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Déliberation - ès Verbal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - ès Verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Investissement et développement économique,
Décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire
N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
546 03/12 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Tadam Percu pour l’année scolaire 2024/2025 A titre gratuit
547 04/12 Mise à disposition de terres agricoles communales à M. et Mme Tauzin A titre gratuit
548 05/12
Convention avec la société LG Construction pour la mise à
disposition d’un robinet d’eau extérieur et du local technique
au cimetière des Forges
A titre gratuit
549 09/12 Avenant au marché « Assurance auto collaborateurs » afin de définir la cotisation 2025 auprès de la SMACL Cotisation 2025 : 2 867,11 € TTC
550 09/12
Avenant au lot n°2 du marché relatif à l’achat de fournitures
et matériel pour l’entretien des bâtiments afin de permettre
d’effectuer des commandes supplémentaires
Ancien montant :
14 000 € HT
Nouveau montant :
15 000 € HT
551 09/12
Convention avec Karakoil Production dans le cadre des
représentations du spectacle « Contes pour bébés » à la
crèche Saint-Exupéry
Pour 10 représentations :
1 800 €
552 09/12
Convention avec Karakoil Production dans le cadre des
représentations du spectacle « Contes pour bébés » à la
crèche Les Petits Matelots
Pour 10 représentations :
1 800 €
553 09/12
Convention avec l’association « Couples et Familles » et le
collège L. Wallon dans le cadre de l’organisation d’ateliers sur
les problématiques liées au harcèlement et aux violences
Pour 10 séances :
840 €
554 09/12 Contrat avec l’association « Les amis du Belharra Trio » dans le cadre de la représentation du spectacle de Noël aux écoles Pour 2 représentations : 1 200 €
555 09/12
Avenants au marché relatif à la réalisation du réseau de
chaleur biomasse du centre-ville afin de prendre en compte
des travaux de raccordement supplémentaires
Montant des avenants :
54 833,47 € TTC
556 11/12 Reprise de ferraille à broyer par la société « Le comptoir des métaux » 164 €
557 11/12
Avenant au marché relatif à la mission Sécurité et Protection
de la Santé et Contrôle Technique de Contruction du
bâtiment de l’espace sportif Vincent Mabillet
Montant de l’avenant :
2 940 € TTC
558 11/12 Contrat de maintenance avec l’entreprise Bodet pour le panneau d’affichage sportif de la salle Léo lagrange Montant annuel : 480 €
559 11/12 Contrat de maintenance avec l’entreprise Bodet pour le panneau d’affichage sportif du stade Vincent Mabillet Montant annuel : 480 €
560 12/12
Marché relatif à la pose et la fourniture de panneaux
photovoltaïques pour l’espace sportif Vincent Mabillet et le
complexe Dominique Arnaud avec la société Etchart Energies
Montant total :
90 772,52 € TTC
2 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
561
16/12 Marché relatif à la maintenance préventive et curative du
matériel de préparation culinaire avec la Société Française
d’équipement Industriel Sarrat et la société Evi Pro
Montant maximum annuel :
36 000 € HT
562 16/12 Action de défense en justice dans l’instance n°2403058-3
563 16/12
Convention d’honoraires avec la SCP Bouyssou et associés
afin de défendre les intérêts de la Commune dans l’instance
n°2403058-3
Taux horaire :
230 € HT
564 19/12
Convention avec la Fédération Charentaise des Oeuvres
Laïques dans le cadre de la mise à disposition des locaux de la
base de voile afin d’y accueillir les participants au séjour à
Angoulême
585 €
565 19/12 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Terranga Senegal le 31/12 A titre gratuit
566 19/12 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Terranga Senegal le 21/12 A titre gratuit
2025
1 03/01
Avenant n°2 au contrat de prestation de services entre la Ville
de Tarnos, le CBE et l’entreprise SONOVISION afin de prendre
en compte la révision du loyer 2024
Ancien loyer :
1 113,22 €
Nouveau loyer :
1 165 €
2 03/01
Avenant n°10 au bail commercial entre la Ville de Tarnos et la
SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE à la suite de l’abandon du
bureau n°13 au 01/12
Ancien loyer :
1 525,10 €
Nouveau loyer :
1 439,42 €
3 03/01
Avenant n°11 au bail commercial entre la Ville de Tarnos et la
SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE à la suite de l’abandon du
bureau n°16 au 01/01
Ancien loyer :
1 436,42 €
Nouveau loyer :
1 353,74 €
4 03/01
Avenant n°7 au bail commercial entre la Commune de Tarnos
et la Société Coopérative d Intérêt Collectif «L EOLE» afin de
prendre en compte l’intégration du bureau n°13 au 01/12
Ancien loyer :
6 157,54 €
Nouveau loyer :
6 243,22 €
5 03/01 Contrat d occupation du domaine public avec la famille Alzoubi pour le logement Ecole Jean Jaurès - N°1
Loyer :
404,97 €
Charges :
170 €
6 06/01
Convention avec ‘association du Théâtre de l’Ecrit de l’Objet
et du Geste dans le cadre de l’animation d’un atelier « Bébés
signeurs » à la crèche Saint-Exupéry
Pour 8 ateliers:
1 452 €
3 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
7 06/01 Convention avec la radio NRJ dans le cadre du festival Kiffe la Baye 2025
Mise en évidence du logo NRJ
sur les supports de
communication contre 30
spots promotionnels
8 07/01 Marché relatif au remplacement de la pompe à chaleur de la Médiathèque avec la société IDEX 73 305,05 €
9 08/01 Mise à disposition de locaux scolaires à l’association des parents d’élèves de l’école Henri Barbusse A titre gratuit
10 09/01
Marché relatif à l’étude de restructuration des service
hygiène des locaux et distribution des repas avec la société
Ingénierie Propreté Hygiène
17 100 €
11 10/01
Convention conclue avec l’organisme Daniel MOQUET de
mise à disposition d’une salle de réunion au Pôle de Services
Espace Technologique Jean Bertin le 17 janvier
120 €
12 10/01 Avenant au marché de location et maintenance du parc de photocopieurs afin d’intégrer un copieur supplémentaire Montant de l’avenant : 866,04 € HT / an
13 10/01 Mise à disposition d’un terrain municipal à l’entreprise Pinaquy pour l’installation d’une base de chantier A titre gratuit
14 10/01
Avenant n°6 à la convention d’occupation entre la Ville de
Tarnos et l entreprise LGM dans le cadre de la révision
annuelle des loyers du Pôle de Services
Ancien loyer :
2 096,68 €
Nouveau loyer :
2 147,56 €
15 14/01
Contrat avec International Jazz Productions SCCL dans le
cadre du concert de Ekep Nkwelle lors du festival Jazz en
Mars 2025
5 500 €
16 14/01 Contrat avec Mac Productions dans le cadre du concert de Julien Brunetaud Trio lors du festival Jazz en Mars 2025 2 300 €
17 15/01 Contrat avec l’association « Il était une fois » dans le cadre du concert dessiné Mobsters à la Médiathèque 1 909,80 €
18 15/01 Contrat avec Mme Charrier dans le cadre de l’animation d’un atelier à la Médiathèque 180 €
19 15/01
Contrat avec l’association « Lacq odyssée » dans le cadre de
l’animation d’un atelier de police scientifique à la
Médiathèque
221 €
20 15/01 Contrat avec l’association « Les petits débrouillards » dans le cadre de l’animation d’ateliers scientifiques à la Médiathèque Pour 3 ateliers : 293,50 €
21 15/01 Contrat avec le CPIE Seignanx et Adour dans le cadre de l’animation d’ateliers nature à la Médiathèque Pour 3 ateliers : 210 €
22 16/01
Convention avec Mme Le Maout dans le cadre de
l’organisation d’ateliers autour des comptines pour les agents
de la crèche St Exupéry
Pour 6 ateliers :
1 227 €
4 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
23 17/01 Mise à disposition d’un terrain communal à la société COREBA dans le cadre de l’installation d’une base de chantier A titre gratuit
24 17/01 Renouvellement de l’adhésion à l’association RIVAGES DE FRANCE pour l’année 2025. 400 €
25 17/01 Contrat avec Artistic Production dans le cadre du concert du Pastre-Mazetier-Nouaux Trio le 31/01 2 600 €
26 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Etablissement Français du Sang pour 6 dates en 2025 A titre gratuit
27 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à la Mutuelle des Douanes le 31/01 A titre gratuit
28 20/01 Mise à disposition de matériel municipal à Mme Gausset du 17 au 20/01 A titre gratuit
29 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association TOUS le 28/01 A titre gratuit
30 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence GECOSOL le 20/01 A titre gratuit
31 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Rencontre et Amitié le 15/01 A titre gratuit
32 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale au COS le 24/01 A titre gratuit
33 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale aux Restos du Coeur le 21/01 A titre gratuit
34 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale au choeur Ermend Bonnal le 09/01 A titre gratuit
35 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Association Communale de Chasse Agréée le 06/02 A titre gratuit
36 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’AST Yoga le 16/01 A titre gratuit
37 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale au Secours Populaire Français le 24/01 A titre gratuit
38 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association des parents d’élèves de l’école Henri Barbusse le 10/01 A titre gratuit
39 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Hegaldi Aérobic le 10/01 A titre gratuit
40 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale au Club Ornithologique les 24/01, 28/02 et 28/03 A titre gratuit
41 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Association Tourisme et Randonnée Pédestre le 23/01 A titre gratuit
42 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Tadam Percu les 02/02, 09/03 et 15/03 A titre gratuit
5 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
43 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence GECOSOL le 20/02 A titre gratuit
44 20/01
Mise à disposition d’une salle municipale à la section
Généalogie du Centre Culturel et Social de Boucau Tarnos le
11/01
A titre gratuit
45 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Association Laïque Tarnos Barthes du 17 au 19/01 A titre gratuit
46 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale au Centre Culturel et Social de Boucau Tarnos le 09/01 A titre gratuit
47 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Handi Loisirs 104 le 11/01 A titre gratuit
48 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Batucada Tim’Bode A titre gratuit
49 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale au club des Aînés le 07/01 A titre gratuit
50 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Square Habitat le 10/02 A titre gratuit
51 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale au Syndic Audouard le 31/01 A titre gratuit
52 20/01
Mise à disposition d’une salle municipale à l’association
syndicale des propriétaires des lots 18 et 19 de Castillon le
16/01
A titre gratuit
53 20/01 Mise à disposition de matériel municipal à M. Dacharry du 23 au 26/12 A titre gratuit
54 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Lamy le 20/05 A titre gratuit
55 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association France Palestine Solidarité le 20/12 A titre gratuit
56 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Celeste – Relais Petite Enfance le 19/12 A titre gratuit
57 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Couleurs des îles le 14/12 A titre gratuit
58 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale au COS le 17/12 A titre gratuit
59 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’école Notre Dame des Forges le 20/12 A titre gratuit
60 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence lamy le 13/03 A titre gratuit
61 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Square habitat le 15/01 A titre gratuit
6 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
62 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Square Habitat le 24/01 A titre gratuit
63 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association TOUS le 18/12 A titre gratuit
64 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale aux salariés de la Résidence Tarnos Océan le 12/12 A titre gratuit
65 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale aux salariés de la Résidence Tarnos Océan le 04/12 A titre gratuit
66 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Rencontre et Amitié les 11 et 12/12 A titre gratuit
67 20/01 Mise à disposition de matériel municipal au Laminoir des Landes du 19 au 23/12 A titre gratuit
68 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Amicale Laïque Tarnos Barthes le 13/12 A titre gratuit
69 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Amicale Laïque Tarnos Barthes le 20/01 A titre gratuit
70 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale au COS du CCAS le 07/12 A titre gratuit
71 20/01 Mise à disposition de matériel municipal à M. Lapeyrade du 06 au 08/12 A titre gratuit
72 20/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’AST Gymnastique Volontaire du 30/11 au 01/12 A titre gratuit
73 21/01 ANNULEE
74 21/01 Marché relatif à la location longue durée de véhicules avec la société DIAC Location Montant maximum : 500 000 €
75 21/01
Marché relatif à l’achat de fournitures pour les services
techniques avec les sociétés Foussier, Legallais, Prolians,
Lefort Décoration, Nouvelles Peintures Papiers Montois et
RECA
Montant annuel maximum :
65 000 € HT
76 23/01 Marché relatif à l’abattage, l’élagage, l’essouchage d’arbres et la taille de haies (lot n°1) avec la SARL Julien Etcheverry Montant annuel maximum : 20 000 € HT
77 23/01 Marché relatif à l’abattage, l’élagage, l’essouchage d’arbres et la taille de haies (lot n°3) avec la société SB Paysage Montant annuel maximum : 15 000 € HT
78 23/01 Mise à disposition d’un véhicule municipal à la SICSBT Handball du 24 au 25/01 A titre gratuit
79 23/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence SERGIC le 25/02 A titre gratuit
80 23/01 Mise à disposition d’une salle municipale aux Restos du Coeur pour la campagne 2025 A titre gratuit
7 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
81 23/01 Mise à disposition d’une salle municipale aux salariés de la Résidence Tarnos Océan le 22/01 A titre gratuit
82 23/01 Mise à disposition d’une salle municipale au choeur Ermend Bonnal le 23/01 A titre gratuit
83 23/01 Mise à disposition d’une salle municipale au choeur Ermend Bonnal le 26/01 A titre gratuit
84 23/01 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Cadence Form aux mois de janvier, février et mars A titre gratuit
85 23/01 Mise à disposition d’une salle municipale au Comité Ouvrier du Logement le 05/02 A titre gratuit
86 23/01 Mise à disposition d’une salle municipale au Club des Aînés le 28/01 A titre gratuit
87 24/01
Convention avec le Conservatoire à Rayonnement Régional
Maurice Ravel de Bayonne dans le cadre de 3 projets avec
l’école municipale de musique
88 24/01
Convention avec la société Aquabecool dans le cadre de
séances d’apprentissage de la natation pour les élèves
tarnosiens identifiés comme non nageurs
Pour 10 séances par élève :
180 €
89 24/01 Convention avec le Centre PERF dans le cadre de l’animation d’un atelier relatif aux techniques de recherche d’emploi A titre gratuit
90 24/01 Convention avec Mme Guédon dans le cadre de l’animation d’ateliers d’éveil musical dans les crèches municipales Pour 24 ateliers : 3 854,40 €
91 24/01 Renouvellement de l’adhésion à l’Association nationale des Elus en charge du Sport – Année 2025 256 €
92 27/01 Mise à disposition de salles municipales à l’association Essor Basque du 27/01 au 10/02 A titre gratuit
93 28/01
Avenant au marché relatif à l’assurance Dommage Ouvrage et
tous risques chantier du bâtiment de l’espace sportif Vincent
Mabillet afin de prendre en compte des prestations
supplémentaires liées à la pose de panneaux photovoltaïques
Montant de l’avenant :
732,66 € TTC
94 28/01
Contrat avec l’association Ensemble Orchestral de Biarritz
dans le cadre de la représentation du spectacle « Pierre et le
loup » le 23/02
2 400 €
95 28/01
Contrat avec la compagnie La troisième rue dans le cadre de
la représentation du spectacle « Et en attendant, Simone
veille » le 09/02
1 100 €
96 28/01 Contrat avec Tapage Production dans le cadre du concert Bulkrak le 07/08 5 730 €
97 29/01
Marché relatif à la location de plate-formes élévatrices
mobiles de personnes et de matériel de chantier avec les
sociétés Rentforce et Kiloutou
Montant annuel maximum :
35 000 € HT
8 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
98 29/01
Convention avec l’association De Bouche z’a Oreilles dans le
cadre de l’animation de contes musicaux à la micro-crèche
Les Moussaillons
300 €
99 30/01 Mise à disposition de locaux scolaires de l’école Félix Concaret à l’association Graines du futur A titre gratuit
100 30/01 Marché relatif à l’abattage, l’élagage, l’essouchage d’arbres et la taille de haies (lot n°2) avec la société CTS Montant annuel maximum : 15 000 € HT
101 31/01 Convention avec le CPIE dans le cadre de l’organisation d’animations « Projet jardin » dans les crèches municipales Pour 30 ateliers : 1 350 €
102 31/01 Marché relatif à la fournitures de plants de floriculture avec la société Fanfelle-Geussens Montant annuel : 5 000 € HT
103 31/01 Marché relatif à la fourniture de plantes à bulbe avec la société Verver Export Montant annuel : 2 000 € HT
104 31/01 Marché relatif à la fourniture de végétaux ligneux avec la EARL Pépinières Lacausse Montant annuel : 5 000 € HT
105 07/02
Convention avec Mme Le Maout dans le cadre de l’animation
d’ateliers d’arts plastiques dans les crèches « Les Petits
matelots » et « Les Moussaillons »
Pour 12 ateliers :
2 454 €
106 11/02
Bail civil entre la Commune de Tarnos, l’association Autisme
Landes et l’association GCSMS Autisme France pour la mise à
disposition d’un local communal
Loyer mensuel :
275 €
107 12/02 Contrat avec Universal Music FranceEvent SAS / Division Vertigo dans le cadre du concert de Terrenoire le 17/07 8 440 €
***********
ORDRE DU JOUR
2025_02_001_DGS Désignation des délégués au sein des commissions municipales
2025_02_002_DR/FIN Débat d’Orientations Budgétaires 2025
2025_02_003_DR/FIN Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
2025_02_004_DR/FIN Subvention à l’association La Locomotive
2025_02_005_DGS Acquisition de terrain auprès de M. Lolom
2025_02_006_DGS Acquisition de terrain auprès de M.Laporte
2025_02_007_DEEJ Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant – 2025/2028
2025_02_008_DVCS Adhésion au réseau de lecture publique des Landes
2025_02_009_DAP Attribution des locaux de la Placette du Métro
9 2025_02_010_DAP Zone d’Accélération pour le développement de la production d’Energies Renouvelables (ZAEnR) – Lancement de la
concertation
2025_02_011_DAP Surveillance de la qualité de l’air – Convention de mise en place d’une station de mesure permanente de la qualité de l’air et de
mise en œuvre d’études complémentaires sur la zone industrialo-
portuaire
2025_02_012_DAP Convention de maîtrise d’ouvrage unique et répartition financière pour l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux
pluviales
2025_02_013_DAP Actualisation de la convention d’utilisation du plan d’eau de Garros
2025_02_014_DAP Convention de contribution au programme partenarial de l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP)
2025_02_015_DAP Ligne expresse littorale Hendaye / Ondres – Convention partenariale et financière entre le Syndicat des Mobillités Pays
Basque-Adour et les communes desservies par le projet
2025_02_016_DAP Changement de nom de la rue Abbé Pierre à Tarnos – Dénomination de la rue « Emmaüs Baudonne »
2025_02_017_DR/CP Avenants au marché de travaux pour la réalisation du bâtiment et fronton de l’espace sportif Vincent Mabillet
2025_02_018_DR/RH Mise en œuvre de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) – Filière Police Municipale
2025_02_019_DR/RH Créations de postes
***********
2025-02-001-DGS – Désignation des délégués au sein des commissions municipales
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire
A la suite de l’élection de M. Stéphane LAURENT aux fonctions de Conseiller municipal de la Commune de Tarnos, il convient de procéder à son intégration au sein des commissions municipales suivantes :
• Développement économique / ESS / Commerce / Agriculture
• Transition écologique / Mobilités / Participation citoyenne
• Action sociale / Solidarités / Santé
• Culture / Emancipation
A la suite de la démission de M. Nicolas FLEURENTDIDIER, il convient de procéder à son remplacement au sein de la commission Intercommunalité. M. le Maire propose de désigner M. Jean-Marc LESPADE comme nouveau membre de cette commission.
