0001 en date du 29 juin 2018, portant délégation de signature à madame Chantal CLERC, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
Vu la décision n° 2018242-0001 en date du 30 août 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de madame la Directrice Dépar- tementale des Territoires des Yvelines par intérim,
Vu la circulaire du 08 décembre 2017 du Ministère de la transition écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018, |
Vu l'avis de monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de- France et de l’UCTIR en date du 04 octobre 2018 :
Vu l’avis de monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 16 août 2018 ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines en date du 01 octobre 2018 ;
Vu l'avis de monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 27 sep- tembre 2018 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiiles — BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.eguipement-agriculture. gouv.fr
1/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-05-001 - Arrêté temporaire pour travaux de rénovation de chaussée sur RN12 et collectrice de l autoroute A12 15 Vu l'avis de monsieur le Maire de Guyancourt, en date du 17 août 2018 :
Vu l'avis de monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 09 août 2018 :
Vu l'avis de monsieur le Maire de Trappes en date du 27 septembre 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de fermer l'axe de la RN12W entre les PR 31+600 et 27+500 ainsi que la collectrice (8b) de l'autoroute A12W dans l’échangeur RN12/A12 et des bretelles 8 h et 8i pour effectuer des travaux de rénovation de chaussée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les travaux de rénovation de chaussée, la circulation est interdite sur l'axe de la RN12 PR 31+600 au PR 27+500 dans le sens province / Paris, ainsi que la collectrice (8b) de l'autoroute A12W et des bretelles 8h et 8i, sauf nécessités du service ou besoins du chantier chaque nuit de
22h00 à 05h00.
Semaine n°41 :
- Nuit du 8 au 9 octobre 2018,
- Nuit du 9 au 10 octobre 2018,
- Nuit du 10 au 11 octobre 2018,
- Nuit du 11 au 12 octobre 2018.
3 déviations sont mises en place en fonction de la provenance des usagers :
Usagers venant de Bois d’Arcy (Avenue Fritz Lang) en direction de la RN12 Créteil / A12 Paris
— Bretelle 9f: Fermeture bretelle 9b, direction RN12 sens Dreux, sortie en direction du
RD30 bretelle 11d, RD30 direction Plaisir demi-tour au giratoire RD30, RD30 direction
RNI12 Créteil, Bretelle 11a, Collectrice Sud retour sur RN12 direction Créteil, sortie di-
rection Trappes/Élancourt, bretelle sortie direction Trappes, R12, RD912 en direction de RN10, RN10 en direction de A12 Paris, bretelle 8a direction RN12 Créteil, fin déviation.
Usagers venant de Dreux en direction de la RN12 Créteil / A12 Paris
— Axe RN12VW : Fermeture la RN12W au PR 31+600, sortie direction Trappes/Élancourt,
bretelle sortie direction Trappes, R12, RD912 en direction de RN10, RN10 en direction
de A12 Paris, bretelle 8a direction RN12 Créteil, fin déviation.
Usagers venant de Dreux en direction de la RN12 Bois d'Arcy
- Axe RNI12W : Fermeture la RN12W au PR 31+600, sortie direction Trappes / Élancourt,
bretelle sortie direction Trappes, R12, RD912 en direction de RN10, RN10 en direction
de A12 Paris, sortie sur RD10 Avenue Paul Delouvrier, RD127 Avenue du 8 mai 1945,
RD127 Avenue des Frères Lumière, RD127 rue Henri Barbusse, fin déviation.
ARTICLE 2 :
Pour les travaux de rénovation de chaussée, la circulation est interdite sur l'axe de RN12 PR
28+600 au PR 27+500 dans le sens province / Paris, sauf nécessités du service ou besoins du
chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine n°42 :
- Nuit du 15 au 16 octobre 2018,
- Nuit du 16 au 17 octobre 2018,
- Nuit du 17 au 18 octobre 2018,
- Nuit du 18 au 19 octobre 2018.
Les usagers venant de Dreux en direction de la RN12 Créteil empruntent la déviation :
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-05-001 - Arrêté temporaire pour travaux de rénovation de chaussée sur RN12 et collectrice de l autoroute A12 16 — Axe RN12W : Fermeture la RN12W au PR 28+600, sortie direction RD127 Saint Quen- tin en Yvelines, RD127 avenue du 8 mai 1945, rond point des Saules, rond point des San- gliers, Avenue des Garennes, retour sur RN12 en direction de Créteil, fin déviation.
ARTICLE 3 :
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vi- gueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé- quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE À :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, monsieur le Maire de Trappes, mon- sieur le Maire de Montigny, monsieur le Maire de Guyancourt monsieur le Directeur Départe- mental des Territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’ Île-de-France, monsieur le directeur de la sécurité publique des Yvelines, monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Versailles, le 9 5 QC. 2019
Le Préfet et par délégation,
{ La Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines par intérim
La cheffe du service de l'éducation
et de la M routières
Emmanuelle DOYELLE
3/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-05-001 - Arrêté temporaire pour travaux de rénovation de chaussée sur RN12 et collectrice de l autoroute A12 17 Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE
78-2018-09-28-005
Arrêté de prorogation du délais d'instruction de
l'autorisation environnementale concernant le projet
d'aménagement Zone du Vivier à Saint-Nom-la-Bretèche
Arrêté de prorogation du délais d'instruction de l'autorisation environnementale concernant le
projet d'aménagement Zone du Vivier à Saint-Nom-la-Bretèche. Projet porté par Linkcity
Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2018-09-28-005 - Arrêté de prorogation du délais d'instruction de l'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement Zone du Vivier à Saint-Nom-la-Bretèche 18 Sets
Op r $ A
7
EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité politique et police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2018- HQH0258
portant prorogation du délai d’instruction d’autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement d'une résidence séniors en bâtiments collectifs et en maisons individuelles, d'une maison de santé, et d'un immeuble d'activités sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche (78) au titre de l’article R181-17 du code de l’environnement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par LINKCITY le 18 décembre 2017, déclaré complet ce même jour et enregistré sous le n° 78-2017-00158 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC directrice départementale des Territoires par intérim ;
VU la décision n° 201818186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
VU la demande de compléments transmise le 16 février 2018 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires des Yvelines au pétitionnaire ;
VU les compléments transmis par le pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires des Yvelines le 17 avril 2018 ;
VU la nouvelle demande de compléments transmise le 8 juin 2018 au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires des Yvelines par le Pôle police de la nature, chasse et Cites de la DRIEE
VU la nouvelle demande de compléments du service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires des Yvelines et transmise par courrier recommandé avec accusé réception le 15 juin 2018 ;
VU les compléments transmis par le pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires des Yvelines le 28 septembre 2018 ;
Direction départementale dés territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2018-09-28-005 - Arrêté de prorogation du délais d'instruction de l'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement Zone du Vivier à Saint-Nom-la-Bretèche 19 CONSIDÉRANT l'avis réservé de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Mauldre daté
du 16 mai 2018 et de l'Agence Régionale de Santé daté du 09 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour analyser la réponse qui a été
apportée par le pétitionnaire le 28 septembre 2018 pour répondre aux réserves et aux demandes
émises par l’ensemble des services instructeurs ;
ARRÊTE :
Article 1° : Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l’environnement, le délai d’instruction de
demande d’autorisation environnementale déposée par LINKCITY concernant l'aménagement d'une résidence séniors en bâtiments collectifs et en maisons individuelles, d'une maison de santé, et d'un immeuble d'activités sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche est prolongé de 4 mois à compter de la date de signature du présent arrêté ;
Article 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la société LINKCITY.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société LINKCITY.
Fait à Versailles, le 2.8 SEP, 2018
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef ervice environnement
| | Ê D
Marie-Laure HERAULT
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2018-09-28-005 - Arrêté de prorogation du délais d'instruction de l'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement Zone du Vivier à Saint-Nom-la-Bretèche 20 Direction Départementale des Territoires 78 - SUR
78-2018-10-03-009
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de
terrain du lot cadastré AM 1214 de la ZAC "des Chevries"
à AUBERGENVILLE
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot cadastré AM 1214 de la ZAC
"des Chevries" à AUBERGENVILLE
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2018-10-03-009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot cadastré AM 1214 de la ZAC "des Chevries" à AUBERGENVILLE 21 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot cadastré AM 1214 de la ZAC « des Chevries » à AUBERGENVILLE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 1991, décidant de créer la ZAC «des Chevries » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018180-0008 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°2018242-0001 du 30 août 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction d’un entrepôt par la SAS Robert ARNAL et Fils ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SAS Robert ARNAL et Fils, pour la construction d’un entrepôt d'une surface de plancher maximale de 2 400 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires par intérim
Signé
Chantal CLERC
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2018-10-03-009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot cadastré AM 1214 de la ZAC "des Chevries" à AUBERGENVILLE 22 Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2018-10-03-009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot cadastré AM 1214 de la ZAC "des Chevries" à AUBERGENVILLE 23 Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat
Général
78-2018-10-02-007
Arrêté subdélégation DRAC - 78 - 02102018
Arrêté de subdélégation de signature DRAC IDF / Préfet des Yvelines
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2018-10-02-007 - Arrêté subdélégation DRAC - 78 - 02102018 24 SééE
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Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°2018-46
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-FRANCE
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour 1 ’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 portant nomination de Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
l’arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1'8 :
Dans le cadre de la délégation de signature susvisée et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole DA COSTA, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires culturelles, et de Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2018-10-02-007 - Arrêté subdélégation DRAC - 78 - 02102018 25 ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Monsieur Dominique CERCLET, conservateur régional des monuments historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du
patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code
du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l’unité départementale de
l’architecture et du patrimoine des Yvelines, à l’effet de signer les actes suivants :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, IT de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir article
L.341-1 du Code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code
de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, délégation est donnée à Monsieur Stéphane PILON et Monsieur Benjamin BOURDIOL, adjoints au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, à l’effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2018-10-02-007 - Arrêté subdélégation DRAC - 78 - 02102018 26 ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France.
