Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 06 27 Reconnai
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 12 12 Reconnai
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 12 03 Reconnai
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2026 02 27 CP non r
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 12 03 Reconnai
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 12 12 Reconnai
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 09 30 CP Non r
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 09 30 CP Non r
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2026 02 25 CP Recon
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 12 17 Non reco
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 06 27 Reconnaissance en état de catastrophe naturelle Commune de Molières
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 06 27 Reconnaissance en état de catastrophe naturelle Commune de Molières)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
Montauban, le 27 juin 2025
Communiqué de presse
Reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) sur la commune de MOLIERES pour la période du 22 janvier au 16 février 2021
Par arrêté interministériel du 23/06/2025 publié au Journal Officiel du 27 juin 2025, est reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux avis du 13 mai et 17 juin 2025 rendus par la commission interministérielle, la commune de Tarn-et-Garonne suivante :
- MOLIERES
Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait à la survenance du sinistre.
Ces informations peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État en Tarn-et- Garonne www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur www.legifrance.gouv.fr notamment en ce qui concerne les périodes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle retenues pour la commune et les modalités de recours (recours administratif ou contentieux).
Bureau de la communication interministérielle
pref-communication@tarn-et-garonne.gouv.fr
05 63 22 82 17 | 05 63 22 85 18
2, allée de l’Empereur
82000 Montauban