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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2023 005 du 11 01 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2023 005 du 11 01 2023)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-005
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON enregistré sous le
n° SAP 301295663 (4 pages) Page 4
47-2022-12-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELJALOUX ET DU
CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP 412023962 (4 pages) Page 9
47-2022-12-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE enregistré sous le
n° SAP 782201123 (4 pages) Page 14
47-2023-01-10-00002 - Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL
LOUMA de déroger au repos dominical de ses salariés (2 pages) Page 19
47-2023-01-10-00003 - Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL
MALOU de déroger au repos dominical de ses salariés (2 pages) Page 22
47-2022-12-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP 301295663 (2
pages) Page 25
47-2022-12-29-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON
enregistré sous le n° SAP 412023962 (2 pages) Page 28
47-2022-12-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ADMR LE PASSAGE enregistré sous le n° SAP 782201123 (2
pages) Page 31
47-2022-12-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne Philippe HUMMEL enregistré sous le n° SAP 420939449 (2
pages) Page 34
47-2022-12-29-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne Vanille GRANIER enregistré sous le n° SAP 918604307 (2
pages) Page 37
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-01-10-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité
de garde-chasse particulier - DELSUQUET Alain (3 pages) Page 40
47-2023-01-10-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier - BOULLE Jacques (3 pages) Page 44
47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7,
L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration
d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et
d'exploitation du barrage et de la retenue de la Ganne, sur les communes
de Rayet (47), Tourliac (47) et Rampieux (24) (28 pages) Page 48
2 47-2023-01-06-00001 - Arrêté portant autorisation de tests d'aptitudes
naturelles (2 pages) Page 77
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-01-10-00004 - arrêté portant attribution du titre de maître
restaurateur à M.LOUVARD Miguel pour l'établissement Le Nostradamus (2
pages) Page 80
3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-12-29-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
CANCON enregistré sous le n° SAP 301295663
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON 4 Æ À Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE | Liberté
Écalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 301295663
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 9 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CANCON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 novembre 2022 par Madame FAURE Bernadette en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS)
en date du 20 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 22 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
DECIDE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR DE CANCON dont l'établissement principal est situé 1 Avenue de Quercy - 47290 CANCON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfänts de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON 5 *< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
« Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3. ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent ägrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON 6 Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET- GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions .du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 décembre 2022
P/La Directrice de la DDETSPP,
Le directeur/adjoint
Brice MÔRALES _*
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON 7 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00009
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON
enregistré sous le n° SAP 412023962
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 9 Æ ds Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
P RÉFET Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 412023962
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et. D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 13 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 novembre 2022 par Madame BORDESSOULE Catherine en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 3 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 22 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
DECIDE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON, dont l'établissement principal est situé Mairie - 47250 GUERIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
‘+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 10 + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
*- Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préälable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, :
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 11 Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET- GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 décembre 2022
1
P/La Diréofrice d@ la DDETSPP.
dire adjoint / D es
” Brice MORALES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 12 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 13 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00011
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR LE
PASSAGE enregistré sous le n° SAP 782201123
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE 14 Æ HI Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
P RÉFET Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 7822017123
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, diréctrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
VU l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE LE PASSAGE
D'AGEN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2022 par Madame SACCONE Bernadette en qualité de Présidente,
VU l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FJAIS)
en date du 3 nvembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans), :
DECIDE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR DE LE PASSAGE D'AGEN, dont l'établissement principal est situé Foyer de Burges - rue Théophile de Viau - 47520 LE PASSAGE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) |
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE 15 + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
* Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE 16 Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET-
GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 décembre 2022
1 A ]
P/La Direotricéde la DDETSPP,
Le dirécieur adjoint
Sn
Brice MORALES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE 17 ”
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE 18 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-10-00002
Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL
LOUMA de déroger au repos dominical de ses
salariés
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-10-00002 - Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL LOUMA de déroger au repos dominical de ses salariés 19 En
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LOT-ET-GARONNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
refusant à l'entreprise SARL LOUMA de déroger au repos dominical de ses salariés
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L
3132-25-4,
VU la demande de dérogation au repos dominical, présentée par courrier en date du 28 novembre 2022, reçue au service le 30 novembre 2022, par l'entreprise SARL LOUMA (enseigne GIFI), sise ZAC Parasols 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, afin de l'autoriser à faire travailler 2 salariés le dimanche pendant 3 ans,
VU la décision unilatérale de la SARL LOUMA du 28 novembre 2022,
VU la saisine pour avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, de la Mairie de BIAS, de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne, des chambres consulaires, par courriel du 5 décembre 2022,
VU les avis émis par la CFDT, la CGT, le GPI Lot-et-Garonne, l'U2P 47 la CPME 47, la CCI de Lot-et-
Garonne, majoritairement défavorables à la présente demande,
Considérant que l'octroi de la dérogation prévue par l’article L 3132-20 du code du travail implique. un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la SARL LOUMA justifie l'atteinte au fonctionnement normal de son établissement par l'importance du chiffre d'affaires réalisé le dimanche par rapport aux autres jours de la semaine et par le respect des conditions de gestion prévues dans le contrat de gérance-mandant conclu avec la société GIFI MAG :
Considérant toutefois que l'illicéité des ouvertures dominicales de la SARL LOUMA, constatée par l'inspection du travail, ne saurait justifier une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, a fortiori la nécessité de faire travailler des salariés le dimanche pour assurer le bon fonctionnement du magasin, notamment pour la tenue des caisses, le renseignement de la clientèle, le réapprovisionnement des rayons ;
Considérant également qu'il est de jurisprudence constante qu'une entreprise ne saurait se prévaloir, pour obtenir une dérogation à la règle du repos dominical, de l'importance de son chiffre d'affaire dominical, qui a été réalisé grâce à son maintien dans une situation irrégulière dé nature à fausser la concurrence :
Considérant en outre qu'il ne résulte pas des termes du contrat de gérance-mandant que les gérants mandataires soient tenus d'ouvrir le dimanche; que quand bien même cette obligation serait mentionnée dans le contrat de gérance-mandat, elle ne serait pas de nature à justifier l'ouverture de l'établissement le dimanche ;
Considérant ainsi qu'il n'est pas démontré que les conditions prévues par l'article L 3132-20, en particulier l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, soient remplies ;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-10-00002 - Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL LOUMA de déroger au repos dominical de ses salariés 20 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1°": La dérogation au repos dominical est refusée à l’entreprise SARL LOUMA le dimanche.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Agen, le | © (surf te ce)
Er ël| CHAVANNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail — Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
-_ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de Ia notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’Administration si un recours hiérarchique à été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-10-00002 - Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL LOUMA de déroger au repos dominical de ses salariés 21 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-10-00003
Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL
MALOU de déroger au repos dominical de ses
salariés
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-10-00003 - Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL MALOU de déroger au repos dominical de ses salariés 22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LOT-ET-GARONNE des solidarités et de la protection des populations Ms
Égalit Fraternité
Arrêté n°
refusant à l'entreprise SARL MALOU de déroger au repos dominical de ses salariés
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4,
VU la demande de dérogation au repos dominical, présentée par courrier en date du 28 novembre 2022, reçue au service lé 30 novembre 2022, par l'entreprise SARL MALOU (enseigne GIFI), sise au lieu-dit Capel 47300 BIAS, afin de l’autoriser à faire travailler 2 Salariés le dimanche pendant 3 ans,
VU la décision unilatérale de la SARL MALOU du 28 novembre 2022,
VU la saisine pour avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, de la Mairie de BIAS, de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne, des chambres consulaires, par courriel du 5 décembre 2022,
