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Déliberation - 07 d2023 46 rue du stade classement dans le domaine public
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 07 d2023 46 rue du stade classement dans le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sport,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023 S L O7
« ID : 074-217403120-20230921-D2023 46-DE
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Publiée sur le site internet de la commune le : 26 septembre 2023
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
Délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023 - N° D2023 46
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 12 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Absents : 6
Dont 3 absentes ayant donné pouvoir :
LEDRU Sindy ayant donné procuration à PASQUALIN Martine
AZZOPARDI Karen ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth BOUACHRAOUI Saïda ayant donné procuration à MASSAROTTI Yves Votants : 16
Quorum atteint
Secrétaire de séance : GLIERE Émeline
Membres Présent Absent Ï Membres Présent Absent Membres Présent __ Absent
MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian X ENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X ROGAZY Fabienne X GLIERE Emeline X
CAPRI Brigitte X PEPIN Nathalie X
TINJOUD Denis X ZZOPARDI Karen X
OBJET : RUE DU STADE : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3121-14, L.3121-
14-1, L.3211-1 et L.3211-2 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3213-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-2 et L.3112-1 ;
- informe le conseil municipal qu’il convient de classer la rue du stade dans la voirie communale. - rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023 S L Gr
ID : 074-217403120-20230921-D2023 46-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
Article 1 : DÉCLASSER du domaine privé de la commune, afin de permettre son reclassement dans le domaine public routier de la Commune de VOUGY, la rue du stade section A n°971p, lieu-dit « Vernais de la Praz », conformément au projet de division présenté.
Article 2 : DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
La secrétaire de séance,
Émeline GLIERE Yves MASSAROTTI
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