10 La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire salue M. Laurent qui a remplacé Mme Dacharry au sein du Conseil municipal. Il indique que M. Laurent l’a informé de son souhait de ne pas former un groupe avec M. Lataillade. Il invite donc M. Laurent à manifester par écrit son souhait de créer son propre groupe.
Il rajoute que la création des groupes au sein du Conseil permet l’expression de la démocratie et notamment via les tribunes mise à disposition des groupes d’élus dans le Tarnos Contact. Il souligne que, pour le moment, le règlement intérieur du Conseil municipal oblige à ce qu’un groupe soit constitué au moins de deux personnes. Il propose, si les élus ne s’y opposent pas, que le règlement intérieur soit modifié au prochain Conseil municipal afin d’autoriser la constitution d’un groupe avec un seul élu et ainsi permettre l’expression de chacun dans le Tarnos Contact.
Afin d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas de continuité de groupe avec M. Lataillade, M. Laurent fait la déclaration suivante :
« Vous pouvez constater que le groupe Tarnos-Seignanx 2020 n’existe plus. Je ne perdrai pas de temps à rentrer dans des débats politiciens mais je tiens à rappeler quelques explications. Ainsi, par exemple, si l’on observe la politique au niveau national à l’issue de la dernière dissolution du Président Macron, la création du Nouveau Front Populaire (NFP), guidée par les attentes du peuple de gauche, a permis de se regrouper autour d’un programme afin, notamment, de faire barrière à l’extrême droite.
Alors que l’on peut constater que le Gouvernement actuel de M. Bayrou n’hésite pas à amener de la confusion politique en parlant de responsabilité et de consensus pour cacher leurs choix politiques toujours plus favorables aux plus privilégiés et riches de ce pays. Ainsi, pour sortir de cette stratégie politique de la confusion portée par l’idée du consensus, le fameux ni droite ni gauche, il faut, au contraire, assumer le conflit politique. La démocratie permet de régler ces conflits, sans violence, par le vote.
Pardon d’avoir été trop généraliste, mais il est important de rappeler ce cadre afin de bien définir ses adversaires politiques et ses alliés politiques.
Si nous avons des divergences avec votre majorité, ce qui a notamment amené à la création de notre liste aux dernières élections municipales, celles-ci sont pour moi minoritaires et nos inspirations sont communes.
Aussi, à travers la liste Tarnos-Seignanx 2020, plusieurs membres, dont moi, appartenons à la France Insoumise. L’objectif était, avant tout, de porter des options politiques différentes sur certains sujets (politique environnementale, alimentation scolaire, …).
Pour donner des exemples concrets sur la dissolution de ce groupe, la première raison de mes divergences avec, notamment, M. Lataillade, lorsque le candidat aux législatives suite à la dissolution de M. Macron, a été nommé officiellement par le NFP, à savoir pour la circonscription, M. Lespade, la loyauté et le respect de la dynamique du NFP imposait de le soutenir. La seconde raison, un élu a des devoirs et il doit par respect pour ses électeurs, être en adéquation avec les obligations liées à son mandat.
Pour conclure, mes motivations pour ce mandat seront de travailler au combat contre les politiques néolibérales, lutter face aux dangers de l’extrême droite, mettre en place l’adaptation aux changements climatiques au niveau local car la science nous dit que nous n’avons plus le temps mais juste des délais. »
11 M. le Maire le remercie et espère pouvoir travailler de concert avec lui même s’ils ont quelques fois des façons différentes de traiter certains sujets. Il indique avoir apprécié sa première prise de parole.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21, L 2121-22 et L 2121-29,
Vu les délibérations en date du 4 juin 2020, portant respectivement création des commissions municipales et fixant à 10 le nombre de membres dans chaque commission,
Considérant la répartition de chaque groupe d'élus au sein du Conseil municipal,
DECIDE de procéder à la désignation des membres des commissions par vote à main levée
DIT que la commission « Développement économique / Economie Sociale et Solidaire / Commerce / Agriculture » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres Mme Cécile TROISVALLETS Mme Isabelle NOGARO
M. Jean-Marc LESPADE Mme Nicole CORRIHONS
M. Alain PERRET Mme Emilie BAULON
M. Nicolas DOMET M. Antoine ROBLES
Mme Nelly LALANNE M. Stéphane LAURENT
12 DIT que la commission « Transition écologique / Mobilités / Participation citoyenne » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres M. Nicolas DOMET Mme Aurélie ORDUNA
Mme Isabelle NOGARO Mme Fabienne DARRAMBIDE
Mme Isabelle DUFAU M. Didier MIREMONT
M. Alain COUTIER Mme Alice CASSAING
Mme Cécile TROISVALLETS M. Stéphane LAURENT
DIT que la commission « Action sociale / Solidarités / Santé » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres Mme Aurélie ORDUNA Mme Nelly PICAT
M. Alain COUTIER Mme Nicole CORRIHONS
Mme Nathalie LE GALL Mme Marie-France LOGEZ
Mme Anne DUPRE M. Antoine ROBLES
M. Patrice LORMAND M. Stéphane LAURENT
DIT que la commission « Culture / Emancipation » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres Mme Elisabeth MOUNIER Mme Nathalie LE GALL
Mme Anne DUPRE Mme Nelly PICAT
Mme Maryse SAINT-AUBIN Mme Marie-France LOGEZ
Mme Nelly LALANNE M. Antoine ROBLES
M. Didier MIREMONT M. Stéphane LAURENT
13 DIT que la commission « Intercommunalité » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres Mme Isabelle DUFAU Mme Maryse SAINT-AUBIN
M. Alain PERRET M. Emmanuel SAUBIETTE
Mme Isabelle NOGARO M. Jean-Marc LESPADE
M. Francis DUBERT M. Antoine ROBLES
Mme Anne DUPRE M. Bertrand LATAILLADE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-002-DR/FIN – Débat d’Orientations Budgétaires 2025
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
M. Perret indique que le budget annexe du Pôle de Services Jean Bertin a été omis du Rapport d’Orientations Budgétaires présenté au Conseil municipal du 19 décembre dernier et qu’il convient de présenter à nouveau ce Rapport d’Orientations Budgétaires 2025
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) présenté lors de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024 ne faisait pas référence au budget annexe du Pôle de Services Jean Bertin. Afin de régulariser cette omission, il est proposé un nouveau ROB mentionnant les orientations budgétaires de ce budget annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2312-1
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (Art .11).
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), notamment son article 107.
Vu la loi de Programmation des Finances Publiques 2023/2027
Vu le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
14
Voir annexe n°1 Vu l'article 12, chapitre II du règlement intérieur,
ABROGE ET REMPLACE la délibération N° 2024-12-172-DR/FIN du 19 décembre 2024
PRESENTE un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, les rémunérations, les avantages en nature et le temps de travail).
OUVRE le débat sur ces orientations budgétaires.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
Mme Cassaing revient sur la retenue de 10 % sur le salaire des agents de la fonction publique en cas d’arrêt maladie. Elle demande si cette retenue sera mise en place pour les agents territoriaux et notamment à Tarnos au vu du fait que la journée de carence n’est pas appliquée. Elle rajoute ne pas être favorable à cette mesure.
M. le Maire indique que c’est la loi mais que les élus ne s’interdisent pas de résister à cette mesure. Il rajoute qu’il y aura un appel à mobilisation à l’occasion du vote du budget d’autant que le budget proposé par le gouvernement de M. Bayrou devait être plus favorable aux Collectivités et qu’il ne l’est finalement pas.
Il évoque le dispositif DILICO qui va obliger les Collectivités à faire office de banque gratuite pour l’État qui prévoit de reverser les recettes fiscales de façon échelonnée sur trois ans. Il rajoute que c’est encore une fois les Collectivités qui vont payer pour l’État sans savoir à quoi vont servir ces fonds mais en étant obligées de faire des choix dans leurs missions, faute de moyens.
Mme Dufau explique que, sur le territoire du Seignanx, deux collectivités sont touchées par ce dispositif qu’elle croyait être, au départ, un canular. Elle rajoute que les collectivités travaillent depuis le début de l’année sur des orientations budgétaires afin d’équilibrer le budget en fonction des besoins de leurs territoires et que, finalement, en février, un nouveau dispositif vient taxer les collectivités. Elle indique que si cela se chiffre à 150 000 € sur le territoire tarnosien, la Communauté de Communes va être impactée à hauteur de 300 000 €. Elle qualifie ce dispositif de fumeux car l’argent des recettes fiscales est intégralement ponctionné par l’État qui le reverse ensuite sur trois ans à hauteur de 30 % par an. Elle insiste sur le fait que cela impacte les collectivités qui ont besoin d’argent pour développer du service public et qu’à cause de ce genre de décision, une partie du service public risque de disparaître.
M. Lespade rappelle que les plus grandes fortunes ne sont imposées qu’à hauteur de 2 % de leur patrimoine et de leurs revenus, ce qu’il qualifie de complètement injuste et inéquitable. Il indique également que les économistes de l’Office Français des Conjonctures Economiques ont signalé que les choix gouvernementaux vont avoir un impact très significatif sur la croissance économique du pays.
Il rajoute que ces mesures là sont réellement néfastes et souscrit à l’idée qu’il faut y résister. Il souhaite s’adresser aux agents publics en mettant en évidence le discours prôné par l’État et par certains médias au sujet des caisses de retraite de la fonction publique qui seraient en
15 déficit. Il insiste sur le fait que cette information est fausse d’une part car les collectivités locales vont être appelées à augmenter leur participation au niveau des cotisations de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et, d’autre part, car l’État a ponctionné dans les caisses de la CNRACL afin d’équilibrer d’autres caisses de retraite.
Il regrette que les gouvernants soient dans un état d’esprit de division entre les salariés du privé et les fonctionnaires et pense que c’est pour mieux régner. Il rajoute que le combat continue contre la réforme des retraites afin d’arriver à faire marche arrière pour retourner à l’âge de départ à la retraite de 62 ans.
M. Gonzales revient sur la limitation à 90 % de la rémunération des agents en arrêt maladie. Il indique que M. Philippe Laurent, Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, s’est élevé contre cette mesure qui ne donne même pas la possibilité aux collectivités de choisir de continuer à rémunérer leurs agents à 100 %. Il indique qu’il s’agit d’un frein à la libre administration des collectivités. Il propose que le Conseil municipal vote une motion qui serait adressée au Premier Ministre et au député de la circonscription.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport d’orientation budgétaire 2025
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-003-DR/FIN – Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
16 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Roblès évoque la rénovation du site Internet de la Ville et demande si, en tant qu’adhérent à l’Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI), la Ville ne peut pas être aidée dans cette démarche.