VU les avis émis par la CFDT, la CGT, le GPI Lot-et-Garonne, l'U2P 47, la CPME 47 la CCI de Lot-et- Garonne, majoritairement défavorables à la présente demande,
Considérant que l'octroi de la dérogation prévue par l'article L 3132-20 du code du travail implique un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la SARL MALOU justifie l'atteinte au fonctionnement normal de son établissement notamment par l'importance du chiffre d'affaires réalisé le dimanche par rapport aux autres jours de la semaine et par le respect des conditions de gestion prévues dans le contrat de gérance- mandant conclu avec la société GIFI MAG :
Considérant toutefois que l'illicéité des ouvertures dominicales de la SARL MALOU, constatée par l'inspection du travail, ne saurait justifier une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, a fortiori la nécessité de faire travailler des salariés le dimanche pour assurer le bon fonctionnement du Magasin, notamment pour la tenue des caisses, le renseignement de la clientèle, le réapprovisionnement des rayons :
Considérant également qu'il est de jurisprudence constante qu'une entreprise ne saurait se prévaloir, pour obtenir une dérogation à la règle du repos dominical, de l'importance de son chiffre d'affaire dominical, qui a été réalisé grâce à son maintien dans une situation irrégulière de nature à fausser la concurrence ;
Considérant en outre qu'il ne résulte pas des termes du contrat de gérance-mandant que les gérants mandataires soient tenus d'ouvrir le dimanche : que quand bien même cette obligation serait mentionnée dans le contrat de gérance-mandat, elle ne serait pas de nature à justifier l'ouverture de l'établissement le dimanche ;
Considérant ainsi qu'il n'est pas démontré que les conditions prévues par l'article L 3132-20, en particulier l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, soient remplies ;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-10-00003 - Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL MALOU de déroger au repos dominical de ses salariés 23 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
j
Article 1°’: La dérogation au repos dominical est refusée à l'entreprise SARL MALOU le dimanche.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
&
Fait à Agen, le lo CON, sû
Roc AVANNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
-_ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours. fr.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-10-00003 - Arrêté préfectoral refusant à l'entreprise SARL MALOU de déroger au repos dominical de ses salariés 24 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE CANCON
enregistré sous le n° SAP 301295663
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP 25 En Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de ré"0s
I … ne rouvé Services à la Personne enregistré
sous le. 1997 PPSAPE EEE garonne gouv.fr
n° SAP 301295663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature
en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 29 décembre 2022 attribué à l'organisme ADMR DE CANCON,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 22 novembre 2022 par Madame FAURE Bernadette en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE CANCON dont l'établissement principal est situé 1 Avenue de Quercy - 47290 CANCON et enregistré sous le N° SAP 3017295663 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus, de:3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire) . Petits travaux dé järdinage (mode Mandataire, Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire) :
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) * __ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
*_ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP 26 . Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
- Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) « Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
L
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles. R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 décembre 2022
P/Üa Directrice de la DDETSPP,
LE directeur adjoint
Are MORALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP 27 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE CASTELJALOUX
ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le
n° SAP 412023962
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON 28 EX Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE . Liberté
Égalité Frateraité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de
pr a lot-et-garonne.rouv.fr Services à la Personne enregistré sous le
19 PRORPE 0e BÉrONNE ENV. n° SAP 412023962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1- 2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 29 décembre 2022 attribué à l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 22 novembre. 2022 par Madame BORDESSOULE Catherine en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON dont l'établissement principal est situé Mairie- 47250 GUERIN et enregistré sous le N° SAP 412023962 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) + Entrétièn deila maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
.< Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON 29 + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) |
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47).
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47) :
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
. Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. :
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 décembre 2022
ctrice de la DDETSPP, P/La Di
Jfecteur adjoint
RALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON 30 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR LE PASSAGE
enregistré sous le n° SAP 782201123
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE enregistré sous le n° SAP 31 En Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Étalité
Frateraité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél :08 52 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le : pp-Sap 8 “BOUV. n° SAP 782201123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne, .
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 29 décembre 2022 attribué à l'organisme ADMR DE LE PASSAGE D'AGEN,
VU l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 24 novembre 2022 par Madame Bernadette SACCONE en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE LE PASSAGE D'AGEN dont l'établissement principal est situé Foyer de Burges - Rue Théophile.de Viau + 47520 LE PASSAGE et enregistré sous le N° SAP 782201123 pour les activités suivantes
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
*_ Petits traVaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire) :
+ _ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mod andataire, Prestataire) + Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) «Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE enregistré sous le n° SAP 32 « Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
*< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité-dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 décembre 2022
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du récours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE enregistré sous le n° SAP 33 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Philippe HUMMEL
enregistré sous le n° SAP 420939449
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Philippe HUMMEL enregistré sous le n° SAP 34 En Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Frateraité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de
ENS cer ctear f Services à la Personne enregistré sous le : SOESPPSRPS EEE Baronne gouviir n° SAP 420939449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 décembre 2022 par Monsieur HUMMEL Philippe en qualité de dirigeant, pour l'organisme Philippe HUMMEL dont l'établissement principal est situé 839 Chemin du Bois de Labau- 47300 PUJOLS et enregistré sous le N° SAP 420939449 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
«Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions. que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lé renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Philippe HUMMEL enregistré sous le n° SAP 35 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dé l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 décembre 2022
P/La Directrice’ de lDDETSPP,
Le dirécteur adjoint
ae MORÂLES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 “Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. |
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Philippe HUMMEL enregistré sous le n° SAP 36 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-12-29-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Vanille GRANIER
enregistré sous le n° SAP 918604307
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Vanille GRANIER enregistré sous le n° SAP 37 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection dés Populations
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de
ns =. RE Les Ver Services à la Personne enregistré sous le él : spp-sap et-garonne.gouv. n° SAP 918604307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de
signature‘en matière. générale, 10
Le préfet de’ Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 décembre 2022 par Madame GRANIER Vanille en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vanille GRANIER dont l'établissement principal est situé 1 Rue Georges Duhamel - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP 918604307 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Vanille GRANIER enregistré sous le n° SAP 38 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 décembre 2022
P/LaÀ Diéctrigd de la DDETSPP,
. DA diracteur adjoint
Brice MORALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des:services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-29-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Vanille GRANIER enregistré sous le n° SAP 39 Direction départementale des territoires
47-2023-01-10-00006
AP portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier - DELSUQUET
Alain
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - DELSUQUET Alain 40 E =
PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Fami
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
. Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur {
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d‘administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1” juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Vu la demande de Madame Ghislaine DELSUQUET, présidente de la société de chasse de FONGRAVE, détentrice des droits de chasse :
Vu la commission délivrée par Madame Ghislaine DELSUQUET à Monsieur Alain DELSUQUET par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de FONGRAVE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain DELSUQUET en qualité de garde-chasse particulier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Alain DELSUQUET, né le 17/05/1958 à FONGRAVE (47), demeurant à “Peyrounottes” 47260 FONGRAVE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de‘chasse de FONGRAVE qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Alain DELSUQUET a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - DELSUQUET Alain 41 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alain DELSUQUET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui
doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale
des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de
l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant. |
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’Un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire ou d'un. recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
|
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement
de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Alain DELSUQUET, au président de la fédération départementale des chasseurs
et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 10 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
chef dusefyice environnement, Le D n———fp—
nn
> .
