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Procès Verbal - 2023 112 foncier Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 112 foncier)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, VILLE DE LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,

sous la présidence de M. Thierry GAUVRIT, 1° Adjoint au Maire de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 5 décembre 2023.

PRESENTS :

ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,

BRIENS Pierrick, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine,

GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, JEGU Josianne, LAVENU DE

NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine,

LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA

Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

ABSENTS :

— BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,

— CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,

— LEVY-ROBERT Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,

- L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à BOUZID Nathalie,

- HERCOUET Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : BENOÎT Jean-François

Délibération n°2023-112

Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES FONCIERES

RUE DU PRETANNÉ (MORIEUX) — FIN DE PORTAGE EPF

RETROCESSION DES BIENS A LA COMMUNE

Afin de porter le projet de rénovation, transformation et construction d’un ensemble immobilier en logements sociaux, rue du Prétanné à Morieux, la commune de Morieux avait sollicité en 2016, par le biais de Lamballe Communauté, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF). Une convention opérationnelle d'action foncière a été signée entre l’EPF et Lamballe Communauté le 22 juillet 2016, transférée à la commune de Lamballe-Armor par avenant du 14 avril 2020.

L'EPF a fait l'acquisition de 2 maisons mitoyennes avec jardin sis au 3 et 5 Rue du Prétanné, au cœur

du bourg de Morieux. Il s’agit des parcelles, sur la commune de Lamballe-Armor :

Parcelles Contenance cadastrale en m?

154 AB 131 180 m2

154 AB 127 660 m?2

154 AB 129 31 m?

Contenance cadastrale totale 871 m°? Afin de réaliser le projet immobilier social, la commune à sollicité plusieurs organismes et bailleurs

sociaux (SOLIHA, Terres d'Armor Habitat, La Rance). Le projet a fait l’objet de plusieurs scénarii qui

n'ont pu aboutir au regard du contexte économique.

La commune a sollicité des acteurs privés. Un investisseur privé est intéressé par l'acquisition de

l'ensemble des biens en portage ainsi que des propriétés mitoyennes communales. Le projet consiste

en la rénovation intégrale des biens en plusieurs logements et leur conventionnement ANAH (parcs social privé).

Afin que ce projet puisse voir le jour, la commune sollicite la rétrocession des terrains.

Le coût de revient de l’EPF inclut le prix d'achat du foncier, les frais de portage, les déconstructions et

dépollutions éventuelles ainsi que les taxes et impôts afférents. Celui-ci s'établit à 245 270,73 € HT,

avec une TVA immobilière sur la marge de 1645,15 €, soit 246 924, 88 € TTC.

Les montants ci-dessus, issus du tableau ci-annexé, sont susceptibles d'évoluer à la hausse ou à la

baisse pour coller à la réalité des dépenses supportées à postériori par l’'EPF Bretagne. En conséquence,

la commune remboursera en outre à l’EPF, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu

sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l’occasion du

portage. Le montant de la vente précité est déterminé sous le régime de la TVA selon les règles fiscales en vigueur rappelées dans le tableau annexé.

Vu :

- Le Code de l'Urbanisme, notamment l’article R.321-9,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

- La convention opérationnelle entre Lamballe Communauté et l'EPF Bretagne signée le 22 juillet

2016 et son transfert à la commune par avenant n°1 signé le 14 avril 2020,

- La lettre-avis de France Domaine du 18 septembre 2023 prorogeant l’avis du 14 octobre 2022

confirmant le prix de revient de l'acquisition auprès de l'EPF,

Considérant que :

- Ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende

à la Commune de Lamballe-Armor les biens actuellement en portage rue du Prétanné à Morieux,

- Le prix de revient s'établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle est aujourd’hui estimé à 245 270,73 € HT,

- Cette estimation est susceptible d'évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par

l'EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Lamballe-Armor remboursera en outre à

l'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau, de

quelque nature qu'il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

— APPROUVE la cession à la commune, par l’EPF, des biens ci-dessus désignés.

— APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient l’article 5.4 de la convention opérationnelle

qui est aujourd’hui estimé à DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE DEUX-CENT SOIXANTE-DIX EUROS

ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES (245 270,73 €) HT, avec une TVA immobilière sur la marge de

1645,15 €,

— APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens au

prix de DEUX CENT QUARANTE SIX MILLE NEUF-CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-

HUIT CENTIMES (246 924,88 € TTC), Toutes Taxes Comprises, susceptible d'évoluer selon les modalités évoquées précédemment,

— ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’EPF de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,— AUTORISE le Maire, ou son représentant, à intervenir à l’acte de cession correspondant et à signer

tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le

19 DEC. 2023 Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor

Certifié exécutoire, compte tenu :

De la transmission en Préfecture le

Î 9 DEC, 2073 De la

ne

9 DEC. 2073

Lydie MICHEL

Directrice i

Administration Généralé

16-22154-1 Lamballe-Armor - Rue du Prétanné DE_MINO

31/12/2023

04/09/2023

INVENTAIRE DES PARCELLES ACQUISES/CEDEES

A0292 655 Bâti A0292 655 Bâti

A0910 31 TAB A0910 31 TAB

19-ACQ-223 AB0131 180 Bâti 120 000,00 € AB0131 180 Bâti

866 237 000,00 € 866 245 270,73 € 0,00 € 0,00 € 245 270,73 € 1 654,15 € 246 924,88 €