Paris, le |Q 2 OCT, ZU18
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles
d’Ile-de-France
Nicole/lf} A TA
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le 10 3 &.. ÿ iS 5
3/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2018-10-02-007 - Arrêté subdélégation DRAC - 78 - 02102018 27 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2018-10-09-004
Société Valomat à Triel sur Seine
Arrêté astreinte journalière
Arrêté préfectoral rendant la société VALOMAT redevable d'une astreinte journalière de 90€ pour
son établissement situé à Triel sur Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-004 - Société Valomat à Triel sur Seine Arrêté astreinte journalière 28 EE = = À
Liberté = Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral n° Do 4% _l}l10%
rendant redevable d'une astreinte administrative
Société VALOMAT - Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122048-0008 du 17 février 2012 réglementant la plate-forme de traite- ment de mâchefers exploitée par la société VALOMAT, Chemin des Graviers aux Moines, Ferme des Grésillons à Triel sur Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 mettant en demeure la société VALOMAT, de respec- ter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 : les sept non-conformités notables susceptibles de présenter des dangers pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'envi- ronnement étaient :
+ les conditions de stockage des mâchefers ;
* la tenue incomplète du registre de sortie des mâchefers ;
* __ l'absence de fourniture aux clients de fiches de données environnementales dans les condi- tions prévues ;
* l'absence de transmission des bilans trimestriels à l'inspection des installations classées ;: * l'état dégradé de la clôture périphérique des installations ainsi que la présence excessive de poussières de mâchefers sur les voies de circulation ;
* le mauvais état du revêtement et les problèmes de confinement des eaux pluviales de la plate-forme de stockage des mâchefers ;
* les mauvaises conditions de stockage des déchets imbrülés.
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant, par courrier en date du 4 septembre 2018, accompagné du projet d'arrêté d’astreinte ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :
Considérant que lors de l'inspection du 7 août 2018, l'inspection des installations classées a constaté que trois des non-conformités notables n'ont pas été traitées, à savoir :
*__ Article 8.1.5 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 : Absence de séparation entre les lots périodiques de mâchefers ;
* Article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 : L'exploitant n'est pas en mesure d'ap porter les éléments justifiant la parfaite étanchéité de la plate-forme. L'inspection a permis de constater également qu’une surverse est toujours existante en limite de site aux abords de l'aire de maturation des mâchefers.
Considérant que l'exploitant n'a pas pris les mesures nécessaires pour répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 novembre 2017 ;
Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-004 - Société Valomat à Triel sur Seine Arrêté astreinte journalière 29 Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'en- vironnementt ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article L 171.8 du code de l'environnement, la so- ciété VALOMAT, est rendue redevable, à compter de la notification du présent arrêté, pour son éta- blissement situé sur la commune de Triel-sur-Seine (78510), Chemin aux Moines, d'une astreinte journalière, dont le montant est réparti comme suit :
* 50 euros, jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l’article 8.1.5 de l'arrêté pré- fectoral du 17 février 2012, en rétablissant la séparation systématique entre les lots pério- diques de mâchefers ;
+ 40 euros jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'article 7.2.2 de l'arrêté pré- fectoral du 17 février 2012, en remettant en état le revêtement des aires de stockage des mâchefers et en rétablissant la parfaite étanchéité de celles-ci.
Article 2 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société VALOMAT et publié au recueil des actes admi- nistratifs du département.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Saint Germain-en-Laye,
- maire de la commune de Triel-sur-Seine,
-_ directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Q OCT.
2018
Le Préfet,
Pour le Pré
Le)
Vincent ROBERTI
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-004 - Société Valomat à Triel sur Seine Arrêté astreinte journalière 30 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2018-10-09-003
Storengy SA à Beynes
Arrêté de mise en demeure
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Storengy SA pour son site de Beynes
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-003 - Storengy SA à Beynes Arrêté de mise en demeure 31 Liberté = Liberté = Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de mise en demeure 1° Lo Aÿ _L+ho06
Installations concernant la Société STORENGY SA
à BEYNES (78650) chemin de Fleubert
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, livre V - Titre 1er installations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article L.171-8 ;
Vu les arrêtés réglementant les activités de la société STORENGY pourl'exploitation de ses installations sur le stockage souterrain de Beynes (78650) et notamment l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 septembre 2018, transmis à l'exploitant par courrier du 11 septembre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à l'inspection du 4 juin 2018 ;
Vu les courriers en date des 24 et 28 septembre 2018 par lesquels l'exploitant indique qu'il n'a aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral et transmet l’échéancier détaillé de lever des non-conformités recensées dans les rapports de vérification des installations électriques ;
Considérant en conséquence qu'il convient de modifier le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que, lors de la visite en date du 4 juin 2018 du site susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'avait pas procédé à la levée de l'ensemble des non- conformités recensées dans les rapports de vérification des installations électriques ;
Considérant cette non-conformité notable relevée lors de la visite du site et les enjeux en terme de risque ;
Considérant la récurrence de ce constat au cours des dernières visites de l'inspection ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 7.2.5 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société STORENGY SA de respecter l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
35 rue de Noailles - 78000 Versailles
Tél: 01 39 24 82 40
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-003 - Storengy SA à Beynes Arrêté de mise en demeure 32 ARRÊTE
Article 1er: La société STORENGY SA dont le siège social est situé Immeuble Djinn — 12 rue Raoul Nordling — 92274 Bois Colombes Cedex est mise en demeure pour son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert, à compter de la nofification du présent arrêté de respecter l'article 7.2.5 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 en :
+ procédant, avant le 31 décembre 2018, à la levée de l'ensemble des non-conformités recensées dans les rapports de vérification des installations électriques,
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société STORENGY SA et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Rambouillet,
maire de la commune de Beynes, :
directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 7 g OCT. 2018
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation Le Directeur,
Pour le Directeur, et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de l'unité départementale des Yvelines
Cécile CASTEL
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-003 - Storengy SA à Beynes Arrêté de mise en demeure 33 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-08-002
AP n° DDCS 2018-139 portant composition de la
composition départementale d'Aide Sociale des Yvelines
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS- 2018-139
Modifiant l’arrêté préfectoral N° DDCS-2016-067 du 15 septembre 2016
Portant composition de la composition départementale d'Aide Sociale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-08-002 - AP n° DDCS 2018-139 portant composition de la composition départementale d'Aide Sociale des Yvelines 34 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Versailles, le [ B QUI 2058
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
_ Pôle Accompagnement Social et Educatif
Mission droits et protection des personnes
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS/2018-139
Portant composition de la Commission Départementale d’Aïde Sociale des Yvelines
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.134-6 ;
Vu l’arrêté DDCS/2015-167 du 30 octobre 2015;
Vu l’ordonnance du 01 septembre 2016 de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles portant désignation du Président de la commission départementale d’aide sociale et de sa suppléante ;
Sur proposition de Madame la Direatrics départementale de la Cohésion Sociale, par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté DDCS/2016-067 du 15 septembre 2016 est abrogé;
Article 2 : La commission départementale d’aide sociale est composée ainsi qu’il suit :
Présidence :
Madame Géraldine LUNVEN, juge au tribunal de grande instance de Versailles, suppléée par Madame Roseline FRISON, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Rapporteur :
Madame Nadine CANTAGALLI, fonctionnaire d’État à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon- 78000-VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-08-002 - AP n° DDCS 2018-139 portant composition de la composition départementale d'Aide Sociale des Yvelines 35 Rapporteur Adjoint :
Madame Marie Thérèse CAUCHEBRAIS, fonctionnaire d’Étatà la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines.
Rapporteur public :
Madame Nathalie LURSON, fonctionnaire d’État à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice par intérim de la Cohésion Sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
P/le Préfet,
Par délégatio
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-08-002 - AP n° DDCS 2018-139 portant composition de la composition départementale d'Aide Sociale des Yvelines 36 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-04-006
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale -
DRIEA IDF
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-006 - Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale - DRIEA IDF 37 AP PREFECTURETOR POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2018-CC662
accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le
e du 2° de l’article 77 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment son article 11 :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre
de la cohésion des territoires du 9 avril 2018 par lequel Mme Emmanuelle GAY. ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (groupe I) de la région Ile-de-France, à compter du 23 avril 2018, pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
Arrête :
Art. 1°”. - Délégation permanente est donnée Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité
de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à
l'exercice des missions prévues à l’article 11 du décret du 24 juin 2010 susvisé.
Art. 2. - Les actes, arrêtés et décisions prévus à l’article R*. 122-8 du code de la sécurité
intérieure pour lesquels Mme Emmanuelle GAY a reçu délégation de signature en application de l’article 1” du présent arrêté sont exclus de la délégation que catdernièr peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception des directeurs adjoints, qui peuvent en bénéficier.
Art. 3. - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, leg 4 OCT. 208
Michel DÉLPUECH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
CABINET DU PREFET
accordanr dérégation o" ,".,âlililo';."3gJi#.1,ii 3*.*n et inrerdépartemenrare
de l'équipement et de I'aménagement d'Ile_de_France
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son afiicle R* . 122_39 ;
vu le décret n" 2004-3i 4 du 29 avril 2004 modifré relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions el départements, notÀment le e du 2o de I'afiicle 77 ;
Vu le décret n'2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article l l ;
vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELpUECH, préfer de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'anêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires du 9 avril 2018 par lequel Mme Emmanuelle GAy, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de I'aménagement (groupe I) de la région lle-de-France, â compter du 23 awil 2018, porr une durée de cinq ans ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1". - Délégation permanente est donnée Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdéparlementale de l'équipement et de I'aménagement d'Ile-de-France, à I'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 1 1 du décret du 24 juin 2010 susvisé.