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - DELSUQUET Alain 42 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE
des territoires
Épubté Fresrruité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Alain DELSUQUET en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Alain DELSUQUET, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de FONGRAVE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des. communes suivantes :
- FONGRAVE
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 10 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/ Le Chef du'service environnement, |
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - DELSUQUET Alain 43 Direction départementale des territoires
47-2023-01-10-00005
AP portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier - BOULLE
Jacques
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - BOULLE Jacques 44 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Prat
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le: code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Robert MERCADIE, président de la société de chasse de BOURLENS, détentrice des droits de chasse :
Vu la commission délivrée par Monsieur Robert MERCADIE à Monsieur Jacques BOULLE par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de BOURLENS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jacques BOULLE en qualité de garde-chasse particulier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Jacques BOULLE, né le 13/02/1952 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant 249 Rue de Laspeyrières 47370 BOURLENS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de ia société de chasse de BOURLENS qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jacques BOULLE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la .commission annexée au présent arrêté. :
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - BOULLE Jacques 45 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacques BOULLE doit êtré porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'Un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jacques BOULLE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 10 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par sübdélégation,
Le chef du sérpice £gnvironnement,
<
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - BOULLE Jacques 46 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pa Fratrrait
COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Jacques BOULLE en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Jacques BOULLE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de BOURLENS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- BOURLENS
Vu pour demeurer annexé àl'arrêté du 10 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/ Le,chef du service environnement,
dt — ri
Stéphane BOS
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - BOULLE Jacques 47 Direction départementale des territoires
47-2023-01-10-00001
Arrêté interpréfectoral au titre des articles
L.211-7, L.181-1 et suivants du code de
l'environnement portant déclaration d'intérêt
général et autorisation environnementale de
rehausse et d'exploitation du barrage et de la
retenue de la Ganne, sur les communes de Rayet
(47), Tourliac (47) et Rampieux (24)
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 48 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté interpréfectoral N°
Au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l’environnement portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d’exploitation du barrage et de la retenue de la Ganne, sur les communes de Rayet (47), Tourliac (47) et Rampieux (24)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de la région Nouvelle
Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de Gironde ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet de Dordogne ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans son annexe le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 49 Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 90-2459 du 20 novembre 1990 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’un barrage sur le ruisseau de « la Ganne » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 92-2737 du 14 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une conduite de transfert/restitution Dropt/Ganne/Brayssou ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2017-12-01-004 du 1er décembre 2017 portant classement (classe B) et complétant l’arrêté inter-préfectoral n°90-2459 du 20 novembre 1990 susvisé ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2021-01-14-002 du 3 février 2021 complétant l’arrêté inter- préfectoral n°47-2017-12-01-004 du 1er décembre 2017 et portant prescriptions relatives à la sécurité suite à la fourniture de l’étude de dangers du barrage de la Ganne situé sur le territoire des communes de Rayet (47), Tourliac (47) et Rampieux (24) ;
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin Dropt, approuvé le 5 septembre 2003 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Dropt approuvé par l’arrêté inter-préfectoral n°47-2022-01-13-00005 du 13 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu la concertation qui s’est tenue du 21 mai 2019 au 20 mai 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant décision de non soumission à étude d’impact du projet de rehausse du lac de la Ganne ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’Environnement déclaré complet le 21 mai 2021 ;
Vu l’étude de dangers du barrage de la Ganne déposée et sa version V2 révisée en décembre 2021 ;
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 50 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé au sein de la demande d’autorisation environnementale le 21 mai 2021 ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général déposée le 21 mai 2021 ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 21 mai 2021 ;
Vu l’enquête parcellaire déposée le 21 mai 2022 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande susvisée ;
Vu l’avis favorable de l’Organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Garonne Aval-Dropt des prélèvements d’eau pour l’irrigation en date du 31 mai 2021 ;
Vu l’avis favorable formulé par la direction régionale des affaires culturelles en date du 7 juin 2021 ;
Vu l’avis technique de la fédération départementale de pêche en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable formulé par l’agence régionale de santé le 9 juillet 2021;
Vu la première demande de compléments faite à Epidropt en date du 15 juillet 2021, suspensive des délais d’instruction ;
Vu les compléments n°1 reçus au service de la police de l'eau et des milieux aquatiques de Lot-et-Garonne de la part d’Epidropt en date du 15 septembre 2021 ;
Vu l’avis technique de l’Office français de la biodiversité en date du 20 septembre 2021 ;
Vu la deuxième demande de compléments faite à Epidropt en date du 13 octobre 2021, prolongeant la suspension des délais d’instruction ;
Vu les compléments n°2 reçus au service de la police de l'eau et des milieux aquatiques de Lot-et-Garonne de la part d’Epidropt en date du 10 novembre 2021 ;
Vu la troisième demande de compléments faite à Epidropt en date du 16 novembre 2021, prolongeant la suspension des délais d’instruction ;
Vu les compléments n°3 reçus au service de la police de l'eau et des milieux aquatiques de Lot-et-Garonne de la part d’Epidropt en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2021-12-09-0001 en date du 9 décembre 2021 portant prolongation de 2 mois du délai d’instruction de l’autorisation environnementale concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne ;
Vu l’avis défavorable du conseil scientifique régional de protection de la nature (CSRPN) en date du 3 février 2022 ;
Vu la quatrième demande de compléments faite à Epidropt en date du 4 février 2022, suspensive des délais d’instruction ;
Vu les compléments n°4 reçus au service de la police de l'eau et des milieux aquatiques de Lot-et-Garonne de la part d’Epidropt en date du 4 avril 2022, en réponse à l’avis du CSRPN ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-07-19-0003 en date du 19 juillet 2022 portant ouverture de l’enquête publique unique ;
Vu l’enquête publique concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne, ouverte sur les communes riveraines du lac de la Ganne et du Dropt réalimenté par celui-ci, entre le 25 juillet et le 26 août 2022 inclus, et portant sur l’autorisation environnementale, la déclaration d’intérêt général, la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Doudrac en date du 8 septembre 2022 ;
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 51 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rampieux en date du 5 juillet 2022 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot et Garonne du 15 décembre 2022 ;
Vu la transmission pour information des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne et de Gironde ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 21 décembre 2022 sur le projet d’arrêté transmis le 15 décembre 2022 ;
Considérant que le barrage de la Ganne est un barrage autorisé au titre de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature prévue à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet de rehausse du barrage de la Ganne constitue une modification substantielle de l’arrêté 92-1812 sus-visé ;
Considérant que les caractéristiques géométriques de l’ouvrage après travaux de rehausse, ne modifie pas la classe B de l’ouvrage au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que les mesures fixées par l’arrêté inter-préfectoral du 3/02/2021 après examen de la première étude de dangers sont vérifiées réalisées ou intégrées dans la demande d’autorisation de rehausse de l’ouvrage ;
Considérant que l’étude de dangers du barrage de la Ganne dans le cadre de sa révision en vue du projet de rehausse du barrage satisfait au plan et au contenu fixés par l’arrêté du 3 septembre 2018 pour son actualisation ;
Considérant que l’étude de dangers préconise des mesures de maîtrise des risques et qu’il incombe au propriétaire de l’ouvrage de les mettre en œuvre à la conception du projet de rehausse de l’ouvrage ;
Considérant que l’étude de dangers justifie que le projet de rehausse de l’ouvrage incluant les mesures de maîtrise de risque est dimensionné pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité fixé par l’arrêté ministériel du 6 août 2022 ;
Considérant qu’au vu de l’analyse des risques de l’étude de dangers, les barrières de sécurité identifiées sont à maintenir en bon état de fonctionnement pour la sécurité de l’ouvrage ;
Considérant que les travaux complémentaires de reprise des bétons de l’évacuateur de crue et de chemisage de la conduite de vidange de fond, de sécurisation du déversoir de la retenue du Clos del Moulis identifiés dans l’étude de dangers suite au diagnostic de l’ouvrage sont à intégrer au programme de travaux ;
Considérant qu’il y a lieu de rappeler les obligations en matière de surveillance et d’entretien de l’ouvrage et des obligations documentaires en tenant compte des nouvelles dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans un programme de sécurisation de la ressource en eau visant à la fois la satisfaction des usages, la salubrité et le respect des objectifs de débit à l’étiage ;
Considérant que ce projet est identifié dans le plan de gestion des étiages du Dropt, approuvé le 5 septembre 2003 ;
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 52 Considérant que l’établissement d’un volume dédié au soutien d’étiage (531 000 m³) et d’un règlement d’eau participent au maintien du débit objectif d’étiage du Dropt ;
Considérant que les moyens de contrôle de débits et de qualité mis en place permettront de vérifier le respect des principales mesures et l’objectif de non dégradation des masses d’eau ;
Considérant que le projet a pris en compte les impacts prévisibles sur l’environnement et que le bénéficiaire s’est engagé à mettre en œuvre des mesures qui permettront de réduire ou de compenser les inconvénients localement générés ;
Considérant que conformément à l’article L.181-2 du code de l’environnement, la présente autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l’environnement et que celle-ci est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
Considérant que le renforcement des réservoirs existants par l’installation de rehausses afin de satisfaire les demandes d’irrigation en attente a été recommandé par le plan de gestion des étiages (PGE) de 2003, que l’augmentation du volume de la retenue permet d’augmenter le volume d’eau dédié au soutien d’étiage dans une proportion de 30 % du volume supplémentaire de la retenue, que l’aménagement est cohérent avec le SAGE Dropt et que le projet s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
Considérant que la création de nouvelles retenues collinaires aurait un impact attendu plus important sur l’environnement, qu’une retenue collective telle que la Ganne doit apporter un meilleur équilibre de gestion que des retenues individuelles et éviter les écueils de ces dernières, pointés dans le document du SAGE Dropt, et que parmi les retenues présentant des possibilités de rehausse, celle de la Ganne fait état de la plus forte pluviométrie et qu’il n’existe donc pas d’autre solution satisfaisante à ce projet et permettant l’augmentation des capacités d’irrigation du territoire ;
Considérant que la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation est consolidée par la maîtrise foncière affichée du porteur de projet sur les parcelles concernées, confirmée par les documents joints au dossier déposé ;
Considérant que, notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu’à la destruction de spécimens et stations de ces espèces, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, de Gironde et de Lot-et-Garonne ;
A R R E T E N T
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Article 1 – Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte ouvert Epidropt, sis 23, avenue de la Bastide 24500 EYMET
et représenté par son président Stéphane FARESIN, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 3, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 – Abrogation
Les arrêtés inter-préfectoraux n° 90-2459, n° 47-2017-12-01-004 et n° 47-2021-01-14-002 sus-visés sont abrogés.
