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Procès Verbal - DELB 20230093
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230093)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi trois avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 28 mars 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Noureddine CHATI, Thibaut CHAIX, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Pierre SIRONNEAU, Sophie HERVE et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Louisa COUPPEY, Stéphanie MINEZ, Christine CORMERAIS, Wasil ECHCHENNA, Philippe TOUILIN, Nathalie NAIL et Hady DIENG ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230093
AFFAIRES IMMOBILIERES - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE (PAF) - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - AVENANT TECHNIQUE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le programme d’action foncière de la Ville du Havre signé le 18 mai 2017 avec l’Etablissement public foncier de Normandie ;
VU le conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Normandie, en date du 30 septembre 2022 ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre a conclu avec l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) en date du 18 mai 2017 un programme d’action foncière (PAF), ayant pour objet la mise en œuvre de portages fonciers pour des sites où la Ville souhaite constituer des réserves foncières nécessaires à ses projets ;
- que dans le cadre d’une démarche de simplification et de fluidification des modes de partenariat et de contractualisation avec ses partenaires, l’EPFN a engagé une évolution de ses dispositifs contractuels ;
- que par délibération du 30 septembre 2022, le conseil d’administration de l’EPFN a notamment retenu un dispositif de convention unique d’interventions à l’échelle du projet ou de ses îlots opérationnels ;
- que la mise en place de ce nouveau dispositif partenarial va s’accompagner du remplacement progressif des programmes d’action foncière au profit d’une convention unique d’interventions à l’échelle des projets, mais également l’établissement d’une feuille de route partagée entre l’EPFN et les collectivités partenaires ;
- que l’objectif de cette feuille de route est de structurer et de hiérarchiser les interventions de l’EPFN, afin d’appréhender dans le temps la mobilisation des moyens de l’établissement au regard des priorités exposées et ainsi, de disposer d’une vision globale sur le territoire, tout en laissant également la possibilité de saisir des opportunités foncières ;
- que durant cette période transitoire d’établissement de la feuille de route pour le territoire de la Ville du Havre, il est proposé un avenant technique au programme d’action foncière en vigueur ;
- que cet avenant vient préciser les règles de mise en œuvre progressive de la convention unique d’interventions, à savoir :
. la suppression de l’obligation annuelle de rachat ;
. le délai et l’équilibre du portage avec un engagement de la Ville à racheter les biens en stock au terme de la durée de portage contractuelle ;
. les modalités de report d’échéance formalisées en cas d’accord des instances de l’EPFN par la signature d’une convention unique d’interventions précisant l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance ; . la cession au profit d’un tiers de droit public, d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, d’un aménageur désigné dans le cadre d’une concession d’aménagement, d’un tiers opérateur désigné par la Ville du Havre à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, de publicité, ou de sélections préalables. La Ville du Havre restant néanmoins garante à l’égard de l’EPFN ;
. les obligations, pour toute acquisition par l’EPFN à compter du 1 er janvier 2023, en matière d’assurances et de taxe foncière pour la Ville du Havre, à savoir le remboursement de ces dépenses dues au moment du rachat de la date d’acquisition à la fin de la 3e année civile pleine de portage et annuellement à compter de la quatrième année ; . la signature d’une convention unique d’interventions pour les nouveaux périmètres à prendre en charge non inclus dans le PAF ou dont les modalités seraient modifiées ;
. la prise en charge du foncier en zone à urbaniser qui devra s’inscrire dans la loi climat résilience, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, à la date de la signature du présent avenant, sur les périmètres pris en charge en zone à urbaniser du PLU, qui n’ont pas fait l’objet d’une maîtrise foncière de l’EPFN, les nouvelles acquisitions seront conditionnées au respect de ces objectifs ;
- qu’il convient d’autoriser la signature de cet avenant technique au PAF de la Ville ;Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 21 mars 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant technique au programme d’actions foncières de la Ville du Havre, en date du 18 mai 2017 avec l’Etablissement public foncier de Normandie.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 05 avril 2023
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 05/04/2023
Publié le 05/04/2023