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Déliberation - dm2023 10 107
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 10 107)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Le Haillan Mairie du Haillan Département de la Gironde Décision Municipale n°DM2023_10_107 Portant sur la demande d'aide financière Fonds de Modernisation des Etablissements d'accueil du jeune enfant faite à la Caisse d'Allocations Familiales La Maire de la Commune du Haillan, VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, peur la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précisé les conditions d'exécution, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DECIDE Article unique : De demander une subvention à la Caisse d'Allocations Familiales au titre du Fonds de Modemisation des Etablissements d'accueil du jeune enfant (FME) pour la réalisation de travaux à la crèche La ribambelle Fait au Haïlen, le { 8 DCT, 2029 Maire, ee Andréa KISS-7 Centié exécutoire par Madame La Maire compto tanu de sa réception en Préfecture FERRÉ E De 2073 La présonte décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa oublication etou notification, d'un secours contontieux par courrier adressé au Tribunal Adrinistrai de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site ww telerecours.f, Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours gontentieux pourra être adressé à l'auieur de l'acte.