Article 3 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concerne la réalisation de travaux permettant la rehausse et l’exploitation de la retenue de la Ganne.
Elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées par l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la protection des espèces sauvages et leurs habitats.
En application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, sont déclarés d’intérêt général les travaux de rehausse, modifiant les caractéristiques et le fonctionnement du barrage de la Ganne à usage d’irrigation et de réalimentation du Dropt amont.
Article 4 – Localisation et caractéristiques techniques du projet
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernant la retenue de la Ganne, concernés par la présente autorisation sont situés sur le ruisseau de la Ganne, sur les communes de Rayet (47), Tourliac (47) et Rampieux (24).
A l’issue des travaux réalisés conformément au dossier, la retenue présente les caractéristiques suivantes :
Retenue
Cote du plan d’eau normal (PEN) 118 m NGF
Cote des plus hautes eaux (PHE) 119,29 m NGF
Volume total d’eau stockée 1 970 000 m³
Surface au plan d’eau normal 40 ha
Surface du plan d’eau aux PHE 46 ha
Hauteur maximale de la digue 14,7 m au-dessus du terrain naturel (TN)
Classe de l’ouvrage
(H en m et V en millions de m3)
B
(H2V0,5 =303)
Barrage de crête
Longueur en crête 370 m
Largeur en crête 5 m
Fruit du parement amont 3,25H / 1V
Fruit du parement aval 2,75H / 1V
Cote de la crête du barrage 120,20 m NGF
Évacuateur de crues
Type d’évacuateur de crues Frontal unique (seuil déversant courbe)
Cote du déversoir (PEN) 118 m NGF
Largeur de seuil déversant 12,3 m
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 54 Longueur du coursier 32 m (entonnement 23,5 m et bassin de dissipation 14,5m)
Fréquence de la crue de projet T = 3 000 ans
Débit de pointe de la crue de
projet
49 m³/s
Débit de projet (laminé) 30,12 m³/s
Revanche au-dessus des PHE 0,91 m
Ouvrage de vidange/restitution
Hauteur d’eau vidangeable 13 m
Longueur de la conduite de
vidange
100 m
Diamètre de la conduite de
vidange
700 mm
Débit maximal de vidange 3 m3/s
Débit réservé 9 l/s
Auscultation
Repères 8 en crête, 11 sur l’EVC
Piézomètres 9
Drains 12
Échelle limnimétrique 1
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 – Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 6 – Modifications
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l’article R181-46 du code de l’environne- ment, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisa- tion est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dis- positions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s’avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l’autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L181-31.
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet en absence de mise en service du projet, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire, 6 mois avant sa date d’expiration, dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 8 – Dispositions relatives à la phase travaux
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux dans un dé - lai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du dossier et du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Le bénéficiaire établit avant le démarrage du chantier son plan d’assurance environne- ment. Ce plan comporte :
• la description des dispositions prises pour garantir le déroulement du chantier dans le respect du milieu environnant,
• un plan des installations de chantier,
• une note d’organisation et d’intervention en cas de pollution accidentelle.
Il est transmis au service chargé de la police de l’eau, 1 mois minimum avant tout début d’exécution.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Toutes les dispositions sont prises par le bénéficiaire pour réduire au maximum les inci- dences de l'opération sur les milieux terrestres, l'eau et le milieu aquatique, en phase de chantier comme en phase d'exploitation.
- Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions né- cessaires à cet égard.
- Les déchets de chantier sont collectés et déposés dans des bennes étanches dédiées à cet usage. Ils sont triés et recyclés selon la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999.
- Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces à caractère envahissant sur le site sont mises en œuvre. La remise en état en fin de chantier doit permettre la reconquête du milieu par de la végétation similaire à l’état initial.
- En cas d'incident lors des travaux, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions afin de li -
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A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage fait établir à ses frais un dossier des ouvrages exé- cutés, qu’il transmet au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 4 mois.
Article 9 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. Le bénéficiaire est tenu de signaler tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Article 10 – Arrêt définitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre de l’article L181-23 du code de l’environnement
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau définie par l’article L211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 – Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 – Objet de l’autorisation
L’ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques de l’ouvrage Régime
3.1.1.0
Obstacle en lit mineur constituant :
- un obstacle à l’écoulement des crues
- un obstacle à la continuité écologique
Barrage de 14,7 m de hauteur,
retenue en travers du ruisseau de
la Ganne
Autorisation
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages conduisant à
modifier le profil en long ou en travers du
lit mineur d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m
Retenue dans le lit mineur
modifiant le profil en long et en
travers du ruisseau de la Ganne
sur environ 1 km
Autorisation
Arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007
3.2.5.0
Barrage de retenue et ouvrages assimilés
relevant des critères de classement prévus
par l’article R.214-112
Barrage de classe B Autorisation
3.3.1.0 Mise en eau de zone humide Mise en eau de 5 ha supplémentaires Autorisation
Lors de la réalisation de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l’exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l’autorisation correspondante.
Article 15 – Classement du barrage
Le syndicat mixte ouvert Epidropt est propriétaire du barrage de la Ganne, objet des travaux de rehausse du lac de Ganne situé sur les communes de Rayet (47), Tourliac (47) et Rampieux (24) dans les départements du Lot-et-Garonne (47) et de la Dordogne (24), en région Nouvelle- Aquitaine.
Le barrage de la Ganne après travaux de rehausse, relève de la classe B définie à l’article R.214-112 du code de l’environnement au vu de des caractéristiques géométriques précisées ci-dessous : 10/28
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(Lambert 93)
Hauteur du
barrage (m)
Volume de la
retenue (Mm³)
H2 x √V Code SIOUH
GANNE X = 524 490
Y = 6 399 785
14,7 1,97 303 FRA0470035
Article 16 – Travaux de rehausse
Article 16.1 – Mesures de maîtrise des risques
Les mesures de maîtrise des risques suivantes, identifiées dans l’étude de dangers, sont à réaliser dans le cadre des travaux de rehausse de l’ouvrage :
• rehausse du drain cheminée à la cote 118,30 mNGF ;
• reprise de la crête du barrage pour une cote projet à 120,20 mNGF pour disposer d’une revanche suffisante en crête ;
• reprise de l’antibatillage du parement amont de la cote 113 mNGF jusqu’à la cote de crête ; • rehausse des murs du bassin de dissipation de 20 cm pour disposer d’une revanche suffisante ;
• mise en place de 4 piézomètres en limite de crête aval ;
• rehausse du tapis étanche en versant rive gauche.
Les travaux complémentaires identifiés dans l’étude de dangers sont à réaliser dans le cadre des travaux de rehausse de l’ouvrage :
• reprises localisées des bétons de l’évacuateur des crues ;
• chemisage localisé de la conduite de vidange ;
• reprise du déversoir et confortement du déversoir par des enrochements (retenue du Clos del Moulis).
