Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 138 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 138 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 138 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-138

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018Le

Sommaire

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-10-02-006 - Société Généris à Triel-sur-Seine Arrêté astreinte journalière (2

pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-04-002 - Arrêté signé Mme JACQUEMOIRE (3 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-10-03-001 - Arrêté portant agrément de la SAS " Easy Services " en qualité de

domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 10

78-2018-10-03-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 13

78-2018-10-03-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 16

78-2018-10-03-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 19

78-2018-10-03-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 22

78-2018-10-03-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 25

78-2018-10-03-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 28

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2018-10-03-007 - AIP portant adhésion CCHVC au SIEED pour le compte du

Mesnil-Saint-Denis (5 pages) Page 31

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme

départementale des manisfestations sportives

78-2018-10-04-001 - arrêté d'autorisation du trial mini moto Moisson 7 octobre 2018 (4

pages) Page 37

2Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2018-10-02-006

Société Généris à Triel-sur-Seine

Arrêté astreinte journalière

Arrêté préfectoral rendant la société GENERIS redevable d'une astreinte journalière de 80€ pour

son établissement situé à Triel-sur-Seine

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-006 - Société Généris à Triel-sur-Seine Arrêté astreinte journalière 3EX b

7

se,

Liberté » Égalité + fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral n° Z&ff _ |: 32,5

rendant redevable d’une astreinte administrative

Société GENERIS -— Triel-sur-Seine — Lieu-dit « Les Moines »

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire et consolidées n°09-061/DDD du 13 mai 2009 rassemblant l'ensemble des prescriptions actualisées et applicables à l'unité de compostage ainsi qu'au centre de tri et de transit du site GENERIS Chemin des Graviers Lieu dit « Les Moines » à Triel sur Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire et consolidé du 14 mars 2011 modifiant les activités de GENERIS exploitées Chemin des Graviers Lieu dit « Les Moines » à Triel sur Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 22 mai 2014 concernant les garanties finan- cières et actualisant les prescriptions relatives aux rejets des eaux pluviales, pour le site de Triel- sur-Seine, lieu-dit « Les Moines », exploité par la société GENERIS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 mettant en demeure la société GENERIS, pour son éta- blissement situé sur la commune de Triel-sur-Seine :

* de respecter les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mai 2014 en abaissant le stock de déchets verts sur site à 100 tonnes maximum ;

* de respecter les prescriptions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2011 en évacuant les balles de plastique stockées en extérieur ;

+ de respecter l’article 7.4 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2011 (stockage non autorisé) en ré- régularisant la situation administrative :

- soit en déposant un dossier de modification des conditions d'exploitation de ses installa- tions, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, concernant le stockage de palettes en bois et les déchets de bois d'ameublement ainsi que le stockage de déchets non fer- reux issus du traitement des mâchefers ;

- Soit en cessant ses activités irrégulières de transit/regroupement de déchets de métaux et/ou de bois non issus de la collecte sélective et en évacuant les déchets vers une filière adap- tée.

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 28 août 2018 conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement, accompagné du projet d'arrêté d'astreinte, suite à sa visite du 7 août 2018 ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78 000 Versailles

www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-006 - Société Généris à Triel-sur-Seine Arrêté astreinte journalière 4Considérant que lors de l'inspection du 7 août 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté que deux non-conformités notables n'ont pas été traitées, à savoir :

+ le stockage de déchets de bois non issus de la collecte sélective de type palettes, volets, poutres (article 7.4 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2011) ;

* le dépassement des quantités de stockage autorisées de déchets verts (article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014)

Considérant que l'exploitant n’a pas pris les mesures nécessaires pour répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 janvier 2018 ;

Considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L.171-8-I1-4 du code de l'environ- nement et de rendre l'exploitant redevable d'une astreinte journalière d’un montant de 80 euros par jour, jusqu'à satisfaction des points de l'arrêté de mise en demeure ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article L 171.8-Il-4 du code de l'environnement, la société GENERIS, dont le siège social est au 28 boulevard de Pesaro - 92751 Nanterre Cedex, est ren- due redevable, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Triel-sur-Seine, d'une astreinte journalière, dont le montant est réparti comme suit :

* 40 euros jusqu'à satisfaction du respect des prescriptions de l’article 5 de l'arrêté préfecto- ral du 22 mai 2014, notamment en ce qui concerne la quantité de déchets verts stockés sur le site ;

* 40 euros jusqu'à la régularisation de sa situation administrative en ce qui concerne l'activité non autorisée de transit/regroupement de déchets de bois non issus de la collecte sélec- tive :

- Soit en déposant un dossier de modification des conditions d'exploitation de ses installa- tions, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement ;

- soit en cessant ses activités irrégulières de transit/regroupement de déchets de bois non issus de la collecte sélective et en évacuant les déchets vers une filière adaptée.

