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Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2 1 2022 39 delib alienation et designation du commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de la CORRÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2022-39
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 12
Votants 13
Pouvoir M. BEYNET à M. GODART
OBJET : Demande d'aliénations et choix d’un commissaire enquêteur (annule et remplace 2021-48) L’an deux mil vingt-deux et le vingt et un juin à dix-huit heure, le conseil municipal de la commune de Dampniat, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle habituelle, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 13 juin 2022
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, CHABOT, GALLAND, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, PEREIRA, POMPIER et RAYNAL. Absents excusés: M. BEYNET et Mme POIRIER
Secrétaire de Séance : Mme RAYNAL
*******************
Monsieur le maire informe de demandes d’aliénations , d'une part, de Mme Anne-Charlotte
NAVES, par courrier en date du 8 février 2021, d’un chemin mitoyen à leurs propriétés situé entre les
parcelles AB 258, 259 et la parcelle AB 178 ainsi qu’une partie enclavée sur la parcelle AB 370 et d'autre
part de Mme Simone DURCE et Mme Aurélie POIRIER, par courrier en date du 2 juillet 2019, d'une
partie d'un chemin rural longeant les parcelles AK 44, 47,48 et 49.
Vu une dernière demande en date du 7 juin 2022 de M. HERBERT-LARUE Kevin concernant une
demande d’aliénation d’une parcelle au 170 route de la Francie d’une contenance de 51 m2.
Monsieur le maire rappelle la délibération en date du 25 janvier 2011, précisant que les procédures
d’aliénation seront lancées, soit après une troisième demande d’aliénation ou soit dans les deux ans qui
suivent la date de la première demande.
Monsieur le maire propose au conseil municipal :
- se prononcer sur ces demandes
- de lancer les enquêtes publiques pour les demandes en cours
- de désigner un commissaire enquêteur
Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter toute les demandes d’aliénations
- donner son accord pour lancer les enquêtes publiques
- donner tous pouvoirs au maire pour établir et signer les documents afférents
- de solliciter Mr Pierre MONTEIL, commissaire enquêteur, 48 rue du docteur Bardon 19100
Brive, pour sa réalisation, régler les frais et signer tous documents et actes afférents
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20220621-2022--39-DE
Date de télétransmission : 23/06/2022
Date de réception préfecture : 23/06/2022 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le maire
Jean-Pierre BERNARDIE
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20220621-2022--39-DE
Date de télétransmission : 23/06/2022
Date de réception préfecture : 23/06/2022