Les travaux doivent être réalisés conformément aux règles de l’art et aux dispositions prévues dans le dossier d’avant-projet de travaux de la demande d’autorisation.
Article 16.2 – Maîtrise d’ouvrage agréée des travaux
Les travaux de rehausse de l’ouvrage hydraulique doivent être réalisés par un maître d’œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment : • La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• La direction des travaux ;
• La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
• Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
• La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Article 16.3 – Surveillance en phase travaux
Les modalités de surveillance de l’ouvrage sont définies dans la consigne de surveillance et d’exploitation en phase travaux. Le niveau de la retenue est abaissé afin de contenir une crue exceptionnelle sans surverse pendant les travaux de reprise de la crête.
Article 16.4 – Récolement des travaux
Dans un délai de 6 mois après achèvement des travaux, le maître d’ouvrage transmet au service de contrôle de la DREAL un dossier des ouvrages exécutés comprenant les éléments suivants :
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• document précisant les résultats des essais triaxiaux effectués lors de la phase PRO ;
• rapport de fin d’exécution de chantier intégrant une note de synthèse sur le déroulement des travaux et les modifications éventuellement apportées au projet.
• s’il y a lieu, la mise à jour des consignes de surveillance de l’ouvrage.
Article 17 – Prescriptions relatives à la sécurité, à l’entretien et à la surveillance de l’ouvrage
Article 17.1 – Mesures de maintien eu niveau de sécurité
Le propriétaire de l’ouvrage est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les barrières de sécurité définies par son étude de dangers (version V2 révisée en décembre 2021).
Article 17.2 – Surveillance et entretien de l’ouvrage
Le propriétaire surveille et entretien son ouvrage conformément à son document d’organisation. Il procède à des vérifications de bon fonctionnement des organes de sûreté et effectue des visites techniques approfondies de l’ouvrage (VTA) entre chaque rapport de surveillance (à réaliser tous les 3 ans).
Article 17.3 – Obligations documentaires
Le propriétaire de l’ouvrage doit remplir conformément à l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, les obligations documentaires prévues à l’article R.214-122 et R.214-126 du code de l’environnement, suivantes :
• mettre à jour le dossier technique de l’ouvrage, dès réception des travaux et tout au long de la vie de l’ouvrage,
• mettre à jour le document d’organisation pour assurer l’exploitation, la surveillance et l’entretien de l’ouvrage ;
• tenir à jour le registre tout au long de la vie de l’ouvrage ;
• réaliser tous les 3 ans le rapport de surveillance de l’ouvrage, incluant la synthèse du dernier rapport de visite technique approfondie (VTA). Le prochain rapport de surveillance sera transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars 2023 et ensuite tous les 3 ans ;
• faire réaliser tous les 5 ans par un organisme agréé à cet effet, le rapport d’auscultation de l’ouvrage. Le prochain rapport d’auscultation de l’ouvrage sera transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 30 juin 2025 et ensuite tous les 5 ans.
Article 17.4 – Actualisation de l’étude de dangers
Le propriétaire doit actualiser tous les 15 ans l’étude de dangers du barrage de la Ganne, sauf demande de travaux ou modification importante intervenant dans l’intervalle et entraînant une mise à jour anticipée. La prochaine actualisation de l’étude de dangers sera transmise avant le 31 décembre 2036 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 17.5 – Dispositions en cas d’incident, d’accident, d’EISH ou de PSH
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est déclaré par le propriétaire aux préfets concernés et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 60 Toute déclaration d’un évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé et doit être effectué dans les délais réglementaires fixés par ce même arrêté.
Les évènements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique (PSH) liés à une défaillance d’une barrière de sécurité de l’étude de dangers font l’objet d’une déclaration annuelle aux préfets concernés.
En cas d’incident ou d’accident notable lié à la sécurité de l’ouvrage, le concessionnaire est tenu d’en informer dans les meilleurs délais la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service risques naturels et hydrauliques/ département des ouvrages hydrauliques) par courriel à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 18 – Répartition du volume de la retenue entre usages
L’affectation de l’usage de la ressource stockée sera répartie comme suit :
Usage Volume (m³)
Volume total 1 970 000
Culot 200 000
Volume utile (VU) 1 770 000
Irrigation 1 239 000 maxi 70 % du VU
Soutien d’étiage 531 000 30 % du VU
Tout prélèvement en cours d’eau ou nappe d’accompagnement effectué dans la zone réalimentée doit faire l’objet d’une convention de restitution avec le gestionnaire de l’ouvrage de réalimentation.
Article 19 – Remplissage de la retenue
Le remplissage de la retenue est assuré par les 2 modes d’alimentation suivants, dans la limite de la capacité totale de la retenue (1 970 000 m3) :
• le ruissellement du bassin versant naturel du ruisseau de la Ganne sur lequel est implanté la retenue ;
• un prélèvement complémentaire, si le niveau de la retenue en fin d’étiage est au ni- veau du culot de 200 000 m³, par pompage depuis la prise d’eau de Coutalous dans le Dropt, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Débit maximal de pompage 250 m3/h
Débit minimal du Dropt à respecter en aval
du point de prélèvement
55 l/s
Période d’autorisation de prélèvement Du 1er décembre au 31 mai
L’autorisation de prélèvement hivernal dans le Dropt n’est pas intégrée au présent arrêté et devra être sollicitée annuellement auprès de l’Organisme unique compétent sur le péri- mètre du Dropt.
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Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.
A cet effet, l'ouvrage est pourvu de moyens de mesure ou d'évaluation des volumes (compteur volumétrique, ou dispositif de lecture du niveau du plan d'eau assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau).
Les dispositifs de mesure font l’objet de tarage régulier et courbes actualisées de correspondance, transmis au service de police de l’eau. Ils sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 20.1 – Prélèvements dans le Dropt
Un compteur volumétrique est mis en place au niveau de la station de pompage de Coutalous.
Les index et quantités d’eau prélevées mensuellement et en fin de campagne, ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Un bilan annuel de ce prélèvement, comportant le volume prélevé, les critères ayant déclenché le prélèvement, le suivi journalier du débit de prélèvement au regard du débit du Dropt, est transmis au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année.
Article 20.2 – Affectation des volumes issus de la retenue
Un bilan annuel des volumes utilisés et la répartition par usage est transmis au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année. A cet effet, le bénéficiaire sollicite de la part de chaque irrigant réalimenté par la retenue, équipé de compteurs volumétriques individuels, la transmission du volume consommé par campagne d’irrigation.
Le volume dédié au soutien d’étiage et à l’irrigation est défini à l’échelle du système Dropt amont (lacs du Brayssou, Ganne et Nette), avec la connaissance du volume déstocké par rapport au volume consommé par les usagers.
Article 21 – Respect des débits réservés
En tout temps, le pétitionnaire est tenu de respecter, à l’aval des ouvrages de prélèvement, les débits réservés suivants :
• 9 l/s à l’aval du barrage dans le ruisseau de la Ganne, ou le débit entrant dans l’ou- vrage si celui-ci est inférieur à 9 l/s
Le contrôle du respect de ce débit réservé est assuré par un dispositif de mesure approprié et visible, permettant une lecture du débit en continu, sous la forme d’un seuil calibré déversant, installé à l’aval de la conduite de restitution.
• 55 l/s au point de prélèvement dans le Dropt amont
Le bénéficiaire est tenu d’effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d’entretenir de façon régulière les ouvrages permettant la garantie de ces débits réservés. Les informations de contrôle de ces débits réservés sont disponibles et accessibles au per- sonnes en charge de la police de l’eau à tout moment.
Article 22 – Garantie de soutien d’étiage à l’aval
Le soutien d’étiage vise à contribuer au respect du débit objectif d’étiage (DOE) de 320 l/s au point nodal de Loubens. 531 000 m3 au minimum sont affectés à cet objectif dans la retenue de la Ganne lorsque le lac est plein. Le pétitionnaire adapte les lâchers d’eau en
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Article 23 – Gestion de l’ouvrage en situation de crise
Les volumes indiqués aux articles 18 et 22 sont fixés pour un fonctionnement nominal de l’ouvrage.