Article 2 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société GENERIS et publié au recueil des actes adminis- tratifs du département.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

sous-préfet de Saint Germain-en-Laye,

maire de la commune de Triel-sur-Seine,

directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le - 2 (CT, 2018

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-02-006 - Société Généris à Triel-sur-Seine Arrêté astreinte journalière 5Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-04-002

Arrêté signé Mme JACQUEMOIRE

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine JACQUEMOIRE, Directrice

départementale de la cohésion sociale des Yvelines

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-002 - Arrêté signé Mme JACQUEMOIRE 6Liberté = - Égaliné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale De la cohésion sociale des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale des familles ;

. Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des marchés publiques ;

Vu le code du service national et notamment ses articles L.120-2 et R.120-2 à R.120-11 et R.121-33 à R.121-35 ;

Vu la loi organique du 1°’ août 2001 modifiée relative à la loi de finances :

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment dans son article 132 ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

1/3

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-002 - Arrêté signé Mme JACQUEMOIRE 7Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mai 2010 relatif au service civique ;

Vu le décret du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Christine JACQUEMOIRE, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, dans l'emploi de directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines;

Vu larrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;

Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1° : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et les mémoires devant les juridictions compétentes à l'exclusion de ceux mentionnés dans l'article 3 ci-dessous.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives aux domaines suivants : 1- Actes tenant à l'organisation et au fonctionnement du service et notamment les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de fa cohésion sociale des Yvelines conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011;

2- Décisions relatives à la gestion des comités médicaux et commissions de réforme ;

3- Actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation d'ordonnateur secondaire ;

4- Evaluations et attributions de la prime de fonctions et de résultats des personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

2/3

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-002 - Arrêté signé Mme JACQUEMOIRE 8Article 3 : Le champ de délégation ne couvre pas :

- les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines de compétences de dla direction départementale de la cohésion sociale,

- les lettres concernant les recours à la force publique,

- les correspondances aux ministres, aux parlementaires et les saisines personnelles du président du conseil régional et du conseil départemental,

- les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du département,

Article 4: Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la

cohésion sociale des Yvelines, est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.

Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de fa cohésion sociale des Yvelines, à l'effet de signer, au nom du préfet des Yvelines, tout acte ou écrit relevant des attributions et compétences prévues par les articles R.120-9 et R.121-35 du code du service national portant déconcentration de signature en matière d’agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leurs activités au sein du service. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, leg 4 Dr. 2016

3/3

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-04-002 - Arrêté signé Mme JACQUEMOIRE 9Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2018-10-03-001

Arrêté portant agrément de la SAS " Easy Services " en

qualité de domiciliataire d'entreprises

Agrément de la SAS " Easy Services " en qualité de domiciliataire d'entreprises

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-001 - Arrêté portant agrément de la SAS " Easy Services " en qualité de domiciliataire d'entreprises 10Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant agrément de la SAS

« EASY SERVICES »

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-

166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à

R561-50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu la demande d'agrément reçue le 21 septembre 2018 et complétée le 1% octobre 2018, présentée par la SAS « EASY SERVICES », représentée par Monsieur Habibe ZENATI en qualité de président et par Madame Marie-Hélène GARCIA en qualité d'actionnaire, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Habibe ZENATI en qualité de président et par Madame Marie-Hélène GARCIA en qualité d'actionnaire ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 0i.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueit du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-001 - Arrêté portant agrément de la SAS " Easy Services " en qualité de domiciliataire d'entreprises 11Arrête :

Article 1°: un agrément n° 2018/135.ED est délivré à la SAS « EASY SERVICES » représentée par Monsieur Habibe ZENATI en qualité de président et par Madame Marie-Hélène GARCIA en qualité d’'actionnaire, dont le siège social est situé 15bis avenue Maryse Bastié - 78190 Trappes, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.

Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

a. ES S

Juie Pilot ét par 7 Le

La Sécrétaire y 6 Géné

Vincent ROBERIT

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-001 - Arrêté portant agrément de la SAS " Easy Services " en qualité de domiciliataire d'entreprises 12Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2018-10-03-002

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 13me © =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Choteau » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 07/03/2014 ;

Vu la demande formulée le 12/07/2018 par Monsieur Xavier Lambert responsable de la SARL « Choteau » dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-honorine (78700) en vue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L’habilitation portant le numéro 147800191 et concernant la SARL « Choteau », sise 19 rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) et dirigée par Monsieur Xavier Lambert, dans le domaine funéraire, est modifiée comme suit :

- cette société est habilitée à exercer la nouvelle activité funéraire « le transport de corps après mise en bière » pour un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |

sales

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 14Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le - 2 OCT, 20

Le Préfet,

e Préfet et par délégation

LeSepréta ire «seiuXral

Vincent ROBERTY

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 15Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2018-10-03-003

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 16mx ES,

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » de Triel-sur-Seine dans le domaine funéraire à compter du 12/01/2018 ;

Vu la demande formulée le 12/07/2018 par Monsieur Xavier Lambert responsable de la SARL « Choteau » dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-honorine (78700) en vue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'habilitation portant le numéro 187800222 et concernant l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis 139 rue de Paul Doumer à Triel-sur-Seine (78510) et dirigé par Monsieur Xavier Lambert, dans le domaine funéraire, est modifiée comme suit :

- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « le transport de corps après mise en bière » pour un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

lie

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 17compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le - 2 OC, 2018

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 18Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2018-10-03-004

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 19DE a" À

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Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » de Vernouillet dans le domaine funéraire à compter du 12/01/2018 ;

Vu la demande formulée le 12/07/2018 par Monsieur Xavier Lambert responsable de la SARL « Choteau » dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-honorine (78700) en vue de la modification de l’habilitation accordée à l'établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L’habilitation portant le numéro 187800223 et concernant l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis 11 avenue de Triel à Vernouillet (78540) et dirigé par Monsieur Xavier Lambert, dans le domaine funéraire, est modifiée comme suit :

- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « le transport de corps après mise en bière » pour un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

sailuss

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 20compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le — 2 AC!, 201

Le Préfet,

délégation

énêral

Vincent ROBERTI

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 21Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2018-10-03-005

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 22DE ="

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Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « SARL Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie Conflanaises » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 12/03/2015 ;

Vu la demande formulée le 12/07/2018 par Monsieur Xavier Lambert responsable de la SARL « Choteau » dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-honorine (78700) en vue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'habilitation portant le numéro 157800200 et concernant l'établissement « SARL Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie Conflanaises » sis 56 rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700) et dirigé par Monsieur Xavier Lambert, dans le domaine funéraire, est modifiée comme suit :

- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « le transport de corps après mise en bière » pour un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

[1

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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le |; ary pig

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 24Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2018-10-03-006

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

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Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau », de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 10/10/2014 ;

Vu la demande formulée le 12/07/2018 par Monsieur Xavier Lambert responsable de la SARL « Choteau » dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-honorine (78700) en vue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1°": L’habilitation portant le numéro 147800196 et concernant l'établissement « Choteau », sis 56 rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Honorine (78700) et dirigé par Monsieur Xavier Lambert, dans le domaine funéraire, est modifiée comme suit :

- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « le transport de corps après mise en bière » pour un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

…

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 26Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le: 1;1 21h

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

céral

Vincent ROBERTI

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 27Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2018-10-03-008

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 28_ ST

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portant habilitation dans le domaine funéraire

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 19/07/2015 ;

Vu la demande formulée le 12/07/2018 par Monsieur Xavier Lambert responsable de la SARL « Choteau » dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-honorine (78700) en vue de la modification de l’habilitation accordée à l'établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1°’ : L'habilitation portant le numéro 157800203 et concernant l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis 60 rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Honorine (78700) et dirigé par Monsieur Xavier Lambert, dans le domaine funéraire, est modifiée comme suit :

- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « le transport de corps après mise en bière » pour un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

ses

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 29compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

1: }

NS Éd Fait à Versailles, le -— :

Le Préfet,

Por et et par défé

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Vincent ROBERTI

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-03-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 30Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2018-10-03-007

AIP portant adhésion CCHVC au SIEED pour le compte

du Mesnil-Saint-Denis

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-03-007 - AIP portant adhésion CCHVC au SIEED pour le compte du Mesnil-Saint-Denis 31De mt à

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Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de Légalité

et Intercommunalité

Arrêté n°

portant adhésion de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au Syndicat Intercommunal d’'Evacuation et d’Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED)

pour le compte de la commune du Mesnil-Saint-Denis

La Préfète d’Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18 ;

Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu larrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Vu le décret n°2017-76 du 16 février 2017 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté n°98/2017 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir ;

Vu l'arrêté du 6 février 1967 autorisant entre les communes d'Auteuil, Autouillet,

Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-Sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières, Houdan, Marcq, Mareil-le-Guyon, Les Mesnuls, Orgerus,

La-Queue-lez-Yvelines, Saulx-Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry,

Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicqa, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric, la création d'un Syndicat des Ordures Ménagères de la région de Montfort-l'Amaury, Houdan ;

Vu les arrêtés des 28 juillet 1970, 17 et 25 août 1970, Îer et 17 décembre 1971,

29 août et 12 septembre 1972, 25 octobre et 15 novembre 1972, er et 14 février 1973, 18 janvier et 4 février 1974, 19 novembre et 5 décembre 1975, 19 janvier

1976, 5 mai 1977, 29 juin 1977, 8 décembre 1983 et 3 janvier 1984 autorisant l'adhésion des communes d’Adainville, Bazainville, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, Grosrouvre, La Hauteville, Maulette, Millemont, Osmoy, Saint-Martin-des-Champs, Le Tartre-Gaudran, Goussainville, Tilly, Gressey,

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-03-007 - AIP portant adhésion CCHVC au SIEED pour le compte du Mesnil-Saint-Denis 32Orvilliers, Richebourg, Champagne, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Gambaiseuil, Auteuil, Courgent, Boissets, Montchauvet et Mulcent au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 mars 1986 autorisant le retrait de la commune

d'Orvilliers et l'adhésion de la commune de Mittainville au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 1988 autorisant le retrait de la commune des

Mesnuls du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 octobre et 8 novembre 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Neauphle-le-Vieux au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 juin et 15 juillet 1994 autorisant la modification des statuts du syndicat et sa dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation des Déchets de la région de Montfort-l'Amaury;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 16 et 27 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la commune de Méré au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 décembre 1997 et 15 janvier 1998 autorisant

l'adhésion des communes de Nézel et Andelu au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2000 portant modification statutaire et sa

nouvelle dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de la région de Montfort-l'Amaury et de Houdan ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 février et 10 mars 2001 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Forget, de Saint-Lambert-des-Bois et du Tremblay-sur-Mauldre au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 juin et 8 novembre 2001 autorisant l'adhésion des communes de Bazemont, Aulnay-sur-Mauldre, Herbeville, Crespières, Prunay-le- Temple, Maule et Saint-Rémy-l'Honoré au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 18 décembre 2001 autorisant la modification des articles 2 et 4 des statuts du syndicat, notamment sa dénomination en Syndicat

Intercommunal d'Evacuation et d’'Elimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 11 avril 2002 autorisant l'adhésion des communes d’Orvilliers, Montainville et Milon-la-Chapelle au SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 17 février 2003 autorisant l'adhésion des communes de Flins-sur-Seine et Montfort-l'Amaury au SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 15 et 25 septembre 2003 autorisant le transfert de la

gestion financière et comptable du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 juin et 23 juillet 2004 autorisant la modification des statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/38/DAD des 5 et 19 octobre 2004 portant

substitution de la Communauté de Communes « Plaines et Forêts d’Yveline » à la

commune de Mittainville au sein du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets Ouest Yvelines (SIFED), et transformant le SIEED en syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-03-007 - AIP portant adhésion CCHVC au SIEED pour le compte du Mesnil-Saint-Denis 33Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes « Seine-Mauldre » qui se substitue aux communes d'Aulnay-sur- Mauldre, Flins-sur-Seine et Nézel, au sein du SIEED ;