M. le Maire indique que cette rénovation doit être faite par des développeurs spéciaux et que ce sont des compétences que l’ALPI ne propose pas aux collectivités. Il rajoute qu’il s’agit d’une rénovation à minima.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et L. 2121-29
Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget 2025,
Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
17 Considérant que le quart des crédits ouverts au budget 2024 (hors restes à réaliser 2023) aux comptes d’équipement (chapitres 20, 204, 21 et 23) ainsi qu’au chapitre 45 s’élève à 3 641 871€
ABROGE ET REMPLACE la délibération N° 2024-12-173-DR/FIN du 19 décembre 2024
AUTORISE Le Maire à engager, liquider et le mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget 2025 :
Au chapitre 20 immobilisations incorporelles :
Au chapitre 204 subventions d’équipement versées :
Au chapitre 21 immobilisations corporelles :
18
CHAPITRE Crédits ouverts au BP 2024 25 %
20
204
21
23
45
TOTAL
359 400 € 89 850 €
1 501 361 € 375 340 €
10 956 543 € 2 739 136 €
1 512 678 € 378 170 €
237 500 € 59 375 €
14 567 482 € 3 641 871 €
Article 2031 Etudes pluvial et eaux usées
Article 2051 Site internet
Total chapitre 20
6 000 €
43 500 €
49 500 €
Article 2041582 Renouvellement lanternes bulles (SYDEC)
Total chapitre 204
27 692 €
27 692 €
article 2128 Végétalisation de la plaine Sémard
Article 2128 Berges ruisseau de Larriou
Article 21311 HDV alarme et portes automatiques
Article 21312 Audit qualité de l’air intérieur écoles
Article 21312 Ecole D Poueymidou brises soleil
Article 21312 Ecole F Concaret sanitaires-stores-étanchéité
Article 21312 Ecole H Barbusse réfection lave mains
Article 21312 Ecole R Lasplacettes correctif couverture
Article 21312 Restaurant scolaire J Paillé bloc porte
Article 21314 Ecole de musique mise aux normes
Article 21314 La BAYE changement porte vestiaire
Article 21314 L Lagrange mise aux normes
Travaux extension salle Biarrotte
Conformités et mises aux normes bâtiments diag amiante
Exploitation chauffage P5
Crèche St Exupéry refroidissement collectif
CTM travaux complémentaire hangar photovoltaïque
CTM bornes recharge-sécurité portes-extraction air
Réseau de chaleur
CMAC salle de sport
Crèche les Moussaillons
Grandola contrôle accès ascenseur
Local rencontre et amitié mise aux normes
Placette Métro locaux commerciaux
5 000 €
50 000 €
12 000 €
40 000 €
45 000 €
70 000 €
6 800 €
15 000 €
5 000 €
12 000 €
5 000 €
50 000 €
article 21318 550 000 €
article 21318 30 000 €
article 21318 91 800 €
article 21318 45 000 €
article 21318 247 000 €
article 21318 43 000 €
article 21318 461 828 €
article 21318 5 000 €
article 21318 1 000 €
article 21318 25 000 €
article 21318 10 800 €
article 21318 7 000 € suite chapitre 21 immobilisations corporelles :
Au chapitre 23 immobilisations en cours :
Au chapitre 26 participations et créances rattachées :
TOTAL GENERAL :
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025 sur les chapitres indiqués.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
19
Panneaux photovoltaïques espace D Arnaud article 2313 125 000 €
Parts sociales AUPA Citiz
Total chapitre 26
article 261 2 000 €
2 000 €
Marché de maîtrise d’oeuvre tous bâtiments
Etanchéité toiture tous bâtiments
UCPC mise aux normes
article 2138 Acquisition suite préemption
Article 2138 Rénovation logements privés communaux
Article 2138 Jardins partagés Pissot
article 2152
Article 2152 Aménagement de voirie
Travaux voirie 8 mai 1945 (compris pluvial)
Bornes incendie
Mise en conformité assainissement ZIP
Aménagement J Grimau
Signalisation pour service environnement
Travaux pluvial
Feux tricolores
Article 21534 Raccordement réseaux électriques – fêtes locales
Article 21828 Parc auto + vélos électriques
Article 21838 Autre matériel informatique
Article 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
article 2188 Électroménagers pour structures petite enfance
article 2188 Acquisition ouvrages pour médiathèque
article 2188 Acquisition matériel services sport et logistique
article 2188 Matériel pour bio diversité en ville
article 2188 Divers matériel technique
Total chapitre 21
article 21318 10 000 €
article 21318 10 000 €
article 21318 23 527 €
378 000 €
40 000 €
2 520 €
MOE piste cyclable avenue du 1er mai 20 000 €
30 000 €
article 2152 433 000 €
article 2152 Installation de voirie : abrivélos, abribus, mobilier urbain 125 400 €
article 2152 15 000 €
article 2152 10 000 €
article 2152 50 000 €
article 2152 4 000 €
article 2152 20 000 €
article 2152 12 000 €
6 500 €
305 054 €
30 900 €
12 000 €
20 000 €
12 500 €
7 000 €
4 000 €
15 000 €
3 429 629 €
3 633 821 € 2025-02-004-DR/FIN – Subvention à l’association La Locomotive
Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
L'association la Locomotive joue un rôle essentiel dans la vie culturelle et artistique de notre territoire. Elle offre des concerts de qualité, des espaces de répétition à prix abordables et des formations musicales accessibles à tous.
Cependant, l'association se trouve actuellement confrontée à une crise financière qui menace sa pérennité. Au cours des années 2022 et 2023, la Locomotive a enregistré des déficits financiers significatifs, impactant gravement sa trésorerie. Les efforts pour augmenter les recettes à travers les subventions, les dons et l'autofinancement n'ont pas permis d'équilibrer les comptes. En 2024, la situation est devenue critique, avec un déficit persistant et une consommation quasi totale des réserves.
Cette situation met en péril non seulement l'association, mais également les nombreux bénéficiaires de ses activités. La Locomotive est un acteur clé pour les habitants, les artistes et les associations locales. Elle permet d'accéder à des événements musicaux variés, de soutenir les artistes émergents et de favoriser l'apprentissage musical. La disparition de l'association serait une grande perte pour notre communauté.
Dans ce contexte et alors que l’association s’est engagée dans une vaste campagne de sauvetage en direction de l’ensemble de ses partenaires et de ses financeurs, Monsieur le Maire propose, sans attendre le vote du budget, le versement d’une subvention de 13 000 €, montant de la subvention attribuée en 2024.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire indique qu’il est également possible que les citoyens fassent des dons directement à La Locomotive via le site Helloasso.
M. Roblès demande où en est cet appel aux dons de 50 000 € lancé par La Locomotive et si les 13 000 € de subventions vont permettre de sauver l’association. Il rajoute qu’il faudrait peut être donner une subvention plus importante qu’en 2024.
Mme Mounier indique que le montant de cette subvention est le montant demandé par l’association pour 2025 mais que les responsables de l’association ont demandé à recevoir cette subvention plus tôt que les autres années. Elle indique qu’une campagne de dons et une campagne de communication sont déjà lancées et que cette subvention est sûrement le premier pas que la Ville va faire en faveur de La Locomotive en plus de la mise à disposition de salles qui peut être estimée à 17 000 €.
Elle rajoute que la Ville ne sait pas exactement où en sont les dons.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
20 LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29 ;
DECIDE d’attribuer une subvention de 13 000 euros à l’association La Locomotive.
DIT que les crédits seront prévus au budget 2025 de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-005-DGS – Acquisition de terrain auprès de M. Lolom
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle qu'afin de faciliter la collecte des ordures ménagères au niveau du chemin de Marguit, il est nécessaire d'intégrer dans le domaine public communal une partie du chemin de Marguit pour permettre un accès aux camions du SITCOM. Dans ce cadre, la Commune souhaite acquérir auprès de Monsieur LOLOM les parcelles cadastrées section E n°498 et 244 d'une superficie totale de 433 m² pour un prix de 1€ (un euro).
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu le courrier de M. Lolom en date du 23 octobre 2024 proposant à la Commune une cession de terrain,
DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur LOLOM les parcelles cadastrées section E n°498 et 244 d'une superficie totale de 433 m²
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1 € (un euro)
21 DIT que ces parcelles feront l’objet d’un classement d’office dans le domaine public communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au budget de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-006-DGS – Acquisition de terrain auprès de M. Laporte
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle qu'afin de faciliter la collecte des ordures ménagères au niveau du chemin de Marguit, il est nécessaire d'intégrer dans le domaine public communal une partie du chemin de Marguit pour permettre un accès aux camions du SITCOM. Dans ce cadre, la Commune souhaite acquérir auprès de Monsieur Laporte les parcelles cadastrées section E n°494 et 496 d'une superficie totale de130 m² pour un prix de 1€ (un euro).
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu le courrier de M. Laporte en date du 07 juin 2024 proposant à la Commune une cession de terrain
DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur Pierre LAPORTE les parcelles cadastrées section E n°494 et 496 d'une superficie totale de 130 m²
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1 € (un euro)
DIT que ces parcelles feront l’objet d’un classement d’office dans le domaine public communal
22 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au budget de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-007-DEEJ – Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant – 2025/2028
Sur le rapport présenté par Mme Picat, Conseillère municipale déléguée
La loi 2023-1196 du 18 décembre 2023, dite loi pour le plein emploi, a créé dans son article 17 le service public de la petite enfance (SPPE) instituant les communes comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance à compter du 1er janvier 2025.
Avec ce texte, celles-ci ont récupéré un certain nombre de compétences nouvelles, allant du recensement des besoins à l’information et l’accompagnement des familles, en passant par la planification du développement des modes d’accueil ainsi que le soutien à la qualité de ceux- ci.
En devenant autorité organisatrice de la petite enfance, les communes vont devoir exercer au minimum deux jusqu’à quatre compétences en fonction de leur nombre d’habitants.
D’abord, il y a les deux compétences qui seront « obligatoirement exercées par toutes les communes » : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille, ainsi que l’information de ces familles et des futurs parents.
Ensuite, viennent les deux compétences qui doivent être uniquement et « obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants » : la planification des modes d’accueil et le soutien de la qualité des modes d’accueil.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, celles-ci devront, à la fois, établir un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant » à partir de 2025, mais aussi mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026.
A Tarnos, le RPE est mis en place depuis plusieurs années, animé par le partenaire de la ville CELESTE COBALT.
Par ailleurs, l’Observatoire Petite Enfance qui est mis en place depuis 2007 permet déjà de suivre l’évolution des besoins des familles et de la qualité de l’accueil.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter le « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant » dont la durée a été calquée sur le convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF.
23 La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29
Vu l’article 17 de la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023, dite loi pour le plein emploi, instituant les communes comme autorités organisatrice du service public de la petite enfance,
Vu l’article L 214-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 signée le 10 juillet 2023 entre l’État et la CNAF
Vu le Schéma Landais des Services aux Familles 2024-2028
VALIDE les orientations directrices du schéma pluriannuel de maintien et de développement de la petite enfance à Tarnos pour la période 2025-2028 :
1ère orientation : Conforter une offre globale pour la petite enfance à l’échelle du territoire de la ville.
Il s’agit de veiller à maintenir une offre qui corresponde aux besoins des familles dans le cadre d’une démarche transversale de maillage territorial, de mise en commun et de coordination des acteurs, sur la base d’indicateurs de pilotage reconnus au sein de l’Observatoire Petite Enfance. Sont notamment à requestionner systématiquement le rapport offre collective/offre individuelle, offre PSU/offre PAJE).
C’est aussi travailler à la mise en cohérence et à la continuité de l’offre en développant une stratégie globale de la petite enfance, notamment à travers le renforcement du travail partenarial, notamment avec les écoles maternelles (passerelles).
La ville s’engage aussi à réfléchir aux modalités de gestion de son réseau petite enfance et à la mise en place d’un guichet unique.
2e orientation : Veiller à la qualité de l’accueil du jeune enfant
Cette exigence de qualité, quel que soit le mode d’accueil choisi, s’inscrit dans des formations déployées pour les personnels et la mise en place de l’accompagnement des pratiques professionnelles. Elle repose sur une implication de tous les acteurs dans le diagnostic annuel des problématiques rencontrées et des plans de formations et des projets éducatifs partagés à développer.
24 Il s’agit de sortir d’une politique des lieux d’accueil pour privilégier une politique globale et transversale incluant les dimensions éducatives, culturelles, sportives, économiques, sociales au cœur de la dynamique petite enfance.
3e orientation : Développer l’information et l’accompagnement des familles
- en s’assurant de la connaissance des familles des divers dispositifs à leur disposition (RPE, guide, site de la ville, journal municipal, site de la CAF – monenfant.fr… )
- en s’appuyant sur la présence sur le territoire du service d’accueil Parents/enfants Trait d’union – Caminante, qui propose à la fois 2 permanences hebdomadaires d’accueils collectifs Parents/enfants dans le cadre des LAEP, et aussi des accompagnements personnalisés pour soutenir la parentalité, sous la forme d’entretiens familiaux
- en développant des actions d’information en direction des familles (Journée Petite Enfance, café des parents, accueil des nouveaux parents, échanges avec les familles… )
4ème orientation : Garantir une équité sociale de l’offre petite enfance en proposant notamment des actions à destination des publics fragiles (réponses aux inégalités sociales), en renforçant la politique globale en termes de parentalité et de prévention et en garantissant l’accès à tous à l’ensemble des services et structures.
DIT que l’Observatoire Petite Enfance de la Ville de Tarnos poursuivra le suivi de ce schéma.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-008-DVCS – Adhésion au réseau de lecture publique des Landes Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
La Ville de Tarnos déploie une politique de lecture publique adaptée à son territoire au travers d’un équipement affirmé : la médiathèque Les Temps Modernes.
Le Département des Landes se voit confier le développement de la lecture publique par la gestion des bibliothèques départementales de prêt (articles L.230-2 du Code du Patrimoine) et anime le réseau départemental de lecture publique.
Dans ce cadre, le Département propose à la Ville de Tarnos d’adhérer, par convention, au réseau de lecture publique des Landes. La convention définit des engagements réciproques pour développer les actions de lecture publique sur le territoire de la commune de Tarnos. Elle permet à la Ville de Tarnos d’obtenir le soutien du Département dans la mise en œuvre de sa compétence de lecture publique autour d’objectifs précis, fixés pour une période de 3 ans. La collaboration s’effectue dans le respect du règlement d’aide au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique adopté par le Département des Landes et joint à la convention.
25 La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
Mme Mounier retrace l’activité de la Médiathèque pour 2024 à travers les chiffres suivants : 3 401 cartes actives soit 6 722 usagers, 950 nouveaux inscrits, 50 % des inscrits sont tarnosiens, la majorité des emprunteurs a entre 15 et 65 ans, 136 664 prêts contre 64290 de moyenne au niveau national.
Elle rajoute qu’il est agréable de constater que les tarnosiens et leurs voisins sont des assidus de la lecture et de la culture et que les élus peuvent s’en féliciter.
M. le Maire souhaite remercier les agents qui œuvrent à la Médiathèque.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Considérant le projet de convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion au réseau de lecture
publique des Landes pour une durée de trois ans.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-009-DAP – Attribution des locaux de la Placette du Métro
Sur le rapport présenté par Mme Troisvallets, Maire adjointe
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 janvier 2022, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) avec l’Office National des Forêts a été approuvée concernant les équipements d’accueil du public à usage privatif situés en forêt domaniale des Dunes du Sud.
Par ailleurs, afin de conserver la gestion des trois commerces de la placette du Métro, la commune a sollicité une dérogation aux clauses générales de l’ONF applicables aux baux,
26 conventions et autorisations d’occupation du 26 novembre 2018 qui interdit normalement au bénéficiaire d’une COT la sous-location des droits.
Compte tenu de la compatibilité de l’exploitation des équipements d’accueil du public à usage privatif avec les objectifs de gestion et de mise en valeur de la forêt domaniale des Dunes du Sud, l’ONF a répondu favorablement à cette demande.
Dans ce cadre, la commune, gestionnaire de la Placette du métro a lancé le 30 octobre 2024 un appel à candidature pour l'exploitation des trois commerces durant les trois prochaines saisons 2025, 2026, 2027.
Les trois locaux, d’une surface de 25m² chacun, seront dédiés aux activités respectives suivantes :
- restauration rapide-buvette avec terrasse
- vente à emporter de produits sucrés avec possibilité de vente au panier sur la plage - école de surf.
L’analyse des dossiers a été menée au regard des critères suivants, qui figuraient dans l’appel à candidature :
- la qualité du projet présenté en adéquation avec les activités présentes,
- le respect des périodes d’ouverture,
- l’expérience dans le domaine d’activité,
Pour les commerces de bouche, deux critères supplémentaires concernent :
- les choix d’approvisionnement (la commune privilégie l’approvisionnement en produits locaux issus d’une agriculture Durable),
- la démarche environnementale (tri des déchets, respect de l’obligation d’utilisation de contenants recyclables…).
Pour la restauration rapide, les structures de l’Économie Sociale et Solidaire et les propositions en lien avec le mouvement coopératif local ont été privilégiées.
Pour l’école de surf, trois critères supplémentaires concernent :
- les prestations proposées,
- la démarche environnementale (tri des déchets, la sensibilisation des usagers à notre littoral et au milieu dunaire),
- la mixité des publics visés
Il convient désormais d’autoriser le Maire à signer les conventions à venir avec les candidats retenus.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
Mme Troisvallets indique que M. Roblès et M. Lataillade ont demandé par mail pourquoi les attributions de ces commerces n’avaient pas fait l’objet d’une validation en commission « Développement économique / Economie Sociale et Solidaire / Commerce / Agriculture ». Elle explique qu’au vu des délais restreints pour l’attribution de ces commerces, la commission n’avait pas eu le temps de se réunir mais que les membres de la commission ont reçu les grilles d’évaluation détaillées de chaque candidat ainsi que leurs motivations.
27 M. Roblès indique qu’il reste dubitatif quant à cette délibération notamment au vu du délai entre la réunion d’attribution (13 décembre) à laquelle l’opposition n’est pas présente et l’envoi des grilles d’analyse (29 janvier). Il précise que la dernière colonne des grilles d’analyse concernant les partenaires lui pose question pour Metroloco dont un des partenaires est le Comité de Bassin d’Emploi (CBE) du Seignanx. Il souligne que la note attribuée à Metroloco est un 9, que cette structure est rattachée à la SCIC Interstices dont le gérant est M. Montuzet qui est également directeur du CBE.
Il demande s’il n’y a pas un conflit d’intérêt dans le fait d’attribuer un des commerces à Metroloco.
