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Déliberation - dc.21.014 marche elagage
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.014 marche elagage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.21.014
portant sur
L'attribution du marché de prestations d’élagage, d'abattage et de
dessouchage des arbres sur l'espace public métropolitain
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 février 2018 N° DL 18.007 approuvant la convention de groupement de commandes pluriannuelle à passer avec Orléans Métropole,
Vu la délibération du conseil municipal du 05 février 2020 N° DL 20.003 approuvant l'ajout d'une famille d'achat à la convention de groupement de commandes pluriannuelle à passer avec Orléans Métropole,
DECIDE
Article 1°: La Métropole d'Orléans a cédé à la ville d'Ingré l'appel d'offres relatif aux prestations d'élagage, d'abattage et de dessouchage des arbres sur l'espace public métropolitain. Le marché est composé d'un lot unique
Le titulaire du marché est un groupement composé de la société GOUEFFON (mandataire du groupement) et la société Richard.
Les prix de l'appel d'offres sont traités à prix unitaires, sur la base du bordereau des prix unitaires des quantités réellement exécutées.
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 13/01/2021. Le marché est reconductible 3 fois pour une période d’un an, soit une durée maximale de 4 ans.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
Alngré,le 20 JAN 2091
Certifie sous sa responsabilité le RS exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant , ! \” le: 2 0 JAN, 2021
Publié ou notifié-le : N 2091.
informe que le présent 2 AJ ru l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 20/01/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-21-014
Acte à classer
DC-21-014
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2021-01-20711-07-52.00 ( Mi227885039 )
identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20210120-DC-21-014-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
ES Objet de l'acte: Attribution du marché de prestations d'élagage, dé 1
et de dessouchage des arbres sur l'espace public mélxSfolitain U\ Certifié Date de décision: 20/01/2021
Ke Contorme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte :
| 4. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les pièces de procédure :
1.1.7.8. qui est soumis à une obligation de transmission au contrôle de légalité et à une publicité légale au niveau national ou local, en raison du montant de l'opération auquel il se rattache.
Acte: DC.21.014 - Marché élagage. PDF Multicanal : Non
|
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Préparé Date 20/01/21 à 11:07 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 20/01/21 à 11:07 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 20/01/21 à 11:12
htips:/mmw.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=461594550117755201 6&exchangeTypeld=acte 171