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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2026 02 27 CP non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2026 02 27 CP non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
Montauban, le 27 février 2026
Communiqué de presse
Non-reconnaissance de l’ état de catastrophe naturelle pour les dommages causés
par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols (2024)
Par arrêté interministériel du 13 février 2026 publié au Journal Officiel du 27 février 2026, les
communes ci-après ont vu leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
rejetée, suite à l’avis du 10 février 2026 rendu par la commission interministérielle, pour les
dommages causés par le phénomène sécheresse 2024 :
- Fajolles, Verdun-sur-Garonne
Ces informations peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État en Tarn-et-
Garonne www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur www.legifrance.gouv.fr notamment en ce qui
concerne les périodes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle retenues pour les
communes et les modalités de recours (recours administratif ou contentieux).
Les communes souhaitant connaître l’état d’avancement de leur demande trouveront
l’information en consultant leur dossier sur le logiciel IcatNat.
Bureau de la communication interministérielle
pref-communication@tarn-et-garonne.gouv.fr
05 63 22 82 17 | 05 63 22 85 18
2, allée de l’Empereur
82000 Montauban