Mme Troisvallets indique que tous les candidats ont été reçus le 13 décembre dernier, dont M. Montuzet. Elle explique que, lors de cette rencontre, la Ville a rappelé clairement à chaque candidat le cahier des charges établi et que des engagements ont été pris par les porteurs de projets.
M. le Maire insiste sur le fait que le timing de décision n’a pas permis de réunir la commission « Développement économique / Economie Sociale et Solidaire / Commerce / Agriculture ». Il rappelle que Metroloco est un restaurant un peu différent avec des valeurs coopératives qui emploie des jeunes et que la Ville est assez fière de cet outil. Il rajoute qu’en 2027, cela sera mieux fait.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 30
Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing) Contre : /
Votes exprimés: 30
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 janvier 2022 approuvant le projet de convention d’occupation temporaire, avec l’Office National des Forêts, supportant les équipements d’accueil du public à usage privatif situés en forêt domaniale des Dunes du Sud,
Considérant la réunion d’attribution du 13 décembre 2024 et les éléments transmis à la commission Développement économique, économie sociale et solidaire, commerce et agriculture,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’exploitation saisonnière des locaux commerciaux établies entre la Commune et les trois candidats retenus pour les saisons 2025-2026-2027 :
28 ➢ Restauration rapide-buvette :
SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE, 3 rue Hélène Boucher, Espace
Technologique Jean Bertin, 40220 TARNOS, pour un loyer de 8 500€ TTC par saison
➢ Vente à emporter :
Mme Hélène LUTON, 1 Allée de l’Alios Appartement 301 40220 TARNOS, pour un loyer de 5 600€ TTC par saison
➢ Ecole de surf :
M. Nicolas LARREGAIN, société « Surfescapade », 3 rue Henri Garcia, 64 340 BOUCAU, pour un loyer de 2 500€ TTC par saison
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-010-DAP – Zone d’Accélération pour le développement de la production d’Energies Renouvelables (ZAEnR) – Lancement de la concertation
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que le la loi prévoit que la commune détermine librement les modalités de la concertation avec le public et les gestionnaires d’aires protégées.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
De mettre à disposition du public les propositions de zonage ainsi qu’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 1er mars 2025 au 4 avril 2025
De mettre à disposition du public les propositions de zonage sur le site internet de la Commune et de la Communauté des Communes du Seignanx du 1er mars 2025 au 4 avril 2025 avec la possibilité pour le public de faire part de remarques en écrivant par mail à mairie@ville-tarnos.fr
De solliciter l’avis des gestionnaires d’aires protégées (Natura 2000, espaces naturels sensibles, arrêtés de protection de biotope, etc.) par voie de mail sur la même période
29 A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
DECIDE de fixer les modalités de concertation avec la population et les gestionnaires d’aires protégées, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :
Consultation des propositions de zonage et mise à disposition d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie, du 1er mars au 4 avril 2025
Consultation des propositions de zonage sur le site internet de la Commune et de la Communauté des Communes du Seignanx du 1er mars 2025 au 4 avril 2025 avec la possibilité pour le public de faire part de remarques en écrivant par mail à mairie@ville-tarnos.fr sur la même période
Sollicitation des gestionnaires d’aires protégées par voie de mail sur la même période
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-011-DAP – Surveillance de la qualité de l’air – Convention de mise en place d’une station de mesure permanente de la qualité de l’air et de mise en œuvre d’études complémentaires sur la zone industrialo- portuaire
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle que les associations membres du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles de l’Estuaire de l’Adour renouvellent depuis plusieurs années leur demande de mise en place d’une station de mesure en continu capable d’identifier et de suivre les polluants susceptibles d’être émis par les activités de la zone industrialo- portuaire.
30 Cette demande a aujourd’hui abouti. Pour réaliser ce projet, l’expertise d’Atmo Nouvelle- Aquitaine (Association Agréée de Surveillance de Qualité de l’Air) a été sollicitée afin de pouvoir évaluer la pertinence des paramètres à mesurer et l’adéquation des équipements à mettre en place. Les services de l’État, ARS et DREAL Nouvelle-Aquitaine ont été associés à la détermination des molécules en lien avec les émissions des sites industriels.
Après plusieurs réunions d’échanges ayant donné lieu à débats, groupes de travail restreints, bureaux et plénières du SPPPI Estuaire de l’Adour, une proposition formulée par Atmo Nouvelle-Aquitaine a été approuvée par l’instance de concertation. Il en résulte le projet de réaliser les prélèvements selon 2 modes :
• Par le moyen d’une station de mesure fixe pour les molécules dont on connaît la présence tels que les oxydes d’azote, les particules PM10, PM2,5 et l’ammoniac. • Par des prélèvements spécifiques identifiés sous la terminologie « mesures en études » pour d’autres molécules, objet d’inquiétude mais non présentes d’après les contrôles continus effectués par les entreprises.
En parallèle, il a été décidé que la partie investissement de la station fixe était entièrement financée par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les frais de fonctionnement de la station et des mesures en études seront quant à eux répartis, de façon variable, entre la DREAL Nouvelle-Aquitaine (via le Plan Régional Santé Environnement 4), la Communauté d’agglomération du Pays Basque, la Communauté de communes du Seignanx, les communes de Bayonne, Anglet, Boucau et Tarnos ainsi que la Société portuaire Port de Bayonne SAS.
Pour information, cette dernière entité a été mise en place le 1er juillet 2024. Elle est composée de la Région Nouvelle-Aquitaine (69%), la Chambre de Commerce et d’Industrie Pays Basque (29%) et la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes (1%). La concession du port lui est désormais confiée, pour une durée de 40 ans.
La convention annexée à la présente délibération lie l’Atmo Nouvelle-Aquitaine à la Région Nouvelle-Aquitaine, au SPPPI Estuaire de l’Adour et à l’ensemble des partenaires précités. Elle a pour principal objet de présenter le contexte et les objectifs du projet d’implantation de la station de mesure fixe, d’établir les engagements de chacune des parties, de préciser la durée de la convention et les modalités de participation financière de tous les acteurs associés pour assurer le fonctionnement de la station et les études annuelles envisagées.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29,
31 Vu le projet de convention de mise en place d’une station de mesure permanente de la qualité de l’air sur la zone industrialo-portuaire et de mise en œuvre d’études complémentaires,
APPROUVE les termes de la convention annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, comme le prévoit l’article 7 de la convention,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-012-DAP – Convention de maîtrise d’ouvrage unique et répartition financière pour l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle que la commune est dotée d’un zonage d’assainissement pluvial depuis 2012. Ce document définit les mesures de gestion des eaux de pluie sur notre territoire et les installations nécessaires à la maîtrise de l’imperméabilisation des sols, de l’écoulement des eaux pluviales et des pollutions associées. Il permet la mise en œuvre de solutions préventives, en imposant des règles de gestion lors de l’instruction des demandes d’urbanisme, mais également de solutions curatives avec la création d’aménagements hydrauliques, tels quel le bassin « Lacroix » réalisé en 2015 ou le bassin « Lénine » réalisé en 2024.
Ce schéma directeur, les démarches et les infrastructures qui en ont résulté semblent avoir porté leurs fruits puisque sur les secteurs concernées, les inondations sont aujourd’hui sensiblement moins fréquentes.
Pour autant, depuis 2012, le réseau d’eaux pluviales a subi de nombreuses modifications et la connaissance sur l’évolution de la pluviométrie en lien avec le changement climatique s’est affinée. D’autres secteurs du territoire communal se sont également révélés vulnérables. Il apparaît donc aujourd’hui indispensable de réaliser une actualisation du zonage d’assainissement pluvial de notre commune.
La Communauté de communes du Seignanx, en pleine élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, propose à ses huit communes membres de porter de façon mutualisée l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales couvrant l’ensemble du territoire du Seignanx. Il en découlera un règlement et un zonage annexé au PLUi. Cette démarche répond, d’une part, au besoin d’actualisation du zonage d’assainissement pluvial tarnosien et assurera, d’autre part, une cohérence de gestion à l’échelle communautaire.
32 La convention annexée à la présente délibération a pour objet de désigner la Communauté de communes en qualité de maître d'ouvrage unique pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales et de préciser la participation financière de la Communauté de communes et des communes.
Suite à la mise en concurrence des prestataires, la société EGIS eau a été retenue pour un montant de 196 000 € HT.
Une demande de subvention a été adressée à l’agence de l’Eau Adour Garonne pour une prise en charge de 50% des études soit 98 000 € HT pour la partie EGIS Eau.
Il est donc proposé la répartition financière suivante concernant le reste à charge des études : - 50% à la charge de la Communauté de communes soit 49 000 € HT
- 50% à la charge des communes en fonction de la population.
Pour la commune de Tarnos, la participation s’élève ainsi à 21 675 € HT soit 26 010 € TTC
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire indique que cet outil sera très utile au vu des dérèglements climatiques et salue l’action de la Communauté de Communes du Seignanx qui a prévu plusieurs études sur différents domaines permettant d’accroître la connaissance des élus sur le territoire. Il rajoute que les communes d’Ondres et Tarnos sont les seules avec un bassin versant et reçoivent donc l’ensemble des eaux pluviales du Seignanx.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu la délibération n°2012-05-84-ST du Conseil municipal en date du 30 mai 2012 portant approbation du zonage d’assainissement pluvial,
Vu le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique et de répartition financière pour l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales,
APPROUVE les termes de la convention annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
33 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-013-DAP – Actualisation de la convention d’utilisation du plan d’eau de Garros
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention du 2 juillet 2005 encadre les pratiques de chasse et de pêche sur l’étang de Garros. Cette convention engage la Commune, propriétaire d’une partie de l’étang, l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Tarnos, responsable de l’activité de chasse aux gibiers d’eau, et l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les Pescadous des lacs Tarnos-Ondres », responsable de l’activité de pêche. Afin d’améliorer la sécurité des usagers, les présidents de l’ACCA et de l’AAPPMA souhaitent que cette convention soit actualisée et qu’elle précise particulièrement les horaires de pratique de la pêche en période de chasse aux gibiers d’eau.
Une nouvelle convention d’utilisation du plan d’eau de Garros est ainsi proposée à la signature des deux associations utilisatrices du site.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire remercie les associations de pêcheurs et de chasseurs d’avoir travaillé ensemble avec les Communes pour le bien de ce plan d’eau.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Considérant la convention d’utilisation du plan d’eau de Garros du 2 juillet 2005,
Vu le projet de convention,
APPROUVE la convention actualisée d’utilisation du plan d’eau de Garros
34 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention actualisée d’utilisation du plan d’eau de Garros, annexée à la présente délibération
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-014-DAP – Convention de contribution au programme partenarial de l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire expose,
L’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) est une association Loi 1901 qui a statutairement pour activité la prospective territoriale, les planifications intercommunales, l’observation territoriale et l’offre d’une plateforme, l’appui à ses membres.
L’Audap est composée de membres de droits (Etat, Région Nouvelle Aquitaine, Département des Pyrénées Atlantiques, Communauté d’Agglomération Pays Basque, Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées), des membres actifs (les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale situés sur les territoires sud aquitain et des pays de l’Adour ainsi que leurs Syndicats Mixtes), de membres simples (acteurs de la ville et des territoires, organismes chargés de missions de services publics ou d’intérêt général) ainsi que de membres associés (Communes intéressées par les programmes et actions de l’Agence).
Elle affiche comme objectif principal de ses travaux 2023/2025 d’être au service des Transitions écologiques, sociales et économiques.
C’est dans cet objectif qu’un Programme Partenarial d’Activités a été construit et approuvé par son Conseil d’Administration, visant notamment à proposer aux membres de l’Agence la mise à disposition d’une plateforme interdisciplinaire de ressources, d’études, de recherche, de conseils et d’assistance dans ses domaines précisés par ses statuts.
Le financement des charges liées à la réalisation du Programme Partenarial d’Activités est assuré par chaque membre au moyen d’une contribution financière annuelle versée en contrepartie des missions générales que l’Audap mène au bénéfice de chacun d’eux.
Dans cette perspective et avec tout l’intérêt porté au traitement et à la concrétisation de la densité urbaine telle que développée à Tarnos par la Municipalité, l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées a décidé de mettre en œuvre un suivi et une évaluation pendant trois ans, sur le programme immobilier Grândola, de la démarche participative et de gestion de biens communs dans l’opération de Logement Social, locatif et accession à la propriété en BRS, afin de mesurer la légitimité et l’acceptabilité de la densité dans les opérations d’aménagements.
Il s’agira de suivre et objectiver l’appropriation, la pratique et la satisfaction dans le temps de la part des résidents et des usagers des lieux proposés, ainsi que de mesurer l’appropriation
35 par la population des espaces et équipements publics intégrés à l’opération. Le suivi vise également à vérifier à quel degré il est possible de proposer une alternative à la maison individuelle en mixant ses avantages avec ceux de l’habitat collectif en Centre Ville.
Via le dispositif national de Convention Industrielle de Formation par la Recherche, financé par l’État, la mission de suivi sera confiée à un doctorant salarié par l’Audap qui réalisera, diffusera et analysera des questionnaires, mènera des entretiens individuels et collectifs auprès des habitants, des usagers, des élus, du maître d’ouvrage, maître d’oeuvre etc.
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Commune de Tarnos, membre de la Communauté de Communes du Seignanx, décide de solliciter son adhésion à l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées et d’honorer le versement du montant de la cotisation annuelle établi à 50 euros, ainsi que de procéder au paiement d’une contribution pour la réalisation du programme partenarial 2025, d’un montant de 5200 euros.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire indique que le programme Grândola est un projet innovant qui va faire l’objet d’études universitaires qui permettront d’affiner les réflexions des élus dans les futurs programmes et d’avoir des moments d’échanges citoyens sur ces sujets.
Mme Cassaing regrette que la Ville dépense 5 000 € pour un questionnaire alors qu’elle refuse de donner une rallonge aux écoles pour acheter des manuels scolaires.
M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un questionnaire mais d’une étude avec un suivi sur deux ou trois ans.
M. Saubiette rajoute que la Ville a augmenté de plus de 25 % sa dotation aux coopératives scolaires.
Mme Cassaing rappelle qu’il y a deux ans, lorsque les écoles ont demandé une rallonge, la Ville a dit oui à l’une mais pas à l’autre.
Elle est satisfaite de cette augmentation de 25 % mais précise que cela compense simplement les 5 € perdus par enfant lorsque le temps scolaire est passé à 4,5 jours.
Mme Dufau souligne que ce qui est intéressant à regarder est l’impact sur la vie quotidienne des administrés lorsqu’une commune décide de densifier son centre-ville. Elle rajoute que la question de l’acceptabilité de la densification est une question centrale car il est important de connaître les conditions de la réussite de la densification afin de faire en sorte qu’il y ait également les espaces de vie nécessaires aux usagers.
Elle indique qu’il est très intéressant de voir comment tout peut être organisé afin que cela soit bénéfique aux habitants des centre-ville.
M. le Maire partage l’avis de Mme Dufau car il estime que, dans ce type de projet, il y a beaucoup de théorie et que ce genre d’étude permet d’aller à la rencontre de l’humain et de s’inscrire dans le concret.
36 A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 30
Abstention : / Contre : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu e Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
DONNE AVIS FAVORABLE à la convention de contribution au Programme de Travail Partenarial 2025 telle qu’annexée à la présente
AUTORISE Monsieur le Maire de Tarnos à signer ladite convention et tous documents y afférant,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au projet de Budget 2025 de la Commune de Tarnos.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-015-DAP – Ligne Expresse Littorale Hendaye/Ondres – Convention partenariale et financière entre le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) et les communes desservies par le projet
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Monsieur le Maire expose,
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, qui regroupe les 158 communes du Pays Basque et les villes de Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx et Tarnos, a engagé le projet de Ligne Expresse Littorale consistant à :
- développer une nouvelle ligne de bus à Haut Niveau de Service entre Bayonne et Hendaye, le long de la RD 810
- prolonger la ligne Tram’bus T2 de Tarnos à Ondres, au Nord de son ressort territorial.
Ce projet vise à poursuivre et amplifier l’augmentation de la part modale des transports collectifs du bassin de vie à horizon 2030, tout en réduisant dans le même temps de 25 % la part modale de la voiture.
37 Il intègre également le développement des modes actifs le long des itinéraires qui seront aménagés.
Enfin, il s’inscrit en complémentarité du Réseau Express Régional Basco-Landais, nouvelle desserte ferroviaire quotidienne pour laquelle sont associés la Région Nouvelle Aquitaine, le SMPBA et les Collectivités Territoriales concernées et qui sera effectif à horizon 2030-2032.
