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Arrêté - Arrete Delegation a un agent titulaire LAFAURIE tampon
Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation a un agent titulaire LAFAURIE tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/05/2086
Reçu en oréfecture le 12/05 DÉPARTEMENT nn.
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Publié ie 1D :064-.216401488-20269428-AR20065-AR
© 5300000
Le LV D À
MAIRIE ane
DE ARRETE MUNICIPAL
BRUGES-CAPBIS-MIFAGEL Commune de Bruges-Capbis-Mifaget, 64800
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-30", :.R:2122-87 et R.2122-105,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article R.121-74, Vu le Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de
données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du | de l'article 2 et de l'article 7 de la Loi n° 2016- 1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 45,
Vu l'arrêté municipal en date du 12 mars 2026 nommant Mme Sandrine LAFAURIE en qualité d’adjoint administratif territorial à compter du 1°" janvier 2026,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Mme Sandrine LAFAURIE pour :
- lapposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux ;
- la délivrance des expéditions de ces registres ;
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés par les administrés : - lalégalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'enregistrement, le traitement, la conservation et la modification des données du registre
nominatif recensant les personnes âgées et handicapées en ayant fait la demande.
Article 2e : Mme Sandrine LAFAURIE est habilitée à avoir accès, en tant que de besoin, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la Commune pour l'application des | et II de l'article L.18 du Code Électoral.
Article 3e :
Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Mme Sandrine LAFAURIE dans les fonctions suivantes qu'elle exerce en tant qu'officier de l’état civil :
- la délivrance de toutes copies et extraits des actes de l'état civil :
L'article L.2122-30 du CGCT est relatif à la légalisation de signature.
N L'article R.2122-8 du CGCT est relatif aux délégations de signature octroyées aux agents titulaires ou contractuels pour
l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des Signatures.
& L'article R.2122-10 du CGCT est relatif aux délégations octroyées en matière d'état civil aux agents
s L'aricle R121-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles est relatif à la délégation portant sur le registre nominatif recensant
les personnes âgées et handicapées.
eu L'article 4 du Décret n° 2018-343 du 8 mai 2018 permet au Maire de donner une habilitation pour accéder au répertoire électoral
unique (REU).
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18, place Gaston Phœæbus E-mail : combruges@cde-64.fr - Tél. : 05 59 71 06 65 Envoyé en préfecture le 12/05/2086
Reçu en oréfecture le 12/05
Pubiié le
10 : 064-216401489-202694285-AR20265-AR
Article 4e : Copie du présent arrêté, qui fera l’objet de la publicité requise, sera transmise à:
-_ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
-_ Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pau
Fait le 28 avril 2026
Le Maire,
Catherine PEYHORGUE
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