ArL2. - Les actes, arêtés et décisions prévus à I'article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure pour lesquels Mme Emmanuelle GAY a reçu délégation de signature en application de l'article 1" du présent arrêté sont exclus de la délégation que cdfilemièrg peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception des directeurs adjoints, qui peuvent en bénéficier.
Art.3. - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent anêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécudté de Paris.
FaitàParis,l.0 t $CI. 1018
REPUBLIOUE FRANCAISE
Liberté Esalité Fraternîté
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-006 - Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale - DRIEA IDF 38 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-08-001
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valentine
MEYER
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valentine MEYER
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-08-001 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valentine MEYER 39 Liberté « Liber » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018243-0002 du 31 août 2018 portant délégation de signature à Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018246-0005 du 3 septembre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Madame Céline GERSTER, directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 05/10/18 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Valentine MEYER, dont le domicile professionnel administratif est 1 rue du Vieux Chêne à GARANCIERES (78980).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Valentine MEYER sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Valentine MEYER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-08-001 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valentine MEYER 40 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. | doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 8 OCT. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des
populations,
Pour la directrice départementale de la protection des
populations
et par délégation,
L’adjointe à ef de service
Flore
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-08-001 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valentine MEYER 41 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-09-002
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant
dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement,
capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces
animales protégées accordée à l’OPIE arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’OPIE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’OPIE 42 Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 DRIEE-IF/171
Modifiant l'arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
protégées accordée à l'Office pour les Insectes et leur Environnement (O.P.L.E.)
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes académiques,
Officier du Mérite agricole,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de- France ;
L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté n° 2018113-0014 du 23 avril 2018 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF - 019 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’OPIE 43 ARTICLE PREMIER
L'annexe 1 de l'arrêté initial correspondant à la liste des naturalistes ayant demandé à bénéficier de la demande de dérogation est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'obiet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 3
Le préfet des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 0 9 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
L'adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse-et
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’OPIE 44 ANNEXE 1 DE L'ARRETE N * 2018 DRIEE-1F/171 DU 39 OCT. 2018
Tableau 1 : liste des naturalistes ayant demandé à bénéficier de la demande de dérogation pour la capture de spécimens d'espèces protégées
Nom et prénom Motivation(s) Structure
Amiard Pamela
Anglade-Garnier
Joanne
Asara Frédéric
Bak Arnaud
Barth Franz
Berger Luc
Bitsch Thomas
Blettery Jonathan
Blondeau Gérard
Borges Alexis
Borgne Véronique
Bottinelli Julien
Branger Fabien
Brulin Michel
Bureau Valentin
Caillière Christine
Carcassès Gilles
Cardinal Gaël
Chabert Chloé
Colombe Michel
Cousin Richard
Darenne Charlie
De Flores Mathieu
Dehalleux Axel
Dewulf Lucile
Dieu Édouard
inventaires et études
scientifiques
Inventaires et études
scientifiques
Inventaires et suivis
inventaires et suivis
Inventaires
inventaires
Suivis
inventaires
inventaires, études
scientifiques
Inventaires, études
scientifiques
Suivis
inventaires, études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires, études
scientifiques
Inventaires et suivis
Inventaires, études
scientifiques
Études scientifiques
Inventaires et animations
inventaires et suivis
Inventaires
inventaires et animations
inventaires, études
scientifiques
Prospections et suivis
Études et suivis
inventaires et suivis
Yvelines (Réserve naturelle de Saint-Quentin
Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron
Syndicat mixte BPAL Saint-Quentin-en-
en-Yvelines)
ANVL
PNR Haute Vallée de Chevreuse
SFO & OPIE (adhésions à renouveler)
Etudiant
SfO
MNHN
Opie
Opie
FDAAPPMA 77
Opie
AGRENABA
Opie
Opie
AEV
Opie
Opie
Seine-et-Marne environnement
LPO
Conseil Départemental des Yvelines
Seine-et-Marne environnement
Opie
Naturaliste amateur
ARB - IAU
Naturaliste amateur
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’OPIE 45 Di Maggio Michel
Dumont Corinne
Eriksson Marion
Ferrand Maxime
Ferriot Lucile
Flamant Nicolas
Fougère Benjamin
Fourrier Thibault
Gadoum Serge
Gibeaux Christian
Giordano Charlotte
Godon Julien
Guyot Hervé
Hanot Christophe
Horellou Arnaud
Houard Xavier
Huchin Romain
Huguet Camille
Jacquet Claire
Jolivet Samuel
Klingenberg Anne
Lachize Nathalie
Laine Alexandre
Landz André
Larregle Guillaume
Lavaux Laurent
Le Maréchal Pierre
Lebocq Alban
Lebrun Jérémy
Lefait Ludovic
inventaires et suivis
Inventaires et suivis
Inventaires et suivis
inventaires et animations
inventaires et suivis
inventaires et suivis
inventaires
Inventaires et études
scientifiques
inventaires, études
scientifiques
Inventaires
inventaires et suivis
Invenaires et suivis
Prospection et animations
inventaires et études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires
Suivis
Inventaires, suivis
inventaires et études
scientifiques
Inventaires, études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
Inventaires et études
scientifiques
Prospections, inventaires
inventaires, études
scientifiques
inventaires
inventaires, études
scientifiques
Suivis
inventaires et animations
Prospections, inventaires
Inventaires et suivis
RNR des étangs de Bonnelles
Naturaliste amateur
RNR du Grand Voyeux
Opie
Syndicat de l'Orge
Écosphère
Urban-Eco SCOP
Agrenaba (animateur)
Opie
ANVL
Confluences Ingénieurs Conseil - SNPN
Réserve naturelle de Saint- Quentin-en-
Yvelines
Opie
Opie
UMS PatriNat Muséum Paris
Opie
AVEN du Grand-Voyeux
NaturEssonne
Arachnologue naturaliste
Opie
Opie
Syndicat de l'Orge Aval
Département de Seine-et-Marne
Opie
Seine-et-Marne environnement
RNR des étangs de Bonnelles
LPO IDF et Université Paris-Saclay
Seine et Marne environnement
Opie
Naturaliste amateur
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’OPIE 46 Lehane Fiona
Léraut Patrice
Manil Luc
Meriguet Bruno
Meslier Violaine
Meunier Camille
Miguet Pierre
Mille Pierre
Mothiron Philippe
Munier Thierry
Nivet Pierrick
Noël Frédéric
Parisot Marion
Perez Carole
Picque Caroline
Piolain Julien
Plancke Sylvestre
Prat Christine
Rivallin Pierre
Rochard Thomas
Roy Thierry
Siblet Sébastien
Thibedore Laurent
Touratier Gilles
Vallalta Rémi
Vindras Laurent
Zagatti Pierre
Zucca Maxime
inventaires
Inventaires, études
scientifiques
inventaires
inventaires, études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires
Inventaires et études
scientifiques
Inventaires, études
scientifiques
Inventaires, études
scientifiques
Inventaires et études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires et suivis
inventaires et suivis
Animations
Inventaires, études
scientifiques
Prospections
scientifiques
scientifiques
inventaires
Prospections
Animations
Inventaires
scientifiques
Inventaires
Conservation des ENS
Prospections et suivis
inventaires et études
inventaires et études
inventaires et animations
Inventaires, études
AVEN du Grand-Voyeux
MNHN
ALF
Opie
Agrenaba (chargé d'études)
Agrenaba (conservatrice)
Association Nature du Nogentais
Naturaliste amateur
Opie
Opie
Agrenaba (animateur)
OuestAm
Association ROSELIERE
PNR Haute Vallée de Chevreuse
Opie
Opie
Département 77
NaturEssonne
Société Herpétologique de France
Agrenaba (chargé d'études)
Naturaliste amateur
Écosphère
Mairie de Colombes
Naturessonne
NaturEssonne
Aucune
Opie
Agence Régionale de la Biodiversité
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’OPIE 47 Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2018 DRIEE-IF/144 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’OPIE 48 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-01-011
Arrêté n°MCP2018/10 délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus
arrivants et le renseignement de la grille dangerosité/vulnérabilité.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-011 - Arrêté n°MCP2018/10 délégation de signature 49 1
Lkursé à Égaliid + Frasereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Se——————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Poissy, le 01 octobre 2018
Arrêté N° MCP 2018/10
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;
Vu le référentiel qualité de l’administration pénitentiaire française 2008-2012 ; Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commission pluridisciplinaire unique des entretiens et examens prévus ;
Madame Valérie HAZET, Directrice de la Maison Centrale de Poissy
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
° Mme Roxane CENAT, directrice adjointe à la Maison Centrale de Poissy
° Madame Isabelle LORENTZ, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy
° M. Pascal BORLOCH, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
° M Daniel DOLOIR, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
° M Arthur OLINGOU, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
° M. Romain VOISIN, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
° M. Bruno MARBOEUPF, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy + M. Jimmy MAQUIABA, 1° surveillant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
° Mme Medha JEHL, psychologue PEP à la Maison Centrale de Poissy
° M Pascal SUARES, surveillant PEP à la Maison Centrale de Poissy
aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus arrivants et le renseignement de la grille dangerosité/vulnérabilité.
