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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 26 09 01 charte PACA du respect des valeurs de la republique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 26 09 01 charte PACA du respect des valeurs de la republique)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Libertés publiques,
Délibération n° 26 09 O1
des
Communauté de Communes
DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES
Communauté de Communes du Pays des Paillons
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET : Charte du respect des valeurs de la République de la Région PACA
Délibération n° 26 09 01
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trois septembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Communautaire, légalement convoqué le jeudi vingt-sept août deux mille vingt-six, s'est réuni
à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes.
Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Madame Céline Duquesne,
Monsieur Jean-Marc Rancurel, Madame Martine Brun, Messieurs Gérard Branda, Michel
Calmet, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Fabien Guglielmino, Madame Audrey
Legeret, Monsieur Christian Dragoni Mesdames Lykke Saviane, Nadine Ezingeard
Monsieur Armand Gasiglia, Madame Elodie Loretz, Monsieur Gérard De Zordo, Madame
Nicole Colombo, Messieurs Gilbert Camous, Maurice Tamazout, Madame Anaïs Migone,
Monsieur Pierre Donadey, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur
Serge Castan, Mesdames Michelle Noero et Germaine Millo formant la majorité des membres
en exercice.
Absents représentés : Monsieur Dominique Josse par Madame Martine Brun, Madame
Sandrine Barralis par Monsieur Gérard Branda, Monsieur Albert Philip par Monsieur
Fabien Guglielmino, Monsieur Alain Alessio par Madame Lykke Saviane, Monsieur Daniel
Sfecci par Monsieur Cyril Piazza.
Absents : Monsieur Michel Lottier, Madame Evelyne Laborde et Monsieur Jean-Pierre Roch
Madame Béatrice Ellul a été nommée secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur Cyril PIAZZA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la charte du respect des valeurs de la République de la Région PACA
reprend les principes suivants :
e L'égalité entre les hommes et les femmes,
Le principe de neutralité des bâtiments publics,
La liberté de conscience et la liberté de culte,
L’égalité de tous devant la loi, quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions,
Le respect des règles de déontologie dans toutes les activités et relations,
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AR Prefecture
006-240600593-20260903-CC260901-DE
Reçu le 04/09/2026
Affiché le 4/09/2026 Délibération n° 26 09 01
=———ConsücrantmoeranedetrReeron Sud PACA aux organismes qui sollicitent son soutien
financier d'approuver cette charte et de s’engager à respecter Les principes républicains et les
règles de déontologie dans le cadre de l’exécution du projet pour lequel ils la sollicitent et de
respecter les obligations et engagements permettant de garantir ces principes.
Les engagements de la Communauté de Communes sont les suivants :
e Faire connaitre et afficher dans les locaux de la CCPP le préambule de la Déclaration
des Droits de l'Homme et du Citoyen joint en annexe de la charte,
e Respecter l'objet qui a conduit à l'attribution de la subvention,
e _Imposer un traitement égalitaire entre tous les individus sans distinction d'origine, de
sexe, d'orientation sexuelle, de croyance ou absence de croyance et refuser toute
pratique discriminante dans notre fonctionnement et dans nos activités,
e Respecter le principe de la liberté de conscience,
Proscrire toute forme de violence au sein de la CCPP et dans la société,
Garantir à nos membres et à nos bénéficiaires d'exercer leur libre arbitre et de faire
l'apprentissage de la citoyenneté,
e Garantir l'expression et la participation de nos adhérents dans l'élaboration et la mise
en œuvre de ses projets,
e Garantir l'accès de toutes et tous aux actions et responsabilités de l'organisme par la
voie de la démocratie interne,
e Respecter les règles de déontologie dans toutes nos activités et relations.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président,
après en avoir délibéré,
- Approuve la Charte du respect des valeurs de la République de la Région PACA.