Vu larrêté inter-préfectoral des 2 et 9 juin 2006 autorisant le retrait de la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines » du SIEED pour le compte de la commune de Saulx-Marchais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2007 portant substitution de plein droit de la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines » à la commune de Villiers-Saint- Frédéric au sein du SIEED ;:

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2008 portant modification des articles 4 et 8 des statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2008 portant retrait de la Communauté de Communes «Coeur d'Yvelines » du SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 septembre 2012 portant substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Herbeville, Maule et Montainville au sein du SIEED au 1 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune de Davron au SIEED ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Valléé de Chevreuse et notamment son article 7 mentionnant la substitution de cette dernière aux communes de Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert au sein du SIEED ;

Vu l'arrêté n°2013358-0004 du 24 décembre 2013 portant transformation de la Communauté de Communes Vexin-Seine en communauté d'agglomération dénommée «Seine & Vexin Communauté d'Agglomération » au 1* janvier 2014 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant adhésion des communes de Boutigny-Prouais, Havelu et Saint-Lubin-de-la-Haye au SIEED au 1% janvier 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014100-0009 du 10 avril 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines aux communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garançières, Goubpillières, Grosrouvre, La Queue-lez-Yvelines, Le Tremblay-sur- Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le- Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vica, Villiers-le-Mahieu, au sein du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;

Vu l'arrêté n°2014114-0006 du 24 avril 2014 portant modification des statuts du SIEED ;

Vu l'arrêté n°2014168-002 du 17 juin 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline à la commune de Gambaiseuil au sein du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014314-0004 du 10 novembre 2014 portant adhésion de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au SIEED pour le compte de la commune de Flins-sur-Seine ;

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-03-007 - AIP portant adhésion CCHVC au SIEED pour le compte du Mesnil-Saint-Denis 34Vu l'arrêté n°2015226-0003 du 14 août 2015 portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires au SIEED pour le compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville ;

Vu l'arrêté n°2016222-0002 du 9 août 2016 constatant le retrait de droit des communes de Flins-sur-Seine, Aulnay-sur-Mauldre et Nézel du Syndicat

Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2016354-0004 du 19 décembre 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;

Vu l'arrêté n°2017051-0002 du 20 février 2017 constatant le retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;

Vu l'arrêté n°2017184-0005 du 3 juillet 2017 portant adhésion de Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) pour le compte des communes de Mittainville et Gambaiseuil ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du 13 février 2018 demandant à adhérer au SIEED pour le compte de la commune du Mesnil-Saint-Denis à compter du 1° janvier 2019 ;

Vu la délibération du comité syndical du SIEED du 12 mars 2018 acceptant la demande d'adhésion de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse à compter du 1° janvier 2019 ;

Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des Communautés de

Communes de Gally-Mauldre du 4 avril 2018, de Coeur d'Yvelines du 16 mai 2018,

du Pays Houdanais du 31 mai 2018 et de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération du 4 juin 2018 ;

Considérant que la commune de Mesnil-Saint-Denis est membre de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse qui exerce la compétence « collecte et traitement des déchets » ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,

Arrêtent :

Article er : La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse est autorisée à adhérer au SIEED pour le compte de la commune du Mesnil-Saint-Denis à compter du 1° janvier 2019.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-03-007 - AIP portant adhésion CCHVC au SIEED pour le compte du Mesnil-Saint-Denis 35Article 2 : Le SIEED est constitué au 1* janvier 2019 des collectivités suivantes :

- Rambouillet Territoires pour le compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville ;

- La Communauté de Communes du Pays Houdanais en représentation-substitution des communes d’Adainville, Bazainville, Boissets, Boinvilliers, Bourdonné, Civry-la- Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Flins- Neuve-Eglise, Grandchamp, Gressey, Houdan, La Hauteville, Le Tartre-Gaudran, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Tilly, Villette (département des Yvelines) et Boutigny-Prouais, Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de-la-Haye (département d'Eure et Loir) ;

- La Communauté de Communes Gally-Mauldre en représentation-substitution des communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ;

- La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse pour le compte du Mesnil-Saint-Denis et en représentation-substitution des communes de Milon-la- Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert ;

- La Communauté de Communes Cœur d'Yvelines en représentation-substitution des communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans- Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garançières, Goupillières, Grosrouvre, La Queue-lez-Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-'Amaury, Neauphle-le-Vieux, Saint-Rémy-Honoré, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu ;

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le Président du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets Ouest Yvelines (SIFED), le Président de Rambouillet Territoires, les Présidents des Communautés de Communes membres, le Maire de Mesnil-Saint-Denis, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir et foutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures.

2ère,

RÉ

Re La Préfète d’ Fe Sophie BROCAS

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-03-007 - AIP portant adhésion CCHVC au SIEED pour le compte du Mesnil-Saint-Denis 36Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la

Jolie - Plateforme départementale des manisfestations

sportives

78-2018-10-04-001

arrêté d'autorisation du trial mini moto Moisson 7 octobre

2018

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2018-10-04-001 - arrêté d'autorisation du trial mini moto Moisson 7 octobre 2018 37Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES YVELINES

Mantes-la-Jolie, le 9 4 OCT. oue

SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET CADRE DE VIE

Plateforme Départementale des Manifestations Sportives

Affaire suivie par Ousmane DIOP

TEL : 01 30 92 85 07

Fax : 01 30 92 85 22

@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE

DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR

ARRÊTÉ n° PDMS 2018/ 2

« ÉPREUVE DE TRIAL MINI MOTO DE MOISSON »

Le Préfet des Yvelines,

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

VU l’article L 411-7 du code de la route et R 331-20 du code du sport ;

VU la demande présentée par l’association « Passion TT78 », en vue d’être autorisée à organiser le 7 octobre 2018, une épreuve de trial dénommée « ÉPREUVE DE TRIAL CLASSIC DE MOISSON » dans la Base de Loisirs de MOISSON.

VU l'avis des membres de la formation spécialisée « épreuves et manifestations sportives » de la Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 27 septembre 2018. VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-001 en date du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association « Passion TT78 » est autorisée à organiser le dimanche 7 octobre 2018, une course de véhicules terrestres à moteurs électriques et thermiques dénommée «ÉPREUVE DE TRIAL MINI MOTO DE MOISSON ». L'épreuve débutera à 10 h et se terminera à 16 h pour un nombre attendu d’environ 20 participants.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve que les mesures de sécurité définies par les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière soient strictement respectées, à savoir :

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2018-10-04-001 - arrêté d'autorisation du trial mini moto Moisson 7 octobre 2018 38I CIRCUIT ET COURSE:

Le circuit tel qu’il figure au plan joint au dossier comprend dix zones de course, délimitées chacune par des rubalises.

Les concurrents devront exclusivement emprunter le parcours banalisé. Le parcours devra être également délimité par des panneaux signalétiques. Dans le parc situé sur une partie des parkings de la Base (revêtement en bitume), les motos devront être installées sur un tapis de protection de sol (étanche en dessous et absorbant au-dessus) lors de toute intervention mécanique et de ravitaillement en carburant. Cette protection devra être enlevée par les membres de l’organisation.

Un commissaire technique sera présent dans chaque zone d’évolution pour assurer la sécurité des participants. Les surveillants de zone seront reliés au PC de l’organisation grâce aux talkie- walkies et téléphones portables. Ils disposeront chacun d’un extincteur fourni par l’organisateur. Le directeur de course sera monsieur Laurent CHASSAGNE (06 77 25 60 97). Le signaleur sera monsieur Bruno BLIGNY (06 80 55 86 44). Il se déplacera sur le circuit en véhicule tout terrain pour signaler tout problème pendant l’épreuve et veiller à la bonne sécurité sur l’ensemble des zones d’évolution des motos, Ils seront directement reliés au poste d’organisation par talkie- walkie et téléphone portable en cas de mauvaise réception.

Chaque participant doit être titulaire d’une licence de la Fédération Française Motocycliste FFM pour ce type de manifestation. Pour les licences à la journée, les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport motocycliste en compétition daté de moins d’un an. Il sera procédé à la vérification préalable des licences et des certificats médicaux dont doit être titulaire chaque pilote.

La course respectera les dispositions du règlement de la FFM et se déroulera sous l’égide de la fédération.