Il est à présent nécessaire d’engager les études préliminaires du projet de Ligne Expresse Littorale, dans la perspective d’une mise en service en 2030.
Ces études, portées par le SMPBA, sont estimées à 644 752 euros HT, et associent les villes desservies par le projet dans le cadre de leurs champs de compétences (voirie, espaces publics, éclairage public). La part globale du financement des Communes desservies est définie à hauteur de 20 % du montant total des études. Le SMPBA finance les études préliminaires à hauteur de 80 % du montant total.
Comme les Communes de Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Ondres, Saint-Jean-de-Luz et Urrugne, la Ville de Tarnos participe au financement des études préliminaires, au prorata du poids des études à engager sur le territoire communal, soit un montant de 543 euros HT (cinq cent quarante trois euros Hors Taxe)
La durée des études est estimée à 18 mois et leurs caractéristiques sont précisées en annexe 1 du projet de convention joint à la présente.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
DONNE AVIS FAVORABLE au projet de convention partenariale et financière entre le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour et les Communes desservies par le projet de Ligne Expresse Littorale Hendaye – Ondres.
AUTORISE Monsieur le Maire de Tarnos à signer ladite convention et tous documents y afférant.
DIT que le montant de la participation de Tarnos sera inscrit au budget 2025
38 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-016-DAP – Changement de nom de la rue Abbé Pierre à Tarnos – Dénomination de la route « Emmaüs Baudonne)
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
A l'image de la Fondation Abbé Pierre, qui a pris la décision de changer son nom, un échange lors du Conseil municipal du 26 septembre dernier avait conclu à la nécessité de rebaptiser la rue "Abbé Pierre". Les faits graves, extrêmement douloureux, commis par l'Abbé Pierre, ont justifié cette décision.
Toujours animé par une démarche de co-élaboration entre citoyens et élus, Monsieur le Maire et son adjoint à la participation citoyenne, ont animé une réflexion collective et participative avec les riverains, au cours d'une réunion, le 10 décembre dernier à la communauté Emmaüs. Après échange et formulation de plusieurs propositions, les participants se sont finalement prononcés majoritairement, à l'issue d'un vote, pour « Route Emmaüs Baudonne », un nom qui honore à la fois le fort engagement solidaire de la communauté Emmaüs et la valorisation du lieu dit Baudonne.
Dans ce cadre, le souhait est exprimé de renommer ladite voie en «Route EMMAÜS BAUDONNE».
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire indique que l’inauguration aura probablement lieu à la fin du mois d’avril avec les habitants, la communauté Emmaüs et la ferme solidaire présente sur place.
Mme Cassaing explique que, lors du Conseil communautaire, Mme Dupré a remarqué que, malheureusement, peu de rues françaises portaient des noms de femmes.Elle indique que l’association Bask’Elles était partie du même constat et avait fait des recherches sur les femmes importantes du Pays Basque.
Elle propose que l’avenue Lénine soit renommée du nom de Simone Veil ou Gisèle Halimi. Elle regrette qu’à Tarnos, il y ait encore une avenue qui porte le nom d’un personnage qui, à son sens, ne vaut pas mieux que l’Abbé Pierre. Elle évoque un article sur le site internet du magazine Géo dans lequel le journaliste évoque le fait que les bustes de Lénine ont été remplacés par les portraits de Che Guevara dans les allées de la Fête de l’Humanité. Elle précise que l’article reprend également les propos de Philippe Bouyssou,Maire communiste d’Ivry-sur-Seine : « Lénine était un autocrate violent et sanguinaire qui a confisqué le pouvoir au peuple. Staline n’a fait qu’amplifier la terreur déjà mise en place. » Elle indique que l’article évoque également le fait que Lénine soit à l’origine des premières privations de liberté, de la police politique, du massacre des ennemis du peuple, des premiers camps de concentration, des premiers procès truqués et rappelle que le 12 février 1920, dans la Pravda (quotidien officiel du régime), on peut lire que la meilleure place pour un gréviste est le camp de concentration.
39 Elle rajoute que même les ouvriers et les paysans ont subi la répression de Lénine et estime qu’il faut savoir tourner la page avec ce passé là.
M. le Maire souligne que le débat s’éloigne de celui des noms de femmes pour les rues. Il indique que chaque nouveau nom de rue fait l’objet d’un travail de réflexion afin, notamment de féminiser ces noms car il rejoint Mme Cassaing sur ce point. Il prend pour exemple le futur Restaurant Inter Entreprises qui porte le nom d’une aviatrice landaise. Concernant le nom de l’avenue Lénine, il indique que les élus pensent que cette avenue porte l’espoir du monde ouvrier pour un monde meilleur. Il rajoute que Tarnos n’a ni déporté, ni assassiné personne mais que les tarnosiens ont été victimes des déportations et des tortures. Il rappelle qu’en 2024, la Ville a accueilli un exposition et une conférence sur Lénine à l’occasion des 100 ans de sa mort. Il explique qu’il y a eu de nombreux échanges sur le sujet et qu’il est important de se poser des questions sur ce qu’il s’est passé. Il indique que les révolutions russes de 1917 ont changé la face du monde et ont contribué à ce qu’est devenu le monde par la suite. Il rajoute que cela fait partie de l’histoire au même titre que le Général de Gaulle ou Salvador Allende et qu’il faut continuer à le porter afin de comprendre ce qu’il s’est passé à l’époque pour ne pas le reproduire.
Mme Cassaing indique que, si l’on réfléchit comme cela, l’Abbé Pierre avait fait beaucoup de choses positives aussi.
M. le Maire indique ne pas avoir dit le contraire mais que les agressions faites aux femmes sont intolérables.
Mme Cassaing estime que ce qu’a fait Lénine aussi peut être qualifié d’intolérable.
M. le Maire lui répond que c’est son avis
M. Lespade revient sur la délibération afin d’exprimer son soutien aux motivations et à la démarche participative mise en place.
Il fait également part de sa stupéfaction et de son écœurement suite aux propos de M. Bayrou au sujet de l’Abbé Pierre. Il indique que M. Bayrou trouve des circonstances atténuantes aux actes de l’Abbé Pierre et rajoute que c’est aussi le cas de Mme Cassaing.
Il précise que M. Bayrou a tenu ces propos sans jamais avoir une pensée pour les victimes. Il évoque l’affaire Betharram dans laquelle, à son sens, le Premier Ministre est complètement englué et tient des positions surréalistes en continuant à nier l’évidence. Il indique que le Premier Ministre se met dans une des positions les plus inconfortables et pense que sa crédibilité à ce poste s’en trouve anéantie.
Mme Cassaing précise qu’elle ne cautionne pas les actes de l’Abbé Pierre et demande à M. Lespade de ne pas lui faire dire ce qu’elle n’a pas dit. Elle rajoute qu’elle ne cautionne pas non plus les propos de M. Bayrou.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
40 LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1,
Considérant qu'il convient de dénommer ladite voie ouverte à la circulation publique,
DÉNOMME la voie « Route EMMAÜS BAUDONNE », telle qu’indiquée sur le plan ci- joint.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-017-DR/CP – Avenants au marché de travaux pour la réalisation du bâtiment et fronton de l’espace sportif Vincent Mabillet
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
La consultation pour l’ensemble des lots du marché n°22TX19 « Travaux de construction des bâtiments de l’espace sportif Vincent MABILLET » a été lancée le 17 octobre 2022 et attribuée courant avril 2023.
Le lot n°11, déclaré sans suite pour modification des besoins de l’acheteur a été relancé puis attribué le 30 mai 2023. (n°23TX13).
Les 15 lots de ces deux marchés de travaux ont été notifiés aux entreprises ci-dessous désignées pour les montants initiaux suivants, modifiés par avenants successifs.
41 ● Lot 01 – VRD – Titulaire : COLAS - Avenant n°3
L’objet de cet avenant porte sur des travaux complémentaires :
• Réalisation d'une longrine béton pour la pose du portail contre le mur de la cancha y/c terrassement et coffrage/décoffrage : 1 025,00€HT soit 1 230,00€TTC
• Raccordement descente pluviale façade sud - Fourniture et pose d'un caniveau grille sur environ 2ml et raccordement dans tuyau à proximité y/c réalisation d'une tranchée à la main et démolition du béton désactivé : 1 720,40€HT soit 2 064,48€TTC Le montant des modifications de ce marché s’élève à 2 745, 40HT soit 3 294,48€TTC
Après avenant, le nouveau montant du lot n°1 est de 402 702,11€HT soit 483 242,53€TTC. Cet avenant entraîne une modification de + 0,69 % du montant du lot. Au cumulé des avenants, cette modification est de + 2,04 % pour le lot n°1.
● Lot 14 – PEINTURE – Titulaire : LORENZI - Avenant n°3
L’objet de cet avenant est la modification et la suppression d’éléments de signalétique. Le montant des modifications de ce marché s’élève à -5 880,00€HT soit – 7056,00€TTC
Après avenant, le nouveau montant du lot n°14 est de 90 202,50€HT soit 108 243,00€TTC. Cet avenant entraîne une modification de - 6,12 % du montant du lot.
Au cumulé des avenants, cette modification est de – 9,73 % pour le lot n°14.
Le nouveau montant du marché 22TX19, après ces avenants, s’élève à présent à 2 729 617,63€HT soit 3 275 541,16€TTC.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1 du code qui prévoit que la délibération du Conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ;
Vu l’article 2194-1-8° du Code de la Commande Publique relatif à l’autorisation de modifications de faibles montants ;
Considérant que le montant des travaux du marché initial liés à la construction des bâtiments de l’espace sportif Mabillet 22TX19 s’élève à 2 695 357,24 € HT ;
42 Considérant les avenants précédemment validés en Conseil Municipal ;
Considérant la nécessité de régulariser par avenants, les prestations supplémentaires nécessaires et imprévues ainsi que les ajustements intervenus en cours d’exécution ;
APPROUVE les nouveaux montants de chacun des lots 1 et 14,
APPROUVE l’ajustement du montant global du marché à 2 729 617,63 € HT et 3 275 541,16 € TTC soit une diminution de 0,11 % depuis les avenants précédents et une augmentation de 1,27 % par rapport au montant initial du marché.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents avenants ci-dessus mentionnés,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-018-DR/RH – Mise en œuvre de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) – Filière Police Municipale
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire expose,
En application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Or, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue à compter du 29 juin 2024 un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale, dénommé « Indemnité spéciale de fonction et d’engagement » (I.S.F.E).Il abroge également les décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006- 1397 du 17 novembre 2006 actuellement en vigueur, à compter du 1er janvier 2025 : l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dont bénéficiaient jusqu’ici les fonctionnaires de cette filière, ne pourront plus être versées à compter de cette date.
En conséquence, il appartient aux collectivités après avis du Comité Social Territorial d’adopter un nouvelle délibération avant le 1er janvier 2025 afin de définir les conditions et les modalités de versement de ce nouveau régime indemnitaire pour assurer la continuité entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions et
43 limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et d’abroger à compter de cette même date la délibération fixant le régime indemnitaire des agents de la police municipale.
Les modalités proposées pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire des fonctionnaires de la filière police municipale sont les suivantes :
Les bénéficiaires :
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées dans la présente délibération.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Roblès demande pourquoi avoir attendu ce Conseil municipal alors que le Comité Social Territorial (CST) s’est prononcé le 11 décembre dernier. Il indique que cette délibération aurait pu être votée au Conseil du 19 décembre.
M. le Maire indique que ce n’était pas possible au vu des échanges lors du CST du 11 décembre et que le CST a dû se réunir une seconde fois.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
44 Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération en date du 10 juillet 1997 fixant le régime indemnitaire des agents de la police municipale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2025,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 février 2025,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose sur l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire composé de deux parts pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que l’assemblée délibérante entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes
DÉCIDE d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au profit des agents de la Ville de Tarnos relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale :
Cadre d’emplois de catégorie B : chef de service de police municipale
Cadre d’emplois de catégorie C : agent de police municipale
FIXE les plafonds de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au taux suivants :
Cadres d’emplois
bénéficiaires
Part fixe dans la limite des
taux suivants
Part variable dans la limite
des montants suivants
Chef de service de police
municipale 32 % 7 000 € Agent de police municipale 30% 5 000 €
45 DIT que la partie fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel fixé ci- dessus.
DIT que les montants susvisés correspondent au montant pour un agent à temps complet.
DIT que le versement de cette part variable sera apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016-483 du 20 avril 20216, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
DIT que la part variable constituera au maximum 3 % du montant total versé au titre de l’ISFE soit la répartition suivante :
• la part fixe représentera 97 %
• la part variable représentera au maximum 3 %
DIT que la part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement
DIT que la part variable sera versée annuellement.
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
PRECISE qu’à compter de cette même date la délibération en date du 10 juillet 1997 fixant le régime indemnitaire des agents de la police municipale est abrogée
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2025-02-019-DR/RH – Créations de postes
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire informe qu’aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
46 Enfin,
les suppressions d'emplois
les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire, compte tenu des besoins de la Ville de Tarnos pour apporter un service public de qualité et considérant la nécessité de faire face aux enjeux de professionnalisation des agents et les missions exercées, propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à des créations de poste pour répondre aux besoins des services.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu les décrets portant statuts particuliers des différents cadres d’emploi de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2023-05-067-DR/RH du 16 mai 2023,
Vu le budget adopté par délibération n° 2024-02-005-DR/FIN du 20 février 2024
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-12-160-DR/RH du 13 décembre 2016.
47 Considérant qu’un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du Comité Social Territorial
DÉCIDE DE CRÉER les postes permanents à TEMPS COMPLET suivants :
FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE NBR COMMENTAIRES
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur principal
A
1
Création pour répondre aux
besoins et missions des
services
Ingénieur 1
Adjoint technique principal 1ère classe
C
2
Adjoint technique principal 2ème
classe 1
Adjoint technique 2
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal
A
2 Création pour répondre aux besoins et missions des
services
Recrutement dans le cadre
d’un départ à la retraite
Attaché
2
FILIÈRE MEDICO SOCIALE
Infirmier en soins généraux hors classe
A
1
Recrutement dans le cadre
d’un départ à la retraite
Infirmier en soins généraux 1
Puéricultrice hors classe 1
Puéricultrice 1
Éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle 1
Éducateur de jeunes enfants 1
DÉCIDE DE CRÉER les postes permanents à TEMPS NON COMPLET suivants :
FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE NBR COMMENTAIRES
FILIÈRE MEDICO SOCIALE
Puéricultrice (17h30)
A 1
Création pour répondre aux
besoins et missions des
services
DIT que, concernant ces créations de postes liées au recrutement à venir, celles ci sont effectuées sur les différents grades du cadre d'emplois visé afin de couvrir l'ensemble des possibilités de recrutement. Les grades non concernés par le recrutement et ne correspondant pas à des réels postes vacants seront supprimés dans le courant de l'année après avis du Comité Social Territorial. Il est précisé que les postes pourront, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires, être pourvus par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
48 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés seront inscrits au Budget 2025.
DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
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QUESTIONS DIVERSES
M. Roblès a envoyé à M. le Maire la question suivante :
« Le 15 février a eu lieu le forum des jobs d'été. Le camping d'Ondres, présent sur l'affiche a été exclu et notifié par téléphone le mardi 11 février. Nous souhaiterions savoir qui a pris la décision et pourquoi. »
M. le Maire répond à la question en faisant la déclaration suivante :
« M. Roblès, je pense que vous n’êtes pas sans méconnaître la forte hausse des violences contre les élus, en particulier les maires, menaces, injures, agressions, harcèlement. Près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à 2021. L’année 2023 aura été marquée par des chiffres encore plus inquiétants avec plus de 3 000 faits, les données de 2024 ne sont pas encore connues.
Je vous indique aussi que, dans le cadre de la dernière enquête du CEVIPOF sur les maires de France réalisée par l’Association des Maires de France (AMF), 69 % des maires interrogés ont déclaré avoir déjà été victime d’incivilités, 39 % avoir subi injures et insultes, 41 % avoir fait l’objet de menaces verbales ou écrites, 27 % avoir été insulté sur les réseaux sociaux et 7 % avoir subi des violences physiques. Fort heureusement, les élus victimes peuvent compter sur la justice pour sanctionner les auteurs de tels actes.