__—. déléguation Réalisation par les she ds
122 mbes de la CPU de veetion Elément de 2012 Version 10 HAZET Valérie HAZET Valérie HAZET Valérie : des entretiens et 9 P preuve 01/10/2018 Directrice Directrice Directrice suicide et des examens dangérosité
MC Poissy
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-011 - Arrêté n°MCP2018/10 délégation de signature 50 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-05-002
Arrêté portant approbation du Plan zonal de mobilisation
(PZM)
Arrêté portant approbation du Plan zonal de mobilisation (PZM) - Zone de défense et de sécurité
de Paris
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-05-002 - Arrêté portant approbation du Plan zonal de mobilisation (PZM) 51 a ——_—
PREFECTURE DE POLICE
ARRETE N° 20118-00665
Portant approbation du Plan zonal de mobilisation (PZM)
Le préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-11 et R. 3131-4 à KR. 3131-6 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.*1311-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système
de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-
psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/2013/374 du 26 septembre 2013 relative à l’élaboration du plan zonal de mobilisation des ressources sanitaires ;
Vu l'avis émis par le comité de défense de zone du 26 septembre 2018 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRETE
Article 1° : Le plan zonal de mobilisation (PZM) est approuvé pour la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Article 2 : Monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
et monsieur le directeur général de l’ Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, lef & ACT, 2o8
Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense,et de sécurité de Paris
NÉ
D |
Michel DELPUECH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE — 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 3430 (0,06 centimes/min) http://www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
ÀRRETENo 20'lB-0Û565
Portant approbation du Plan zonal de mobilisation @ZM)
Le préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-11 et R. 3131-4 à R. 3131-6 ;
Vu 1e code de la défense, notamment son article R.*1311-25 ;
vu 1e décret n" 2004-3'74 du 29 awil 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 1'organisation et à l,action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n" 2016-1327 du 6 0ctobre 2016 relatif à l'organisation de 1a réponse du système de santé (ilispositif ( ORSAN >) et au réseau national des cellules d'urgence médico- psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
Vu la circulaire interministérielle n' DGS/DUS/DGSCGC/2013/37 4 du 26 septembte 2013 relative à l'élaboration du plan zonal de mobilisation des tessources sanitaires ;
Vu l'avis émis par le comité de défense de zone dt 26 septembre 2018 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire généra1 de la zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRETE
Article 1". : Le plan zonal de mobilisation (PZM) est approuvé pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2 : Monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et monsieur le directeur général de 1'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administiatifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, te ij T û11. ldlb
Le prelet ce o1ice,
préfet de 1a zone de et de sécurité de Paris
minîiuirur.t
Liberté ité Fraternité
PRÉFECTURE DE PoLtcE - I bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 -Té1. : 3430 (0'06 cettimes/min)
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-05-002 - Arrêté portant approbation du Plan zonal de mobilisation (PZM) 52 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-21-004
Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement des
propriétés privées
À Mantes-la-Jolie
Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées
À Mantes-la-Jolie, dans le cadre de travaux préparatoires au projet EOLE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-21-004 - Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées À Mantes-la-Jolie 53 ue A
Liberté = Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture |
Direction de la Réglementation et des Elections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville
dans le cadre de travaux préparatoires au prolongement à l'Ouest de la ligne E du RER - Projet EOLE -
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DRE/BLP n°2013-8 du 31 janvier 2013, modifié le 27 novembre 2017 et prorogé le 24 janvier 2018, déclarant d'utilité publique le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie
(78) ;
Vu la demande de SNCF Réseau en date du 6 juillet 2018 sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville ;
Vu le plan parcellaire désignant par une teinte colorée les parcelles à occuper temporairement ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement des parcelles situées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville, désignées dans le tableau joint au présent arrêté, afin de réaliser une piste de chantier provisoire afin d'insérer une troisième voie dans les emprises de la plateforme ferroviaire existante ;
Considérant que ces travaux nécessitent d'occuper temporairement des propriétés publiques et privées, closes ou non closes pour une durée de 36 mois à compter de la date du présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
1/3
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-21-004 - Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées À Mantes-la-Jolie 54 Arrête :
Article 1°: Les agents de SNCF Réseau ou leurs représentants, ou toutes entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement pour une durée maximale de 36 mois à compter de la date du présent arrêté, les parcelles figurant dans le tableau annexé au présent arrêté situées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville et désignées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Cette occupation temporaire est accordée dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, qui consistent en la réalisation d’une piste de chantier provisoire afin d'insérer une troisième voie dans les emprises de la plateforme ferroviaire existante.
Article 2 : Les agents désignés à l’article 1% seront munis chacun d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3: L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 septembre 1892 modifié qui indique que :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d'instance.
-_ pour les propriétés non closes, l'introduction ne peut avoir lieu qu’à l'expiration d'un délai d'affichage, de dix jours à la mairie de chaque commune concernée.
Article 4 : L'occupation temporaire des parcelles concernées figurant au plan parcellaire en annexe du présent arrêté, se fera sous réserve des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 notamment son article 2.
Article 5 : Le présent arrêté, sera notifié par le maire de Mantes-la-Ville, aux propriétaires des parcelles ou à défaut au locataire, gardien ou régisseur, et une copie du plan et des parcelles concernées y sera jointe.
Si personne dans la commune, n’a qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée, avec avis de réception, au dernier domicile connu du propriétaire.
Article 6 : À défaut de convention amiable, SNCF Réseau ou la personne à laquelle
l'entreprise aura délégué ses droits, fera au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
Il informe par écrit, le maire de la commune de Mantes-la-Jolie, de la notification faite par lui
au propriétaire.
Article 7 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l'état des lieux et la visite du terrain.
Article 8 : À défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de SNCF Réseau.
Un procès verbal contenant les éléments nécessaires pour évaluer les dommages est établi. Un exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.
213
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-21-004 - Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées À Mantes-la-Jolie 55 En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire et le représentant de SNCF Réseau l'occupation du terrain peut intervenir aussitôt.
Article 9 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal Administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 10: || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de l'occupation temporaire seront à la charge du Maître d'Ouvrage et, à défaut d'accord amiable, seront fixées par le Tribunal Administratif de Versailles.
Article 11 : La présente autorisation, accordée pour un délai de 36 mois à compter de la date du présent arrêté, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Mantes-la-Jolie, à la diligence du maire qui adressera à la préfecture des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections — Bureaux de l’environnement et des enquêtes publiques) un certificat attestant l’'accomplissement de cette formalité.
Il sera également inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 13 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 14: Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le directeur de SNCF Réseau et le maire de Mantes-la-Ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Stéphane Grauvogel
Sous préfet de Saint-Germain-en-Laye
3/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-21-004 - Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées À Mantes-la-Jolie 56 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-04-005
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Ponthévrard
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ponthévrard pour l'élection
municipale partielle complémentaire, les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ponthévrard 57 uea À
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté SPRAMB n°2018-113
Portant convocation des électeurs de la commune de Ponthévrard Pour l'élection municipale partielle complémentaire
Les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier le la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-4, L.258 et R.127-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-2, L.2121-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-006 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet,
Vu la circulaire n° NOR INTA1327826 C du 12 décembre 2013 portant sur l'organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014,
Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections partielles,
Vu les démissions de 8 conseillers municipaux dont la dernière vacance est survenue le 28 septembre 2018,
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Ponthévrard est de 15 membres et que suite aux démissions successives, l'effectif dudit conseil est actuellement de 7 membres,
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal puisque celui-ci a perdu le tiers de ses membres,
Considérant qu'en application de l’article L.258 du code électoral il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
ARRETE :
Article 1°” : les électeurs et électrices de la commune de Ponthévrard sont convoqués le dimanche 25 novembre 2018 afin de procéder à une élection municipale partielle complémentaire en vue de pourvoir à huit (8) sièges vacants au sein du conseil municipal.
Article 2 : le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu de 8h00 à 18h00 dans le bureau de vote de Ponthévrard.
Article 3 : l'élection se fera au scrutin majoritaire.
Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
pbs
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel : 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http://wvww.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ponthévrard 58 2
Article 4 : s'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, l'assemblée électorale est de droit convoquée pour le dimanche 2 décembre 2018. Monsieur le Maire de la commune de Ponthévrard fera les publications et prendra les dispositions nécessaires à cet effet.
Article 5 : dans les communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt des candidatures est obligatoire, en application de l’article L.255-4 du code électoral, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L.240, L.246, R.26 à R.28 et R.30 du code électoral.
Article 6 : dates et horairegdes prises de candidatures :
Les candidatures sont déclarées à la Sous-Préfecture de Rambouillet aux dates et horaires suivants :
> pour le premier tour de scrutin : du lundi 5 novembre au mercredi 7 novembre 2018 de 8h45 à 12h et de 13h30 à 15h45 et le jeudi 8 novembre 2018 de 8h45 à 12h et de 13h30 à 18h00.
> Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.
> Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, des candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
> le lundi 26 novembre 2018 de 8h45 à 12h et de 13h30 à 15h45 et le mardi 27 novembre de
8h45 à 12h et de 13h30 à 18h00.
Article 7 : modalités dépôt de candidatures :
La déclaration de candidature résulte du dépôt d’un dossier de candidature comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage des candidats est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines: http://www.yvelines.gouv.fr/ (rubrique « politiques publiques », « élections ».)
Article 8 : sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2018 ainsi que sur les tableaux contenant les modifications ultérieures apportées à ces listes conformément aux articles L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Toutefois, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 9 : nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n’est âgé de 18 (dix-huit) ans révolus. Sont éligibles tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1° janvier 2018 (article L.228 et suivants et article LO.227-1 à LO.227-5 du code électoral).
Toutefois, ces personnes ne doivent pas tomber sous le coup d'une inéligibilité ou d'une incompatibilité telles que définies par les articles L.44 à L.46-2 et L.230 à L.239 du code électoral.
Article 10: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 11: Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet et Monsieur le Maire de Ponthévrard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Ponthévrard, quinze (15) jours au moins avant la date du scrutin.
Rambouillet le
r délégation
de Rambouillet
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel : 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http://
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ponthévrard 59 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-10-002
Arrêté portant délégation de signature à Isabelle
DERVILLE, Directrice départementale des territoires des
Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines 60 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
signé par
Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines
le
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE,
Directrice départementale des territoires des Yvelines
1/6
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines 61 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
üé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE,
Directrice départementale des territoires des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
le code général des collectivités territoriales,
le code rural et de la pêche maritime,
le code forestier,
le code de l’environnement,
le code de lPurbanisme,
le code du travail,
le code de la route,
le code de la construction et de l’habitation,
le code du patrimoine,
le code des transports,
le code des marchés,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment ses articles 12 et 13,
la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7,
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
la loi du 1% août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 7801] VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines 62 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 136 modifié par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 136,
le décret du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret 2006-665 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, notamment ses articles 7 et 8,
le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles, notamment son article 2,
Parrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, dans emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018,
l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs,
l’arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes, décisions, documents, à l’exception de :
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 0£.30.84,30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines 63 1.1 —- Agriculture et Forêts.
