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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 149 2025 Livraison de materiaux 18 fbg St Laurent)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
UR YOFÆ
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 1: accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 149/2025
Autorisant l’occupation du domaine public pour de la Livraison de matériaux,
18, faubourg Saint-Laurent - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, Le 11 août 2025.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation temporaire »
approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation routière
et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 25 juillet 2025, présentée par Mme GERMINEAU LEVRAT Isabelle
demeurant au 18 Faubourg Saint Laurent, concernant l'occupation du domaine public le temps de la livraison de
matériaux au droit du 18, faubourg Saint-Laurent 89500 Villeneuve-sur-Yonne le 11 août 2025.
CONSIDERANT qu'il y a lieux d'autoriser l’occupation du domaine public et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Mme GERMINEAU LEVRAT est autorisée à occuper le domaine public en réservant les emplacements
de stationnement situés à hauteur du n°18, faubourg Saint-Laurent à Villeneuve-sur-Yonne le 11 août 2025.
Article 2 : Le stationnement de tous véhicules autres que celui du pétitionnaire, sera interdit sur les
emplacements précités. Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de
2° classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules. La circulation pourra être alternée le temps de la
livraison et sera régulée par le pétitionnaire.
Article 3: La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner, sera fournies et mise en place par le
pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L 2122-
28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5: Mme GERMINEAU LEVRAT est informée que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une
redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux
à compter du 1° janvier 2024, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor Public,
au demandeur de l’arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé uniquement au
Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite à: Mme GERMINEAU LEVRAT, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services Techniques
de la commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le
concerne de son application
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 1 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr