Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 57
Déliberation - D2023 21
Déliberation - D2023 40
Déliberation - D2023 24
Déliberation - D2023 58
Déliberation - D2023 56
Déliberation - D2023 47
Déliberation - D2023 15
Déliberation - D2023 65
Déliberation - D2023 64
Déliberation - D2023 46
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 46)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu en préfecture le /7/06/2023
puwbiéle Zo/o6/2e Z3
ID : 074-217400704-20230613-D2023 4
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin
le conseil municipal de la Commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
D 2023 - 46 réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Pascale
Conseillers en exercice : 23 MORIAUD, Maire
CRE présents : à PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. CONSCIMÈES VUBREE 23 De PROYART A. BAARSCH C. MORAND | Dont trois pouvoirs F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R. : . STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET Date de la convocation du Conseil J.P. DENERVAUD M. BILLARD G. DIANA
Municipal : 06 juin 2023 C. RACINE FREIXENET M. QUERNEC GARIN C. MATTERA A. CHAMPEAUS.
CHANTELOT L.
OBJET : PRISE DE POSSESSION EXCUSES : CHEVRON F. « ; a ISES : . « pouvoir à
D’IMMEUBLE SANS MAÎTRE RACINE FREIXENET M. » CORNU C. « pouvoir à MORIAUD P. » GEROUDET A.
« pouvoir à FICHARD B. »
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 06 décembre 2023
Vü l'arrêté municipal n° 237/2022 du 06 décembre 2022 déclarant l'immeuble sans maître ;
Vu l’avis de publication du 08 décembre 2022 ;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Elle expose que le propriétaire des parcelles cadastrées section A, n°682, n°1822 et n°1823, d’une contenance respective de 10 ca, 10 a 70 ca et 32 ca, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu en préfecure le 17/06/2023
Publié le ZG ledzezsz S
ID : 074-217400704-20230613-D2023_46-D!
prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes | publiques. Dès lors, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : Travaux d’enfouissement de la ligne haute tension sur le secteur de « Charnage » ;
DECIDE que la commune s’appropriera cet immeuble dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Madame le maire est chargée de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisée à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Brigitte STUBERT Pascale MORIAUD