° Déclaration d’utilité publique (ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958, article 2),
+ Arrêté de désignation de membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (articles R. 313-2 et 6 du code rural et de la pêche maritime),
e Mise à l’enquête d’un défrichement (article KR. 214-31 du code forestier),
+ Fixation du seuil à partir duquel le défrichement est soumis à autorisation (article L. 342-1 du code forestier),
+ Exécution des travaux aux frais du propriétaire (article L. 341-8 et R-341-8 du code forestier),
e Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies de forêt (article L. 132-1 du code forestier),
+ Établissement de la liste des bois susceptibles d’être classés comme forêts de protection (articles L.141-1 et R.141-1 du code forestier) ; mise à l’enquête (R.141-4 du code forestier).
1,2 — Protection et gestion de la faune et de la flore sauvages, chasse et pêche,
+ Nomination des lieutenants de louveterie (article R. 427-2 du code de l’environnement),
e Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage {articles R. 421-29 à 31 du code de l’environnement),
+ Arrêtés annuels d'ouverture et clôture de la chasse (articles R. 424-6 à 8 du code de l’environnement),
* Arrêtés fixant la liste des espèces d’animaux « nuisibles » et des modalités de leur destruction (article R. 427-7 du code de l’environnement).
1.3 — Protection et gestion des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux et de leurs
ressources...
+ Déclaration d’utilité publique,
+ Déclaration de projets (articles L, 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime),
+ Arrêté protégeant un biotope (article R. 411-15 du code de l’environnement).
1.4 - Logement, habitat et construction.
+ Arrêté de prélèvement relatif à l’application de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation),
+ Arrêté de carence relatif à l’application de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation),
+ Arrêté d’approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (article 1° — TI de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accuerl et à l’habitat des gens du voyage),
+ Arrêté relatif aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré (articles L. 443-7, L. 443-8, L. 4453-11, L. 443-12, L. 443-14, L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation),
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines 64 + Conventions d'opérations programmées d'amélioration de l’habitat (OPAH),
+ Plans de sauvegarde (article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation).
1.5 — Contentieux
° Infraction à la législation sur l’urbanisme,
+ Avis technique adressé au Procureur de la République sur la nature des infractions et des sanctions à requérir (article L. 480-5 du code de l’urbanisme),
+ Liquidation des astreintes (articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme).
1.6 — Actes relatifs aux autorisations d’occupation du sol au nom de État
+ décisions d’autorisation, de sursis à statuer ou de refus relatives aux actes d’occupation du sol (PC, PA, DP, PD, CU, …), lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire (code de l'urbanisme, articles R.422.2.e et R.410.11) (exception faite des décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de décision hors champ, qui lui restent déléguées),
* décisions d’autorisation ou de refus relatives aux constructions créant une surface de plancher > 1 000 m° édifiée pour le compte de l’État ou de ses établissements publics ou concessionnaires (exception faite des décisions de PC modificatif, de prorogation, de transfert, de classement sans suite, d'irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire qui lui restent déléguées),
+ décisions d’autorisation ou de refus pour le compte d’un État étranger ou d’une organisation internationale (article R.422.2.a du code de l’urbanisme), ou portant sur des éoliennes {exception faite des décisions de classement sans Suite, d’irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire qui lui restent déléguées).
* décisions d’autorisation ou de refus en ce qui concerne les installations nucléaires de base (article R.422.2.c du code de l’urbanisme}) {exception faite des décisions de classement sans Suite, d’irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire qui lui restent déléguées).
Article 2 : Délégation expresse est également donnée à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour instruire les demandes d’autorisation de coupe formulées dans le cadre des articles L. 130-1, L. 130-4, R. 421-23 et 421-23-2 du code de l’urbanisme ainsi que pour signer la décision dans les cas où la coupe ne risque pas de compromettre l’état boisé et est sans liaison avec une demande d’autorisation ou d’occupation du sol.
Article 3: Délégation est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, directrice
départementale des territoires des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion énumérées à l’article 1° de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
Les décisions relatives à la quotité de travail, dès lors qu’elles ont un impact budgétaire, sont soumises pour avis du directeur régional concerné.
Article d :
Délégation est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour signer :
+ Les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du fonds de prévention des risques naturels
Direction départementale des ‘Ferritoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP F11S - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines 65 majeurs,
+ Les arrêtés d’attribution de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs,
+ Les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 5 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Ces arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 octobre 2018.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le fj £ OCT, ani
Le préfet,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaiïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Ték : 0E.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines 66 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-04-004
Décision portant délégation de signature à M. Yahia
BEHLOULI
Décision n° 1/2018/124 (annule et remplace la décision 1/2018/47) portant délégation de
signature à M. Yahia BEHLOULI
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-004 - Décision portant délégation de signature à M. Yahia BEHLOULI 67 Poi SS 9 | www.chi-poissy-st-germain.fr
y À * Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/124
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1/2018/47)
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée :
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018 ;
DECIDE
De donner délégation à Monsieur Yahia BEHLOULI dans le champ de ses fonctions pour signer tous courriers, actes et documents relatifs à la gestion des services techniques, les travaux, la sécurité incendie, la sûreté et malveillance au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye et notamment ;
Article 1 : concernant les marchés publics, pour signer:
- Les procès-verbaux de service faits, de réception, les ordres de service, les actes de
sous-traitance,
- Le service fait sur les factures,
- Les situations de maîtrise d'œuvre ou de travaux,
- Les actes et courriers faisant grief, relatifs à l'exécution des marchés (Mise en
demeure, décomptes de pénalité...)
- le décompte général et définitif après vérification.
Article 2 : concernant les autorisations administratives, pour signer :
- toutes demandes d'instruction des autorisations administratives dans le domaine des
services techniques, des travaux, de la sécurité incendie, de la sûreté et de la
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-004 - Décision portant délégation de signature à M. Yahia BEHLOULI 68 malveillance (et notamment permis de construire, de démolir et d'aménager,
déclaration préalable).
Article 3 : À échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte
des éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 4 ooctobre 2018.
Fait à Poissy, le 4 octobre 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale, î
rer"
ne
ne _—
Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Monsieur BEHLOULI
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
P.2 /2
Décision 1/2018/124
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-004 - Décision portant délégation de signature à M. Yahia BEHLOULI 69 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections
78-2018-09-21-005
AOT EOLE
arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées à Mantes la Jolie
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-09-21-005 - AOT EOLE 70 ue A
Liberté = Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture |
Direction de la Réglementation et des Elections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville
dans le cadre de travaux préparatoires au prolongement à l'Ouest de la ligne E du RER - Projet EOLE -
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DRE/BLP n°2013-8 du 31 janvier 2013, modifié le 27 novembre 2017 et prorogé le 24 janvier 2018, déclarant d'utilité publique le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie
(78) ;
Vu la demande de SNCF Réseau en date du 6 juillet 2018 sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville ;
Vu le plan parcellaire désignant par une teinte colorée les parcelles à occuper temporairement ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement des parcelles situées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville, désignées dans le tableau joint au présent arrêté, afin de réaliser une piste de chantier provisoire afin d'insérer une troisième voie dans les emprises de la plateforme ferroviaire existante ;
Considérant que ces travaux nécessitent d'occuper temporairement des propriétés publiques et privées, closes ou non closes pour une durée de 36 mois à compter de la date du présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
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Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-09-21-005 - AOT EOLE 71 Arrête :
Article 1°: Les agents de SNCF Réseau ou leurs représentants, ou toutes entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement pour une durée maximale de 36 mois à compter de la date du présent arrêté, les parcelles figurant dans le tableau annexé au présent arrêté situées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville et désignées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Cette occupation temporaire est accordée dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, qui consistent en la réalisation d’une piste de chantier provisoire afin d'insérer une troisième voie dans les emprises de la plateforme ferroviaire existante.
Article 2 : Les agents désignés à l’article 1% seront munis chacun d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3: L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 septembre 1892 modifié qui indique que :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d'instance.
-_ pour les propriétés non closes, l'introduction ne peut avoir lieu qu’à l'expiration d'un délai d'affichage, de dix jours à la mairie de chaque commune concernée.
Article 4 : L'occupation temporaire des parcelles concernées figurant au plan parcellaire en annexe du présent arrêté, se fera sous réserve des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 notamment son article 2.
Article 5 : Le présent arrêté, sera notifié par le maire de Mantes-la-Ville, aux propriétaires des parcelles ou à défaut au locataire, gardien ou régisseur, et une copie du plan et des parcelles concernées y sera jointe.
Si personne dans la commune, n’a qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée, avec avis de réception, au dernier domicile connu du propriétaire.
Article 6 : À défaut de convention amiable, SNCF Réseau ou la personne à laquelle
l'entreprise aura délégué ses droits, fera au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
Il informe par écrit, le maire de la commune de Mantes-la-Jolie, de la notification faite par lui
au propriétaire.
Article 7 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l'état des lieux et la visite du terrain.
Article 8 : À défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de SNCF Réseau.
Un procès verbal contenant les éléments nécessaires pour évaluer les dommages est établi. Un exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.
213
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-09-21-005 - AOT EOLE 72 En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire et le représentant de SNCF Réseau l'occupation du terrain peut intervenir aussitôt.
Article 9 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal Administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 10: || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de l'occupation temporaire seront à la charge du Maître d'Ouvrage et, à défaut d'accord amiable, seront fixées par le Tribunal Administratif de Versailles.