Les départs seront donnés individuellement. Sur le parcours de liaison, la vitesse est limitée à 15 km/h (panneaux de signalisation disposés tout au long du parcours pour rappeler cette consigne).

Tout accident ou intervention sur la piste entraîne l’arrêt immédiat de la course.

IX PUBLIC :

La protection du public devra être assurée par l’organisateur.

La zone spectateurs sera matérialisée par des barrières de sécurité et de la rubalise ou tout autre moyen, à une distance de 5 mètres minimum du circuit, conformément au règlement fédéral du sport motocycliste.

En cas de divagation du public, l’organisateur fera une annonce par haut-parleur pour demander le dégagement. Si le public n’obtempère pas, le drapeau rouge signifiant l’arrêt de la course sera brandi. L'objectif de cette procédure étant à la fois de protéger les spectateurs mais également de les responsabiliser.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2018-10-04-001 - arrêté d'autorisation du trial mini moto Moisson 7 octobre 2018 39II SECOURS, SECURITE et HYGIENE

Monsieur Laurent CHASSAGNE (06 77 25 60 97) sera le directeur de course.

Monsieur Olivier QUENOLLE, responsable de l’organisation technique sera joignable au 06 80 15 81.53.

Conformément à l’article 5 du Titre I des Règles Techniques et de Sécurité de le discipline, il n’y a aucune obligation de prévoir un dispositif médical. Toutefois le déplacement des secours sur le circuit doit être possible par tout temps et à tout moment. Par temps de pluie éventuel, l’organisateur devra prévoir la mise à disposition d’un engin de type tout terrain pour l’accès des secours.

Respect des prescriptions émises par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines :

e Le SDIS 78 devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette

information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — CS 80 103 78 007 Versailles Cedex (courriel : bureau.operations@sdis78.fr) ;

e le SDIS 78 demande le libre accès des secours en tout lieu de l’itinéraire ;

e le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.

L’organisateur veillera bien, en cas d’alerte, à signaler l’emplacement du blessé afin d’éviter au SDIS 78 d’engager un véhicule tout terrain sur la piste.

Toute intervention des secours entraîne l’arrêt immédiat de la course.

Le terrain devra être rendu propre à la fin de la manifestation.

L’organisateur respectera les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 et celles du règlement CE N° 852/2004 du 29 avril 2004, réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Il est demandé à l’organisateur de donner les consignes suivantes aux bénévoles :

e en cas de comportement suspect, prévenir immédiatement la gendarmerie ; + effectuer un contrôle visuel des sacs sur la zone d’entrée des visiteurs.

ARTICLE 3 : L’ensemble du dispositif devra être en tout point conforme au plan soumis aux membres de la commission spécialisée de sécurité routière.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2018-10-04-001 - arrêté d'autorisation du trial mini moto Moisson 7 octobre 2018 40ARTICLE 4 : Avant le début de la manifestation, le Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ou son représentant, sont habilités à contrôler, en présence des organisateurs que les prescriptions techniques de la piste sont respectées et que les mesures de sécurité et de secours pour la protection du public et des concurrents sont effectivement mises en place.

L’organisateur produira au représentant des services de gendarmerie, avant le début de la manifestation, une attestation sur l’honneur que toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ont été respectées.

Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir lieu.

ARTICLE 5 : À toute réquisition, les organisateurs devront présenter l’attestation d’assurance prévue à l’article 2 du décret du 23 décembre 1958 et à l’article 24 de l’arrêté ministériel du 17 février 1961, délivrée par une compagnie d’assurance agréée.

ARTICLE 6 : L’autorisation de déroulement de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyaient en vue de la protection du public et des concurrents.

ARTICLE 7: Il est bien spécifié que cette autorisation est accordée aux frais, risques et périls

de l’organisateur qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation elle-même que de ses conséquences.

Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans qu’il ne puisse exercer aucun recours contre L'État, le Département ou la commune.

ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information aux membres de la formation spécialisée « épreuves et manifestations sportives » de lg-Commissioñ-Qépartementale de Sécurité Routière et à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines.

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La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le Las administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2018-10-04-001 - arrêté d'autorisation du trial mini moto Moisson 7 octobre 2018 41