0,00 €

30 000,00 €

PRIX DE CESSION:

prix de revient HT: 245 270,73 €

minoration travaux: - € sous réserve de travaux effectués et d'un plafond lié au déficit

minoration réhabilitation: 0,00 €

prix de cession HT: 245 270,73 €

TVA 20 % sur marge 1 654,15 €

prix de cession TTC: 246 924,88 €

Dépenses éligibles à la minoration travaux =

minoration réhabilitation estimée au 31/12/2020 sur l'opération =

prix de cession

TTC

minoration

réhabilitation minoration travaux

prix de revient

minoré HT TVA parcelles surfaces (m²) nature du bien acquéreur régime de TVA

prix de revient

HT C/ propriété parcelles surfaces (m²)

nature du

bien

prix

d'acquisition

CALCUL DU PRIX DE REVIENT

Cession n°1 - parcelles A0292-A0910-AB0131 à la commune

date prévisionnelle de la revente:

Mis à jour le:

ACQUISITIONS DE L'EPF CESSIONS DE L'EPF

16-ACQ-054 117 000,00 € Commune TVA sur marge 246 924,88 € 1 654,15 € 245 270,73 € 0,00 € 0,00 € 245 270,73 €

PROJET

A partir de "interrogation des écritures analytiques" dans sifow, ouvir la requête "Modèle_requetesifow_prix-revient_DC_sifow_gbcp" après avoir filtré avec montant DC autre que "vide" Exercice Date Nature Libellé de la nature ref acquisition ref cession Exécuté Objet Fournisseur % retenu Montant refacturé part prise en charge -247 047,13 € -244 520,73 € 2016 11/10/2016 6011113 Coût d'acquisition 16-ACQ-054 -117 000,00 € Acq° Festini - A292-910 - Morieux 1270 NOTAIRES 100,0% -117 000,00 € 2018 16/01/2018 6011151 Impôts fonciers 16-ACQ-054 -449,00 € Avis TF 2017 - MORIEUX TRES. LAMBALLE 100,0% -449,00 € 2018 29/08/2018 6011121 Frais de notaire 16-ACQ-054 -2 045,83 € Frais notaire Acq° Festini 1270 NOTAIRES 100,0% -2 045,83 € 2018 29/08/2018 6011121 Frais de notaire 16-ACQ-054 -166,00 € Frais notaire Acq° Festini 1270 NOTAIRES 100,0% -166,00 € 2018 04/10/2018 6011151 Impôts fonciers 16-ACQ-054 -450,00 € Avis TF 2018 - Morieux SIP SAINT-BRIEUC 100,0% -450,00 € 2019 24/09/2019 6011151 Impôts fonciers 16-ACQ-054 -461,00 € Avis TF 2019 - MORIEUX SIP SAINT-BRIEUC 100,0% -461,00 € 2020 10/06/2020 6011113 Coût d'acquisition 19-ACQ-223 -120 000,00 € Acq° GRUAU (préemption) - A0293 - MORIEUX 1270 NOTAIRES 100,0% -120 000,00 € 2020 10/06/2020 6011151 Impôts fonciers 19-ACQ-223 -117,62 € Acq° GRUAU (préemption) - A0293 - MORIEUX 1270 NOTAIRES 100,0% -117,62 € 2020 13/10/2020 6011151 Impôts fonciers 16-ACQ-054 -476,00 € Avis TF 2020 - LAMBALLE-ARMOR SIP SAINT-BRIEUC 100,0% -476,00 € 2021 11/05/2021 6011121 Frais de notaire 19-ACQ-223 -2 111,28 € Frais de notaire - ACQ GRUAU - MORIEUX AO293 1270 NOTAIRES 100,0% -2 111,28 € 2021 11/05/2021 6011121 Frais de notaire 19-ACQ-223 -46,00 € Frais de notaire - ACQ GRUAU - MORIEUX AO293 1270 NOTAIRES 100,0% -46,00 € 2021 10/10/2021 6011151 Impôts fonciers 16-ACQ-054 -478,00 € AVIS TF 2021 - LAMBALLE-ARMOR - MORIEUX - commune déléguée SIP SAINT-BRIEUC 100,0% -478,00 € 2021 10/10/2021 6011151 Impôts fonciers 19-ACQ-223 -217,00 € Avis TF 2021 - LAMBALLE-ARMOR SIP SAINT-BRIEUC 100,0% -217,00 € 2021 25/11/2021 6011151 Impôts fonciers 19-ACQ-223 217,00 € Dégrèvement AVIS TF 2021 - LAMBALLE-ARMOR - SIP SAINT-BRIEUC SIP SAINT-BRIEUC 100,0% 217,00 € 2022 18/10/2022 6011151 Impôts fonciers 16-ACQ-054 -495,00 € AVIS TF 2022 -LAMBALLE-ARMOR SIP SAINT-BRIEUC 100,0% -495,00 € 2022 18/10/2022 6011151 Impôts fonciers 19-ACQ-223 -225,00 € AVIS TF 2022 -LAMBALLE-ARMOR SIP SAINT-BRIEUC 100,0% -225,00 € part engagée 0,00 € 0,00 € part prévisionnelle -750,00 € -750,00 € 2023 6011151 Impôts fonciers 16-ACQ-054 -515,00 AVIS TF 2023 - LAMBALLE-ARMOR - MORIEUX - commune déléguée SIP SAINT-BRIEUC 100,0% -515,00 €

2023 6011151 Impôts fonciers 19-ACQ-223 -235,00 Avis TF 2023 - LAMBALLE-ARMOR SIP SAINT-BRIEUC 100,0% -235,00 €

DETAIL DU BIEN PRIX DE REVIENT

TOTAL -245 270,73 € -247 797,13 € PRIX DE REVIENT HT