Dans le cas présent, vous savez fort bien aussi que la situation des amis du camping Blue Océan dont le fondateur et Président n’est autre que son Directeur, a été récemment condamné par le tribunal judiciaire de Dax pour des écrits publics diffamant la Maire d’une commune limitrophe, à savoir celle d’Ondres. Ce Directeur est toujours en poste malgré l’image déplorable donnée à cette entreprise.
Si nous avions confirmé à cette entreprise la tenue d’un stand à notre forum municipal des jobs d’été, quelle image détestable aurions-nous donné à notre jeunesse tarnosienne à laquelle, par nos politiques éducatives, nous inculquons quotidiennement les valeurs du respect d’autrui et celles du savoir vivre ensemble.
Les valeurs républicaines doivent toutes nous animer, élus, citoyens et chefs d’entreprise. Tant que je serai Maire elles prévaudront toujours dans nos décisions. »
M. Roblès indique que l’affaire entre le camping et la Mairie d’Ondres est une affaire plus complexe que la simple diffamation.
49 Février 2025
LE RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
1 SOMMAIRE
I- Situation économique nationale
II- L’impact du PLF 2025 sur nos finances locales tarnosiennes
III- Éléments de rétrospective financière
- l’évolution des dépenses et des recettes
- l’épargne
- l’emprunt
- la capacité de désendettement dynamique
IV- Premiers éléments sur le budget 2025
- les grandes masses
- Section de fonctionnement
- Section d’investissement
V- La structure de la dette
VI- Le budget annexe du pôle des services Bertin
2 Préambule
Notre pays, nos collectivités sont aujourd’hui dans une situation absolument inédite : le gouvernement Barnier a été censuré sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 5 décembre 2024 et remplacé le 23 décembre par le gouvernement Bayrou.
Le nouveau Projet initial de Loi de Finances du gouvernement Bayrou a été adopté par le Parlement sur le fondement de l’article « 49-3 » de la Constitution, et validé par le Conseil constitutionnel le 13 février 2025.
Le gouvernement a également engagé sa responsabilité sur le nouveau Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 février.
Ce nouveau recours à l’article « 49-3 » pour faire adopter ces deux textes budgétaires fondamentaux reflète un stade supplémentaire atteint dans une crise politique sans précédent dans notre histoire : un pouvoir libéral incapable de prendre en compte le rejet de ses politiques par une grande majorité de citoyens, exprimé tant dans la rue (Gilets Jaunes et réforme des retraites par exemple) que dans les urnes (législatives), puis ensuite dans l’Hémicycle.
Le débat d’orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal le 19 décembre au moment où le nouveau gouvernement n’était pas encore nommé a traduit les incertitudes entourant les dispositions concernant les marges de manœuvre des collectivités.
Il est présenté de nouveau en séance du 24 février en raison de l’omission dans le précédent ROB des orientations budgétaires du pôle de services Bertin. En effet, depuis la Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 du 19 décembre 2023, tout budget annexe doit faire l’objet d’orientations budgétaires mentionnées dans le rapport d’orientations budgétaires de la commune.
I- La situation économique nationale
Le déficit public a atteint 6,1 % du PIB, même si la prévision initiale de décembre 2023 l’évaluait à 4,4 % dans le cadre de la trajectoire actée par LPFP 2023-2027. La dette publique dépasse aujourd’hui les 3 000 milliards d’euros.
Les dépenses des administrations publiques locales s’élèvent à 315,6 milliards d’euros en 2023, en hausse de 7 % par rapport à 2022, et représentent près de 20 % de la dépense publique totale.
3 Ces mêmes dépenses publiques locales soutiennent 70 % de l’investissement public total. En revanche la part des collectivité demeure extrêmement marginale dans la dette publique.
Depuis le milieu des années 1980, la philosophie néolibérale de diminuer les dépenses publiques et d’alléger les prélèvements obligatoires pour stimuler l’investissement et la croissance s’est traduite par une modification profonde des grands équilibres en matière de répartition des richesses créées.
Depuis 2017, le tarissement des recettes publiques s’est encore davantage aggravé par une politique massive de baisses d’impôts bénéficiant principalement aux entreprises : - baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33 à 25% : 16 milliards € - baisse des impôts de production : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) + Taxe Foncière entreprises : 9 milliards €
- montée en puissance du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) puis sanctuarisation via la baisse des cotisations sociales: 19 milliards € jusqu’en 2019, 26 milliards par an depuis 2020
En ce qui concerne les particuliers, cette baisse d’impôts peut être estimée comme suit : - défiscalisation et réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires : 4 milliards €
- suppression de la taxe d'habitation : 19 milliards €
- création du Prélèvement Forfaitaire Unique et remplacement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune par l'Impôt sur la Fortune Immobilière : 5 milliards €
- baisses de l'impôt sur le revenu : 5 milliards €
- suppression de la redevance TV : 3 milliards €
Ces chiffres témoignent bien un tarissement délibéré des recettes publiques principalement au profit des entreprises et d’une minorité de citoyens.
Dans le même temps (2017-2023) les dividendes versées aux actionnaires du CAC 40 ont
4 doublé pour atteindre 70 milliards et même 100 milliards en y ajoutant les rachats d’actions. Il est utile de rappeler que 5 familles possèdent 18 % des actions des entreprises inscrites au CAC 40.
Notre pays compte désormais 147 milliardaires contre 67 il y a dix ans. Pour entrer dans le club des 500 français les plus riches, il faut posséder 245 millions d’euros contre 235 l’an dernier.
Grâce à de judicieux placements, les personnes dont les revenus sont supérieurs à 100 millions d’euros sont imposés à 2 % de leurs revenus.
Les chiffres sont têtus : présenté comme une crise de la dépense publique, ce moment historique révèle surtout une crise de la recette publique et d’une captation des richesses créées au bénéfice des grands groupes et des « grandes familles » au détriment du plus grand nombre.
En une phase : « ceux qui ont réussi » remercient profondément leur président, tandis que « ceux qui ne sont rien » désespèrent de n’être jamais entendus concernant leurs besoins de services publics et de solidarité, qu’ils manifestent ou bien qu’ils votent.
La multiplicité des crises (écologique, énergétique, sociale,…) depuis deux ans a renforcé ces préoccupations et mis sous tension les communes dans leur préparation budgétaire pour 2025.
L’année 2024 a été marquée par une relative stabilisation de l’activité économique à hauteur de 1,1 % de croissance par rapport à l’année précédente, niveau qui ne devrait pas augmenter en 2025 en prenant en compte les mesures récessives sur la consommation et l’investissement de l’actuel gouvernement.
L’année 2024 a également été caractérisée par une baisse continue du taux d’inflation (sous les 2%) qui avait atteint un pic à 7,1 % en novembre 2022.
Le taux de croissance des prix à la consommation s’est élevé à 2,1 % en 2024 et ne devrait pas dépasser 1,8 % en 2025. Ce faisant, les taux d’intérêts ayant connu une remontée brutale en 2022 ont été progressivement assouplis pour tenir compte de la baisse de l’inflation et de la stagnation de l’activité économique.
Tout au long du précédent quinquennat, le Gouvernement a réformé les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales en leur donnant des objectifs tendant à limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. En parallèle, le gouvernement a imposé aux collectivités des dépenses supplémentaires (revalorisation du point d’indice sans accompagnement de l’Etat, du SMIC, réforme PPCR, nouvelles obligations réglementaires très coûteuses). De même au fil des années, il n’a eu de cesse que de restreindre leur autonomie fiscale (suppression de la TH sur les résidences principales ouvrant sur une fiscalité « ménage » désormais constituée essentiellement par la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties) et financière (gel des dotations, voire suppression comme dans le cas de la commune de Tarnos).
Pour Tarnos, toutes ces mesures successives conduisent à une situation où notre pouvoir fiscal ne représente plus que 38 % de nos ressources contre 76 % il y a 15 ans. De
5 même, 42 % de nos recettes fiscales repose aujourd’hui sur 5 grosses entreprises contributrices au sort desquelles notre devenir financier est aujourd’hui intimement lié.
En parallèle, depuis une dizaine d’années, l’État privilégie une diminution drastique des dotations de fonctionnement aux collectivités au profit d’aides ciblées à l’investissement (dont la surface financière ne couvre que quelques milliards contre 13 milliards de baisse de la DGF), le plus souvent sur la base d’appels à projet reflétant les grandes priorités gouvernementales mais accentuant les inégalités territoriales par un choix arbitraire de subventionnement des investissements publics (DSIL, CRTE, Fonds vert…), fonds qui sont désormais eux-mêmes la cible des nouvelles coupes.
II- L’impact du PLF 2025 sur les collectivités et sur nos finances tarnosiennes
Le nouveau projet de loi de finances 2025 prévoit de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025.
Faute de taxer les richesses chez ceux qui les possèdent, le gouvernement fait le choix de réduire drastiquement les dépenses publiques.
Les collectivités vont ainsi se retrouvées amputées de 7,2 milliards d’euros, dans le cadre d’une loi de finances que André Laignel, vice-président de l’AMF, qualifie de « plus mauvais budget de l’histoire pour les collectivités ».
Ainsi, 2 milliards sont prélevés sur les dotations, dont 150 millions sur la DSIL, 487 millions sur le fonds de compensation de la TP, et 1,35 milliard sur le Fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires.
Les collectivités percevant une fraction de TVA (principalement Régions, Département et EPCI) subissent le gel de cette recette, soit une perte de 1,2 milliards que l’augmentation possible des DMTO de 4,5 % à 5 % pour les Départements ne parviendra pas à compenser.
Cerise sur l’indigeste pudding, est mis en place un Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO) qui va organiser un prélèvement de 1 milliards sur 2000 collectivités dont Tarnos. A ce titre notre commune sera prélevée 147 000 €.
D’autre coupes sont à relever : sur le plan Vélo, sur les agences de l’eau sur l’accompagnement aux activités périscolaires, sur la DGF, sur les transports…
Quant à lui, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit un relèvement de 12 points sur 4 ans (passant de 31,65 % à 43,65%) de la cotisation employeur sur les traitements des agents pour alimenter la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL), alors même que cette caisse a régulièrement alimenté d’autres régimes ces dernières décennies. Impact pour les collectivités françaises : 1,4 milliards en 2025, 5 milliards en 2028. La Ville de Tarnos, qui a fait le choix de services fournis sera particulièrement pénalisée, à hauteur de 230 000 € dès le budget 2025, prélèvement supplémentaire qui, si rien ne change, devrait atteindre 920 000 € en 2028 !!!
6 Enfin il est à noter que ce PLFSS ose ce que jamais l’État n’avait osé : infliger aux agents publics une retenue de 10 % sur leur rémunération durant leurs arrêts maladie, mesure exécutoire dès le 1er mars prochain. Cette mesure (une « double peine ») vaut symbole de la considération portée par le gouvernement aux services publics et à celles et ceux qui le font vivre.
* * *
Dans ce cadre et ce contexte terrifiants pour l’avenir de nos collectivités et de nos services publics, pour le budget 2025 de la Ville de Tarnos, plusieurs tendances se dégagent :
> En recettes :
- les recettes fiscales enregistrées en 2024 poursuivent leur dynamique et pourraient atteindre 10,5 millions d’euros. Si la revalorisation forfaitaire des bases locatives sera en principe plus faible pour 2025 que pour 2024 (estimation de 1,8 % contre 3,8 %), elle devrait être compensée par un effet base soutenu permettant de dégager un produit, hors inflation, de 77 000€ supplémentaires. En revanche, si la revalorisation forfaitaire n’était pas appliquée par les prochains textes législatifs, la hausse de de recettes pourrait être amputée d’environ 200 000 € pour notre ville.
- la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constatée ces dernières années (aux alentours de 700 000 € et même 920 000 € en 2023 avec la cession de Carrefour) a commencé à décliner en 2024 (570 000€ réalisés sur un prévisionnel de 450 000 €) et pourrait rester stable en 2025 ;
- la dotation globale de fonctionnement, nulle pour Tarnos depuis 2021, s’est élevée à 29 915 € en 2023 et seulement 3 649€ en 2024. Elle devrait de nouveau être quantité négligeable, voire peut-être être nulle en 2025.
- le montant des produits des services s’élève à hauteur de 770 000 € en 2024 et devrait se stabiliser en 2025 ;
- la recherche de financements pour les projets d’investissement se poursuit, renforcée par une diminution de l’épargne brute à partir de 2025 ;
Au final, 228 000€ de recettes réelles supplémentaires pourraient être perçues en 2025 par rapport à 2024, principalement des recettes fiscales dont le chiffrage reste lié à la situation nationale.
> En dépenses :
- les dépenses de personnel en hausse (+6%) en 2022 se sont stabilisées en 2023 et ont été maîtrisées en 2024 autour de 13 millions d’euros. L’augmentation de 3 points des cotisations CNRACL en 2025 (+ 230 000 €) explique principalement une prévision de dépenses de personnel renchérie de 300 000€ par rapport à 2024
- les charges à caractère général ont été contenues en 2024 par rapport à la flambée des prix des matières premières de 2023. Elles pourraient toutefois croître en 2025 (+
7 100 000 ) par rapport au BP 2024, avec notamment une hausse d’environ 80 000€ des dépenses d’énergie et d’électricité.
Au regard de ces éléments, le budget prévisionnel 2025 fait apparaître une augmentation d’environ 227 000€ des dépenses réelles de fonctionnement par rapport au BP 2024.
8 III- Éléments de rétrospective financière
Notre trajectoire financière depuis 2000
Autofinancement en euros par habitant de la commune et à titre de comparaison autofinancement moyen en euros par habitant des villes de même strate.
Rétrospective financière sur ces 10 dernières années :
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
En 10 ans (2014 à 2023), les dépenses réelles de fonctionnement ont cru de 18,6 %.
Les charges à caractère général ont augmenté de 21 % sur la période, avec une accentuation en 2022 consécutive à la crise énergétique contribuant au renchérissement du coût des matières premières.
Les dépenses de personnel ont augmenté de 22 % entre 2014 et 2023 et de 12 % depuis 2019, principalement en raison du Glissement Vieillesse Technicité, de l’indexation du régime indemnitaire sur l’inflation ou encore du coup de pouce de 40 €/mois minimum décidé par la collectivité en direction de tous les agents en 2023. La plus forte hausse de dépenses de personnel est intervenue entre 2021 et 2022 (+5%) du fait d’une conjonction de mesures statutaires et réglementaires et du pic de l’inflation.
9
2002-2014 : nouvelle dynamique de nos services publics :
- effectifs : + 33 % entre 2001 et 2011
- nouveaux équipements
(2 écoles, 1 Hôtel de Ville, 1 médiathèque,
2 crèches, 1 pôle de service,...)
0
100
200
300
400
500
600
165 153
143 159
171 178 185 182 168 164 183
201 192
180 164 183 186 179 189 196 194
204 194 208
162
115
378
481
389 375
355 343 347
322 336 334 308
271
232 220
182 170 190
275
250
284 283
316
241
2002 : fin de
l’exonération de TP
de l’aciérie
de l’Atlantique
2015-2020 :
- mesures visant à enrayer
la baisse de notre CAF
- des résultats réels, renforcés par l’apport
de nouveaux contributeurs économiques
(Laminoirs des Landes, CAP 2020)
8 avril 2014 :
- annonce de la baisse
drastique de la DGF
des communes
(à terme -1,6 M€/an)
2021 : hausse
des taux de 9,96 %
(+ 850 000 € env.)
2010 : passage à la
TPU dans le Seignanx
Une Attribution de
Compensation figée
(9,5 M€) Evolution des recettes réelles de fonctionnement
En parallèle, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté sur la période 2014- 2023 de 24,4 %.
Du fait de la perte progressive de la DGF, la période 2014-2023 a connu une importante baisse des dotations et participations de l’État à hauteur de 53 %.
Inversement à cette baisse, la produit fiscal a progressé de 24 % entre 2014 et 2020 avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, puis de 16,9 % entre 2021 et 2023. Plusieurs raisons expliquent cette hausse :
• le cumul des revalorisations annuelles légales des bases locatives (basées sur l’inflation de n-1), soit +23,1 % depuis 2014 (avec un pic à 7,1 % en 2023 basé sur l’inflation 2022)
• l’entrée en production de grandes entreprises tarnosiennes (Laminoirs des Landes, Cap 2020 Safran, Laminoirs Celsa…) procurant d’importantes recettes nouvelles de TFB notamment à partir de 2019 et 2020.