Article 11 : La présente autorisation, accordée pour un délai de 36 mois à compter de la date du présent arrêté, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Mantes-la-Jolie, à la diligence du maire qui adressera à la préfecture des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections — Bureaux de l’environnement et des enquêtes publiques) un certificat attestant l’'accomplissement de cette formalité.
Il sera également inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 13 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 14: Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le directeur de SNCF Réseau et le maire de Mantes-la-Ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Stéphane Grauvogel
Sous préfet de Saint-Germain-en-Laye
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-09-21-005 - AOT EOLE 73 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2018-10-04-003
arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 74 EE
Liberté Épolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté n°
Portant dissolution
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Brueil-en-Vexin, Aincourt (SIASBA)
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33 ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE, Préfet du Val-d'Oise;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016286-0009 du 12 octobre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Brueil-en-Vexin, Aincourt ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIASBA du 4 juillet 2017 votant le compte
administratif 2016, approuvant le compte de gestion 2016 et fixant la clef de répartition de l'actif et du passif entre les deux communes;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Aincourt du 30 septembre 2017 et de Brueil-en- Vexin du 21 septembre 2017 approuvant la répartition de l'actif et du passif du SIASBA ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 75 Considérant que les conditions de liquidation du syndicat sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise,
Arrêtent :
Article 1*: Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Brueil-en-Vexin, Aincourt est dissous à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Les conditions de la liquidation du syndicat sont fixées conformément à la délibération du comité syndical du 4 juillet 2017, à l'annexe explicative de la commune d'Aincourt et aux balances de clôture, annexées au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 et du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise, le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Brueil-en-Vexin, Aincourt, les maires des communes concernées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Val d'Oise et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des
Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise.
Fait à Versailles, le
Oise Le Préfet des Yvelines
/ GARE
Fr (Y Le Setrétaire Yen Four le Prétetetgar délégation = )
Vincent ROBERTI
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39,49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 76 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de BRUEIL en VEXIN-AINCOURT
En MAIRIE de 78440 BRUEIL-EN-VEXIN
14 rue de l'Eglise
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délégués en exercice : 04
Délégués présents : 02
Suffrages exprimés : 04
Date convocation : 04/07/2017
L'an deux mille dix sept, le quatre juillet à dix sept heures, le comité syndical légalement convoqué, s'est réuni au siège du syndicat sous la présidence de Monsieur Bruno CAFFFIN
Etait présent : Monsieur DURANTE
Pouvoirs : Monsieur BINET a donné pouvoir à Monsieur CAFFIN
Monsieur RIFFAUT a donné pouvoir à Monsieur DURANTE
Secrétaire : Monsieur DURANTE
Dissolution du SIABA et répartition de l'actif et du passif entre les communes de Brueil- A
en-Vexin et Aicourt ces
Le Conseil Syndical d’'Assainissement de Brueil Aincourt,
VU les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5215-22 du CGCT,
VU la fusion de la CAMY, de la CA2RS, de la CAPAC, de la SVCA, de la CCCV et de la CCSM par.
arrêté préfectoral n°2015362-002 du 28 décembre 2015,
VU l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant L transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté « : Urbaine,
VU l'arrêté n°2015-362-003 du 28 décembre 2015 précisant que la CUGPSO est compétente en matière d'assainissement,
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1968 portant création du SIA,
VU l'adhésion de la commune de Brueil à la CUGPSO,
VU le retrait de droit de la commune de Brueil du SIABA,
VU que la commune d'Aincourt est seule membre du SIABA, le SIABA est dissous de droit,
VU l'arrêté n° 2016286-0009 mettant fin à l'exercice des compétences du SIABA,
CONSIDERANT que conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT, en cas de retrait de compétences transférées à un EPCI, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine ;
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 77 CONSIDERANT que conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT, en cas de retrait de compétences
transférées à un EPCI, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes selon une clef de répartition définie par le syndicat et acceptée par les communes ;
Le conseil syndical, après en avoir délibéré
ACCEPTE la dissolution du SIABA et de son budget annexe ;
DECIDE de répartir les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat selon l'implantation géographique des biens. Lorsque l'implantation géographique n'est pas connue la répartition sera effectuée selon le linéaire des réseaux (cf document annexé). Les subventions seront réparties au prorata de l'actif net transféré aux communes de Brueil et Aincourt selon les clefs suivantes :
Breuil en Vexin 65,02%
Aincourt 34,98%
L'emprunt sera réparti selon la clef choisie dans la convention initiale signée avec la CAMY:
Clef de répartition Emprunt
conformément à la clef de répartition
initiale et la convention signée avecla
CAMY
Breuil en
Vexin-Sailly 68 434,00 0,736189851
et Drocourt
Aincourt 24 523,00 0,263810149
Les titres en restes étant des impayés de la CAMY ils seront repris par la commune de Brueil en : : Vexin. De même, la dépense de 2460,94€ sera reprise par la commune de Brueil en Vexin car elle correspond au remboursement d'une échéance d'emprunt.
OPTE pour la répartition des résultats de fonctionnement et d'investissement du budget principal selon les clefs de répartition définies ci-dessous :
Clef de répartition linéaire de
réseaux (invst)
Résultat
d'investissement
Clé de répartition volume
consommation (fct)
Résultat de
fonctionnement
Clé de répartition
trésorerie.
Trésorerie
Pen 11 505,00 0,576431685 63 044,79 26 566,00 0,53314335 49 278,45 0,556604502 112 323,24
Aincourt | 8454,00 0,423568315 46 326,00 23 263,00 0,46685665 43 151,57 0,443395498 89 477,57
PRECISE que les comptes, 1021, 10222 et 10228 constitueront la variable d'ajustement permettant d'équilibrer les écritures ;
OPTE pour la répartition des résultats de fonctionnement du SPANC en fonction de la population et donc selon la répartition ci-dessous (cf tableau annexé) :
Clé de
répartition Résultat de
Population | par rapport | fonctionnement
à la du SPANC
population
Breuil en Vexin 720 0,43530834 6381,559371
Aincourt 934 0,56469166 8278,300629
TOTAL 1654 1 14 659,86
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 78 VALIDE la répartition de l'actif et du passif entre les communes selon le tableau annexé à la présente délibération ;
DEMANDE aux communes de Brueil et d'Aincourt d'accepter les clefs de répartition choisies ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération
Pour extrait certifié conforme
Brueil-en-\Vexin le 4 juillet 2017
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Bruno CAFFIN
Président
Certifié exécutoire
Publié le :
Notifié le :
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 79 LTOZ
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 86 Dénomination : Syndicat intercommunal d'assainissement Brueil en Vexin- Aincourt
Objet : Collecte et transit des effluents jusqu’au SIAM.
Membres 2015 : Brueil en Vexin et Aincourt.
Membres 2017 : Brueil en Vexin (syndicat dissous)
Siège social : Mairie de Brueil en Vexin 78440 Brueil en Vexin
Président : Bruno CAFFIN
Mode de gestion : | DSP SFDE Véolia jusqu'au 31/12/2016
1. Rappel des échanges — Point sur le retrait de la CU et les modalités de répartition
Historiquement, le Syndicat comprenait 4 communes: Sailly, Brueil en Vexin, Aincourt et Drocourt.
En 2004, la commune de Drocourt et en 2010, la commune de Sailly ont intégré la CAMY et ont donc quitté le SIABA.
Le paiement des emprunts (nombreux et récents) par la CU est en attente car les mandats ont été rejetés depuis janvier par la trésorerie d'Epone.
Problématique : il faudrait disposer de la convention signée pour que les mandats puissent être payés par la TP. Stéphanie Armangué (CU) doit aussi se rapprocher de Dexia.
L’affectation de ces emprunts pose aussi problème car le Syndicat n’a pas fait d'inventaire (et ne compte pas y procéder).
Il faudrait pour le moins identifier les biens sur les 2 territoires : Brueil en Vexin et Aincourt. A noter que la station d'épuration est sur le territoire de la CU (Les Mureaux). A noter que Aincourt n'a bénéficié que de travaux de réhabilitation de ses réseaux
En l'absence de données, une clé de répartition devra être appliquée. Le dispositif (vote du CA, acceptation de la clef de répartition et détail de la répartition) supposera une délibération en amont du syndicat puis des délibérations des 2 communes pour accepter cette répartition. Enfin, la délibération de la CU actera la mise à disposition des biens par les 2 communes.
Besoin d'organiser une réunion avec AINCOURT pour expliquer la démarche et la proposition de clé de répartition.
Celle-ci peut s'envisager de 2 manières :
e Selon les mètres linéaires (uniquement sur Brueil en Vexin et Aincourt)
Stratégie et Gestion Publiques — Avril 2017
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 87 e En fonction des volumes (en prenant en compte ceux des 4 communes initialement adhérentes au syndicat) et en partant des clés de ventilation figurant dans la convention du 21 mars 2014 (données 2015 comuniquées ultérieurement) conclue entre la CAMY et le SIABA et valable jusqu'au 31/12/2016.
e Et sur la base de l'état du nombre des propriétaires/installations en assainissement
individuel pour le périmètre du SPANC
Il est proposé d'appliquer la même clé de répartition à l'actif, aux emprunts et aux subventions.
Transmission de l'actif du syndicat (à demander à la TP) aux services CU.
Spanc : revoir avec Veolia pour connaître le nombre de propriétaires.
Commentaire après réunion :
æ Ces éléments n’ont pas pu être obtenus. En conséquence, la clef appliquée est celle de la
population soit les éléments ci-dessous:
Clé de
répartition Résultat de
Population par rapport | fonctionnement
à la du SPANC
population
Breuil en Vexin 720 0,43530834 6381,559371
Aincourt 934 0,56469166 8278,300629
TOTAL 1654 1 14 659,86
2. Continuité du service public
La CU a signé un avenant au contrat de DSP avec Véolia.
