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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 112 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à l'espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à
Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-
Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 08 novembre 2022.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BURLOT David, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GILLARD Nadine, GOASTER Samy,
GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU
DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE
Christine, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves,
MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- BRIENS Pierrick donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- GAUVRIT Thierry donne pouvoir à LEVY Christelle, :
- CAURET Camille donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,
- LE MAUX Thierry
SECRETAIRE DE SEANCE : Yves MEGRET
Délibération n°2022-112
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AFFAIRES FONCIERES
SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS ET GRDF
RUES STEPHANE HESSEL ET FERNAND LABBE (LAMBALLE)
Rue Stéphane HESSEL
Le projet immobilier ARMORIQUE HABITAT sis Rue du Pont Cren et Rue Stéphane HESSEL
(réalisation de lots individuels et d’un lot social) nécessite l'extension des réseaux sur le domaine
communal. Les travaux concernent les parcelles 27070327 et 329.
ENEDIS sollicite la constitution d’une servitude liée à ce projet. Les travaux concernent
l'établissement de trois canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 1 mètre
de large sur une longueur de 81 mètres.
GRDF sollicite la constitution d'une servitude liée à ce projet. Les travaux concernent
l'établissement d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur de 97 mètres.
Rue Fernand LABBE — ZAC du Liffré |
GRDF sollicite la constitution d’une servitude liée à l'aménagement des lots de la ZAC du Liffré. Les
travaux concernent l'établissement sur la parcelle AH440 d’une canalisation souterraine et ses
accessoires sur une longueur de 11 mètres. Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- __ CONSENT ces servitudes au profit d'ENEDIS et de GRDF, telles que présentées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
{suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 28 NOV. 2077
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Cortiéé exécutoire, comple tenu :
De la transmission en Préfecture le 28 NOV. 20277
De la publication le 2 8 NOV 2022
7 Pour le Maire,
Par délégation,
Directrice Générale Adjointe des Services
Anne-Claire GUILLET