Evolution des bases de fiscalité entre 2015 et 2024 :
• l’augmentation du taux de TFB intervenu en 2021 (+ 4 points) pour financer le programme de mandat dans un contexte de tarissement des dotations
• la décision d’optimiser au fil des ans d’autres recettes fiscales (plus mineures mais dont le cumul se chiffre en centaines de milliers d’euros) tout en épargnant les habitants de Tarnos (TLPE, Taxe de séjour, majoration de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires)
10
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
17 470 187 18 035 257
18 471 675 18 122 939
19 688 803
20 720 136
10 416 771 10 820 530 11 429 479 11 496 738 12 456 004
Total dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts dette et charges excep- tionnelles)
Dépenses de personnel
Revalorisations fonction de l’inflation
2015 2016 2017 2018 2019 2020 TH 2020 TF 2021 2022 2023 2024 0,90% 1,00% 0,40% 1,10% 2,20% 0,90% 1,10% 0,20% 3,40% 7,10% 3,90%
Revalorisations prévues dans loi de
finances
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 * 2022 2023 2024 TH
TF
TFNB
TOTAL
16 856 518 16 799 106 17 184 087 17 746 060 18 147 814 18 562 610 852 686 819 291 1 085 581 1 059 170 17 174 267 18 148 127 18 110 915 18 552 003 20 039 339 22 075 676 17 207 767 18 437 687 20 029 543 20 947 099 79 757 80 164 82 095 74 527 74 050 73 340 72 484 74 118 81 221 81 011 34 110 542 35 027 397 35 377 097 36 372 590 38 261 203 40 711 626 18 132 937 19 331 096 21 196 345 22 087 280 Complémentairement, la collectivité a su valoriser son patrimoine, notamment ses logements, et également ses acquisitions de maisons et de terrains réalisées dans un objectif de développement urbain ou économique.
Parallèlement, l’attribution de compensation est stable à hauteur de 9,3 millions d’euros en fonction de transferts mineurs de compétences.
L’épargne
Malgré la disparition totale de notre DGF, mais grâce à des recettes en hausse et une gestion saine, l’épargne brute, avec le constat de fortes fluctuations ces dix dernières années, est restée à un niveau très honorable, comparée aux villes de même strate.
Au tournant des années 2019 à 2021 (grandes entreprises contributrices en 2019 et 2020, hausse des taux en 2021), cette CAF a notamment repris une dynamique vigoureuse depuis le début du mandat actuel.
Cette dynamique financière a permis tout à la fois de contenir l’endettement tout en procédant à ne nombreuses réalisation étoffant nos services public et favorisant le développement de notre ville.
En revanche, un fléchissement peut être constaté en 2024 et pourrait se confirmer, voire s’amplifier en 2025.
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2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
20 518 004 20 477 197 20 970 779 21 329 814
23 483 194
25 526 602
7 321 948 7 686 370 8 041 888
8 933 383
11 037 014
Total recettes réelles de fonctionnement (hors produits financiers
et produits exceptionnels)
Fiscalité
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 est. 0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
3 5223 7383 6963 7403 5733 178
2 765
2 3002 1822 0431 9712 540
3 028
3 4913 663
4 187
3 300
2 227
faisceau hypothèses 2025
au 09-12-24
CAF réelle dégagée en K€
(pour 2024, estimation au
09-12-2024) L’emprunt
Sur cette période de 10 ans, l’encours de notre dette est resté relativement stable malgré tout à la fois la disparition totale de notre DGF et de très nombreuses réalisations (crèche Saint-Exupéry et réhabilitation du CTM sur le mandat 2014-2020, complexe Vincent Mabillet, Centre de Loisirs, nombreuses voiries et pistes cyclables sur ce mandat, réhabilitation de la RD 810 et l’arrivée du Trambus, plusieurs ouvrages hydrauliques onéreux ayant permis de mettre fin à de nombreux désordres liés aux intempéries)
Notre capacité de désendettement dynamique
Illustrant la bonne santé financière de la commune, le ratio Klopfer s’est ainsi établi sur les dix dernières années en moyenne autour de 3 ans. Si la phase politique à venir confirmait les orientations données sur les finances locales par l’ancien gouvernement Barnier, ce ratio pourrait toutefois être amené à se dégrader sensiblement dès 2025 et pour les années suivantes.
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2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
8 688 8 977 8 412 7 966 7 442 7 861 8 686 9 987 9 995
11 545 10 728 9 619
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (est.)
0
1
2
3
4
5
6
7
5,35
5,85
5,16 4,93 4,98
4,57 4,33 4,36
4,00 4,12 3,85
3,00
3,43
4,11
3,70 3,85
4,20
3,41 3,38
2,88 3,15
2,56
2,91
moyenne des
villes
Tarnos IV- PREMIERS ELEMENTS DU BUDGET 2025
Estimation des grandes masses du BP 2025 :
Résultats de l’exercice antérieur :
- excédent de fonctionnement 2024 estimé : + 2 900 000 €, excédent affecté à la section investissement 2025 afin de financer les programmes d’investissement - résultat d’investissement 2024 : + 815 000 €, il sera repris lors du vote du budget 2025.
Les éléments majeurs et les orientations financières pour 2025 :
- pas de hausse de la fiscalité
- assurer le meilleur service public possible
- poursuivre les projets d’investissement tout en préservant la bonne santé financière de la commune
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Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
dont autres impôts et taxes: 1 000 000 €
dont autres charges de gestion courante : 2 859 000 €
dont charges financières : 120 000 € dont dotations et subventions : 3 400 000 €
Virement à la section d’investissement
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dépenses d’investissement
Recettes investissement
Virement de la section de fonctionnement
23 000 000 € 25 400 000 €
dont charges à caractère général : 5 766 000 € dont fiscalité locale (TF THRS) : 10 500 000 €
dont dépenses de personnel : 13 700 000 €
dont attribution de compensation : 9 305 000 €
dont produit des services : 770 000 €
1 510 000 €
1 510 000 €
Remboursement du capital de la dette : 870 000 € FCTVA, taxe aménagement, subventions : 2 000 000 €
Programmes d’investissement : à définir lors des arbitrages
budgétaires Recours à l’emprunt Section de fonctionnement
Recettes réelles :
prévisionnel 2024 : 25 174 000 €
réalisé 2024 estimé : 25 202 000 € estimation BP 2025 : 25 400 000 €
Dépenses réelles :
prévisionnel 2024 : 22 640 000 €
réalisé 2024 estimé : 22 039 000 € estimation BP 2025 : 23 000 000 €
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 estimé 2025 estimé
Chapitre 70 - Produit des services
Chapitre 73 - Impôts et taxes (AC)
Chapitre 731 - Fiscalité locale
Chapitre 74 - Dotations et participations
Chapitre 75 - Autres produits gestion courante
Chapitre 013 - Atténuations de charges
Chapitre 76 - Produits financiers 0 0 0
Chapitre 77 - Produits spécifiques
S/total recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 042 - Opérations d’ordre
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2024 +
DM
760 000 770 000 770 000
9 298 031 9 298 031 9 305 383
11 265 969 11 249 747 11 584 500
3 484 850 3 445 694 3 403 788
205 000 232 000 178 600
150 000 140 000 141 400
9 950 67 000 20 000
25 173 800 25 202 472 25 403 671
246 500 421 072 20 000
25 420 300 25 623 544 25 423 671
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 estimé 2025 estimé
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 012 - Dépenses de personnel
Chapitre 65 - Autres charges de gestion
Chapitre 014 - Atténuations de produits
Chapitre 66 - Charges financières
Chapitre 67 - Charges spécifiques
Chapitre 68 - Dotations aux provisions 0
S/total dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 042 - Opérations d’ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2024 +
DM
5 676 207 5 350 000 5 765 933
13 441 500 13 388 000 13 700 000
2 910 044 2 800 000 2 859 070
446 000 357 198 540 000
140 000 140 000 120 000
20 199 3 000 20 000
6 000 6 000
22 639 950 22 038 198 23 011 003
2 780 350 1 180 000 2 562 668
25 420 300 23 218 198 25 573 671 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 – RECETTES
La fiscalité locale et l’attribution de compensation versée par la communauté de communes du Seignanx constituent les recettes les plus importantes.
a ) La fiscalité locale :
►Taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires :
Réformes intervenues en 2021 :
- les communes ne perçoivent plus que la taxe foncière (TF) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Pour rappel, depuis 2024, la commune applique une majoration de la THRS à hauteur de 40 % (majoration possible jusqu’à 60 %).
- la baisse des impôts de production se traduisant par la réduction de 50 % de la valeur locative des bases de TFB et de CFE pour les entreprises. Afin de compenser cette perte de ressource pour les collectivités, mise en place d’une allocation compensatrice.
Revalorisation des valeurs locatives en 2025 :
Chaque année une revalorisation des bases est pratiquée, cette revalorisation est fonction de l'inflation constatée de novembre de l'année N-1 à novembre de l'année N. En 2025 cette revalorisation sera de 1,7 % (en 2024 : 3,9 % et en 2023 : 7,1%).
Evolution du produit de la fiscalité locale :
Le graphique ci-dessous représente la progression régulière de la fiscalité locale et retrace les 2 réformes intervenues en 2021 :
Sources : états fiscaux 1288 (n'intègrent pas les rôles supplémentaires et complémentaires).
Pour rappel, taux de fiscalité 2024 :TFB : 44,20 € - TFNB : 56,10 % - TH : 19,97 %
15 ► Les autres taxes : taxe communale additionnelle aux droits de mutation, taxe sur la consommation finale d’électricité, taxe de séjour, taxe locale sur la publicité extérieure...
b) L'attribution de compensation :
Elle est relativement stable et n’évolue qu’en cas de transfert de compétence au profit de la communauté de communes du Seignanx
c) les dotations et participations :
► Dotation globale de fonctionnement (DGF) :
►Participations de l’État, du CD 40, de la CAF, de SAFRAN :
Estimations des principales participations attendues en 2025 :
16
2022 2023 2024 2025
Attribution de
compensation 9 323 137 9 307 649 9 298 031 9 305 383
2022 2023 2024 Estimation 2025
DGF 0 € 0 € 29 915 € 3 649 €
Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024
Taxe sur l’électricité
Taxe de séjour
Taxe locale sur la publicité extérieure
Taxe droit de mutation
TOTAL
Prévisionnel
2025
184 819 180 105 339 475 243 758 243 700
81 604 93 577 84 586 142 511 160 000
72 025 77 806 79 099 74 560 75 000
787 070 707 048 924 957 581 687 550 000
1 125 518 1 058 536 1 428 117 1 042 516 1 028 700
ORGANISMES LIBELLES Estimations 2025
ETAT Dotation recensement
ETAT Dotation titres sécurisés
ETAT Compensation charges maternelle école Notre Dame Forges
CD40 Fonds départemental de péréquation de la TP
CD40 Subvention saison culturelle + jazz en mars
CD40 Subventions éveil structures petite enfance
CD40 Subvention animation médiathèque
Participations école municipale de musique
CAF CTG (convention territoriale globale)
CAF Participations activités sce jeunesse
CAF Subventions structures petite enfance
CAF Solde ASRE 2024 et pause méridienne + subv festival alimenterre
SAFRAN Participation crèche St Exupéry
TOTAL
2 377 €
35 000 €
10 188 €
3 500 €
4 500 €
23 000 €
5 000 €
Communes Ondres et St
Martin de Seignanx 40 500 €
44 000 €
13 600 €
601 633 €
32 200 €
109 400 €
924 898 € d) Les autres recettes :
- produits des services : 770 000 €
- autres produits de gestion (revenus des immeubles) : 180 000 €
- atténuations de charges de personnels (remboursement assurance statutaire, IJ …) : 141 000 €
2- DEPENSES
En dépense, certaines charges découlent d’engagements et d’obligations.
a) Les principaux engagements pluriannuels
- la délégation de service public pour l’accueil de loisirs : montant de la contribution 2025 : 965 200 € (969 210 € en 2024).
- la contribution au SDIS : 371 400 € en 2025 (369 042 € en 2024)
- la subvention de fonctionnement versée au CCAS : 500 000 €
- la contribution au syndicat de mobilité Pays Basque Adour (SMPBA) : estimation 2025 488 000 € (473 400 € en 2024)
- la participation au syndicat du Parc des sports : 305 000 €
- la participation au SM du littoral landais (nettoyage des plages): estimation 2025 : 52 000 €
- la participation communale à la crèche familiale Saphir et la micro crèche Klein (ex AAFS) : estimation 2025 : 68 000 €.
- la participation versée à l’école Notre Dame des Forges : 58 400 € - la subvention d’équilibre du budget annexe du pôle des services est estimée à 245 000 €.
b) Estimations et tendances d’évolution de certaines dépenses de fonctionnement
► Chapitre « charges à caractère général » (011)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des dépenses relatives au fonctionnement des services : énergies, fluides, achats des produits alimentaires, maintenance, location, entretien des bâtiments, des espaces verts, de la voirie, prestations de services, téléphonie, DSP du centre de loisirs,...
Le montant de l’ensemble des dépenses de ce chapitre se situerait aux environs de 5,8 M€.
Ci-dessous un tableau retraçant les principales dépenses de ce chapitre :
17 ► Chapitre « autres charges de gestion courante » (65)
Ce chapitre regroupe les contributions versées aux organismes (syndicats intercommunaux, SDIS, CCAS…), les indemnités des élus, mais également les subventions aux associations.
Les principales contributions sont listées au dessus dans les « engagements pluriannuels ».
L’enveloppe dédiée aux subventions aux associations peut être estimée aux alentours de 530 000 €.
► Chapitre « charges financières » (66) :
Le remboursement des intérêts de la dette diminue, en 2025 le remboursement des intérêts de la dette s’élèvera à 120 000 € (140 000 € en 2024).
► Chapitre « atténuations de produits » (014)
Ce chapitre concerne principalement les contributions de la commune au FPIC et au prélèvement de la loi SRU :
- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) institué en 2012 est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Depuis sa mise en œuvre la communauté de communes du Seignanx et ses communes membres sont contributrices, la part versée par la commune en 2024 était de 342 200 €, les années précédentes elle se situait entre 360 000 € et 373 000 €. A noter que le mode de calcul de cette contribution pourrait être revu dans un avenir proche.
- La participation « loi SRU », imposée en 2014, frappe les collectivités dont le parc de logements sociaux est inférieur à 25 % du parc global de logements. Le taux de
18
Libellés Estimations 2025
Eclairage public
Electricité bâtiments
Gaz P1
Carburant
Assurances
Location véhicules
Matériaux pour entretien bâtiment
Denrées alimentaires
DSP CLSH
TOTAL
175 000 €
420 000 €
300 000 €
150 000 €
182 000 €
114 000 €
70 000 €
420 000 €
965 200 €
Action culturelle : saison culturelle
jazz en mars 177 200 €
2 973 400 € logements sociaux constaté par la DDTM pour Tarnos en 2024 est de 21,7 %. Ces dernières années, les dépenses engagées par la commune dans le domaine du logement social sont venues en déduction de la pénalité (réhabilitation de la maison « Belin Garcia »), ainsi la commune n’a pas eu à s’acquitter de cette pénalité, il en sera de même en 2025 grâce à la subvention versée à XL habitat pour Grandola.