À moyen terme, 2 conventions de service sont à prévoir, entre la CU et Aincourt, entre la CU et le SIARM.
Etapes à venir :
O
Stratégie et Gestion Publiques — Avril 2017
Délibération du Syndicat sur CA de dissolution avec validation de la répartition (cf modèle transmis en PJ);
Délibérations des 2 communes acceptant la clef de répartition;
Délibération de la commune de Brueil pour mettre à disposition les biens à la
Délibération de la CU et signature du pv de mise à disposition par les deux parties;
Délibération de la commune de Brueil pour transférer les résultats à la CU; Délibération CU acceptant les résultats.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 88 1. Rappel des propositions
o Méthode de répartition de l’Actif
Le syndicat ne dispose pas d'un inventaire détaillé de son actif. Il est possible d'identifier les immobilisations territorialisées, mais il n'est pas aisé de reconstituer leur valeur nette comptable.
Pour remédier à cette difficulté, il a été convenu que :
- Lorsque les lieux géographiques sont identifiés, la répartition sera faite en fonction du lieux d'implantation (affectation directe) ;
- Lorsque l'affectation directe est impossible, la répartition sera faite par rapport au
prorata des mètres linéaires de réseaux : soit 42,36 % vers Aincourt et 57,64 % vers Brueil en Vexin :
Linéaires de réseaux 8454 11 505 19 959
confondus
Linéaires de ré Ux ÊS CE Teses 8 177 10 659 18 836
gravitaires
Linéaires de refoulement 277 846 1 123
Quote-part 42,36% 57,64% 100,00%
Remarque : La pertinence de cette valorisation est soumise au fait que l'ensemble du réseau présente le même niveau de vetusté sur l'ensemble de son périmètre et que les caractéristiques du réseau soient globalement homogènes sur tous le périmètre ;
o Méthode de répartition du Passif
S'agissant de la répartition du passif, il est à noter que le résultat d'investissement serait transféré en application de la même clé de répartition.
À l'inverse, la répartition du résultat de fonctionnement sera calculée sur la base d'une clé
d'exploitation plus objective. Par défaut, il a été proposé de retenir le prorata des m3 cubes assujettis par commune :
Volumes assujettis à la 23 263 26 566 49 829
redevance en 2015 (en m3)
Quote-part 46,69% 53,31% 100,00%
æ Selon cette clé, le résultat de fonctionnement sera transféré à hauteur de 46,69 % à la
commune d'Aincourt et à hauteur de 53,31 % à la commune de Brueil.
Stratégie et Gestion Publiques — Avril 2017
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 89 Concernant la dette, il sera nécessaire de prendre en considération la convention
anciennement signée entre la CAMY et le SIABA :
Extrait article 8 de la convention :
communes Asst ,2011 m3 %
Se _ Vexin _ 2. : 47 239 50.82 % Brueil 22 716
neou Saill 27495 Sailly 27 495 ) 45718 49,18 % Drocourt 18223 Drocourt 18 223 ) 68 434
Total 92 957 100 %
- Ainsi, la dette sera transférée à hauteur de 26,68 % à la commune d'Aincourt et à hauteur de
713,62 % à la CU GPSEO.
2. Identification de l’actif transférable
Cf. Annexe 1 pour le détail des postes d'actif
Au-delà du critère « territorialité des immobilisations », des affectations directes vers la
commune de Brueil et la commune d’Aincourt ont été nécessaires pour les postes :
- 2051 — Concessions et droits assimilés (Servitude sur section AA n°229 Dauwe) : 3000 € nets
- 211 - Terrains : 1160,23 € nets
- 218 — Autres immobilisations incorporelles (matériel informatique) : 0€ nets
Ces affectations directes sont contraintes car il n'est pas possible de transférer pour partie ces postes (impossibilité d'appliquer la clé de répartition).
Dans les simulations qui suivent, il est considéré que le compte 2051 sera transféré à la CU et que les comptes 211 et 218 seront transférés à la commune d'Aincourt (qui conservera donc le matériel informatique et la propriété du terrain).
æ La localisation géographique du terrain serait à vérifier afin de corriger ou non son affectation qui n’est que supposée pour le moment ;
Remarques complémentaires :
Le compte 203 — Frais études recherche, est en principe non transférable. S'agissant d'une dissolution, son transfert est néanmoins « forcé ». Les différentes études étant difficilement affectables à des travaux en particuliers, les clés de répartition ont été appliquées sur l'ensemble du poste. Si dans la réalité une affectation des études est possible, une révision du transfert pourra être opérée.
Le compte 2315 intègre différentes constructions qui peuvent être affectées de manière directe
à la commune de Brueil ou d’Aincourt, voir à la commune de Sailly. Ainsi, les clés de répartitions n'ont pas été appliquées sur l'intégralité du poste mais uniquement sur les lignes ne pouvant être réparties de manière directe (voir annexe 1 pour une identification précise des postes en question et précision des transferts directs).
Stratégie et Gestion Publiques — Avril 2017
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 90 æ À noter que le poste intègre des écritures de TVA non fléchées, qui ont fait l'objet d'une répartition forfaitaire (application de la clé de répartition). Le détail de l'actif est en effet insuffisant pour permettre une ventilation exacte de ces différents postes. À revoir éventuellement avec la Trésorerie si cette dernière est en mesure de fiabiliser ce point.
En somme, après suppression des immobilisations affectables directement à la commune d’Aincourt (postes 211, 218 et pour partie poste 2315), les simulations de
répartition sont établies sur les immobilisations transférables suivantes :
COMPTE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE A&P VALEUR NETTE
203 Frais études recherche et dév 212 276,90 0,00 212 276,90
2051 Concessions et droits assimilés 3 000,00 0,00 3 000,00
211 Terrains 1 160,23 0,00 1 160,23
213 Constructions 71 933,92 0,00 71 933,92
2156 Mat spécif exploit 2 061 406,74 391 178,39 1 670 228,35
218 Autres immobilisations corporelles 5 372,30 5 372,30 0,00
2315 Instal mat outil techn 1 735 406,67 0,00 1 735 406,67
Total Actif du SIABA 4 090 556,76 396 550,69 3 694 006,07
COMPTE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE A&P VALEUR NETTE
203 Frais études recherche et dév 212 276,90 0,00 212 276,90
2051 Concessions et droits assimilés 3 000,00 0,00 3 000,00
213 Constructions 71 933,92 0,00 71 933,92
2156 Mat spécif exploit 2 061 406,74 391 178,39 1 670 228,35
2315 Instal mat outil techn 1 332 781,46 0,00 1 332 781,46
Actif immobilisé transférable 3 681 399,02 391 178,39 3 290 220,63
TT
sont entièrement transférés à la CU)
œ La clé de répartition ne sera pas appliquée sur le poste 2051 (transfert en intégralité à
la CU)
Stratégie et G estion Publiques — Avril 2017
La clé de répartition sera appliquée sur l'intégralité des postes 203, 213 et 2156 La clé de répartition sera partiellement appliquée au poste 2315 (car certains postes
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 91 3. Résultats de la simulation
In fine, la simulation aboutie à un actif net transféré représentant 65,02 % de l’actif net
global du SIABA :
203 Frais études recherche et dév 122 363,13 0,00 122 363,13 57,64%
2051 Concessions et droits assimilés 3 000,00 0,00 3 000,00 100,00%
213 Constructions 41 464,99 0,00 41 464,99 57,64%
2156 Mat spécif exploit 1 188 260,16 225 487,62 962 772,54 57,64%
2315 Instal mat outil techn 1 272 172,36 0,00 1272 172,36 73,31%
Actif immobilisé transféré 2 627 260,64 225 487,62 2 401 773,03 65,02%
œ Afin de garantir une répartition équitable du passif entre les deux parties, le total des ressources stables du SIABA devra être réparti dans des proportions quasi- équivalentes :
Dotations 1316 11 51,98% 28%
Réserves 180 541,45 7,13% 57,64%
LL Re à nouveau 32 255,17 1,27% 53,31%
12 Résultat de l'exercice 17 023,28 67% 53,31%
13 Subventions d'investisseme 335 49 23% 65,62%
1022 |Fonds globalisés 00 00% 00%
Total fonds s 1881 74,28%
16 Emprunts étb. de crédits 632 719,77 24,98% 73,62%
Total dettes 632 77 98% 62%
Total ressources stables 2514
Ainsi, il est proposé de :
- Transférer les dettes à hauteur de 73,62 % à la CU GPSEO :
o Rappelons que la dette ne sera pas transférée à hauteur de 73,62 % à la CU mais bien à hauteur de 100 %. La commune d'Aincourt versera ensuite à la CU GPSEO une annuité de compensation correspondant à 26,38 % du capital et des intérêts pris en charge par la CU sur ce périmètre
o Le calcul des annuités de compensation est en cours (Annexe 3). Les propositions seront prochainement transmises. Dans tous les cas, le total de ces dernières ne pourra excéder (en capital) 226 732,14 € (soit 26,38 % de la dette totale du SIABA)
- Le poste « Subventions d'investissement » serait transféré à hauteur de 65,62 % et resterait ainsi proportionnellement constant aux postes 2156 et 2315 qu'il est supposé financer ;
- Le transfert du poste 106 (dont le 1068) serait transféré à hauteur de la clé de répartition retenue soit 57,64 %.
o Le résultat d'investissement serait transféré selon la même clé. Ainsi, sur
un résultat d'investissement cumulé de 109 370,79 euros, le transfert vers
la CU s’établirait à 63 044,79 euros.
- Le transfert des postes 11 et 12 (correspondants au résultat de fonctionnement cumulé
du syndicat) seraient transférés à hauteur de 53,31 % en application de la clé de
6
Stratégie et Gestion Publiques — Avril 2017
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 92 répartition « M3 assujettis » (dont l'application est plus rationnel sur ces agrégats que le ratio des linéaires de réseaux).
o Ainsi, sur un résultat de fonctionnement cumulé de 92 430,02 euros, le
transfert vers la CU s’établirait à 49 278,45 euros.