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 34
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 31
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Madame Céline Duquesne, Monsieur Jean-Marc Rancurel,
Madame Martine Brun, Messieurs Gérard Branda, Michel Calmet, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur
Fabien Guglielmino, Madame Audrey Legeret, Messieurs Christian Dragoni, Dominique Josse, Madame Sandrine
Barralis, Monsieur Albert Philip, Madame Lykke Saviane, Monsieur Alain Alessio, Madame Nadine Ezingeard,
Monsieur Armand Gasiglia, Madame Elodie Loretz, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nicole Colombo,
Messieurs Gilbert Camous, Daniel Sfecci, Maurice Tamazout, Madame Anaïs Migone, Monsieur Pierre Donadey,
Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan, Mesdames Michelle Noero et
Germaine Millo
Contre : /
Abstention : /
Fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
B.ELLUL
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AR Prefecture
006-240600593-20260903-CC260901-DE
Reçu le 04/09/2026 Préambule
RÊCION
SUD PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR
Charte du respect des valeurs de la République
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Collectivité territoriale de la République, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur respecte les valeurs républicaines dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 Octobre 1958 et les textes auxquels elle se réfère : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Elle est également particulièrement attachée à la prévention des risques d'atteinte à la probité.
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur veille par conséquent au respect des principes républicains et des règles de déontologie par les différents organismes auxquels elle apporte son soutien.
La présente charte rappelle les principes auxquels tout organisme doit souscrire pour que sa demande de concours régional soit instruite et recevable. Ces principes sont les suivants l'égalité entre les hommes et les femmes,
le principe de neutralité des bâtiments publics,
la liberté de conscience et la liberté de culte,
l'égalité de tous devant la loi, quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions,
le respect des règles de déontologie dans toutes les activités et relations.
En approuvant cette charte, votre organisme s'engage à respecter les principes républicains et les règles de déontologie dans le cadre de l'exécution du projet pour lequel il sollicite le concours de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de respecter les obligations et engagements permettant de garantir ces principes.
1
AR Prefecture
006-240600593-20260903-CC260901-DE
Reçu le 04/09/2026 sasc , le : ....
IAZZA
Engagements de l'organisme
A ce titre, nous nous engageons à
faire connaitre et afficher dans les locaux de notre organisme le préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen joint en annexe,
respecter l'objet qui a conduit à l'attribution de la subvention,
- imposer un traitement égalitaire entre tous les individus sans distinction d'origine, de
sexe, d'orientation sexuelle, de croyance ou absence de croyance et refuser toute pratique discriminante dans notre fonctionnement et dans nos activités,
respecter le principe de la liberté de conscience,
proscrire toute forme de violence au sein de notre organisme et dans la société, garantir à nos membres et à nos bénéficiaires d'exercer leur libre arbitre et de faire l'apprentissage de la citoyenneté,
garantir l'expression et la participation de nos adhérents dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses projets,
- garantir l'accès de toutes et tous aux actions et responsabilités de l'organisme par la
voie de la démocratie interne,
respecter les règles de déontologie dans toutes nos activités et relations.
Nous attestons avoir pris pleinement connaissance de ces engagements. Nous nous engageons à informer la Région de tout manquement à ces principes dans le cadre de la réalisation de notre projet.
Manquements aux engagements de la présente Charte
Nous attestons avoir été informés que la présente charte constitue une pièce du dossier de demande de subvention encadré par le règlement budgétaire et financier de la Région Provence Alpes-Côte d'Azur.
En conséquence, en cas de manquement grave et avéré aux engagements pris et à l'issue d'une procédure contradictoire conduite par les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notre organisme ne pourra prétendre au versement de la subvention régionale ou devra rembourser les sommes indûment versées en application des dispositions du règlement budgétaire et financier précité.
2
Fait à Blausasc , le : ...................................................
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Monsieur Cyril PIAZZA
AR Prefecture
006-240600593-20260903-CC260901-DE
Reçu le 04/09/2026 DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789
Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des Droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de ]'Être Suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.
Article pr
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article II
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article III
Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article IV
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Article V
La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article VI
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article VII
Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter
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AR Prefecture
006-240600593-20260903-CC260901-DE
Reçu le 04/09/2026 des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Article VIII
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article IX
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.
Article X
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.
Article XI
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut do"nc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.
Article XII
La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Article XIII
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.
Article XIV
Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Article XV
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Article XVI
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
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006-240600593-20260903-CC260901-DE
Reçu le 04/09/2026 Article XVII
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
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Reçu le 04/09/2026