En cas de déficit de remplissage du lac, la commission locale de gestion du Dropt réalimenté créée par Epidropt est chargée de proposer des systèmes de gestion en période d’étiage, et d’adapter les volumes attribués en fonction de la ressource disponible (coefficient réducteur des volumes attribués à l’irrigation et au soutien d’étiage).
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de li - mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au pétition- naire, à l'exception des volumes d'eau stockés du culot piscicole. Dans ce cas, l'arrêté im- posant l'opération est porté à la connaissance du pétitionnaire par tous moyens adaptés aux circonstances.
Le gestionnaire est chargé d’informer les différents usagers sur la situation de la retenue et sur le mode de fonctionnement envisagé.
Article 24 – Suivi de la qualité des eaux rendues au cours d’eau Les eaux restituées au cours d’eau doivent être dans un état de nature à ne pas apporter à la qualité physico-chimique de l’eau un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux, à la conservation du poisson ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de bon état fixés par le SDAGE Adour Garonne.
Un dispositif de prise d’eau étagée est mis en place sur le talus amont du barrage afin de restituer par la conduite de vidange une eau de meilleure qualité.
Le suivi de la qualité de l’eau est effectué au point situé en aval de la confluence Brayssou- Ganne avec 4 prélèvements échelonnés de la manière suivante : tournée 0 : 1 à 2 semaines avant le début des lâchers
tournée 1 : au cours de la semaine des premiers lâchers
tournée 2 : 2 semaines après la tournée 1
tournée 3 : 3 semaines après la tournée 2
Ces échantillonnages et mesures sont effectués selon le guide technique d’accréditation : échantillonnage d’eau et essais physico-chimiques des eaux sur site, selon l’annexe 8 de la norme NF EN ISO/CEI 17025 applicable au 1er juin 2012.
Les analyses in situ comprennent la température (air, eau), le pH, la conductivité élec- trique, le taux de saturation en oxygène et l’oxygène dissous.
Les flacons de prélèvement sont confiés à un laboratoire agréé pour les dosages suivants : MES, DBO5, COD, NH4+, NKJ, NO2-, NO3-, PO43-, Ptotal.
Article 25 – Réalisation des vidanges
Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 21 jours et une demi-vidange en moins de 8 jours.
Les opérations de vidange, hors vidanges d’urgence, lorsqu’elles sont mises en œuvre, sont réalisées à l’issue de la période de soutien d’étiage et régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval 15/28
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Avant chaque vidange, un protocole de réalisation et de suivi est mis en place et transmis pour validation au service chargé de la police de l‘eau.
Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Au cours de l’opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.
Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement la qualité de l’eau vidangée et notamment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH4) et le niveau des ma- tières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ;
- [NH4] < 2milligrammes par litre ;
- [MES] < 1 gramme par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval :
- en sortie du filtre installé sur le cours d’eau, environ 150 mètres en aval de la vanne de vi- dange ;
- en aval du pont de la route communautaire direction Tourliac.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Les poissons présents dans le plan d’eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l’introduction est interdite sont éliminés.
Avant chaque opération de curage, le bénéficiaire procède à une évaluation : - de la qualité des sédiments fins à évacuer, sur un minium de 3 échantillons ; - de la quantité des sédiments fins à évacuer, par bathymétrie.
La destination des sédiments décantés est définie dans le respect de la réglementation.
Le remplissage du plan d’eau est interdit durant la période allant du 1er juin au 31 octobre. Il est progressif de façon à maintenir à l’aval du plan d’eau le débit réservé défini à l’article 21.
Dès que les conditions de remplissage sont réunies, un empoissonnement spécifique peut être réalisé par les fédérations départementales de pêche. L’empoissonnement est réalisé avec des poissons en bon état sanitaire et provenant de piscicultures agréées.
Si la portion de cours d’eau entre la vanne de vidange et le système de filtration est dé- gradée par des dépôts de sédiments, une restauration est effectuée en fin de vidange.
Une recharge de granulats du lit mineur de la Ganne est réalisée sur un linéaire de 150 mètres en aval du lac.
Article 26 – Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l’ouvrage, comprenant la 1ère mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs. 16/28
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TITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 27 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de :
✗ destruction accidentelle, capture suivie d’un relâché et perturbation intentionnelle
d’individus des espèces suivantes : Hérisson d’Europe (Erinaceaus europaeus), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) et grand Capricorne (Cerambyx cerdo) ;
✗ destruction, dégradation et altération d’habitats de repos et de reproduction des
espèces suivantes : Écureuil roux (Sciurus vulgaris), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Bruant zizi (Emberiza cirtus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Chouette hulotte (Strix aluco), Fauvette des jardins (Sylvia borin), Gobemouche gris (Muscicapa striata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscina megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Sitelle torchepot (Sitta europea), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) et Verdier d’Europe (Carduelis chloris).
✗ coupe, arrachage, destruction des espèces de flore protégées suivantes : Orchis à
fleurs lâches (Anacamptis laxiflora) et Ophioglosse vulgaire (Ophioglossum vulgatum).
Article 28 – Prescriptions générales quant à l’utilisation d’essences locales pour les plantations de végétaux
Au droit de l’ensemble des secteurs faisant l’objet de plantations et de végétalisations, les surfaces sont ensemencées en utilisant des essences issues de la marque « Végétal local » ou d’un cahier des charges équivalent (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la biodiversité végétale en Nouvelle-Aquitaine (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Lorsqu’elles nécessitent la plantation d’espèces végétales, cette prescription inclut l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre des mesures de remise en état, de compensation environnementale, de restauration de milieux, de mise en place de fossés enherbés, de plantations d’alignements d’arbres, de boisements ou de haies paysagères.
Article 29 – Mesures d’évitement et de réduction en phase chantier
Article 29.1 – Assistance et suivi écologique du chantier
Un suivi écologique de chantier est mis en place afin de mettre en œuvre et/ou de veiller à la bonne mise en œuvre des différentes mesures visant à limiter l’impact écologique du projet avant, pendant et à la fin du chantier, présentées au sein du dossier déposé et des prescriptions du présent arrêté.
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Une sensibilisation et une formation des équipes présentes sur le chantier est prévue.
Une mise à jour de l’état initial de l’environnement est prévue en amont des travaux.
Article 29.2 – Balisage et évitement de certains secteurs sensibles
Une partie des habitats de l’aire d’étude présentant des enjeux écologiques est évitée par les travaux. Cet évitement concerne toutes les installations de chantier (bases-vies, stockage, etc.) et les opérations liées à la phase de travaux de la rehausse.
Conformément aux cartographies ci-dessous, 1,13 ha de prairie mésophile de fauche et 0,21 ha de pelouse à Brome érigé favorables au Damier de la succise ainsi que 0,09 ha situés à l’exutoire de la retenue, favorables au Vison d’Europe et au Cuivré des marais, sont évités.
Le cas échéant, les secteurs d’évitement sont complétés au regard de l’état initial de l’environnement mis à jour.
Les arbres potentiellement favorables aux chiroptères et aux insectes saproxyliques sont balisés et/ou marqués en amont du chantier. Ils sont intégralement évités par les travaux et une distance est imposée entre le chantier (pistes, zones de travaux, dépôts, etc.) et les arbres, incluant la protection du système racinaire.
Une mise à jour et un repérage de la localisation de ces arbres sont effectués par l’assistance écologique de chantier immédiatement en amont du démarrage des travaux.
Les secteurs évités sont balisés et mis en défens par l’assistance écologique du chantier.
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Localisation des mesures
d'évitement
Projet de réhausse du lac de la
Ganne
LE
[_] Aire d'étude rapprochée Mesures d'évitement
Emprise finale du projet [2] ME01 : Zones évitées
Niveaux d'enjeux « MEO3 : Protection des arbres gites à
Faible chiroptères et favorables au Grand
#7 Moyen SRE ES
EN Fort BD MEO2 : Chemin réutilisé
EM Très fort .