- Un nouveau prélèvement est prévu dans la loi de finances 2025 : la loi de finances 2025 a crée un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales. Le DILICO instaure un prélèvement de 1 milliard d’euros sur plus de 2 000 collectivités environ, dont 250 millions d’euros pour les communes. Tarnos serait contributrice à hauteur de 149 760 € (estimation AMF)
c – Le budget dédié à la masse salariale
Prévisionnel 2025 au 05/12/24: 13 700 000 €
Réalisé 2024 au 05/12/2024: 13 388 000 €
Eléments préalables année 2024 : il convient de rappeler quelques mesures qui ont eu un impact sur l'année 2024
- Impact du GVT/ Revalorisation du SMIC à deux reprises / Revalorisation + 5 points de toutes les grilles de rémunération des agents
ELEMENTS PREALABLES
Mesures réglementaires
- Evolution du SMIC horaire : 11,65 € jusqu’en octobre puis 11,88 € à partir du 1er novembre
- Versement de la prime pouvoir d’achat en avril 73 700 €
- Poursuite du transfert primes points appliqué depuis 2017 pour les A, B C - Poursuite de l'avancement d'échelon à la cadence unique
- Maintien de la position de la Ville de non application du jour de carence - Prime précarité fin de contrat de courte durée depuis le 1er janvier 2021 (10 % rémunération globale pur les CDD inférieur à 1 an à compter du 01/01/21 sauf contrats saisonniers) ± 95 000 €
- Maintien de la position de la ville indexation du RI sur le taux d’inflation - Maintien de la position de la Ville maintien du versement des primes en cas d’arrêt maladie
Mesures liées au GVT
- Avancement d'échelon : cadence unique d'avancement d'échelon
- Prise en compte de « l’effet de NORIA » : à savoir un tassement de la masse salariale dû à un rajeunissement des effectifs par le recrutement d’agents plus jeunes faisant suite aux départs en retraite : 9 départs à la retraite en 2024
- Maintien du taux de cotisation Pôle Emploi part employeur à 4,05 % - Evolution du taux de cotisation part patronale CNRACL de 3 points
- Evolution du taux de cotisation part patronale IRCANTEC : pas d'augmentation - Evolution du taux vieillesse URSSAF non titulaire : pas d'augmentation - Evolution du taux de versement Transport : pas d'augmentation
- Evolution du taux de cotisation CNFPT / CDG pas d'augmentation
- Baisse du taux de cotisation AT /MP (régime général) : 3,40 % au lieu de 4,26 %
19 - Evolution du taux de cotisations Assurance statutaire : taux de 3,87 % changement d’assureur WTW pour le compte de Générali
- Evolution de la CSG pas d'augmentation
Autres mesures
Poursuite de la mise en place du CIA forfaitaire (3 % du RIFSEEP) – ce qui signifie que le versement mensuel de l’IFSE reste à 97 % - le CIA annuel (3 % * 12) + indexation du taux inflation seront versés en décembre
Augmentation RI PM application du taux d’inflation
Augmentation du RI Assistants d’enseignement suite à augmentation de la base de l’indemnité de suivi des élèves
Augmentation IFSE (indexation 2024 taux inflation +4,2%)
Poursuite des dispositifs de participation employeur : Santé et Prévoyance - participation forfaitaire 20 €
Poursuite de la revalorisation de l’astreinte : 250€ + l’agent d’astreinte aura le choix également soit d’avoir le paiement des heures réellement effectuées en intervention ou de la récupérer (en double). L’agent d’intervention aura le paiement du forfait 7h mais ne récupérera plus les heures effectuées.
Poursuite de la mise en œuvre du forfait mobilités durables (3 niveaux de forfait en fonction du nombre de jour d’utilisation du vélo 100€, 200 € ou 300 € par an versé en 1 fois à l’issue de l’année – le versement est effectué en janvier) 9 300 € pour 36 agents
Les éléments réglementaires à faire apparaître dans le ROB
• La structure des effectifs.
• Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
• La durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
20 LA STRUCTURE DES EFFECTIFS (effectif rémunéré en décembre 2024) (stagiaires, titulaires et non titulaires)
◦ Répartition par statut
◦ Répartition par catégorie
21
63
19
242
Répartition par statut
Non Titulaire
Stagiaire
Titulaire
34
58
232
Répartition par catégorie
A
B
C ◦ Répartition par sexe
◦ Répartition par sexe et catégorie
22
185
139
Répartition par sexe
F
H
A B C
0
50
100
150
200
250
8 28
104
26
30
128
Répartition homme - femme par catégorie
Femmes
Hommes ◦ Répartition par filière
◦ Pyramide des âges
23
56
9
30
31
9 2
187
Répartition par filière
Administrative
Animation
Culturelle
Médico sociale
Police municipale
Sportive
Technique
80 et +
70-79
60-69
50-59
40-49
30-39
20-29
10-19
80 60 40 20 0 20 40 60 80
Pyramide des âges
Hommes Femmes ◦ Les mouvements de personnel de l’année écoulée
LES DEPENSES DE PERSONNEL
Budget prévisionnel 2024 : 13 589 500 €
Réalisé au 03 décembre 2024 : 13 521 694,77 €
Soit 99,50 % de réalisation
◦ La rémunération
LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
L’ensemble des agents de la collectivité à temps complet travaille 1 607h.
LES DÉPENSES DE PERSONNEL 2024
24
16
21
Mouvements de personnel dans l'année écoulée
Départs
Arrivées
Dont 9 départs à la
retraite et 2 décès
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024 (au 9/12/24)
0,00 €
2 000 000,00 €
4 000 000,00 €
6 000 000,00 €
8 000 000,00 €
10 000 000,00 €
12 000 000,00 €
14 000 000,00 €
10 416 770 € 10 955 467 € 10 820 530 € 11 291 524 € 11 426 633 € 11 366 031 € 11 492 244 € 11 861 685 € 12 456 003 € 12 723 261 € 13 388 064 €
Rétrospective masse salariale 2014 - 2024 LES DÉPENSES PRÉVISIONNELLES 2025
Les dépenses de personnel prévisionnelles « incompressibles » sont estimées à 13 700 000 €, soit une variation envisagée de + 2,33 % par rapport au réalisé 2024.
Cette prévision est établie sur la base
• à effectifs constants
• d’une saison identique en terme de recrutements
• du remplacement des départs à la retraite
• du renouvellement des contractuels présents au 31/12/24
• des mesures gouvernementales connues
Des mesures réglementaires qui impacteront le budget
Augmentation du taux de cotisation CNRACL de 3 points
La réforme des retraites qui pourrait avoir un impact sur la masse salariale à court ou moyen terme (absentéisme, reclassement, reconversions). Sans oublier le vieillissement de la pyramide des âges et l’impact sur le GVT.
Des mesures sociales
La collectivité a décidé de poursuivre l'indexation du régime indemnitaire sur le taux d'inflation : 1,2 % pour 2025.
Les mouvements de personnel
Concernant les effectifs 2025, la projection a été effectué sur le départ potentiel de 7 agents. Cette estimation est à prendre avec précaution au regard de l’impact de la réforme des retraites sur l’âge légal de départ et la durée de cotisation nécessaire. Certaines situations individuelles pouvant être lourdement impactées dans le montant de pension en cas de carrière incomplète.
25 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1- En recette :
a) La taxe d’aménagement
Elle est perçue par la commune pour toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
A noter que la Ville a mis en place la taxe d’aménagement renforcée depuis 2016 sur certains secteurs.
Fin 2022, une réforme de la taxe d’aménagement est intervenue, cette réforme a notamment transféré sa gestion à la direction générale des Finances publiques (DGFIP), ce changement a eu un impact sur le recouvrement de cette taxe, la commune n’a pas perçu de recette de taxe d’aménagement pour les dossiers postérieurs à cette réforme, à noter que ce retard dans le traitement du recouvrement de cette taxe est national. En 2024, la commune a perçu 200 000 € au titre des taxes d’aménagement.
b) Le FCTVA
La commune percevra en 2025, le FCTVA relatif aux dépenses d’investissement 2024 éligibles à ce fonds, soit une recette aux alentours de 1 373 000 €.
c) Les subventions relatives à différents programmes d’investissement
En 2025, la commune devrait effectuer des demandes de subventions pour les projets suivants :
→ fonds de chaleur : subvention du SYDEC (1 acompte à hauteur de 313 257 €), DSIL (474 000 €), fonds de concours CCSX (75 000 €)
→ complexe Mabillet : FAFA (24 000 €)
→ natura 2000 : FEADER (8 000 €)
→ arrachage jussie : subventions de l’agence de l’eau et du CD 40 (9 600 €). → voirie 8 mai 1945 : subvention agence de l’eau (50 000 €)
→ parvis Serpa : participation CCSX (44 000 €)
→ arrêts de bus Lénine: subvention du SMPBA (10 000 €)
→ végétalisation des cours d’écoles : subvention agence de l’eau et fonds vert → le programme « Notre école, faisons-la ensemble » (NEFLE) pour H Barbusse et J Jaurès : (39 500 €)
d) Le produit des amendes de police :
En 2024, la commune a perçu un montant de 94 332 €, l’estimatif 2025 devrait se situer aux alentours de 90 000 €.
26 e) Le recours à l'emprunt
Il permettra de financer les programmes d'investissement 2025, son montant sera évalué en fonction de « l’enveloppe » des projets d’investissement tout en veillant à rester dans un endettement raisonnable.
En 2023 et 2024, la commune n’a pas eu recours à l’emprunt. Il est à noter que pour concrétiser notre programme d’investissement, en 2024 nous avons pleinement optimisé l’important excédent de fonctionnement reporté du budget 2023 (7M€).
2-en dépense
Il est à noter qu’en 2024, le taux de réalisation dépasse les 80 % des crédits inscrits au BP (près de 15 M€ sur 18,6 M€ inscrits), ce qui reste un chiffre assez exceptionnel pour une collectivité.
a) Certaines dépenses d’investissement 2024 seront inscrites en restes à réaliser au budget 2025.
La liste des restes à réaliser est établi lors de la clôture de l’exercice 2024, ci-dessous certains programmes qui feront l’objet d’une inscription en restes à réaliser 2024 :
► Travaux EP SYDEC : 1 140 000 €
► Voirie Parvis Serpa : 330 000 €
► Voirie Treytin / G Philippe : 300 000 €
► Solde travaux Mabillet : 300 000 €
► Schéma directeur immobilier énergétique : 115 000 €
► Enrochement Treytin : 100 000 €
Le montant des restes à réaliser 2024 sera de 3 508 000 €, ils feront l’objet d’une inscription lors du vote du budget 2025.
b) Les engagements pluriannuels de la collectivité :
A noter que le SDIS a informé la commune de l’instauration d’une contribution complémentaire sur 3 exercices (de 2025 à 2027), pour garantir son équilibre budgétaire et dans l’attente de la réforme de dispositifs de financements du SDIS. Cette contribution complémentaire sera sollicitée sous la forme d’une subvention d’investissement.
27
2024 2025 2026 2027 2028 Dette Remboursement du capital
Acquisitions foncières Portage foncier EPFL
SDIS Contribution complémentaire
TOTAL
1 109 000 870 000 812 000 814 000 768 000 368 250 521 250 621 250 975 000 153 000 37 199 46 499 55 799
1 477 250 1 428 449 1 479 749 1 844 799 921 000 c) D’autres programmes vont faire l’objet d’engagements :
Notamment les programmes qui vont être engagés avant le vote du budget 2025 (délibération permettant l’engagement des dépenses avant le vote du budget 2025) :
► les travaux d’extension de la salle Biarrotte
► les travaux de voirie 8 mai 1945
► l’acquisition de la propriété Latrille
► la végétalisation du parvis de l’hôtel de ville et de la plaine Sémard ► l’acquisition de mobilier urbain : abri vélos, abribus
Comme chaque année, en fonction des capacités financières de la collectivité, des arbitrages seront réalisés et d’autres programmes pourront être inscrits au budget 2025.
28 V-LA STRUCTURE DE LA DETTE
Au 01/01/2025 l'encours de la dette du budget principal est de 9 619 000 €.
Cet encours est constitué de 16 contrats à taux fixe.
Deux contrats sont arrivés à échéance en 2024.
L'encours de dette est réparti entre 5 établissements bancaires : la société générale, la caisse d'épargne, le crédit mutuel, le crédit foncier, la banque postale et la CAF.
En 2024, la commune a remboursé 1 109 000 € au titre du capital des emprunts en cours et elle remboursera 870 000 € en 2025.
► ENCOURS DE LA DETTE (en milliers d'euros)
Encours de la dette au 31 décembre de l’exercice
Encours de la dette en euros par habitants
29
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Population Tarnos 12 717 12 673 12 580 12 786 12 933 13 234 13 225
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Tarnos 618 € 683 € 794 € 781 € 893 € 811 € 727 €
Moyenne strate 864 € 828 € 846 € 803 € 788 € 801 € non connue ► TABLEAU D'EXTINCTION DE LA DETTE (en milliers d'euros)
► ENCOURS DE LA DETTE PAR ORGANISMES PRETEURS (au 01/01/2025)
30 VI-LE BUDGET ANNEXE DU PÔLE DES SERVICES BERTIN
L'Espace Technologique Jean Bertin a été créé en 2006. L'objectif pour la Ville de Tarnos était de proposer, par le biais du Pôle de Services, un certain nombre de services en direction des entreprises du lotissement Bertin, mais aussi de la zone industrielle.
Ce Pôle de Services réunit plusieurs structures:
- en rez-de-chaussée, le restaurant inter-entreprises "L'EOLE" autour d'un projet d'économie sociale et solidaire qui permet de proposer aux salariés des entreprises de se restaurer, de livrer également nombre d’écoles et d’EHPAD des environs, tout en favorisant l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes sans qualification puis que 16 salariés sont aujourd’hui en insertion (4 000 repas fabriqués/jour) - La coopérative d'activité et d'emploi Interstices favorisant l'aide à la création d'entreprises, avec notamment l’animation et la gestion d’une couveuse d’activités et d’une pépinière d’entreprises.
- un hôtel d’activités accueillant des entreprises sorties de la pépinière ou imbriquées dans le tissu économique local.
- d’autres acteurs de l’insertion comme l’association BGE TecGe Coop, l'entreprise ITEMS (Initiative Tarnosienne Entreprise à modèle Solidaire), la Mission Locale.
Depuis son ouverture le Pôle de services a très efficacement contribué aux synergies associatives, publiques et privées autour de l’insertion et de l’emploi, jusqu’à aujourd’hui constituer un très remarquable et remarqué eco-système local sur le secteur.
Sur ses vingt années d’existence ce pôle aura coûté en moyenne 123 000 € par an à la Commune, et aura été un atout extrêmement précieux pour le développement de la z one d’activité et de ses 500 emplois.
Le Pôle de services Bertin fait l'objet d'un budget annexe de la commune dont les orientations reflètent la dynamique inclusive et solidaire impulsée par la Ville.
ESTIMATION DES PRINCIPALES DEPENSES ET RECETTES
Les résultats de l’exercice antérieur :
- résultat de fonctionnement 2024 estimé : + 108 000 €
- résultat d’investissement 2024 estimé : - 100 000 €
Section de fonctionnement :
► en recettes :
- Les locations des bureaux et des salles de réunions ainsi que la subvention d’équilibre versée par le budget principal de la commune constituent les 2 principales recettes.
31
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024
Participation communale
Revenus des immeubles
TOTAL
Prévisionnel
2025
140 000 128 000 163 000 245 000
129 234 136 614 138 472 145 000
269 234 264 614 301 472 390 000 A ces recettes s’ajoutent l’opération d’ordre d’amortissement de subventions.
► en dépenses :
- les charges à caractère général regroupent notamment les dépenses d’énergie, les frais de nettoyage des locaux et les frais d’entretien du bâtiment.
A ces dépenses s’ajoutent les opérations d’ordre avec la dotation aux amortissements et virement à la section d'investissement.
Section d’investissement :
► en recettes : l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2024, le virement de la section de fonctionnement et la dotation aux amortissements.
► en dépenses : 8 200 € de restes à réaliser 2024 et une enveloppe aux alentours de 100 000 € pour les dépenses d’investissement :
→ intervention sur le système de chauffage/climatisation
→ remplacement bloc porte chaufferie terrasse
→ sécurisation du quai de livraison EOLE
→ moquette salle de réunion ...
A ces dépenses s’ajoutent le remboursement du capital de la dette (170 000 €), la reprise du déficit antérieur reporté (100 000 €) et l’écriture d’ordre pour les reprises de subventions.
LA DETTE DU PÔLE DES SERVICES
Au 01/01/2025 l’encours de la dette du budget du pôle des services est de 353 257 €
Cet encours est constitué de 3 emprunts à taux fixe, il s’agit d’emprunts d’une durée de 20 ans, 2 arrivent à terme en 2026 et le dernier se termine en 2027.
En 2024, le pôle des services a remboursé 167 780 € au titre du capital des emprunts et 169 000 € seront remboursés en 2025.
Ci-dessous le graphique de l’encours de la dette au 31 décembre de l’exercice (en milliers d’euros) :
32
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024
Charges à caractère général
Autres charges de gestion 2 0 0
Charges financières
Charges exceptionnelles 40 0 0 0
TOTAL
Prévisionnel
2025
82 885 79 233 70 000 110 000
7 000
6 350 5 287 4 194 3 500
89 278 84 519 74 194 120 500 33