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Arrêté - ARRETE 77.25 Limitation a 20 km Chemin de la Croze
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Restitut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 77.25 Limitation a 20 km Chemin de la Croze)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Commune de SAINT-RESTITUT
Arrondissement : NYONS
Département : DROME
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARREÈTES DU MAIRE
N°77.25
Le maire de la commune de Saint-Restitut, arrondissement de NYONS, Département de la
DROME,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22131 à L 2213.6 ;
Vu le décret n°86475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière :
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.25, R 417.4,
R 417.9,R 471.10 et R417.11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 modifié approuvant l'instruction relative à la signalisation routière livre 1 - 8°" partie :
Considérant la nécessité de définir la priorité des usagers du chemin de la Croze et de limiter la vitesse de circulation,
ARRÊTE
Article 1° : Le chemin de la Croze est une voie partagée dont la priorité est donnée aux piétons.
Article 2 : Sur le chemin de la Croze, la vitesse de circulation est limitée à 20 km/h pour
tous les usagers de la voie partagée.
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la commune de Saint- Restitut. Suite arrêté 77.25
Article 4 : Les dispositions définies par les articles 1° et 2 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché.
Article 7 : Ampliation de l'arrêté adressée à :
- Madame le maire de Saint-Restitut
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux, Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Restitut, le 08/10/2025
Le Maire, Christine FOROT
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de l'arrêté
considéré. Tl peut également faire l'objet d'un recours
auprès de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).