Figure 1 : Localisation des enjeux et mesures d’évitement
Article 29.3 – Adaptation du planning des travaux
Le planning des travaux est adapté pour tenir compte des sensibilités écologiques des différentes espèces de la zone d’étude. Le démarrage des travaux, phase la plus impactante du chantier, incluant notamment les enlèvements de végétation et le décapage de sols, est effectué aux mois de septembre et octobre.
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Un ensemble de mesures visant la bonne prise en compte et le traitement de potentielles pollutions accidentelles durant la phase de chantier est imposée par le porteur de projet aux différentes entreprises intervenant lors des travaux.
Les mesures incluent notamment :
✗ la vérification de l’état de marche des engins avant le démarrage du chantier ;
✗ la mise en place de plateformes imperméables pour le stockage des huiles,
carburants et autres produits potentiellement polluants ;
✗ la mise à disposition de kits antipollution dans les engins et au niveau des zones de
stockage de carburant ;
✗ le traitement des eaux de chantier avant le rejet vers le milieu naturel ;
✗ l’absence de stockage et de stationnement à proximité des zones écologiques
sensibles mais sur des aires spécifiques, imperméables ;
✗ l’absence d’opérations de terrassement lors des périodes de forte pluie ;
✗ le nettoyage quotidien du chantier ;
✗ l’identification des secteurs sensibles aux envols et dépôts de poussières, la
limitation en conséquence de la vitesse des engins passant à proximité et l’arrosage, si des émissions de poussière sont relevées, des sites de travaux et voies de circulation concernés.
Article 29.5 – Lutte contre le développement d’espèces exotiques envahissantes
Les entreprises de travaux sont informées des enjeux liés à la dispersion des espèces invasives et des mesures de contrôle et de lutte mises en œuvre qui incluent notamment :
✗ le nettoyage du matériel et des engins de chantier à l’arrivée et au départ du site ;
✗ un plan de circulation du chantier qui évite les secteurs de présence d’espèces
végétales invasives ;
✗ l’absence d’apport de terres contenant des invasives et de mélanges de terre, au
sein du site, entre des secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et des secteurs indemnes, ainsi que l’absence d’exportation de terre végétale contaminée en dehors du site, à l’exception des centres de traitements adaptés.
Article 29.6 – Éclairage du site
Aucun éclairage de nuit n’est mis en place durant les travaux et pendant l’exploitation de la retenue.
Article 29.7 – Modification du chemin encerclant la retenue
Le chemin existant est repris pour l’ensemble des tronçons situés au-dessus de la nouvelle cote maximale de la retenue. Il est mobilisé pour le passage des engins de chantier durant la phase de travaux.
Pour les parties nouvellement ouvertes au sein des milieux boisés et arbustifs, la végétation est taillée, en évitant de déchiqueter les individus, et seule l’emprise du chemin fait l’objet de débroussaillages.
Les sections en milieu ouvert sont tassées par un engin de chantier et laissées en recolonisation spontanée.
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Les emprises des travaux sont remises en état à la fin du chantier, nettoyées des éléments non naturels et des déchets. Une recolonisation naturelle de la végétation est privilégiée.
Si un risque de colonisation des emprises par des espèces végétales invasives est identifié, un ensemencement est effectué, conformément aux préconisations générales sur la végétalisation des emprises, détaillées à l’article 28.
Article 30 – Mesures en phase d’exploitation
Durant la phase d’exploitation de l’aménagement, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction des impacts conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises les réalisant d'appliquer les dispositions du dossier et du présent arrêté.
Article 30.1 – Mise en place d’une gestion extensive des prairies et du chemin en bord de la retenue
L’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
Une fauche annuelle, tardive, est programmée au droit de ces milieux. Celle-ci est effectuée à une hauteur comprise entre 10 et 20 cm. La période de fauche est adaptée afin de prendre en compte l’ensemble des sensibilités des milieux fauchés dont les périodes de vol et de sensibilité des chenilles des papillons de jour présents à proximité immédiate du lac.
Article 31 – Mesures de compensation
Les mesures de compensation du projet sont dimensionnées afin de compenser l’impact résiduel sur les habitats et les individus d’espèces protégées selon les spécificités ci- dessous :
Milieu impacté Surface impactée (ha) Espèces cibles Surface de
compensation
estimée (ha)
Prairies mésophiles
de fauche 3,48
Damier de la succise,
Ophioglosse vulgaire,
Orchis à fleurs lâches
10,44
Bordures de chemin 0,08 Damier de la succise 0,24
Pelouses à Brome
érigé 0,05 Damier de la succise 0,15
Trois secteurs de compensation sont mis en place, deux sur les pourtours de la retenue de la Ganne et un sur celle de Brayssou. Ces sites sont cartographiés en figures 2, 3 et 4.
L’ensemble des mesures de compensation et d’accompagnement font l’objet de la rédaction d’un plan de gestion des mesures compensatoires. Ce document décrit précisément les actions de compensation ainsi que les mesures de gestion mises en place au droit de ces secteurs, les suivis afférents et leurs protocoles de réalisation. Ce document peut évoluer en fonction des bilans et des conclusions des suivis effectués. 21/28
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 69 2
Evctope,
20140-03718
59-35
miogapise
>
:
CCM
EOONTHO
(2017)
- QC
- Seurs
©
Eprhogt-
un
cts
senerves
Picot ;
C2] Limite de propriété foncière
= Nouvelle surface en eau
= Habitat favorable au Damier de la succise
EM Habitat favorable au Damier de la succise et au Cuivré des marais
Secteur de compensation Mesure compensatoire
en rive droite du Lac de
la Ganne
Projet de réhausse du lac de la
Ganne
71 Conversion culture/prairie temporaire en prairie mésophile/
mésohygrophile
LZ4 Restauration de prairies mésophiles/mesohygrophiles fermées ©
Gestion adaptée de prairie mésophile/mésohygrophile dé
Une première version de ce plan de gestion est transmise pour validation à la DDT de Lot- et-Garonne et à la DREAL/SPN dans les 6 mois suivant la notification de cet arrêté.
Au droit de l’ensemble de ces secteurs, l’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
Article 31.1 – Compensation en rive droite de la retenue de la Ganne
Figure 2 : Compensation en rive droite de la retenue de la Ganne
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 70 La mesure doit permettre la création d’habitats favorables à la réalisation du cycle biologique complet du Damier de la succise ainsi que des milieux permettant l’expression de l’Orchis à fleurs lâches et de l’Ophioglosse vulgaire.
Trois opérations distinctes sont prévues au droit de ce linéaire de compensation, selon les zones décrites sur la cartographie en figure 2 :
✗ la conversion d’1,5 ha de grande culture en prairie mésophile ;
✗ la réouverture de 0,2 ha de prairie mésophile ;
✗ la mise en gestion de 0,4 ha de prairie mésophile existante.
L’ensemble de ces secteurs fait l’objet d’une fauche tardive avec export des résidus de fauche. Ponctuellement, et hors des périodes de sensibilité de la biodiversité présente sur le secteur, un broyage est effectué afin d’empêcher la fermeture du milieu par des ligneux ou des ronciers.
Ce site doit être aussi favorable au Cuivré des marais, à l’avifaune fréquentant les milieux ouverts et les milieux humides, aux amphibiens et aux reptiles ainsi qu’aux mammifères semi-aquatiques et à deux espèces de flore présentes à proximité du lac : Trifolium patens et Trifolium squamosum.
Article 31.2 – Compensation en rive gauche de la retenue de la Ganne
La mesure doit permettre la création d’habitats favorables à la réalisation du cycle biologique complet du Damier de la succise par la restauration de 4 ha d’anciennes pelouses thermophiles et d’ourlets calcicoles fermés ou en cours de fermeture.
Des opérations de coupe d’une partie des espèces ligneuses et de broyage des ronciers sont effectuées au droit de ces parcelles en conservant les linéaires de haies présents en bordure des parcelles ainsi que les bosquets.
Une gestion par fauche tardive avec export des résidus de fauche est mise en place.
Ce site de compensation doit aussi être favorable aux mammifères terrestres ainsi qu’aux reptiles et à l’avifaune fréquentant les milieux ouverts.