- Les comptes 1021 et 1022 constituent la variable d'ajustement et permettent d'équilibrer la répartition. Le 1021 étant suffisant, il est proposé de le transférer à hauteur de 62,28 % à la CU.
Ces différentes écritures permettraient ainsi de transférer les ressources stables du SIABA à hauteur de 64,53 % à la CU et garantiraient à la commune d’Aincourt comme à la CU un fond de roulement équitablement réparti.
SIABA
ACTIF PASSIF
Immobilisations 3 694 006,07 Fonds propres 3 036 354,97
Fonds de 201 800,81 Dettes 859 451,91
roulement
Fonds de roulement / Immobilisations nettes = 5,46%
Commune d'Aincourt CU GPSEO
ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF
Immobilisations | 1 292 233,04 Fonds propres 1154978,47 | Immobilisations | 2 401 773,03 Fonds propres 1 881 376,50
Fonds de Fonds de 89 477,57 Dettes 226 732,14 112 323,24 Dettes 632 719,77 roulement roulement Fonds de roulement / Immobilisations nettes = 6,92% Fonds de roulement / Immobilisations nettes = 4,68%
Stratégie et Gestion Publiques — Avril 2017
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 93 4. Récapitulation des décisions à prendre et du calendrier à respecter :
- Pour le transfert des équipements, amortissements, emprunts et subventions
rattachés à ces équipements :
o Délibération du syndicat fixant la clef de répartition ;
o Délibération des communes sortantes acceptant cette clef de répartition ; o Signature des PV de transfert des communes et du syndicat ;
Aucun crédit budgétaire à ouvrir - Opérations d'ordre non budgétaire enregistrées par le comptable ;
Echéance : délibération à prendre au plus tard au mois de septembre ;
Action de la CÙ : proposition de délibérations et de PV au syndicat au courant du mois de juin ;
LT
- Pour le transfert des résultats de fonctionnement et d'investissement :
o Délibération du syndicat sur le transfert des résultats ;
o Délibération concordante de la CU ;
Stratégie et Gestion Publiques — Avril 2017
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 94 LTOZ
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 101 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-04-003 - arrêté portant dissolution du SIA Brueil-Aincourt 102 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2018-09-25-006
délégation de signature circuit simplifié des frais de justice
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR
pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié
d=exécution de la dépense pour certains frais de justice
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-006 - délégation de signature circuit simplifié des frais de justice 103 Liberté + Liberié + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit
simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de justice
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Valérie COURTALON, procureur général par interim
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de
Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier
président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret du garde des sceaux en date du 24 septembre 2018 portant nomination de
madame Véronique MALBEC aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu la décision du procureur général en date du 24 septembre 2018 désignant madame Valérie
COURTALON, premier avocat général, pour exercer l’intérim du procureur général à
compter du 25 septembre 2018 ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-006 - délégation de signature circuit simplifié des frais de justice 104 Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012 (SJ.12.86/0fj4-19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d'exécution de la dépense concernant certains frais de justice ;
DECIDENT :
Article 1er - délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l'effet de signer la certification des états récapitulatifs des prestataires admis au
circuit simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de justice, à savoir :
e Amess ;
e Azur Génétique ;
e Azur Intégration ;
e Bouygues ;
e Deveryware ;
e Elektron ;
o Forectec ;
e IGNA ;
o Lat Lumtox ;
° Midi System ;
° Orange ;
© SFR ;
° SGME.
Article 2 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au
comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour d'appel et publiée dans le recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2018
Le premier avocat général, Le premier président
snéral par intérim
—
Procureur
Valérie COURTALON Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-006 - délégation de signature circuit simplifié des frais de justice 105 Sa[|I2S18A
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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-006 - délégation de signature circuit simplifié des frais de justice 106 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2018-09-25-004
Délégation de signature en matière administrative
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-004 - Délégation de signature en matière administrative 107 AS
Liberté + Égalité + Fraternité Em
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Valérie COURTALON, procureur général par interim
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret du garde des sceaux en date du 24 septembre 2018 portant nomination de madame
Véronique MALBEC aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu la décision du procureur général en date du 24 septembre 2018 désignant madame Valérie COURTALON, premier avocat général, pour exercer l’interim du procureur général à compter du 25 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-004 - Délégation de signature en matière administrative 108 DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines ;
- madame Marie-France BORTOLUS, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines ;
- madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines — masse salariale - ;
- madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ;
- madame Pauline FERRAND, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ;
Afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
- les avis des chefs de cour sur les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions
de formation continue ;
-__ les ordres de mission sur ressort CA VERSAILLES (hors demandes de formation générale
et informatique) ;
- les ordres de mission de fonctionnaires dans le cadre de la formation générale et
informatique ;
- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires ;
-__ la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion budgétaire … ;
-_ les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du
ressort ;
- les états de frais de déplacement des magistrats ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative ;
- les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois ;
- les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois ;
- les états de services des directeurs de greffe de conseils de prud’hommes et des
fonctionnaires ;
- les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-004 - Délégation de signature en matière administrative 109 les avis sur demande de détachement ou de titularisation ou prolongation de stage sauf refus;
les avis sur demande de temps partiel et demandes initiales de disponibilités qui ne sont pas de droit sauf refus ;
les autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
(fonctionnaire) ;
les transmissions à la chancellerie des états de recensement divers (les états mensuels,
trimestriels ou semestriels) ;
les avis sur demandes de mutations des fonctionnaires autres que greffiers en chef (autres que les états de recensement) sauf cas particulier;
les transmissions à la chancellerie des pièces complémentaires à joindre à demande de
mutation ;
l’examen et classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix
et tableaux d’avancement (B en À, C en SA) après arbitrage des chefs de cour;
les avis sur désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des
candidatures pour être membre de jury ;
les attestations pour maintien du traitement suite à fin de droit CLM, CLD, retraite
(instructions des dossiers non terminées) ;
les désignations de médecins pour contre visite pour fonctionnaires du ressort ;
les attestations d’imputabilité suite à accident de service (pour fonctionnaires de la cour et du SAR et toutes juridictions du ressort si difficultés) ;
les remboursements honoraires aux praticiens suite à accident de service ;
les commissions d’expert suite à accidents de service des fonctionnaires ;
les remboursements honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM,
CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;
les bordereaux de transmission adressés aux juridictions pour notification d’arrêtés
concernant la carrière des fonctionnaires (évaluation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ;
les attestations pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en
COUrS) ;
les transmissions à la chancellerie de demandes de congé parental, disponibilité de droit,
PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives, PV d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment... ;
les transmissions à la chancellerie de demandes de NBJ ;
les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour
fonctionnaires du SAR et de la CA et éventuellement fonctionnaires du ressort si
difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité et les autorisations pour garde d’enfant + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
les transmissions chancellerie des demandes de mises à la retraite autres que DG ;
les transmissions aux juridictions d’autorisations d’absence (syndicat, réunion CAP...) ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-004 - Délégation de signature en matière administrative 110 Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de
Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise et d’Eure et Loir.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2018
Le premier aVogât général, Le premier président
Procureur généfal par intérim
Valérie COURTALON Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-004 - Délégation de signature en matière administrative 111 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2018-09-25-005
Délégation de signature pour chorus
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR POUR
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles)
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-005 - Délégation de signature pour chorus 112 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles)
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Valérie COURTALON, procureur général par interim
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination
de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 :
Vu le décret du garde des sceaux en date du 24 septembre 2018 portant nomination de
madame Véronique MALBEC aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice :
Vu la décision du procureur général en date du 24 septembre 2018 désignant madame Valérie
COURTALON, premier avocat général, pour exercer l’intérim du procureur général à
compter du 25 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant
madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles :
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-005 - Délégation de signature pour chorus 113 DECIDENT :
Article 1”- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de Ia présente décision à leffet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Article 3 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article 4- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2018
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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-005 - Délégation de signature pour chorus 114 JNENSIUTUpe
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Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2018-09-25-007
délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR
relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-007 - délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur 117 D AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Valérie COURTALON, procureur général par intérim
Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret du garde des sceaux en date du 24 septembre 2018 portant nomination de madame Véronique MALBEC aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu la décision du procureur général en date du 24 septembre 2018 désignant madame Valérie
COURTALON, premier avocat général, pour exercer l’intérim du procureur général à compter du 25 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-007 - délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur 118 Vu la désignation en date du 5 septembre 2017 de madame Françoise MILLE en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
DECIDENT
Article ler - délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Françoise MILLE, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à défaut, à madame Pauline FERRAND, directeur, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.
Article Z - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 90 000 euros HT. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :
- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;
- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe délégué à l’équipement judicaire.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe
et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 -Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2018
Le premier président
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Valérie COURTALON Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-007 - délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur 119 SOIN?
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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-007 - délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur 121 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2018-09-25-008
délégation de signature pour le titre 2
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR POUR
L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-008 - délégation de signature pour le titre 2 122 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Valérie COURTALON, procureur général par intérim
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article
R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard
KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret du garde des sceaux en date du 24 septembre 2018 portant nomination de madame Véronique MALBEC aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-008 - délégation de signature pour le titre 2 123 Vu la décision du procureur général en date du 24 septembre 2018 désignant madame Valérie
COURTALON, premier avocat général, pour exercer l’intérim du procureur général à compter du 25 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant Madame Françoise MILLE,
directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Françoise MILLE, cette délégation sera exercée par madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de Versailles ou madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines au service administratif régional judiciaire de la cour d'appel de Versailles ou Madame Marie-France BORTOLUS, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de Versailles.
Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2018
Le premier avocat général, Le premier président
lon =
procureur ‘al par intérim
Valérie COURTALON Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-09-25-008 - délégation de signature pour le titre 2 124