Lors des opérations de débroussaillage une attention particulière est portée à la présence d’individus de Cirsium tuberosum et Cytisus lotoides afin d’éviter les impacts sur les stations de ces espèces.
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Cortogegtes
Cotcqm
2
In
BDORTHO
CN
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bré
da
©
Epatogt -
Tous
® :
88 ice opt [7] Limite de propriété foncière
Secteur de compensation Mesure compensatoire
sur les côteaux en rive Restauration de pelouses sèches fermées
gauche du Lac de la
Ganne
Projet de réhiautse du lac de ls ©
anne .
Figure 3 : Compensation en rive gauche de la retenue de la Ganne
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 72 ©
Rrétont
-Tous
œofts
rémersés
-Sources
:
CIGN
MOORTMO
CONTI
Camtocseçiée
Dictopen
20214
.
nn
Conservation
des fourrés
green
des arbres
He 1 Mb Conservation
! des bosquets
[ EPA
Conservation des haies
arborés
+ C1] Limite de propriété foncière =
Mesure compensatoire
mms | | Conversion culture/prairie temporaire en prairie mésophile/
Secteur de compensation imésotrygrophile
sur les coteaux du Restauration de pelouses sèches fermées
Drayseou [ 4 Restauration de prairies mésophiles/mesohygrophiles fermées Projet de réhausse du lac de la
Genne
© botope
Article 31.3 – Compensation en rive droite du lac de Brayssou
Figure 4 : Compensation en rive droite du lac de Brayssou
La mesure doit permettre la création d’habitats favorables à la réalisation du cycle biologique complet du Damier de la succise par la réouverture et la restauration de 4,8 ha de prairies et d’anciennes pelouses sèches fermées ou en cours de fermeture.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 73 Cette mesure est distincte et située à proximité immédiate des compensations écologiques mises en place dans le cadre du projet de rehausse de la retenue de Brayssou, en faveur d’un cortège d’espèces similaires.
Des opérations de coupe d’une partie des espèces ligneuses et de broyage des ronciers sont effectuées au droit de ces parcelles afin de favoriser la réouverture des milieux. Un export de la matière broyée est prévu. Un ensemencement est prévu au droit des espaces en friches post-culturales.
Une gestion par fauche tardive avec export des résidus de fauche est mise en place.
Ce site de compensation doit aussi être favorable aux mammifères terrestres ainsi qu’aux reptiles et aux amphibiens et à l’avifaune fréquentant les milieux ouverts.
Article 32 – Mesures d’accompagnement
Une transplantation des individus d’Orchis à fleurs lâches et d’Ophioglosse vulgaire impactés par la modification du volume et de la hauteur d’eau de la retenue est prévue.
Pour l’Orchis à fleurs lâches, un prélèvement de la motte de terre est effectué après la période de fructification de l’espèce afin d’assurer le transport des graines dans le sol.
Le dépôt de la motte de terre est effectué immédiatement après le prélèvement, le même jour, au droit des parcelles de compensation situées en rive droite de la retenue de la Ganne.
Les secteurs de transplantation pour cette espèce sont choisis au droit des secteurs où le faciès prairial est le mieux structuré et le plus stable dans le temps.
Pour les stations d’Ophioglosse vulgaire, un prélèvement de banquettes de terre de 15 cm est effectué qui est ensuite régalé au droit d’un secteur d’une surface identique, dans les parcelles de compensation situées en rive droite de la retenue de la Ganne. Cette opération se déroule en juillet-août.
L’ensemble de ces opérations fait l’objet d’un compte-rendu précis.
Article 33 – Suivi des mesures
Un suivi des secteurs qui font l’objet de mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement est effectué tous les ans pendant 5 ans suite aux travaux puis tous les 5 ans.
Ces suivis incluent notamment des protocoles spécifiques au Damier de la succise, à l’Ophioglosse vulgaire et à l’Orchis à feuilles lâches, qui sont repris dans le plan de gestion des mesures compensatoires. L’ensemble des groupes d’espèces visées par les mesures font aussi l’objet de ce suivi.
Les suivis floristiques doivent permettre d’apprécier le taux de réussite des mesures de transplantation décrites à l’article 32.
Un suivi spécifique est prévu au droit des milieux de chênaie soumis à des mises en eau temporaires suite à l’augmentation du niveau du lac afin de vérifier l’absence d’impacts de la retenue sur les habitats et les individus de grand Capricorne et des espèces de chiroptères fréquentant le boisement nouvellement inondé.
Les résultats de l’ensemble de ces suivis sont transmis à la DREAL/ service patrimoine naturel, au plus tard au 31 décembre de l’année de suivi. Les mesures peuvent être adaptées en fonction des résultats de ces suivis.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 74 relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse courrielle
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,
les éléments listés ci-dessous, avant le 01/03/2023 :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des- donnees-environnementales-par-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, ou a minima annuellement.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasion des suivis des différentes mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine / service du patrimoine naturel.
TITRE V- DISPOSITIONS FINALES
Article 34 – Publicité
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- parution sur le portail internet des services de l’État dans les départements de Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de un mois ;
- affichage par les soins des mairies de Tourliac, de Rayet et de Rampieux pour une durée minimale de 1 mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 75 Périgueux, Bordeaux, Agen,
rente _EBuuier HT
Jean-Sébastien LAMONTAGNE Fabienne BUCCIO Jean-Noël CHAVANNE
Article 35 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes de Tourliac, de Rayet et de Rampieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 10 janvier 2023
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, par courrier ou via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-10-00001 - Arrêté interpréfectoral au titre des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du 76 Direction départementale des territoires
47-2023-01-06-00001
Arrêté portant autorisation de tests d'aptitudes
naturelles
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-06-00001 - Arrêté portant autorisation de tests d'aptitudes naturelles 77 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONN des territoires Liberté
Arrêté N°
Autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de [a Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.
Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-07-01-00008 en date du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu La demande reçue en date du 14 décembre 2022, par laquelle Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l’Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, sollicite l’autorisation d'organiser un concours de chasse (TAN), le 21 janvier 2023, à Durance.
Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 6 janvier 2023.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
- Article 1°: Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l'Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, est autorisé à organiser un concours de chasse, qui consiste en un test d’aptitudes naturelles, en milieu naturel, pour des éhiens d'arrêts du groupe 7, sur les terrains sis à Durance dont il a obtenu l'accord des propriétaires. .
« Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 21 janvier 2023 aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur des perdreaux et les oiseaux ne seront pas tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 20.
- Article 3: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05,53.69.33.33 |
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-06-00001 - Arrêté portant autorisation de tests d'aptitudes naturelles 78 Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vacéination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs . de la manifestation,
- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à comnpter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours de ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenant de louveterie.
- Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 janvier 2023
Le chef du service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-06-00001 - Arrêté portant autorisation de tests d'aptitudes naturelles 79 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-10-00004
arrêté portant attribution du titre de maître
restaurateur à M.LOUVARD Miguel pour
l'établissement Le Nostradamus
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-10-00004 - arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M.LOUVARD Miguel pour l'établissement Le Nostradamus 80 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Likerré . . | ee . : Écalité Direction des Collectivités et des Libertés Fattervité.
Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur
à Monsieur Miguel LOUVARD |
pour l'établissement « Le Nostradamus » à AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le dossier présenté le 6 janvier 2023 par Monsieur Miguel LOUVARD, gérant de la société «Nitrobriges » pour le restaurant « Le Nostradamus » situé 40 ruedes Nitrobriges 47000 AGEN ;
Vu le rapport d'audit favorable établi le 03 novembre 2022 par Bureau VERITAS Certification France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Le titre de maître restaurateur est attribué à Monsieur Miguel LOUVARD gérant de la société « Nitrobriges » pour le restaurant « Le Nostradamus » situé 40 rue des Nitrobriges 47000 AGEN. | 3
Article 2 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Miguel LOUVARD pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Agen, le 10 janvier 2023
cames
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-10-00004 - arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M.LOUVARD Miguel pour l'établissement Le Nostradamus 81 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». |
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des’ services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-10-00004 - arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M.LOUVARD Miguel pour l'établissement Le Nostradamus 82